Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 29 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 29 (suite)

debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1509, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir cet amendement.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Votre amendement a pour objet l’organisation des élections dans les coopératives HLM. Vérification faite, il est erroné d’affirmer que les locataires ne sont pas représentés au sein des conseils d’administration des sociétés Coop’HLM. Il s’agit précisément de l’un des collèges obligatoires au sein de ces sociétés. À l’inverse des autres catégories d’organismes HLM, le mode de désignation des représentants des locataires est du ressort de l’assemblée générale des coopérateurs, conformément au droit coopératif, car tous les locataires sont coopérateurs.
L’amendement est donc satisfait. Je demande son retrait ; sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1509.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Je ne détaillerai pas le dispositif innovant que propose M. Peltier pour créer un contrat progressif d’accession à la propriété.
Cette loi aborde de nombreux sujets mais, nous avons eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, un thème nous semble très absent : l’accession à la propriété, un idéal que nous pourrions atteindre collectivement, dans lequel les Français pourraient devenir propriétaires de leur logement, y compris dans le logement social. Nombre de citoyens paient un loyer mensuel pendant toute leur vie et, à la fin, n’ont rien acquis. On pourrait imaginer des mécanismes de transfert de propriété beaucoup plus innovants. C’est dans ces termes que nous devons réfléchir au logement de demain.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le dispositif d’accession progressive à la propriété existe déjà. Il s’agit du contrat de location-accession que nous avons maintenu en commission.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable également. L’accession à la propriété ne passe pas nécessairement par des contrats. D’autres dispositifs existent, notamment des financements tels que les locations avec option d’achat que certains professionnels sont en train de mettre en place. Il faut travailler sur ce volet plus que sur un nouveau bail.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2998, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3222.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Selon la législation actuelle, les logements sociaux occupés doivent être proposés à la vente aux locataires, à leur conjoint ou à leurs ascendants et descendants. À l’occasion des premiers projets de cession de logements issus de programmes de l’association Foncière logement, les locataires manifestent un intérêt fort pour l’achat de leur logement. Toutefois, certains d’entre eux n’ont pas la capacité financière de réaliser l’opération et souhaitent que leurs parents ou leurs enfants puissent acquérir le logement tout en les maintenant dans les lieux. Cette solution leur permettrait de sécuriser leur parcours locatif. Il est donc demandé d’élargir le champ d’application des ventes de logements occupés au conjoint, aux ascendants et aux descendants des locataires en place, à l’instar de ce qui se pratique pour les logements sociaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2998 et soutenir le sous-amendement bkno ek3222.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement. Mon sous-amendement est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis assez favorable à cet amendement, mais un point m’inquiète : une fois le logement acquis par les parents, madame la rapporteure, quelle clause permettra de garantir que les descendants seront bien maintenus dans les lieux et que le logement ne sera pas loué à d’autres personnes ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le droit commun régissant la transmission de la propriété entre ascendants et descendants s’appliquera.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1508.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens cet amendement, qui vise à ce que tous les locataires soient représentés sans discrimination – y compris les locataires de logements intermédiaires, donc – au conseil d’administration des SEM dont il est question. Comme je l’ai dit tout à l’heure, une SEM de ce type, la Sémiso, existe à Saint-Ouen. Je vous assure que cette disposition serait largement profitable dans de nombreux cas. L’amendement devrait donc être adopté, selon moi, sans aucun problème.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek21 et 502.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nous proposons de proroger le dispositif « Pinel » pour quatre ans, mais sous sa forme actuelle. Cela permettrait aux zones rurales ainsi qu’aux villes moyennes, aux villes intermédiaires et aux petites communes de continuer à bénéficier du dispositif dès lors qu’elles font l’objet d’un agrément préfectoral en raison de besoins locaux spécifiques.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek502.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique au précédent, qui a été très bien défendu par notre collègue, députée de La Réunion.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cela relève de la loi de finances. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements sont-ils maintenus ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek54 rectifié, 983 rectifié, 903 rectifié et 2791, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek54 rectifié.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek983 rectifié.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek903 rectifié.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il a été déposé par l’ensemble de notre groupe, et Mme Huguette Bello y est très attachée. Nous demandons que, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences de la suppression de l’allocation personnalisée au logement accession – APL accession – dans les départements et régions d’outre-mer. Cette suppression a eu de nombreuses conséquences, qui se sont cumulées, notamment à La Réunion : elle a posé des problèmes aux familles les plus modestes et aux petites entreprises, mais aussi en matière d’emploi, d’aménagement du territoire et de lutte contre l’habitat indigne et insalubre. Il aurait été préférable d’évaluer la mesure dans une étude d’impact a priori, mais, maintenant que la décision a été prise, il convient de l’évaluer, au minimum, a posteriori, en vue de la rectifier éventuellement. La remise d’un tel rapport s’impose.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2791.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il s’agit de demandes de rapport sur des éléments qui relèvent de la loi de finances. Je propose que ces éléments soient évalués par les rapporteurs budgétaires. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : J’apporte mon soutien plein et entier à l’amendement déposé par Mme Bello et les membres de son groupe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour en avoir discuté avec Jean-Hugues Ratenon, député de La Réunion, membre de notre groupe, j’appuie, moi aussi, cet amendement. J’entends bien qu’il s’agit d’une mesure liée à la loi de finances, mais je connais bien la situation des outre-mer : si la suppression des APL pénalise tous les Français, elle affecte davantage encore nos compatriotes d’outre-mer, notamment à La Réunion. Je pense qu’un tel rapport serait de bon aloi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Là encore, le Gouvernement pourrait accepter cet amendement sans se renier nullement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Je souhaite répondre pour éviter toute confusion. Nous sommes vraiment en train de travailler sur cette question, de manière constructive et efficace, afin d’établir un bilan de la situation et des conséquences de la mesure. Nous avons reçu les parlementaires directement concernés par le sujet – vous avez évoqué plus particulièrement La Réunion. Comme je l’ai déjà indiqué dans cette enceinte, le Parlement peut se saisir de la question si nécessaire. En tout cas, nous vous fournirons le 5231résultat du travail que nous menons actuellement, en collaboration avec les élus locaux et les services déconcentrés de l’État, pour essayer de régler ce problème.