Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 29 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 29 (suite)

debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1583.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2275.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : L’alinéa 57 permet de vendre un logement social vacant à « toute autre personne physique » si l’organisme ne trouve pas de preneurs parmi les publics visés en priorité. Certes, cette faculté existe déjà, mais elle pose problème. En effet, en l’absence de la moindre condition s’agissant de la situation économique et sociale de l’acheteur, on ne peut pas garantir que le logement continue à répondre à la demande sociale, alors même que le besoin en logements est particulièrement important. De plus, l’objectif du Gouvernement d’accroître considérablement la vente de HLM, pour porter à 40 000 par an le nombre d’unités 5203vendues, et la difficulté actuelle à trouver des acheteurs dans le parc social va conduire les bailleurs à vendre les HLM à des personnes aisées en capacité d’acheter ces logements.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek2513 et 2688, je suis saisie par les groupes Nouvelle Gauche et Gauche démocrate républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons à l’amendement bkno ek2513 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2688.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Même si nous avons déjà évoqué ce sujet en commission, je vais continuer à plaider, quitte à répéter les mêmes choses. Ce n’est pas parce que nous en avons déjà débattu en commission que nous ne pouvons pas le faire dans l’hémicycle.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Avec un tel état d’esprit, je ne suis pas surpris que, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, vous ayez lancé l’idée que certains textes pourraient être approuvés directement en commission. Pour ma part, je considère qu’une telle analyse est fausse. En commission, seule une partie des parlementaires sont présents, d’autant que leur présence peut être requise au même moment dans l’hémicycle ou dans une autre réunion. Les débats en séance publique sont très utiles : si nous n’avions pas insisté sur ce point dans l’hémicycle, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous ne seriez pas revenus sur les dispositions dommageables qui prétendaient aménager l’application de la loi littoral en outre-mer et en Corse. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir été sensibles à nos arguments.
De même, sans notre insistance, vous n’auriez pas répondu positivement à notre proposition d’organiser une réunion pour éviter la catastrophe s’agissant de l’APL accession, notamment en outre-mer. Et sans des interventions multiples et répétées de notre part, vous n’auriez pas eu l’intelligence d’accepter, dans l’hémicycle, de restituer aux maires le droit de préemption.
Je le répète donc une nouvelle fois : il faut absolument éviter la boucle de la spéculation. C’est pourquoi nous proposons, avec François Pupponi, de supprimer la possibilité de vendre des logements vacants auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux – PLS – à des personnes morales de droit privé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer à quel point l’interdiction de vendre des PLS de plus de quinze ans était problématique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons attendre la fin des cinq minutes réglementaires avant de procéder au scrutin.
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M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Grâce à moi, vous avez le temps de mesurer l’absurdité de vos décisions !

M. Richard Lioger (Renaissance) : Nous avons tout notre temps ! S’il le faut, nous voterons le texte un peu plus tard, ce n’est pas grave !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2513 et 2688.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2689, je suis saisie par les groupes de la Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2689.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement important mérite que je prenne le temps de le présenter. Le précédent avait pour but d’éviter les phénomènes de spéculation lors de la vente des logements en PLS, lesquels sont un moyen intéressant de promouvoir la mixité. Celui-ci tend à interdire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – les QPV –, la vente de logements sociaux à des personnes morales de droit privé, afin de maintenir une organisation de l’offre dans le cadre d’une mixité assumée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme je l’ai dit précédemment, la vente en bloc de logements en PLS devrait permettre, dans certains territoires, d’attirer des investisseurs institutionnels, de développer le logement intermédiaire et de générer des fonds propres pour les bailleurs sociaux. Je n’ignore pas les risques spécifiques existant pour les QPV, dont nous avons déjà parlé en commission et en séance ; mais je fais confiance aux maires, dont l’avis sera sollicité en amont de l’autorisation de vente, ainsi qu’aux préfets, en raison du rôle qu’il jouent dans la gestion des conventions d’utilité sociale – les CUS – et dans le respect des taux imposés par la loi SRU. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jacques Mézard : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, je ne comprends pas pourquoi vous avez fait mention des institutionnels. Notre amendement concerne très spécifiquement les « personnes morales de droit privé ». Soyons précis ! Nous ne comprenons donc pas votre commentaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si l’argument présenté par Mme la rapporteure ne tient pas la route, que vaut son avis défavorable ? Vous confondez « institutionnels » et « personnes morales de droit privé ». Ce n’est pas parce que vous créez une nouvelle structure destinée à faciliter les ventes en bloc que créez une institution. Cela n’a absolument rien à voir. Cette structure de droit privé n’est pas une institution : ce n’est pas une commune ou une collectivité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Quand je parle d’investisseurs institutionnels, j’entends par là les investisseurs privés – des assureurs comme Axa, par exemple – et non des collectivités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, j’entends bien que vous désignez par ces mots du jargon de la finance les grandes sociétés telles qu’Axa, mais dans ce cas, vous devez aussi y inclure les hedge funds ou les fonds de pension qui, pour le coup ne sont pas des investisseurs institutionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons à nouveau attendre la fin du délai requis avant de procéder au scrutin.

M. Richard Lioger (Renaissance) : C’est la démocratie !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : On pourrait peut-être faire un karaoké pour passer le temps !

Mme la présidente (Renaissance) : Le silence est parfois également appréciable, mes chers collègues. En attendant, je vous prie de regagner vos places.
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Je mets aux voix l’amendement bkno ek2689.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek3123, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Prenant un peu de recul après l’examen du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation, j’ai eu l’occasion – jusqu’à ce matin même – de participer à des manifestations populaires…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quelle chance !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …dans des quartiers qui comptaient de l’habitat social financé par des PLS. À ceux de mes concitoyens qui me demandaient de quoi l’on débattait à l’Assemblée, j’étais absolument incapable d’expliquer que l’on s’apprêtait à brader des biens à dix pour cent de leur valeur. J’étais totalement dépité.
L’estimation des Domaines s’impose pourtant aux communes qui veulent vendre ou acheter un bien, comme une sorte de prix minimum protégeant le patrimoine commun des Français, financé par leur épargne, par leur effort collectif de solidarité.
Ces amendements proposent des garde-fous, mais c’est un pis-aller par rapport à notre position, que serge Letchimy vient à l’instant de défendre : le refus de la vente en bloc de notre patrimoine immobilier à des sociétés privées. Nous ne sommes pas dans le meilleur des mondes et nous savons que la spéculation est au bout du chemin.
Cela a été dit ce matin par mes collègues Valérie Rabault et François Pupponi : quoi qu’il arrive, notre groupe, avec d’autres sans doute, demandera tous les rapports parlementaires et commissions d’enquête qu’il faudra pour mesurer la profondeur du marais spéculatif que nous sommes en train de créer. Nous ne terminerons pas ce mandat sans avoir évalué la bulle spéculative malsaine ainsi créée.
Cet amendement, conforme au sens commun au sens où l’entend Orwell, vise à maintenir un prix de vente qui ne peut être inférieur à 90 % de la valeur fixée par le service des domaines. Par l’amendement bkno ek3124, que je défends dès maintenant pour contribuer à la célérité de nos débats, nous proposons le minimum du minimum, à savoir 50 % du prix fixé par les Domaines. Je souhaite bon courage à qui devra expliquer à nos concitoyens que l’on brade au privé du logement social à un prix inférieur de 50 % à celui fixé par le service des domaines !
Le flux immobilier, comme celui de l’économie, a besoin de rives pour ne pas devenir un marécage : c’est à nous de lui fixer ces rives. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je ne vais pas répéter encore une fois pourquoi il est nécessaire de supprimer l’avis rendu par les Domaines. C’est un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis un peu surpris par cet amendement. Les Domaines fixent les prix en fonction de valeurs comparables. Or votre amendement signifie, me semble-t-il, que vous admettez que l’on vende à un prix inférieur à la valeur du marché.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est dans le projet de loi !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un moindre mal par rapport au projet de loi !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Relisez l’alinéa 59 : il parle de « prix d’un logement comparable », donc d’un prix de marché. Vous y ajoutez l’intervention des Domaines, qui eux-mêmes évaluent la valeur des biens en fonction des prix du marché, et vous acceptez une décote de 50 % ! C’est encore pire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Puisque mon collègue prétend vouloir modifier l’alinéa 59 afin d’éviter que le logement PLS ne soit bradé, vous me permettrez de vous donner lecture de cet alinéa : « La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État et à un prix fixé par l’organisme propriétaire en prenant pour base le prix d’un logement comparable, libre d’occupation lorsque le logement est vacant. » Je ne vois pas où est le bradage.
J’ai bien compris, mon cher collègue, que vous étiez sur le terrain ce matin et que tout le monde est venu vous demander ce qui se passait avec la vente des bien financés par des PLS. La parole d’un parlementaire est une parole respectable dans la mesure où elle diffuse des informations exactes ; or la manière dont vous défendez votre amendement est une erreur manifeste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’alinéa 59, mon cher collègue, ne fait pas du tout état de l’évaluation des Domaines, qui existe et qui est basée sur une comparaison avec les prix du marché quand marché il y a. Or nous sommes dans un cas typique où il n’existe pas de marché. M. le ministre nous a redit ce matin que sur 100 000 logements à vendre, seuls 8 000 avaient été vendus cette année, ce qui prouve bien que le marché n’existe pas ! Vous n’avez donc pas de référence. La seule référence qui existe dans le modèle économique actuel c’est le prix des Domaines et de celle-ci, vous ne voulez pas !
Cet alinéa 59 s’appuie donc sur une référence qui n’existe pas – ce n’est pas moi qui le dis, mais le ministre ce matin.

M. Jacques Mézard : Ne parlez pas à ma place !

M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est de la rhétorique !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne fais que répéter ce qu’il nous a dit ! En l’absence de marché, je ne vois pas à quel prix on peut se référer.
L’évaluation des Domaines sert d’autant plus de référence qu’elle prend aussi en compte les coûts de la construction, etc. Si vous voulez la supprimer, même pour les collectivités, allez-y, mais ne dites pas qu’elle n’est pas une référence.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On ne vit décidément pas dans le même monde ! (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3123.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1577, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre groupe votera cet amendement qui tend à ce que soit utilisée la seule référence qui existe aujourd’hui, à savoir le prix des Domaines. Il n’y a aucune raison que ce service n’intervienne pas quand des logements HLM sont mis en vente. Je rappelle que son rôle est de contrôler l’utilisation de l’argent public et à veiller à ce que le patrimoine public, payé avec les impôts des Français, ne soit pas bradé.
Or le HLM est financé en partie par l’épargne des Français,…

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …que ce soit via le livret A ou via divers mécanismes fiscaux tels que les exonérations d’impôt sur les sociétés ou la TVA à taux réduit.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Ou via l’aide à la pierre !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces dispositifs sont bien financés par quelqu’un, et ce quelqu’un c’est toujours le contribuable !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est important de mon point de vue d’expliquer pour quelles raisons on a pratiquement imposé aux collectivités locales de se référer à l’évaluation des Domaines dans leurs transactions. C’est une très vieille histoire.
L’évaluation des Domaines est un régulateur qui nous permet de déterminer le prix de l’immobilier. Évacuer cette évaluation, c’est l’abandonner totalement à la spéculation, ce qui se traduira par une hausse des prix que l’évaluation des Domaines est précisément destinée à contenir.
C’est pourquoi les collectivités qui proposent un autre prix doivent motiver cette décision et c’est pourquoi l’État et le juge administratif n’autorisent qu’une marge de 10 à 20 %.
Avec votre texte, tout est permis : les prix de vente pourront être supérieurs de 50, 60 %, voire le double de ce prix. En libérant l’ensemble du dispositif, vous obtiendrez l’inverse de ce que vous dites souhaiter : loin d’ouvrir l’accession sociale au plus grand nombre, vous permettrez à la spéculation de se développer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet article risque de ne pas être applicable. Il reviendra en effet au propriétaire de fixer le prix de vente de son logement par comparaison avec ce qui s’est déjà fait. Or sur certains territoires il n’y a pas eu vente de PLS. Comment se référer à quelque chose qui n’existe pas ?
Jusqu’à présent, le principe était que quelqu’un qui achetait ou vendait un bien avec de l’argent public devait se référer à l’évaluation du service des domaines – et s’il vendait plus cher ou achetait plus cher, il devait le justifier.
Alors que ces PLS ont été financés par de l’argent public, pour la première fois dans l’histoire fiscale de notre pays, le prix de base ne sera pas fondé sur l’évaluation des Domaines. Privé d’éléments de comparaison, le propriétaire fixera le prix de vente qu’il voudra et vendra à qui il voudra sans véritable appel d’offre, même s’il y a une condition de publicité, des biens financés avec de l’argent public.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1577.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1556, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Avec votre permission, monsieur Peu, nous allons passer au scrutin sans plus attendre.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ces avis favorables méritent en effet d’être célébrés…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Laissez-le savourer ces instants ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1556.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek3124, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli, aux termes duquel il est interdit de revendre des logements PLS à un prix inférieur à 50 % du prix fixé par le service des domaines – car nous espérons bien que ce service pourra calculer le prix des biens en question ! Ce n’est pas la solution que nous souhaitions au départ : ce prix plancher est un simple garde-fou. L’alinéa 59 de cet article permet en effet, n’en déplaise à M. Mattei, de vendre ces logements à un prix bien inférieur à leur valeur.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Mais quel bailleur ferait une chose pareille ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il y a méprise, vous avez mal compris les propos que j’ai tenus concernant le service des domaines. Je suis très heureux que ce service existe ! Mais il faut bien comprendre comment il travaille, quelle méthode il emploie pour déterminer le prix des biens en cause. Relisez le code du domaine de l’État : il a besoin, pour faire cette évaluation, de trouver des termes de comparaison. Vous demandez qu’il évalue le prix de logements, mais puisqu’il n’y a pas vraiment de marché pour ces biens, comment pourrait-il le faire ?

Mme Valérie Rabault : et M. François Pupponi. Et les propriétaires privés, comment font-ils ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce prix sera en tout état de cause de très faible, ce qui est pire, à mon avis, que de ne pas avoir de prix plancher !
Je le répète : je n’ai aucun problème avec le service des domaines. En tant qu’élu local, je sais bien comment ça se passe : je comprends que vous cherchiez à établir un prix de référence afin de sécuriser les cessions. Mais votre amende5207ment ne me paraît pas réaliste, en ce qu’il implique une décote de 50 % par rapport au prix déterminé par le service des domaines.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais non ! Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas ! Il ne s’agit pas d’appliquer automatiquement une décote de 50 %, mais d’instituer un garde-fou !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur Mattei, cher collègue, vous reconnaîtrez sans peine que pour faire les choses bien, le service des domaines prendra comme terme de référence le prix des logements similaires vendus par des propriétaires privés. Il nous semble normal que le service des domaines, qui est un service public, garantisse un prix minimal de cession pour des biens immobiliers qui ont été construits avec de l’argent public. La raison d’être de ce service, c’est de s’assurer que les collectivités souhaitant acheter ou vendre un bien public ne fassent pas n’importe quoi.
J’insiste : ces logements ont été financés par de l’argent public. Notre amendement vise simplement à instituer une garantie, afin que l’on ne fasse pas n’importe quoi avec cet argent public. Les propriétaires privés font ce qu’ils veulent, dans leur intérêt privé ; symétriquement, les Domaines doivent être le garant de l’intérêt public.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Chers collègues, je ne comprends vraiment pas vos objections. Vous refusez qu’une collectivité locale puisse vendre un immeuble à un prix inférieur au prix fixé par le service des domaines, mais vous trouvez normal qu’un organisme HLM puisse vendre des logements pour un euro symbolique !
Relisez le projet de loi : tel qu’il est rédigé, rien n’empêche qu’un immeuble appartenant à un organisme HLM soit cédé pour un euro symbolique. Et ne prétendez pas que nous l’avons mal lu ! Nous ne comprenons pas votre incohérence, monsieur Mattei : pourquoi le prix des Domaines devrait-il s’appliquer aux collectivités locales et pas aux organismes HLM ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3124.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2690.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement a trait aux personnes physiques ayant déjà acheté un bien vacant à un organisme HLM. En l’état, la loi du 22 mars 2012 leur interdit d’en acheter un autre. Il s’agit de les autoriser à revendre leur bien pour en acheter un autre si elles doivent changer de logement pour des raisons professionnelles ou si leur famille s’agrandit.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1551 et 1837, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le premier de ces deux amendements identiques, bkno ek1551.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bkno ek1837.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Personne ne demande plus la parole ? Nous allons attendre une minute supplémentaire avant de mettre l’amendement aux voix.
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Je mets aux voix l’amendement bkno ek1551.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek2932.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre aux établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État d’acheter des logements HLM.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1783 et 2276, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu pour soutenir le premier de ces deux amendements identiques, bkno ek1783.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2276.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous voulons, par cet amendement, empêcher que des HLM soient vendues en bloc à des personnes morales de droit privé. Le logement social est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, c’est à ce titre un pilier de notre société. Je rappelle qu’il y a près de 2 millions de demandes de logement en attente : c’est la preuve qu’il faut renforcer le logement social. C’est pourquoi nous nous opposons à ce que des logements sociaux soient vendus, a fortiori en bloc, à des opérateurs privés ; comme nous l’avons déjà dit, c’est contraire aux principes fondamentaux du modèle social des HLM.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons attendre quelques instants avant de passer au scrutin.
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M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces minutes d’attente brisent l’élan de nos débats ! (Sourires.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Dire que certains doutent encore de la nécessité de réformer l’Assemblée !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1783 et 2276.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2691.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement touche à question bien particulière : les conventions de rénovation urbaine. Dans la quasi totalité des sites concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU –, une convention de ce type est en cours d’élaboration. Il est à prévoir que les bailleurs qui pensent vendre leurs logements lèvent le pied sur la rénovation urbaine : ils n’ont en effet aucun intérêt à s’engager dans une telle convention, ce serait même irresponsable de leur part. Pourquoi consentiraient-ils un investissement important pour rénover un patrimoine dont ils escomptent ne plus être propriétaires dans les mois suivants ?
Pour remédier à ce problème, il y a deux solutions : soit on fige les ventes, en précisant dans la loi que les cessions de logements ne peuvent avoir lieu tant que la convention de rénovation urbaine – avec ses engagements financiers – n’est pas signée, soit on impose à l’acquéreur de faire les travaux. Sans cela, monsieur le ministre, les bailleurs ne s’engageront pas dans les conventions de rénovation urbaine. J’insiste : nous avons besoin d’un engagement ferme des bailleurs pour rénover leur patrimoine, car les ventes risquent de bloquer le système.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2691, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Je suis saisie par le même groupe d’une seconde demande de scrutin public, sur l’amendement bkno ek2692.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2691 ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On pourrait tout de même avoir quelques explications sur sujet qui me paraît important !
Des bailleurs se sont engagés dans le NPNRU, le Nouveau programme national de renouvellement urbain, mais s’ils vendent leur patrimoine dans les cinq ou six mois, ils ne pourront pas s’engager sur dix ans d’investissements. C’est facile à comprendre : comment voulez-vous qu’un bailleur s’engage à rénover son patrimoine s’il sait que celui-ci ne lui appartiendra plus dans les six mois ? Monsieur le ministre, vous n’êtes évidemment pas obligé de répondre, mais c’est vraiment un sujet important.

M. Jacques Mézard : Je vais vous répondre directement.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ne peut-on mettre entre parenthèses le dispositif pour que le bailleur vendeur et le bailleur acheteur arrivent à un accord sur la rénovation, ou du moins différer la vente jusqu’à ce que le vendeur ait signé les engagements financiers prévus en matière de rénovation urbaine ? Sinon un certain nombre de sites ne bénéficieront pas de la rénovation urbaine. Quand on sait comment cela se passe en pratique, il paraît évident que c’est malheureusement ce qui arrivera.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons pouvoir procéder au scrutin.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Les cinq minutes ne sont pas écoulées !

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous l’accorde, monsieur Peu. Attendons une minute de plus, le temps que chacun regagne sa place.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Ce n’est pas de l’obstruction, ça ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’attends toujours une réponse !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2691.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance de deux minutes, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La suspension est de droit.