Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 43 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 43 (suite)

debate, 05/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que l’amendement bkno ek2736 avait été défendu et avait fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2013 et 2948 rectifié.
L’amendement bkno ek2013 fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek3204, 3208 et 3209.
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement bkno ek2013.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles concerne les conditions d’accueil des personnes sans domicile stable ou fixe, en garantissant des conditions d’accueil conformes à la dignité 5429humaine et en assurant le gîte, le couvert, l’hygiène et un suivi médical. Lors de l’examen en commission du présent projet de loi, nous y avons ajouté la notion de sécurité des biens et des personnes, qui nous semblait essentielle.
Mon amendement tend à ajouter encore la prise en compte de toutes les spécificités de la personne. Les sans-abri ayant des parcours très divers et particuliers, il importe d’inscrire dans la loi la prise en compte des spécificités liées à la personne : sa situation matérielle et les affaires qu’elle porte au quotidien, comme des sacs à dos ou d’autres objets, ou encore de son animal de compagnie – en général un chien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement bkno ek2948 rectifié.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques et pour soutenir les sous-amendements bknos ek3204, 3208 et 3209, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le sous-amendement bkno ek3204 est rédactionnel. Le bkno ek3208 tend à préciser que les spécificités sont prises en compte « dans la mesure du possible ». Le bkno ek3209 mentionne que l’hébergement d’urgence doit prendre en compte les animaux de compagnie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie-t-il que vous êtes favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption des sous-amendements ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : En effet, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ces sous-amendements.

M. Julien Denormandie : J’émettrai un avis favorable sur ces amendements, sous réserve que les sous-amendements soient adoptés.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bravo !

M. Julien Denormandie : Je saisis l’occasion pour saluer le travail réalisé en commission sur cette thématique, dont nous avons beaucoup débattu et qui est une préoccupation partagée sur de nombreux bancs.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Très bien !

M. Julien Denormandie : Je tiens également, monsieur Démoulin, à rendre hommage à votre action, car c’est là un sujet qui vous tient à cœur et sur lequel vous êtes particulièrement impliqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Merci, monsieur le secrétaire d’État.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme quoi la commission travaille !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je retire l’amendement bkno ek2948 rectifié au profit de l’amendement bkno ek2013 de M. Démoulin, qui me semble parfait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : D’autant qu’ils sont identiques… (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Les services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO – sont des dispositifs départementaux chargés de recueillir la demande d’hébergement des personnes sans domicile et de les orienter vers les solutions les plus adaptées à leur situation. Ils sont également investis d’une mission essentielle de facilitation de l’accès au logement adapté ou ordinaire afin d’améliorer la fluidité entre hébergement et logement. Ils représentent à ce titre un maillon essentiel de la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme.
Malgré les efforts déployés par les bailleurs sociaux pour faire évoluer leur offre et leur gestion locative en adéquation avec le profil des demandeurs, les attributions de logements sociaux à destination des personnes sans-abri ou hébergées restent quantitativement faibles. Cet amendement propose donc de donner aux SIAO la possibilité d’inscrire, après évaluation sociale, les personnes sans domicile dans le logiciel de gestion du contingent préfectoral SYPLO – système priorité logement – et de les positionner sur les logements les plus adaptés à leur situation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Votre proposition est intéressante mais ne relève pas du domaine de la loi et me semble déjà satisfaite. En effet, une circulaire du 17 décembre 2015 rappelle notamment que le SIAO contribue au repérage des personnes demandeuses de logement, vérifie leur dépôt de demande sociale et peut alimenter le logiciel SYPLO. Je vous propose donc de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Hammouche, retirez-vous votre amendement ?

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek2917.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1129 et 2737.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1129.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2737.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il a pour objectif de supprimer la régularité de séjour de la liste des conditions nécessaires pour bénéficier de l’hébergement au titre de l’ALT – aide au logement temporaire. En effet, le public cible, le financement et le statut d’occupation étant identiques, l’hébergement dans ce dispositif correspond en tout point à une modalité de l’hébergement d’urgence, qui se caractérise par le principe légalement défini d’inconditionnalité de l’accueil. La parfaite concordance des publics accueillis, des modes de financement et des statuts d’occupation entre l’hébergement d’urgence et l’ALT implique que les garanties fondamentales de liberté devraient s’appliquer aussi bien pour l’un que pour l’autre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Toutes les aides au logement sont conditionnées à une régularité du séjour. Il n’apparaît pas souhaitable de créer une dérogation. Le principe d’inconditionnalité permet d’assurer aux personnes sans abri et sans titre de séjour l’accès à une structure d’accueil et d’hébergement. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek2966.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement, que nous avons évoqué tout à l’heure, permet d’annexer le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Il fait écho à l’ensemble des amendements dont nous avons débattu tout à l’heure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek365 et 1092.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Durant le plan quinquennal pour le logement d’abord, il est proposé de donner temporairement aux directeurs généraux des agences régionales de santé la possibilité de déroger à l’obligation de passer par un appel à projets pour les projets d’extension inférieure ou égale à 100 % de la capacité d’un appartement de coordination thérapeutique, établissement autorisé au titre du 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bkno ek1092.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il s’agit d’étendre la dérogation temporaire de la procédure d’appel à projets aux appartements de coordination thérapeutique. Un décret du 29 décembre 2017 prévoit bien une telle dérogation, mais seulement dans certaines régions et à titre expérimental, pour une période de deux ans. Il s’agit, avec cet amendement, d’en généraliser la portée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La procédure d’appel à projets doit rester le cadre de droit commun pour ce qui concerne la création, la transformation ou l’extension d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux. En effet, elle assure, d’une part, la publicité des procédures et l’égalité de traitement entre les candidats, et, d’autre part, la qualité des projets d’établissement au plus proche des besoins identifiés pour les publics concernés.
Par ailleurs, l’état actuel du droit permet déjà une certaine souplesse car l’exonération de la procédure d’appel à projets est déjà possible pour les projets d’extension des ACT – appartements de coordination thérapeutique – ne dépensant pas 30 %.
Mon avis sera donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1513.

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Il est défendu.