Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 29 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 29 bis

debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 29 bis.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2693.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il porte sur un sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé. Vous avez souhaité que les ventes de logements entre bailleurs sociaux s’accélèrent. Mais il n’est pas question, bien sûr, que les communes subissent des conséquences financières du fait de ces ventes. Par cet amendement, nous proposons que les logements qui ont déjà bénéficié de l’une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts – celle prévue à l’article 1384 D du même code a été traitée dans le cadre du projet de loi finances – ne puissent pas faire l’objet d’une nouvelle exonération lorsqu’ils sont vendus. En d’autres termes, les logements qui ont déjà été exemptés de taxe foncière pendant quinze ans ne pourraient pas en être exemptés pendant quinze ans supplémentaires. Cela ferait perdre de la recette fiscale aux communes concernées, en particulier à celles dans lesquelles ces logements sont concentrés, qui sont souvent les plus défavorisées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je vous réponds dans le détail, monsieur Pupponi. Si je ne le faisais pas, je ne doute pas que vous me demanderiez de le faire.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui !

M. Julien Denormandie : Nous connaissons bien ce sujet, dont nous avons déjà longuement discuté lors de l’examen du projet de loi de finances. Beaucoup de choses ont déjà été faites. Ce débat renvoie notamment au dossier Icade, que vous avez connu sur votre territoire, monsieur Pupponi. Depuis lors, un décret a été pris, au début du mois de mai 2017 pour empêcher qu’une telle affaire ne se reproduise. En l’état, nous avons circonscrit au maximum le périmètre des cas, notamment en acceptant un amendement que vous aviez proposé au projet de loi de finances.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui !

M. Julien Denormandie : Un seul cas perdure : l’exonération reste possible lorsque l’acquisition concerne un logement déconventionné depuis plus de dix ans. Mais c’est vraiment l’épaisseur du trait.

Mme la présidente (Renaissance) : J’en déduis que l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous proposez de favoriser la vente de logements sociaux. Soit, c’est votre choix. Des bailleurs sociaux vont vendre des logements qui seront achetés par des sociétés privées ou d’autres bailleurs. Or il ne faut pas que les communes concernées soient pénalisées fiscalement, à moins qu’elles ne donnent leur accord. Nous avons connu l’opération Icade et nous ne voulons pas que cela se reproduise. Sinon, je le répète, vous ferez supporter aux collectivités locales une opération financière à laquelle elles ne participent pas. Selon moi, l’État, le Parlement ou, le cas échéant, les bailleurs n’ont pas à demander aux communes de payer les décisions qu’ils prennent ; ce serait de la mauvaise gestion.
Il faut examiner le décret et étudier tous les cas. Je ne suis pas sûr qu’ils soient tous couverts, et c’est pour cette raison que j’ai déposé cet amendement. Nous y reviendrons sûrement en deuxième lecture, même s’il ne reste qu’un seul cas. Je reconnais que des efforts ont été faits dans le cadre de la loi de finances, monsieur le secrétaire d’État, mais je pense qu’il faut aller plus loin.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je retire l’amendement.