Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 33

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 33

debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.
Sur l’amendement bkno ek1290, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek1290.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite proposer, après l’article 33, plusieurs améliorations et corrections à des lois déjà existantes et inefficaces.
Suite à la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, LOPSI, qui date du temps où Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
J’ai participé à l’époque à ces débats. Le ministre de l’intérieur voulait qu’il soit possible d’interpeller une personne qui squattait, pour dire les choses plus simplement, un hall d’immeuble, et de la mettre en garde à vue. Cette disposition date de 2003. Quinze ans plus tard, il s’avère qu’elle n’a pas été efficace. Chacun d’entre vous peut s’en rendre compte auprès de ses concitoyens : les squats de halls d’immeuble se multiplient, s’aggravent et exaspèrent toujours autant que par le passé les habitants, qui aimeraient vivre tranquillement chez eux mais ne le peuvent pas. Le gourdin, très lourd, qui avait été prévu est en réalité parfaitement inefficace.
La caractérisation de l’infraction, en effet, n’a quasiment jamais été possible. Même si je n’ai pas les derniers chiffres, je ne crois pas me tromper en disant que, dans toute la France, il y a eu moins de trente procédures judiciaires engagées, soit à peu près le même nombre que celui des squats qui occuperont ce soir les halls d’immeuble de ma seule circonscription. Dans les faits, cette loi, pénalement répréhensible, n’existe pas.
L’amendement vise à vous proposer deux choses. Il s’agirait, d’une part, de remplacer la peine très lourde d’une infraction qu’on ne sait pas caractériser par une peine d’amende.
S’agissant, d’autre part, du deuxième élément, je précise que, s’il devait choquer Mme la rapporteure, le Gouvernement ou la majorité, un amendement de repli est prévu. Nous rencontrons des difficultés particulières à cause du dispositif de la quotité insaisissable. Pour éviter qu’un citoyen français ne soit totalement appauvri, il existe une loi qui interdit de prélever de l’argent à quelqu’un, alors même qu’il a des dettes ou qu’il a été sanctionné, dès lors qu’un certain seuil, d’à peu près le montant du RSA, est atteint. Une partie de nos concitoyens échappe ainsi totalement à l’amende. Aussi, pour éviter de se retrouver dans le cas de 2003, afin de remplacer une sanction fictive par une sanction plus réelle, je prévois également, dans cet amendement, que la quotité insaisissable puisse être ponctionnée par voie d’amende, éventuellement en étant échelonnée par le trésorier public.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Mon argumentaire sera le même pour cet amendement et le prochain. L’amendement élargit la définition du délit d’occupation des espaces communs, tout en remplaçant une peine de deux mois de prison par une amende de 35 à 75 euros. Le dispositif actuel est, en pratique, très peu mis en œuvre, car la procédure est trop longue. Le principe d’une sanction plus faible, susceptible d’être mise en œuvre plus facilement, peut avoir de l’intérêt, mais l’abaissement du niveau de sanction est trop important. Cette question mérite d’être expertisée. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Avis défavorable. J’ai fait passer une proposition de loi pour contraventionnaliser le premier usage de stupéfiants. C’est vous dire que je ne suis pas hostile au principe de contraventionnalisation. Cependant, en l’espèce, je ne suis pas certain que votre amendement aille dans le bon sens, quand bien même vous soulevez deux vrais problèmes. Le premier, c’est qu’il y a très peu de poursuites. Le deuxième problème, c’est que les sanctions prononcées ne sont pas exécutées, ce qui est d’ailleurs un problème plus général. Je n’ai pas les chiffres récents, mais, pour m’en être occupé lorsque j’étais au Sénat, je sais que pratiquement 60 % des peines prononcées n’étaient pas exécutées ou qu’elles l’étaient des années plus tard. C’est l’un des vrais problèmes, si ce n’est le problème principal, de la politique pénale depuis de longues années en France.
Si j’ai bien compris, vous nous proposez de supprimer le délit, qui fait l’objet d’une sanction de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, laquelle peut être doublée en cas de voie de fait ou de menaces, pour le remplacer par une contravention de deuxième classe, de 150 euros maximum, en précisant qu’il sera possible de prélever ce montant sur la fraction insaisissable du salaire, ce qui n’est pas très possible techniquement.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mais si !

M. Jacques Mézard : Surtout, vous réduisez trop considérablement l’échelle des peines. Nous savons tous qu’il y a souvent du trafic dans ces halls d’immeuble. Ce n’est pas une amende de 150 euros maximum, même ponctionnable sur la quotité insaisissable, qui va faire fuir les squatteurs. Je ne suis donc pas vraiment convaincu.
Par ailleurs, le fait de contraventionnaliser rend impossibles certaines modalités d’enquête de la police ou de la gendarmerie : pas de flagrance possible, pas de perquisition sans consentement de la personne, pas de garde à vue. Je vous suggère de réfléchir à ces éléments. Je vois bien votre objectif, et le comprends ; mais je ne suis pas sûr que vous proposiez le bon traitement de la maladie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je voulais souligner la constance de Jean-Christophe Lagarde. Le débat de ce soir, les députés de la précédente législature l’ont déjà eu. Plus tôt encore, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur puis Président de la République, Jean-Christophe Lagarde déposait avec constance ses amendements.
Il y a bien un problème : la disposition pénale votée en 2003 est insuffisamment appliquée sur le terrain. Les arguments du ministre sont techniquement les bons, puisque le délit permet, en théorie, la garde à vue et d’autres procédures. Mais je voudrais demander au Gouvernement, en particulier à ses collègues de la Chancellerie, pourquoi la politique pénale est telle aujourd’hui que ce délit n’est pas appliqué. Pourquoi n’y a-t-il pas d’instruction de politique pénale pour que les parquets autorisent, de manière ciblée, des opérations « coup de poing », dans un périmètre défini ? Pourquoi ce délit est-il aussi peu appliqué ?
Il a son utilité théorique, mais Jean-Christophe Lagarde a raison de dire que, malgré cette efficacité théorique, son efficacité pratique est très faible. Il faudrait qu’une instruction de la garde des sceaux, ministre de la justice, ciblée vers les parquets les plus concernés territorialement, permette de donner à ce délit d’occupation des halls d’immeuble une plus grande effectivité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous connaissons bien ce sujet, puisque cela fait plus de dix ans que nous essayons de trouver une solution. Force est de constater que nous n’en avons pas été capables. Dans sa rédaction actuelle, la loi est inapplicable. Pour mettre en œuvre des procédures judiciaires, il faut que les policiers prouvent qu’il y a eu une claire volonté de la part de ces personnes d’empêcher l’accès aux bâtiments. C’est quasiment impossible à démontrer, à moins de mettre de la vidéoprotection partout. Il faut donc changer le texte. Faut-il aller jusqu’à interdire toute réunion dans les halls d’immeuble ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Oui !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’y suis favorable, et j’ai déjà proposé des amendements en ce sens. Bien sûr, il ne faudrait pas que trois locataires qui se rencontrent en bas de la cage d’escalier et discutent soient condamnés, mais si on ne modifie pas les textes, les squats de halls d’immeuble continueront.
Je distingue deux types de squats : ceux liés au deal, qui relèvent aussi du travail des services spécialisés qui doivent faire tomber ces réseaux ; ceux de jeunes qui perturbent la vie du quartier tous les soirs, ce qui est insupportable.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce qui est encore plus insupportable pour nos concitoyens, c’est que depuis dix ans, on leur dit qu’on légifère, ce qui est vrai, alors que la loi ne peut pas s’appliquer. Ce n’est pas que nous ne réussissons pas à l’appliquer, c’est qu’elle est inapplicable.
Il faut changer les textes. Des amendements sont d’ailleurs régulièrement déposés en ce sens. Mais, comme le ministre vient de l’expliquer, la Chancellerie empêche d’aller plus loin, car dire que la réunion d’un certain nombre de personnes dans une cage d’escalier est interdite, c’est juridiquement compliqué. Mais les textes, en l’état, ne sont pas applicables. La police nous dit qu’elle ne réussit jamais à prouver qu’il y a eu délibérément la volonté d’empêcher quelqu’un d’entrer. Nous devons trouver la bonne rédaction – peut-être d’ici à la deuxième lecture. En tout cas, c’est un vrai sujet à propos duquel nos concitoyens commencent à croire que le législateur et les gouvernements successifs ne sont pas capables de régler une situation qui leur est insupportable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Comme chacun d’entre vous ici le sait, trois choses sont insupportables pour nos concitoyens, et donnent le plus grand sentiment d’insécurité. Et, quand bien même le Gouvernement parviendrait à faire reculer d’une façon exorbitante la délinquance, il ne parviendrait pas à rétablir chez nos concitoyens le sentiment que les règles sont respectées. Ces trois choses les plus insupportables sont : le squat de halls d’immeuble, les gymkhanas et les rodéos avec des véhicules non immatriculés la plupart du temps et enfin les feux d’artifice, dont la période approche. Nos lois ne permettent pas aujourd’hui de lutter contre ces phénomènes.
J’essaie de faire des propositions en ce sens. Vous avez raison de souligner, monsieur Larrivé, que c’est avec une constance dont vous êtes l’un des meilleurs témoins, puisque je le proposais déjà alors que vous n’étiez même pas député, mais que nous travaillions déjà ensemble sur ce sujet. Ce n’est pas la politique pénale qui est en cause ; c’est que, comme vient de le dire François Pupponi, le délit n’est pas caractérisable. J’aurais bien modifié le délit, mais j’ai craint qu’on ne me fasse un procès ou qu’on ne me réponde ce que me disait Nicolas Sarkozy à l’époque, à savoir que c’est inconstitutionnel.

M. Jacques Mézard : Pas de comparaison !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai, ce n’est pas inconstitutionnel ! Je pense qu’il faudrait engager un double mouvement, en proposant, d’un côté, une peine moins théorique, et d’ailleurs scandaleuse. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que les peines ne sont pas appliquées. Mais je ne défends pas l’idée, pas plus que Nicolas Sarkozy ne l’a fait dans cet hémicycle, de mettre 5236en prison quelqu’un qui squatte un hall d’immeuble. C’était seulement le moyen de l’en sortir. Mais les gardes à vue sont si nombreuses que tout est fait pour les réduire. Par conséquent, le moyen ayant disparu, le délit a disparu. Malgré tout, on continue à raconter sur les plateaux de télévision à nos concitoyens que le squat de halls d’immeuble est interdit. Cela participe grandement de la décrédibilisation de la parole de l’action publique.
Monsieur le ministre, vous souhaiteriez une évolution. J’ai proposé cet amendement ce soir, parce que vous ne reviendrez pas de sitôt avec un texte de loi sur le logement ou sur les conditions du bien-vivre au sein de la communauté qu’est le logement social – sujet qui n’est pas abordé ici, mais qui aurait permis de voir les différentes attitudes des locataires, ou la perception qu’ils ont de leur bail. J’ai également proposé cet amendement maintenant, parce que je n’ai pas vu que le ministre de l’intérieur nous proposerait dans les temps qui viennent un projet de nature pénale. Comme vient de le dire François Pupponi, c’est vraiment dans cette réforme que nous avons une chance de le placer. Sans quoi, après que Nicolas Sarkozy ministre de l’intérieur a échoué, que Nicolas Sarkozy Président de la République n’y est pas parvenu, pas plus que François Hollande, un quatrième quinquennat aura passé sans régler ce problème. Quel est le Français qui peut le comprendre ?
Quant à la question de l’insolvabilité, la plupart des squatteurs ne sont pas des trafiquants. Ce sont des gens qui « glandent » – excusez la familiarité de ce verbe dans l’hémicycle – dans les halls d’immeuble, faute d’occupation. Il y a certes des trafiquants de drogue, mais eux, nous savons comment les traiter : une fois leur cachette découverte, on peut les embarquer. Or celui qui n’a rien à faire, qui, il y a quelques années, buvait de la bière, et maintenant boit plutôt du Coca – hélas ! –, qui, il y a quelques années, passait sa nuit avec des pizzas dans le hall de l’immeuble, et le fait maintenant dans les étages, il n’y a que l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation qui en fait un délinquant, et rien d’autre. J’ai oublié de préciser que l’amende était doublée si le squatteur n’était pas un habitant de l’immeuble ou si le squat avait lieu de nuit, de sorte que le dispositif soit vraiment répressif.
Une autre façon de faire, puisque le Président de la République a dit qu’il souhaitait redonner du pouvoir aux tribunaux de police, serait de les renvoyer devant le tribunal de police pour qu’il y ait une sanction – très lourde puisque c’est une contravention de cinquième classe.
En tout cas, j’appelle vivement la majorité à se saisir de ce sujet, à l’occasion de ses niches parlementaires, par exemple. Réglez ce problème ! Je pense que les scores réalisés par Mme le Pen trouvent en partie leur origine dans le fait que la parole publique et nos lois ne sont plus appliquées, applicables ou respectées. Au cas d’espèce, nos concitoyens en ont une illustration tous les jours sur leur palier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Sans vouloir prolonger excessivement le débat, je voudrais souligner l’importance du sujet et vous dire, monsieur le député, que vous avez raison de l’aborder.
Je sais bien dans quel but cette mesure a été votée à l’époque, mais François Pupponi a raison, son application est extrêmement difficile. Caractériser « le fait d’occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté » est extrêmement difficile.
Un moyen serait de développer dans les quartiers la police de sécurité au quotidien lancée par le ministre de l’intérieur. À quoi bon passer son temps à modifier la législation, passer du délit à la contravention, de la contravention au délit, si on n’a pas le moyen de définir l’infraction de sorte que les forces de l’ordre puissent la réprimer de manière concrète ? Ce n’est pas en leur demandant de réprimer des délits extrêmement difficiles à caractériser qu’on aura des résultats. Même si on arrive à sanctionner plus souvent d’une amende de 150 euros, on n’aura pas encore résolu le problème.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je voudrais d’abord retirer l’amendement bkno ek1291 pour nous faire gagner du temps ainsi que ma demande de scrutin public.
Ce n’est certainement pas le développement de la police de proximité qui réglera le problème, monsieur le ministre. À raison d’un quartier par quinquennat en Seine-Saint-Denis, il faudrait attendre douze quinquennats pour que les halls d’immeubles ne soient plus squattés. Ce n’est pas possible !
Les polices d’État et municipales peuvent verbaliser quand il y a une contravention. Vous avez raison, je n’ai fait que reprendre le délit existant pour ne pas qu’on m’oppose l’inconstitutionnalité – ce qui est un mensonge de mon point de vue, mais on me l’a objecté plein de fois. Trouvez et caractérisez le délit, sinon assumons collectivement une impuissance publique qui me paraît dommageable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas d’ici à la deuxième lecture, organiser une rencontre avec la Chancellerie pour trouver le moyen de modifier les textes de façon à les rendre applicables ? Si on ne le fait pas à l’occasion de ce texte, je ne vois pas quel autre véhicule législatif nous permettra de trouver une solution. Je sais que c’est compliqué – cela fait dix ans qu’on essaie ! –, mais nous devons continuer de chercher une solution quitte à faire le constat que c’est plus compliqué qu’on l’imaginait. Mais au moins recherchons avec la Chancellerie, parce que c’est souvent elle qui bloque, la solution qui permette de définir le délit différemment.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek931, 60 et 2695, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek60 et 2695 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek931.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le présent amendement propose de proroger d’un an la durée de validité des diagnostics pour les logements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Le présent amendement propose de proroger d’un an la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2695.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Créant une rupture d’égalité injustifiée devant la loi entre les propriétaires bailleurs HLM et les autres propriétaires, ils présentent un risque d’inconstitutionnalité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek62 et 2696.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est proposé de permettre aux organismes HLM qui disposent en interne des compétences nécessaires pour la réalisation des diagnostics de les faire réaliser par ceux-ci.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2696.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne comprends pas. On nous explique depuis mercredi qu’on veut simplifier, éviter les dépenses inutiles en permettant aux bailleurs de faire les choses qu’ils peuvent faire. Si on les oblige à recourir à des prestataires extérieurs pour procéder à des diagnostics techniques qu’ils ont les moyens de faire en interne, moyens déjà financés par le locataire au travers des charges, cela va augmenter ces charges. Pourquoi les obliger à passer par des organismes extérieurs pour leur faire faire ce qu’ils sont techniquement capables de faire eux-mêmes ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : J’ai peut-être été un peu trop rapide en indiquant l’avis de la commission. Cet amendement revient à permettre au bailleur de faire ses propres diagnostics avec un risque de conflit d’intérêts élevé au détriment de la sécurité des personnes et de la qualité des logements : on ne peut pas s’auto-certifier. C’est la raison de l’avis défavorable ; sur le principe de la simplification, nous sommes tout à fait d’accord.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek982.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de notre collègue Lise Magnier tend à ce que les aides au logement ne puissent pas dépasser 95 % de la quittance du locataire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un vrai sujet qui concerne 30 % des allocataires, selon les chiffres qui circulent – mais ils circulent sous le manteau puisque le ministère ne les publie jamais…

M. Jacques Mézard : Ce n’est plus comme avant !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pas votre ministère, monsieur le ministre, vous avez raison ; c’était l’ancien monde. (Sourires.) Que 10, 15, 20 % des allocataires touchent des APL supérieures à leur loyer pose un problème d’égalité. Pourquoi, avec le même revenu, paye-t-on un loyer ici et pas là ? Cela ne se justifie pas.
Je comprends qu’il soit socialement difficile d’imposer l’obligation d’assumer une part du loyer. Ce sont peut-être 30 % des allocataires qui risquent de voir leur pouvoir d’achat diminuer, mais c’est une exigence de justice fiscale et sociale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1055.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet excellent amendement de notre collègue Furst vise à permettre aux établissements de santé de créer des organismes de logements sociaux publics. Les centres hospitaliers sont souvent situés dans des zones où les loyers sont élevés. Ils disposent parfois d’importantes réserves foncières. Sachant que les emplois hospitaliers sont souvent à horaires décalés pour permettre un fonctionnement des établissements publics de santé vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, les problèmes de transport inadaptés sont des sujets majeurs pour l’organisation des services. Dès lors, il y aurait avantage à disposer, à proximité des établissements, d’un parc de logement à statut social, géré par les établissements et par leur personnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les OPH sont des établissements publics locaux qui doivent nécessairement être rattachés à une collectivité territoriale. Le logement des agents hospitaliers est effectivement problématique mais je pense que nous devons avant tout travailler à améliorer l’utilisation du contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous maintenons l’amendement parce que, parfois, des problèmes de communication vous empêchent de recevoir nos appels !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek633.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : L’embolie du stationnement est un des grands drames de nos villes. Pourtant, des bailleurs sociaux disposent de nombreuses places de parking vides, faute d’être louées par les habitants des immeubles.
Cet amendement vise à contraindre les bailleurs sociaux à mettre en location l’intégralité des places vacantes de leurs parkings souterrains pour encourager leur occupation et éviter que les véhicules des résidents voisins ne stationnent dans la rue. Ce serait, en outre, une ressource supplémentaire pour les bailleurs sociaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek1292.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je veux soulever une vraie difficulté même si je doute qu’un dimanche soir, on y consacre une attention suffisante !
Il y a une vraie contradiction dans la gestion des bailleurs sociaux entre, d’une part, la baisse des loyers et le fait que vous limitiez l’augmentation des loyers pendant deux ans, et, d’autre part, la possibilité de récupérer les charges lorsqu’on transforme les modalités de la collecte des ordures ménagères.
Le texte prévoit qu’on peut intégrer 75 % du salaire du gardien dans les charges à la condition que le gardien assure l’entretien au moins partiel des parties communes et qu’il sorte les poubelles. En revanche, si vous substituez à ce mode de collecte l’apport volontaire – avec l’aide de l’État, qui subventionne fortement l’apport volontaire parce que, dans les immeubles collectifs, le tri est très mal fait sinon –, vous n’avez plus le droit de facturer à vos locataires le montant du salaire de vos gardiens. À raison d’un gardien pour cent logements, je vous assure qu’en termes d’équilibre financier, c’est une difficulté.
Cet amendement vise à assurer la cohérence des politiques publiques en disposant que, même avec des bornes d’apport volontaire, on peut continuer à intégrer le salaire du gardien dans les charges dès lors que celui-ci entretient au moins partiellement les parties communes. Sinon, on place des bailleurs devant un choix quelque peu cornélien : soit vous ne faites pas les travaux nécessaires pour permettre l’apport volontaire et vous ne perdez pas d’argent : soit vous investissez pour améliorer la collecte des ordures ménagères et vous perdez de l’argent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La question de la révision du décret sur la répartition des charges locatives est complexe et ne concerne pas que les organismes HLM. Ouvrir ce chantier implique de réexaminer l’ensemble de la répartition des charges sans se limiter à la question des gardiens. Cette révision fait l’objet d’une concertation en raison de ses importantes implications financières pour les locataires et les bailleurs. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est une importante question que soulève M. Lagarde. Elle est certes complexe, mais nous devons nous y attaquer, car il y a de plus en plus de colonnes enterrées pour l’apport volontaire de déchets.
Dans les immeubles où les bailleurs rémunéraient des sociétés pour sortir les poubelles, les points d’apport volontaire permettent de supprimer la facturation de ce service, et les locataires y gagnent. Mais dans les immeubles où c’était les gardiens qui sortaient les poubelles, cela pose un vrai problème, car il faut continuer à les payer pour les autres tâches qu’ils accomplissent.
Cette question prend des proportions importantes dans certains territoires, et nous devons la régler rapidement car elle est créatrice d’injustice : soit les bailleurs sont pénalisés, soit ils continuent à récupérer dans les charges la facture qu’ils ne payent plus aux sociétés chargées de sortir les poubelles. Dans les deux cas, c’est une cause de tensions entre les locataires et les bailleurs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’avoue que je découvre au fur et à mesure des amendements les problèmes soulevés. J’ai bien compris les arguments de M. Lagarde, et je trouve son amendement opportun et utile. Il me semble évident, en tout état de cause, qu’il est nécessaire de conserver des gardiens dans les HLM. Le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, mais je n’ai pas entendu les arguments qu’il y oppose. J’aimerais que le Gouvernement explique de manière plus fournie pourquoi il ne faut pas l’adopter.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est en effet un sujet très important. Je suis farouchement favorable à ce qu’il y ait le plus possible de gardiens. Tout à l’heure, un amendement proposait d’abaisser à soixante-quinze logements le seuil à partir duquel s’applique l’obligation de gardiennage, contre cent logements actuellement.
Toutes ces questions relèvent du « décret charges », qui définit les deux missions permettant au bailleur de récupérer 75 % du salaire des gardiens sur les charges locatives. Dans les nombreux conflits entre représentants de locataires et bailleurs, c’est sur la base de ce texte de référence que les tribunaux doivent apprécier si ces deux missions sont bien accomplies. Vous aurez peut-être le sentiment que mes propos vont à l’encontre des intérêts des bailleurs, mais je connais la question, ayant moi-même longtemps eu la responsabilité de l’un d’eux. Si l’on veut maintenir et développer un maillage par les gardiens, sachant que leur rôle est appelé à évoluer – ils s’occuperont de moins en 5239moins des deux missions précitées et assureront de plus en plus un rôle de propreté, de veille technique, mais aussi d’accompagnement social –, alors il faudra modifier le décret charges, qui est de ce point de vue obsolète.
Cette tâche aura beaucoup d’implications et si l’on ouvre ce dossier, on ne sait pas quand on pourra le refermer. Quoi qu’il en soit, je trouve qu’il n’est pas juste que l’essentiel du salaire du gardien soit financé par les charges récupérables sur les locataires. Plutôt que de décomposer les charges, plutôt que d’ajuster le pourcentage de récupération, il vaudrait mieux fixer une règle commune qui encouragerait les bailleurs à embaucher des gardiens en grand nombre, sans pénaliser financièrement les locataires. Je pense qu’il y a un chemin praticable entre ces deux exigences, mais cela nécessiterait de modifier le décret charges.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit. Le problème soulevé par M. Lagarde est relatif au décret charges, sur lequel je m’étais exprimé en commission. Je confirme les propos que j’ai tenus à ce sujet : nous avons ouvert le chantier de la révision du décret, tâche très compliquée qui aura des conséquences directes sur le montant des loyers des locataires. Nous prendrons en compte le problème que vous nous signalez, monsieur le député, pour trouver la meilleure solution dans le cadre de la revue de ce décret.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek63 et 2697.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité – RLS – sur les seuls locataires qui bénéficient de l’aide personnalisée au logement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2697.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek64, 2698 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek64 et 2698 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à clarifier les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la réduction de loyer de solidarité, qui supposent des échanges de données entre les caisses d’allocations familiales et les bailleurs sociaux. Les organismes payeurs des aides au logement disposent des informations nécessaires à l’identification des locataires éligibles ainsi qu’au calcul de la réduction de loyer. Il est donc indispensable qu’ils les transmettent aux bailleurs sociaux afin que ces derniers puissent appliquer chaque mois le montant exact de RLS aux seuls locataires concernés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2698.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je demande le retrait des amendements identiques bknos ek64 et 2698, qui sont satisfaits. Quant à l’amendement bkno ek85, l’avis de la commission est défavorable, car son dispositif relève de la loi de finances.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, je suis prêt à retirer mon amendement, mais pourriez-vous nous expliquer en quoi il est satisfait ? Il me semble qu’en l’état du droit, la réduction de loyer de solidarité pose un certain nombre de problèmes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : En lien avec les bailleurs sociaux ainsi qu’avec les caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, l’État a déjà organisé opérationnellement la prise en charge du calcul de la RLS par les CAF et les MSA, dans le cas où le locataire est également bénéficiaire de l’APL.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire mon amendement identique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek1393.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’une mesure de bon sens, que je défends depuis plusieurs années. La perception des loyers par les bailleurs sociaux a un coût, sauf en cas de virement ou de prélèvement automatique. C’est d’autant plus contraignant pour les bailleurs assujettis aux règles de la comptabilité publique, qui doivent créer une régie et habiliter le gardien à encaisser l’argent liquide ou les chèques.
Par cet amendement, je propose d’autoriser les bailleurs à réduire de 2 % maximum le loyer des locataires acceptant de procéder par prélèvement automatique. Pour vous donner une idée, parmi les locataires du bailleur que je connais le 5240mieux, 40 % ont accepté le prélèvement automatique. Puisque ce mode de paiement induit des économies substantielles pour le bailleur, je propose d’en faire profiter le locataire, si le bailleur le souhaite, à hauteur de 2 % maximum.
Inciter à utiliser ce mode de paiement permettrait donc à la fois, pour l’office HLM, de diminuer les coûts de perception des loyers, et, pour le locataire, de voir son loyer baisser. Pour un loyer de 500 euros par mois, 2 %, cela représente tout de même 10 euros par mois, 120 euros par an. Ce n’est pas rien.
On m’a objecté que certains locataires sont interdits bancaires. Mais même les interdits bancaires ont un compte bancaire ; ils ont droit aux prélèvements automatiques, l’interdiction ne porte que sur certains moyens de paiement. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité. Au contraire, c’est même cette catégorie de locataires qui devrait par priorité bénéficier de cette réduction. Permettre à l’office HLM, aux bailleurs sociaux de s’en sortir mieux tout en réduisant le loyer des locataires, cela me paraît de bon sens.
J’ai déposé trois amendements de repli, bknos ek1293, 1391 et 1294. J’espère que l’un d’entre eux trouvera grâce à vos yeux, afin que nous puissions mettre en œuvre cette mesure.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le prélèvement automatique est un moyen de paiement comme un autre. Il ne faut pas, pour pousser les locataires à choisir ce mode de paiement, les soumettre à un chantage à la réduction de loyer.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Comment cela, un chantage ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Pardonnez-moi le terme, ce n’est peut-être pas le plus approprié. Il n’en reste pas moins que vous conditionnez la baisse de loyer au choix de ce mode de paiement. En outre, cette disposition causerait une inégalité de traitement entre les locataires du parc social. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Si j’ai bien compris votre idée, monsieur Lagarde, il s’agit d’un compromis gagnant-gagnant entre le bailleur et les locataires.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. Julien Denormandie : Les locataires paieraient un peu moins de loyer, et le bailleur réduirait ses frais de fonctionnement. La question est de savoir si l’on peut autoriser cette réduction de loyer pour permettre ce dispositif intelligent.
L’Assemblée ayant adopté l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la politique des loyers, je vous propose d’examiner ce sujet dans le cadre de la rédaction de cette ordonnance, pour voir ce qu’il est possible de faire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cette proposition n’est pas inintéressante. Je ne pense pas, toutefois, que les marges de manœuvre puissent se trouver sur les loyers ; elles sont plutôt sur les charges. Même si tout figure sur la quittance, ce n’est pas tout à fait la même chose.
Pour que le prélèvement automatique ne soit pas préjudiciable aux locataires, il faut que les bailleurs sociaux soient exemplaires. Beaucoup hésitent à l’adopter, notamment en raison des régularisations de charges qui peuvent augmenter d’un tiers voire doubler le montant de la quittance. Si le locataire a choisi le prélèvement automatique et que le bailleur n’est pas exemplaire dans sa gestion sociale – il y en a, et ils le sont d’autant moins qu’ils sont éloignés du territoire –, la totalité de la quittance sera prélevée. Le locataire mettra six mois à faire aboutir sa contestation, six mois pendant lesquels l’argent sera dans les poches du bailleur, pas dans les siennes.
Je ne suis pas hostile, sur le principe, à votre proposition, monsieur Lagarde, mais pour que cela fonctionne, il faut que les bailleurs se comportent avec une grande exigence éthique, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec M. Peu. J’ajoute que ce problème se posera avec d’autant plus d’acuité après les cessions de logements qui auront lieu entre les bailleurs. J’ai connu ce cas : les nouveaux bailleurs mettent parfois deux ans, après la vente, à régulariser les charges. Ils doivent obtenir les informations nécessaires, savoir ce que le bailleur précédent a déjà encaissé, calculer les charges récupérables. Tout cela prend du temps.
En cas de vente de logements occupés d’un bailleur à un autre, les locataires sont exposés à deux types de conséquences : ils peuvent perdre les APL pendant trois ou quatre mois, le temps que les bailleurs se transmettent les dossiers, et ils peuvent subir une régularisation de charges très importante. Le prélèvement, c’est très bien, mais pour les loyers. Pour les charges, lorsqu’il y a régularisation, il ne faut pas qu’il y ait prélèvement, ou alors, il faut laisser la possibilité aux locataires de demander un étalement de la régularisation.
Il faut vraiment, monsieur le secrétaire d’État, examiner cette question dans le cadre de l’ordonnance dont vous avez parlé. Puisque ce projet de loi va accélérer les cessions entre bailleurs, la situation sera catastrophique dans certains territoires, en raison de la rupture dans le versement des APL et des régularisations de charges qui auront lieu deux ou trois années après, pour un montant représentant jusqu’à cinq fois le loyer principal ! Pour des gens qui n’ont pas beaucoup de moyens, qui n’ont que leur revenu mensuel pour vivre, il est impossible de s’en acquitter en une fois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, je remercie Mme la rapporteure d’avoir retiré le mot « chantage ». Cela ne correspondait évidemment pas du tout au sens de mon propos, et aurait trahi une approche de votre part totalement hors sujet puisqu’il s’agit de savoir comment favoriser, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, le gagnant-gagnant. Car comment est-il possible de continuer, au bkXXIe eksiècle, à faire de la paperasse – encaissements de chèques, bordereaux et autres – alors qu’on pourrait parfaitement s’en passer ?
Monsieur le secrétaire d’État, je ne pourrai malheureusement pas être ici cette nuit, je vais donc conclure maintenant cette discussion.
On peut lier les deux sujets. Sur le décret concernant les gardiens d’immeuble, vous avez dit être en cours de consultation et, sur ce sujet, vous avez renvoyé à la rédaction d’une ordonnance. Ce n’est pas dans la tradition de la bkVeek République, mais c’est une idée que je vais pousser au cours de la réforme constitutionnelle. Je trouve cela intéressant, et j’espère que vous irez dans le sens que je préconise en tenant compte de ce qu’ont dit très justement M. Peu et M. Pupponi à propos de la régularisation des charges, que l’on peut exclure du dispositif. Quand on aura rendu au locataire 120 ou 200 euros par an, qu’il aura économisés sur son loyer, la régularisation de charges sera beaucoup plus légère pour lui.
Je vous demande vraiment, compte tenu de ce que j’ai entendu dans nos débats, que les groupes politiques qui n’ont pas le plaisir d’être majoritaires, mais dont bon nombre de membres ont essayé d’apporter leur pierre à l’édifice – ceux de mon groupe, mais pas uniquement –, et qui disposent d’une certaine expérience, puissent travailler avec vous dans le cadre de groupes de travail dans la perspective de l’ordonnance. Il faut vraiment travailler là-dessus. Vous aurez aussi, bien sûr, des personnes expérimentées dans les associations de locataires et chez les représentants des bailleurs, mais ils ne défendent pas toujours les mêmes intérêts, et aucun n’aurait proposé l’idée que je défends dans ces amendements.
Les députés n’ont pas à intervenir dans la rédaction des ordonnances, mais rien n’interdit à un ministre de les consulter, de même pour le décret. Et puis des maires aussi pourraient être invités à y travailler. Beaucoup de gens aimeraient faire progresser des questions qui échappent aux radars. Ainsi, j’essaye de faire avancer des petites choses à travers ces amendements, mais depuis dix-sept ans que je siège ici, j’ai constaté qu’elles échappaient toujours aux radars de l’ensemble de l’organisation – bailleurs, administration, représentants des locataires.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lagarde, vous avez donc défendu les amendements bknos ek1293, 1391 et 1294. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.