Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 40
debate, 04/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 40.
La parole est à M. Thibault Bazin, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Devant l’élan des marcheurs qui n’arrêtent pas de proposer des dispositifs et des moyens, j’ai envie de dire : « Pauvres juges ! Pauvres propriétaires ! » en cet an I de grâce jupitérienne. Votre projet de loi a oublié les propriétaires.
L’article 40 renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux – alors même qu’il est défaillant ! – et éviter les expulsions. Vous proposez que soient imposées au juge les décisions de la commission de surendettement, ce qui n’est pas sans poser questions sur le plan juridique. Cela a surtout pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.
En dépit de votre tribune visant à rassurer les propriétaires, monsieur le ministre, il y a friture sur la ligne ! Il convient de maintenir la souveraineté du juge. Nous ne sommes pas en train d’examiner le projet de loi sur la justice dont je ne sais pas quand il arrivera devant nous – n’allez pas l’inscrire à notre ordre du jour : nous avons besoin de nos week-ends ! D’ailleurs, en reporter l’examen permettrait peut-être de sauver nos tribunaux d’instance.
Mais surtout, n’allongez pas des procédures d’expulsion, déjà trop longues !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : On parlait hier soir de la nécessité de rétablir la confiance entre locataires et propriétaires mais également entre l’État et les propriétaires. Ce projet de loi ne propose rien pour rétablir cette confiance, pis : l’article 40 risque de la dégrader encore. Le petit propriétaire qui hésite à louer son logement n’hésitera plus si cet article est adopté : il ne le remettra pas sur le marché de la location.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les critiques de nos collègues du groupe LR ne sont pas justifiées. Il s’agit d’accorder des délais suspendant l’exécution d’une décision d’expulsion locative. On sait qu’il ne s’agit pas simplement de locataires qui ne veulent pas payer leur loyer : ce sont la plupart du temps des situations dramatiques, notamment dans les cas de surendettement.
Ce qui est proposé, c’est que si le locataire accepte le plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement, l’exécution de la décision d’expulsion est suspendue pour permettre à la personne d’essayer de s’en sortir. Il me semble que c’est une excellente solution. Nous voterons donc cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Nous avons souhaité articuler la procédure de résiliation expulsion et celle de surendettement.
J’entends bien, monsieur le député Bazin, que ce n’est pas en adéquation avec le programme que vous avez soutenu et qui prévoyait d’accélérer les procédures d’expulsion.
La procédure actuelle pose toute une série de difficultés pratiques. Nous avons en fait deux procédures qui fonctionnent parallèlement sans être articulées et nous avons voulu en l’occurrence les coordonner.
Je ne suis pas sûr que, dans tous les cas, cela favorise une accélération ni que cela aille dans le sens que vous souhaitez mais, quoi qu’il en soit, il s’agit d’une véritable coordination : la non-articulation des deux procédures pouvait souvent faire perdre du temps.
Tel est en tout cas l’objectif que nous nous sommes fixé. J’ai souvent plaidé dans de telles affaires et les situations, avec deux procédures, sont difficiles, d’autant que le magistrat n’est pas toujours le même. Ces situations ne sont pas tant conflictuelles que non-coordonnées.
Si vous regardez précisément le texte, je crois que nous proposons une avancée, pas un recul.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur les amendements identiques bknos ek16, 499, 783 et 940, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je supplée mon collègue Marc Le Fur pour défendre cet amendement de suppression.
L’article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement.
En réalité, cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.
Il en résulterait une moindre protection des propriétaires dans la mesure où le dispositif envisagé rallongerait sensiblement les procédures et limiterait le pouvoir du juge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek783.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Cet amendement, comme l’ont dit mes collègues, vise donc à supprimer cet article afin de ne pas allonger encore davantage les procédures d’expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek940.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu sur la question de la souveraineté du juge – qui est tout de même importante – alors que vous allez lui imposer les décisions de la commission de surendettement. Il est vrai que la question de la coordination se pose et l’on ne peut qu’être satisfait que l’on aille en ce sens, mais je pense que cela ne suffit pas.
Un des grands enjeux, ce sont ces logements vacants que les propriétaires ne souhaitent pas remettre sur le marché – nous savons ce qu’il en est de la crise du logement, monsieur le ministre. De ce point de vue, nous avons un désaccord de fond, et c’est normal d’en avoir, mais il est aussi important d’en débattre.
La mesure que vous proposez ne contribuera pas à réaliser l’objectif qui est le vôtre parce que vous ne rassurerez pas les propriétaires si vous n’œuvrez pas à la réduction de procédures déjà bien longues. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression de l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek16, 499, 783 et 940.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1711.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avant de dire quelques mots sur cet amendement, nous constatons que l’article 40 améliore indéniablement le dispositif de prévention des expulsions locatives parce qu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais, de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion. Il n’y a pas d’ambiguïté en ce qui nous concerne : nous considérons que l’ article 40 va dans le bon sens.
Cependant, nous pensons qu’il ne prend pas en compte la situation des ménages en situation de surendettement à la suite, notamment, d’une dette de loyer. Des locataires pauvres peuvent en effet être incapables de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges parce que le versement de l’allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative – c’est un cas que l’on rencontre fréquemment : on ne paie pas le loyer, donc, l’allocation logement est suspendue. Ce peut être aussi parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges.
Dans les faits, les difficultés rencontrées par ces locataires les plus pauvres ne sont pas prises en compte, ce qui aboutit à l’inverse de l’effet recherché par le législateur puisque, paradoxalement, les ménages les moins riches ne pourront pas bénéficier de ce nouveau dispositif. Jugés comme des locataires de mauvaise foi, ils seront au contraire expulsés encore plus rapidement, ne pouvant bénéficier de délais ni, très certainement, des autres dispositifs de protection tels que le Fonds de solidarité pour le logement ou le DALO.
Cet amendement vise à corriger cette injustice et à mettre un terme à cette spirale infernale que l’on a très souvent constatée. Nous essayons de trouver une parade, en particulier dans un article qui va dans la bonne direction.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Votre amendement me semble en grande partie satisfait. En effet, depuis le décret du 6 juin 2016 relatif à l’aide personnalisée au logement pris en application de l’article 27 de la loi ALUR, il n’est plus possible pour les caisses d’allocations familiales de suspendre le paiement des allocations logement sous le seul motif de l’impayé des loyers.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Monsieur le président Chassaigne, quel est notre objectif fondamental ? Nous nous adressons aux locataires de bonne foi, dans un processus de reprise des paiements. L’intérêt des locataires, dans le cadre d’un bon équilibre entre eux et les bailleurs – ce que nous avons toujours cherché à faire avec ces dispositions législatives –, c’est d’opérer de cette manière-là.
La prévention des expulsions est fondamentale : plus il est possible d’intervenir tôt, plus on a de chance de résoudre le problème. Lorsqu’un défaut de paiement s’éternise, qu’il n’est pas traité dès les premiers mois, les dettes s’accumulent et c’est à partir de là que la situation devient extrêmement compliquée, difficile et dommageable pour le propriétaire également.
Nous avons coordonné les procédures mais, encore une fois, l’intérêt du bailleur comme du locataire c’est de faire en sorte, in fine, qu’il y ait un rattrapage des loyers dus et un maintien dans les lieux. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Étant le premier signataire de cet amendement – ce qui est assez exceptionnel puisque Stéphane Peu est le premier signataire de la quasi-totalité de ceux que nous avons déposés –, j’en suis directement l’auteur et suite aux explications qui viennent d’être données, je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek2824.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek1170.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il s’agit quasiment lui aussi d’un amendement rédactionnel puisque nous proposons, à la troisième phrase de l’alinéa 33, de substituer aux mots « renonce à » le mot « suspend », le verbe renoncer sous-entendant que le bailleur aurait le choix.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’usage du mot « renonce » tel qu’inscrit dans cet alinéa de l’article reprend in extenso la rédaction de l’article L. 353-15-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit les modalités de mises en œuvre du protocole de cohésion sociale. Cette rédaction est celle de la loi du 18 janvier 2005 qui a créé originellement le protocole. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : C’est une présentation intelligente, monsieur Wulfranc, que d’avoir fait passer cet amendement pour rédactionnel alors qu’il ne l’est en rien, comme vous le savez aussi bien que nous. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek1172.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée du protocole de trois à deux ans. La durée de trois ans de mise à l’épreuve nous paraît en effet quelque peu longue pour le locataire. Portée à deux ans, cette durée ne change ni le principe ni l’intérêt du protocole et offre en outre la possibilité au locataire de se rétablir plus rapidement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme nous l’avons dit en commission, l’objectif de cette période de trois ans est bien de préserver l’équilibre des intérêts entre le bailleur et le locataire au sein de cet article dans le cadre d’un effacement de dettes puisqu’en moyenne, le remboursement de la dette locative est étalé sur trois et non deux ans. Il n’est en l’occurrence pas question de la bonne foi ou du maintien du locataire dans les lieux. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.