Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bkno ek1463.
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : L’objectif de la loi est de permettre aux plus modestes d’accéder au logement social auquel ils ont droit – je l’ai déjà souligné. Or, en Île-de-France, 200 000 foyers habitent en HLM alors que leurs revenus sont supérieurs à 5 000 euros. Et je n’évoque par les 53 000 foyers qui, en France, bien que disposant de revenus supérieurs à 11 000 euros pour un couple avec un enfant et à 13 500 euros pour un foyer de quatre personnes, habitent également en HLM.
L’objectif de cet article et le sens de la mission des organismes de HLM et des bailleurs sociaux étant de fluidifier l’accès au logement social, cet amendement vise à demander à chaque organisme de transmettre un rapport annuel quantifié établissant, tranche de revenus par tranche de revenus, un bilan objectif des critères retenus pour l’attribution d’un logement social.
Un tel rapport permettrait de valoriser les organismes vertueux tout en pointant ceux qui le sont moins, en vue, je le répète, de favoriser une plus grande fluidité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Dans le cadre de la réforme des attributions mise en œuvre par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, une commission de coordination a déjà été créée pour assurer le suivi de la convention intercommunale d’attribution. Par ailleurs l’article 37 du projet de loi confie à cette commission une nouvelle mission d’évaluation des résultats de la politique d’attribution. Prévoir un nouveau rapport ne me paraît donc pas utile à ce stade. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Le Bohec, retirez-vous votre amendement ?
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Ce qui est en jeu, ce n’est pas la création d’une commission. Il ne s’agit pas de se réunir en conclave pour faire des évaluations. Ce qu’il faut obtenir, c’est, au niveau national et région par région, la transparence sur des chiffres qu’il est aujourd’hui en France très difficile d’obtenir bailleur social par bailleur social – nous sommes obligés de faire des études région par région –, alors que chacun d’entre eux dispose évidemment de ces informations. Leur publication est donc indispensable.
C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui est très important.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek653.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous avons pris l’habitude de tout nous dire, sans tabou.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Il est une réalité dont je voudrais parler, car elle est évoquée dans de nombreuses permanences d’élus : des personnes éligibles à un logement social viennent nous voir et nous expliquent qu’elles sont sur liste d’attente depuis longtemps. En creusant un peu la situation, nous nous rendons compte qu’elles ont déjà refusé un, deux ou trois logements, voire plus, pour des motifs de confort – pardonnez-moi l’expression – tenant à la localisation de l’appartement, à sa superficie, à sa situation dans l’immeuble ou au voisinage.
À travers l’amendement bkno ek653, nous proposons que la demande de logement devienne caduque à partir du moment où la personne qui l’a déposée a refusé plus d’une proposition. Je veux bien reconnaître le principe du droit au logement, mais ce droit implique des responsabilités, pour ne pas dire des devoirs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable. Le système de cotation prévoit déjà que le demandeur refusant un logement peut voir la cotation de sa demande modifiée à la baisse. Cette règle me semble suffisante, sans qu’il soit nécessaire de pénaliser davantage les demandeurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2707 rectifié.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La CAL n’a pas le pouvoir de baisser elle-même le loyer d’un logement pour le faire correspondre aux ressources d’un demandeur. Par conséquent, je ne pense pas qu’elle puisse proposer un logement à un demandeur qui ne disposerait pas des ressources nécessaires. Nous sommes favorables à une nouvelle politique des loyers prenant mieux en compte les capacités financières des demandeurs, mais cela doit se faire globalement, à l’échelle du patrimoine du bailleur, dans le cadre de la définition de sa politique en matière de loyers. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : On veut essayer de régler le problème du logement, et c’est bien normal. Cependant, dans de nombreux cas, la CAL considère que les demandeurs n’ont pas les revenus suffisants et clôt ainsi la procédure. Les demandeurs déposent alors un nouveau dossier et se remettent dans la file d’attente. Or un dossier arrivé à la CAL, présenté par le bailleur, la collectivité locale ou le préfet, a déjà fait l’objet d’une instruction : on a considéré qu’il était prioritaire, on ne va tout de même pas le remettre au début de la queue. Lorsque la CAL statue sur un dossier, elle doit essayer de trouver une solution : si le demandeur ne peut pas se voir attribuer le logement sollicité, peut-être peut-il en obtenir un autre. Sinon, cela entraîne un sentiment d’injustice et d’incompréhension. Lorsqu’un dossier arrive à la CAL, il a déjà parcouru un bon bout de chemin ; il ne me paraît pas souhaitable d’obliger le demandeur à tout recommencer à zéro.
M. le président (Renaissance) : Ni le président du groupe ayant demandé le scrutin public sur cet amendement ni son délégataire ne sont actuellement physiquement présents dans l’hémicycle. En vertu de l’article 12 de l’instruction générale du bureau, il n’y a donc pas lieu de mettre aux voix cet amendement par scrutin public.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Les manœuvres dilatoires, ça suffit !
M. le président (Renaissance) : Nous passons donc à l’amendement suivant…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Attendez, monsieur le président ! Il faut tout de même voter cet amendement à main levée !
M. le président (Renaissance) : Vous avez raison, monsieur Bazin. J’essayais d’en profiter ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La dictature en marche !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les ménages locataires dans le parc social composés d’au moins une personne handicapée à charge bénéficiaient d’un surclassement dans la catégorie supérieure du barème de revenus permettant de déterminer si un bénéficiaire doit se voir exiger ou non le paiement d’un supplément de loyer de solidarité. Par exemple, un couple dont l’un des membres est handicapé était considéré non pas comme appartenant à la catégorie 2, dont le plafond de ressources s’élève 34 904 euros pour un logement PLUS à Paris, mais comme relevant de la catégorie 3, dont le plafond de ressources est de 45 755 euros, ce qui l’éloignait du seuil à partir duquel il est susceptible de se voir appliquer un supplément de loyer de solidarité.
L’abandon de cette mesure, dont l’objectif était de tenir compte du surcoût financier occasionné par la prise en charge d’une personne handicapée, suscite l’incompréhension d’un nombre important de locataires dans cette situation. Le présent amendement vise donc à rétablir le mécanisme de solidarité antérieur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les règles du SLS ont déjà été modifiées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : son plafonnement a été relevé et certaines dérogations ont été supprimées. Ces nouvelles règles viennent juste d’entrer en vigueur, au bk1er ekjanvier 2018. Laissons-leur le temps de s’appliquer avant de les modifier encore. Par ailleurs, la question du SLS doit s’inscrire dans la revue générale de la politique des loyers, prévue par ordonnance. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Kuster ?
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2749 rectifié.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1553.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Demande de retrait, sinon défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Rossi ?
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2297 rectifié.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous demandons que le loyer au mètre carré du nouveau logement proposé en cas de sous-occupation, de dépassement des plafonds de ressources ou de reconnaissance d’un handicap soit inférieur ou égal à celui du logement d’origine. Aujourd’hui, la loi prévoit que ce principe s’applique au niveau du loyer global, et non du loyer au mètre carré, ce qui nous paraît injuste lorsque la superficie du nouvel appartement proposé est inférieure à celle de l’appartement d’origine, ce qui est d’ailleurs souvent le cas.
Ce principe nous semble d’autant plus important pour les personnes en situation de handicap – vous savez qu’elles sont 1 million à vivre sous le seuil de pauvreté en France, et le moins que l’on puisse dire est que ce projet de loi, pris dans sa globalité, ne va pas les favoriser en matière de logement social.
Mes chers collègues, vous devriez accepter cet amendement de bon sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si cela ne vous dérange pas, madame la rapporteure, pouvez-vous m’expliquer les raisons de votre avis défavorable ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Au sens de la commission, cet amendement serait très contre-productif dans certains cas. L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose déjà : « Le loyer principal du 5303nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine. » Cependant, si un ménage en situation de sous-occupation accepte, dans le cadre d’une mobilité volontaire, de déménager dans un logement certes plus petit, mais mieux situé ou plus récent, pourquoi lui interdire de payer un loyer au mètre carré supérieur au loyer d’origine ? Je le répète, aucune mobilité ne sera forcée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek2298.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un garde-fou pour les locataires qui devront déménager parce qu’ils sont en situation de sous-occupation, de sur-occupation ou que leurs revenus se sont améliorés. Ces locataires doivent pouvoir choisir de rester dans la commune où ils ont construit leur vie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’article 13 bis de la loi du bk1er ekseptembre 1948 dispose déjà que les offres de relogement doivent respecter certaines conditions assez strictes. Le logement doit « être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 kilomètres ». Ces précisions me semblent suffisantes et satisfaire à l’esprit de votre amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Rubin ?
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Non, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek781.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les locataires justifiant à l’entrée dans les lieux de ressources inférieures aux plafonds des PLAI, PLUS ou PLS perdent leur droit au maintien dans les lieux en cas de déclaration, pendant deux années consécutives, de ressources supérieures à 150 % du plafond des PLS – c’est-à-dire le moins social. Ce seuil unique pose problème. Le logement social peut être une étape dans un parcours résidentiel – M. le ministre et M. le secrétaire d’État ont parlé de mobilité – ou en cas d’accident de la vie, mais il doit être réservé uniquement à celles et ceux qui en ont réellement besoin. L’amendement bkno ek781 vise donc à revenir sur ce seuil unique en rétablissant la situation antérieure à la loi de 2017, avec un plafond correspondant à chaque type de logement occupé.
Il est important de pouvoir conserver la stratégie de peuplement déterminée au démarrage d’un programme immobilier. Si le public en PLAI évolue, ce type d’immeuble doit toujours être habité par des personnes en difficulté. Quand un occupant voit ses revenus progresser, on peut imaginer assez aisément qu’il puisse aspirer à la mobilité. Le logement aidé ne doit pas être une fin en soi – les jeunes, notamment, peuvent voir leurs revenus progresser au fil de leur carrière. Il faut donc favoriser les parcours résidentiels. Cependant, il convient de veiller à ce que ces programmes immobiliers accueillent toujours une part de public éligible aux PLAI.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La mesure visée vient à peine d’entrer en vigueur. Elle concerne par exemple des personnes seules gagnant plus de 3 750 euros par mois. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté vient d’entrer en vigueur. Par ailleurs, la légitimité à occuper le parc social ne peut être considérée qu’au regard du type de logements le plus cher, si j’ose dire, c’est-à-dire les PLS. En effet, si vous demandez à des habitants de quitter des PLAI ou des PLUS alors qu’ils sont toujours éligibles au logement social, la situation sera très compliquée, sauf si vous leur garantissez un relogement immédiat dans le parc social.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Cependant, certaines personnes en situation bien plus précaire sont aujourd’hui exclues du logement social. Du reste, la loi du 27 janvier 2017 n’est pas si récente que cela. C’est une erreur que de vouloir maintenir l’équilibre issu de cette loi, car vous ne réglerez pas le problème des personnes qui ont connu des accidents de la vie, qui se trouvent subitement dans des situations très difficiles et pour lesquelles nous n’avons pas de solution.
La mobilité, c’est bien de l’écrire, mais c’est encore mieux de la faire vivre. Cet amendement garantit une certaine mobilité dans le parc social et très social.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bkno ek1465 rectifié.
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Cet amendement vise à ramener de dix-huit à douze mois le délai au terme duquel le foyer quitte le logement lorsque ce départ a été décidé, dans l’esprit de la disposition que nous avons votée voilà quelques minutes pour réduire de six à trois ans la fréquence de révision des situations. L’objectif est, dans le cadre de l’article 35, de fluidifier le marché.
Il ne faut en effet pas oublier que tous ces délais s’additionnent. Le premier est celui qui s’applique à la vérification des ressources, les revenus considérés devant être supérieurs à un certain niveau de ressources durant deux années consécutives. Ces deux premières années s’ajoutent aux trois ans de la fréquence de révision, à quoi s’ajoutent encore les dix-huit mois du délai prévu jusqu’au départ, soit un total de six ans et demi.
L’amendement tend donc, je le répète, à ramener à douze mois ce délai de dix-huit mois, pour des raisons sociales liées notamment aux inscriptions scolaires et à la vie familiale et sociale, afin d’assurer une fluidité qui soit à la fois équilibrée et juste.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La mesure visée est applicable depuis le bk1er ekjanvier 2018 et il paraît donc souhaitable d’en observer les effets avant d’envisager sa modification.
Par ailleurs, l’exemption de perte de droit au maintien dans les lieux en QPV répond à un objectif de mixité sociale. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je comprends bien, mais il s’agit de personnes qui sont, de toute façon, vouées à quitter leur logement au bout de dix-huit mois. La question de la mixité ne peut donc pas se poser.
Il s’agit de fluidifier : lorsqu’on a décidé que ces personnes quitteraient le logement, l’objectif est de mettre ce dernier le plus rapidement possible à la disposition des foyers qui ont le droit d’y prétendre. Malheureusement, en effet, en région parisienne, face aux 200 000 personnes qui ont des revenus supérieurs à 5 000 euros, ce sont 120 000 personnes qui ont des droits et attendent : l’objectif est donc que les personnes plus modestes puissent jouir de ce droit le plus rapidement possible.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je veux bien partager sur ce point l’avis de M. Le Bohec : plus vite on ira, mieux ce sera. J’entends que la commission, à l’issue sans doute d’un dialogue avec le Gouvernement, ne souhaite pas modifier un dispositif qui vient d’entrer en application. Comme nous l’avons dit dans d’autres débats, un mécanisme d’observation est nécessaire et ce mécanisme doit être aussi entre les mains de l’Assemblée nationale.
Il n’est pas difficile de voir à combien de personnes ce dispositif s’appliquera, dans quelles régions et dans quelles zones. La commission pourrait se pencher assez rapidement sur cette question pour que nous puissions, à partir des statistiques que vous lui donnerez, observer les résultats au bout d’un an ou deux et puissions modifier rapidement la loi. En effet, si nous attendons nous-mêmes un, deux ou trois ans pour procéder à une évaluation, notre mandat sera passé et nous aurons raté les échéances.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1594 rectifié et 1595 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour les soutenir.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : J’évoquerai à nouveau les personnes en situation de perte d’autonomie, en rappelant tout d’abord que, dans la circulaire interministérielle du 22 septembre 2017, le Premier ministre indiquait la nécessité de tenir compte de la spécificité du handicap dans les différentes politiques publiques.
Ces deux amendements ont pour objet de préserver le droit au maintien dans les lieux des personnes en situation de perte d’autonomie. L’amendement bknoek 1594 rectifié tend à modifier la rédaction actuelle de l’article L. 442-3-3, évoqué tout à l’heure, et le bkno ek1595 rectifié à modifier l’article L. 482-3 du code de la construction et de l’habitation. L’adoption de ces amendements permettrait d’envoyer un signal fort et de réaffirmer notre attachement au maintien dans les lieux des personnes en situation de perte d’autonomie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation exonère déjà les locataires âgés de plus de 65 ans et les personnes handicapées de la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources. Cette exonération est déjà large. La définition des personnes en perte d’autonomie dans votre amendement me semble trop imprécise. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Pour compléter d’un mot l’avis de Mme la rapporteure, je précise que la mesure en cause vise les personnes en situation en de handicap ou ayant la charge d’une personne en situation de handicap, et qu’elle est donc déjà prévue dans le code de la construction, ce qui satisfait pleinement votre demande.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Mbaye, retirez-vous ces amendements ?
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Oui, monsieur le président, je les retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek1295.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui était encore dans l’hémicycle voilà quelques minutes. Il tend à permettre à un locataire acceptant un logement d’une taille inférieure, correspondant mieux à la composition de sa famille, de bénéficier d’un mois de gratuité de loyer.
Dans les zones tendues comme celle dont je suis élu, cette mesure ne changera pas grand-chose, car l’écart de prix au mois n’aura pas d’avantage pour le locataire. En revanche, comme me l’expliquait M. Warsmann, dans des zones moins tendues, comme celle dont il est lui-même élu, elle pourrait être utile pour inciter à débloquer certaines situations et permettre une meilleure rotation des logements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’article du code de la construction et de l’habitation que vous citez prévoit déjà que le bailleur doit accorder une aide à la mobilité du locataire qui accepte une mutation en interne. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek65 et 2709.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : La redéfinition de la sous-occupation permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l’offre. Elle permet également une meilleure prise en compte des logements très petits. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2709.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek66 et 2710.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à prévoir la possibilité, pour le gestionnaire des résidences universitaires, de facturer, en plus du loyer et des charges forfaitisées, des frais de fonctionnement de la résidence correspondant aux missions d’accueil et d’information des résidents, ainsi qu’à la qualité et à la régulation de la vie collective.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek2710.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement relatif aux résidences universitaires tend à prévoir la possibilité, pour le gestionnaire des résidences universitaires, de facturer, en plus du loyer et des charges forfaitisées, des frais de fonctionnement de la résidence, absolument nécessaires, correspondant aux missions d’accueil et d’information des résidents, ainsi qu’à la qualité et à la régulation de la vie collective. Le plafond de rémunération facturé au locataire serait défini par décret, à l’instar de ce qui s’applique dans les logements-foyers et les résidences sociales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Si les résidences universitaires comportent bien des locaux collectifs, cela n’en fait pas pour autant des logements-foyers. Il n’est donc pas possible de facturer au locataire d’autres sommes que celles qui sont exigibles dans le logement ordinaire. Une telle mesure serait par ailleurs défavorable au public étudiant, qui est par définition dépourvu de revenus réguliers. Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek67 et 2711.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Des besoins importants existent, dans les territoires, en matière de logement temporaire des jeunes en mobilité et à bas revenus ayant trouvé un premier emploi, en CDD, en apprentissage ou en formation. Ces jeunes souhaitent disposer, à proximité de leur lieu d’emploi ou d’apprentissage, d’un logement meublé abordable leur permettant de répondre favorablement à l’offre d’emploi, d’apprentissage ou de formation. Ces jeunes n’ont pas besoin d’accompagnement et ne relèvent donc pas d’une formule telle qu’un foyer de jeunes travailleurs – FJT.
Il est donc proposé d’inscrire dans la loi un élargissement des publics accueillis en prenant en compte, au-delà des personnes défavorisées, seules visées initialement par le projet de loi, les jeunes actifs ou en formation professionnelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek2711.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’étendre la liste des personnes éligibles au logement temporaire, au profit notamment des jeunes actifs ou en formation professionnelle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Masson, retirez-vous l’amendement ?
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Et vous, monsieur Bricout ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je le maintiens également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2864.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le plafonnement des loyers des petites surfaces, inférieures ou égales à 14 mètres carrés – les « chambres de bonne » –, dont les loyers sont encadrés par décret entre 31,23 et 46,85 euros du mètre carré, soit 437 à 655 euros de loyer hors charges.
Il s’agit de remettre en cause non pas cet encadrement, mais la majoration du plafond des loyers, aujourd’hui fixée à 10 % pour les biens loués meublés : l’amendement vise à ramener la majoration à 5 %, afin de mieux encadrer les loyers des petites surfaces dans les zones tendues.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1118.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’une mesure de justice, car cet amendement vise à réparer un déséquilibre. En effet, les règles régissant la durée de baux sont très différentes entre le parc privé et le parc public. Force est aujourd’hui de constater que, comme vous l’avez précisé tout à l’heure, madame la rapporteure, si le locataire déclare une évolution de son statut ou de ses rémunérations, la caisse d’allocations 5306familiales réétudiera ses droits, mais que, si elle n’a pas connaissance d’une telle évolution, le bail peut se prolonger pour un durée indéterminée – ad vitam aeternam ou, du moins, pour toute la vie du locataire, aucune clause de revoyure n’étant prévue pour réharmoniser les dispositions.
L’amendement vise donc à aligner la durée du bail dans le logement social sur celle qui prévaut dans le parc privé classique, afin que la loi du 6 juillet 1989 puisse s’appliquer, en fixant une durée pour un nouvel examen de la situation du locataire, une révision du bail et, éventuellement, une remise en question du bénéfice du droit au bail social d’un locataire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le droit au maintien dans les lieux est l’une des caractéristiques principales du parc HLM, qui sécurise les ménages les plus modestes. Le projet de loi n’a pas pour objet d’amoindrir ce droit. La perte du droit au maintien dans les lieux existe déjà pour les locataires dépassant les plafonds de ressources : ne touchons pas à cet équilibre.
Quant au fait que les ressources du locataire ne seraient pas connues, je rappelle que l’enquête sociale, tous les deux ans, la commission d’enquête et le réexamen des ressources, prévu désormais tous les trois ans, permettront de les connaître. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous connaissons tous des exemples de personnes qui sont passées à travers les gouttes à Paris !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek985.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le 3° de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de bail doit mentionner la date et la durée du bail. Cette disposition, pourtant d’ordre public, n’est jamais respectée dans les faits, car l’article 4 de la loi du bk1er ekseptembre 1948 octroie au locataire d’un logement social un droit au maintien dans les lieux à vie.
Si le logement social constitue une prestation sociale financée par la solidarité nationale, souvent indispensable pour les bénéficiaires, il implique également une responsabilité de justice sociale et de bonne gestion du parc social pour les bailleurs sociaux.
La conclusion d’un bail à vie va à l’encontre d’une logique de parcours évolutif du logement et ne permet pas de tenir compte de la mutation des situations familiales et financières et des besoins au cours de la vie.
Cet amendement vise donc à instaurer un bail de six ans, afin de favoriser la mobilité et la fluidité au sein du parc social, ainsi qu’entre le parc social et le parc privé.
Il tend ainsi à obliger les bailleurs à reconsidérer à cette échéance, et sur un pied d’égalité avec les demandeurs hors logements sociaux – et c’est là le point important –, l’adéquation entre la situation du locataire, le bien qu’il occupe et le caractère prioritaire du renouvellement de son bail par rapport aux autres demandeurs de logements sociaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je ne rappellerai pas l’argumentaire que je viens d’exposer à propos de l’amendement précédent. En revanche, je suis persuadée que nous pouvons améliorer la mobilité au sein du parc social, notamment avec la procédure de réexamen instaurée par l’article 35 et qui aura désormais lieu tous les trois ans, sans avoir besoin de recourir à de telles mesures coercitives. Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis défavorable. Vous évoquez le bail à vie : je répète que, dans ma conception, le logement social, universel, doit être un tremplin. Si vous avez besoin de ce tremplin toute votre vie, il est logique que vous puissiez y rester. La mobilité a été introduite par l’article 35 : c’est comme cela que l’on recréera la fluidité à l’intérieur du parc social.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une illusion !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2359, 1698 et 1699, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2359.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à prendre davantage en compte les besoins et spécificités des habitants en relogement. Un locataire doit pouvoir disposer, dans son nouveau logement, des mêmes avantages que celui qu’il a quitté, en termes de parking ou de cave, par exemple. De même, les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant car cela constituerait un frein à la mobilité au sein du parc social. Enfin, les frais de dépôt de garantie ont beaucoup augmenté : cela représente un coût important pour les locataires. Par conséquent, nous demandons la suppression du dépôt de garantie.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknos ek1698 et 1699 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1698 vise à garantir une aide à la mobilité. J’ai entendu Mme la rapporteure dire, au sujet d’un amendement précédent, que cette aide existait déjà. Encore faudrait-il savoir ce que comprennent les décrets qui la mettent en application. Prend-elle en charge tous les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, le rééquipement, les réabonnements aux fluides ? Il est important de préciser quelle est la prise en charge par le bailleur, si elle est garantie et, si elle ne l’est pas, quelles sont les conditions.
L’amendement bkno ek1699 concerne le maintien du dépôt de garantie. Un locataire qui est conduit, dans le cadre de la mobilité au sein du parc social, à changer d’appartement, a déjà versé un dépôt de garantie. Or le montant demandé dans le cadre du changement de logement peut être supérieur ; l’amendement vise donc à acter le fait que le dépôt de garantie précédent peut être maintenu et qu’un nouveau dépôt, d’un montant supérieur, ne peut être demandé à la suite de l’évolution du logement.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Concernant l’amendement de Mme Taurine, le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que le bailleur doit fournir une aide à la mobilité. Cette protection me semblant suffisante : avis défavorable.
Concernant les deux amendements suivants, le montant du dépôt de garantie est attaché à la taille du logement et au montant du loyer, dans la mesure où il a vocation à couvrir les dégradations locatives. Dans tous les cas, un locataire en mobilité devra donc fournir un nouveau dépôt de garantie, attaché à la qualité de son nouveau logement, qu’il a vocation à récupérer à son départ. Les aides à la mobilité mentionnées précédemment peuvent aussi couvrir ce nouveau dépôt de garantie. Le décret prend bien en compte les frais d’ouverture et de changement de compte. Avis défavorable pour l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je prends acte, pour l’aide à la mobilité, des précisions qui sont apportées. Tout de même, le dépôt de garantie peut constituer un frein à la mobilité au sein du parc social. Il faut mesurer quelles peuvent être les difficultés de certains locataires. Si l’on veut véritablement développer la mobilité, il faut donner tous les moyens, tous les outils pour qu’elle puisse avoir lieu de la manière la plus fluide possible.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je veux juste rappeler, concernant le dépôt de garantie, qu’il existe un dispositif tel que le FSL – fonds de solidarité pour le logement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela dépend des départements !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2305.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à revenir sur la disposition de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, qui a restreint l’accès au logement social. Notre amendement permettrait à un couple de deux personnes vivant hors de l’Île-de-France et gagnant deux salaires de 1 242 euros mensuels d’accéder au logement social : nous considérons en effet qu’avec de tels montants de revenus, ces personnes n’appartiennent pas à la catégorie des riches.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable car cet amendement aurait pour conséquence de favoriser l’entrée et le maintien dans le parc social de personnes aux revenus un peu plus importants que ceux d’autres personnes, au détriment des demandeurs modestes. Pour mémoire, le plafond de ressources pour le PLS – prêt locatif social – est de 2 500 euros par mois pour une personne seule à Paris : cela inclut déjà les classes moyennes. Avis défavorable.