Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 46 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 46 (suite)

debate, 06/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek1691.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi ELAN, plusieurs amendements sont venus assouplir la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la fameuse loi SRU. Il nous faut engager un débat clair : les conséquences de cette loi sur le terrain montrent qu’elle est trop rigide et inapplicable, notamment dans un de ses aspects les plus connus, le nombre minimum de logements locatifs sociaux par rapport au total des résidences principales. Fixé par rapport au nombre d’habitants, ce quota fait fi des contraintes géographiques, de la richesse des différentes communes et du point même de départ. Certaines communes du Vaucluse se retrouvent définies comme carencées, donc punies par le préfet qui prend la main, alors qu’elles n’ont objectivement pas la possibilité d’atteindre les objectifs qui leur sont assignés par la loi SRU. Dans l’exposé des motifs, je cite une commune qui s’appelle Mazan, qui aurait besoin de quasiment un siècle pour y parvenir. De surcroît, plus on construit de logements, plus 5477il faut en construire, cet effet d’emballement – ou de multiplication – rendant l’entreprise sans fin. Inversement, personne ne cherche à savoir s’il est sain d’avoir, dans certaines communes, 60 ou 70 % de logements sociaux.
Pour toutes ces raisons, j’estime qu’il faut assumer la suppression de cet objectif pour privilégier une autre manière de construire des logements sociaux et appréhender l’enjeu différemment. Il faut notamment prendre en compte les bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement – APL – et considérer que tous les dispositifs qui concourent à une meilleure insertion doivent être traités équitablement. La question ne se réduit pas à son aspect quantitatif !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sera un avis défavorable. La loi SRU est une loi efficace qui a permis à la fois de construire du logement social et d’en rééquilibrer l’implantation entre les territoires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jacques Mézard : Avis défavorable également. En supprimant son article 55, vous voulez purement et simplement supprimer la loi SRU. Toutes les opinions sont respectables, mais ce n’est absolument pas celle du Gouvernement. Comme je l’ai souligné hier, cette loi a eu un effet très positif sur la construction de logements sociaux dans notre pays, puisque ce sont près de 600 000 logements qui ont été édifiés depuis sa mise en application. Compte tenu de la pénurie de logement social qui existe en France, il nous faut des orientations précises, dont certaines sont impératives.
Je voudrais cependant insister sur deux points. Comme vous l’avez rappelé, cette loi n’est pas restée intangible depuis qu’elle a été votée : elle a déjà été modifiée. De plus, son application est assortie d’une série de dispositifs qui font qu’elle ne s’apparente pas à un couperet. La loi Égalité et citoyenneté a également modifié le fonctionnement de la loi SRU par rapport aux critères à remplir pour bénéficier d’exemptions ; avec l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les exemptions ont été multipliées par quatre. Il ne s’agit donc pas d’un système complètement verrouillé qui empêcherait d’apprécier la situation au cas par cas. Pour chaque période triennale, les préfets fixent des objectifs dont le respect ou le non-respect entraîne un certain nombre de décisions. Ce n’est donc pas une application mathématique : il y a un objectif à atteindre et un suivi au cours des années pour y arriver.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse – et un peu moins Mme la rapporteure pour la sienne. Vous dites, madame, que cette loi est efficace ; mais le ministre vient de démontrer le contraire. Quand on est obligé de revoir une loi pour multiplier les exemptions par quatre, c’est que tailler le même T-shirt pour tout le monde n’est pas forcément une méthode moderne de gouvernement. Les communes carencées que l’on sanctionne parce qu’elles refusent de construire des logements sociaux par idéologie – il en existe, y compris dans mon camp politique – représentent indéniablement un problème, mais un problème très particulier. Dans mon département de Vaucluse, je rencontre au contraire des maires de bonne volonté qui n’y arrivent tout simplement pas, pris qu’ils sont entre les normes, la baisse des dotations – ou du moins, si celles-ci n’ont pas baissé, le manque de moyens – et la faiblesse des possibilités. Dans mon département, il y a beaucoup de zones inondables ; d’autres endroits font l’objet de plans de prévention des risques d’incendie. Quand on ajoute toutes ces couches de normes, on s’aperçoit qu’on peut construire des logements sociaux uniquement sur certains terrains ; là, avec leurs faibles moyens, les maires essaient de démarcher des offices HLM – qui, déstabilisés en ce moment par la loi ELAN, évitent actuellement d’investir en attendant de savoir à quelle sauce ils seront mangés – et on leur dit qu’ils sont de mauvais maires, à la tête de mauvaises communes, et qu’on va reprendre les choses en main.
Ce n’est pas, à mon avis, une méthode très moderne si l’on veut faire avancer les choses, d’autant que s’il est bon de construire des logements sociaux, il est encore meilleur de le faire en rapport avec le bassin d’emploi. Quand on construit pour construire, on se retrouve avec des logements sociaux dans des villages qui se transforment en trappes à pauvreté, car une fois que vous y habitez, surtout si vous ne possédez pas de véhicule, vous ne pouvez pas travailler. Donc on arrive, de facto, à un effet inverse de celui recherché. Monsieur le ministre, vous avez montré que cette loi n’était pas intangible ; cela veut dire que cet objectif ne l’est pas non plus. Vous comprendrez donc que je ne peux souscrire à vos arguments. À mon avis, les exemptions continueront à se multiplier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1043 et 2520.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1043.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je me suis suffisamment exprimé pour dire tout le bien que je pensais de la loi SRU. J’estime qu’il faut la conforter dans son esprit et dans sa lettre ; par conséquent, tout ce qui, dans ce projet de loi, en diminue l’impact me semble relever d’une mauvaise décision. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3, afin que les logements HLM vendus – qui cessent par conséquent d’être des logements HLM – ne soient plus comptabilisés comme tels dans les décomptes de la loi SRU.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek2520 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le projet de loi ELAN n’a jamais eu vocation à modifier les équilibres de la loi SRU qui, depuis plus de quinze ans, fait partie de notre pacte républicain.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est dommage !

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Votre amendement supprime toute prise en compte des logements vendus dans les quotas SRU et revient sur la règle actuelle des cinq ans, qui n’a jamais été remise en cause par les majorités précédentes. Supprimer ce délai freinerait tous les projets 5478d’accession à la propriété des locataires HLM en place ; avis défavorable. M. Aubert a quitté l’hémicycle, donc je lui ferai part de quelques réflexions plus tard.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : On a déjà eu un débat long et passionné hier soir ; la fatigue ne facilitant pas les choses, nos échanges ont parfois été un peu vifs.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : On vous a pardonné, monsieur le ministre !

M. Jacques Mézard : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : On n’interrompt pas le ministre, s’il vous plaît ! Il est seize heures trente, personne n’est fatigué ! (Sourires)

M. Jacques Mézard : Merci, monsieur le président. On ne va pas recommencer ! Reprenons ce débat avec la sérénité qui nous caractérise. On comprend les objectifs de M. Peu : il refuse que quoi que ce soit soit modifié. Comme je l’ai rappelé hier, il y a eu, dans les grandes lignes, le même type de débat en 2006. Cela m’a donné l’idée de relire, entre la séance d’hier soir et celle de cet après-midi, ce qui s’était passé en 2006. La loi SRU avait bien été modifiée : avant cette date, aucun logement n’était retiré du dispositif et, en 2006, un amendement de M. Ollier a prévu que les logements sociaux vendus à leurs locataires continueraient à être décomptés dans le quota de la commune pendant cinq ans. Nous étendons cette durée de cinq à dix ans.
Les arguments échangés à l’époque et les motivations sont pratiquement les mêmes. Je réponds une fois, mais je ne répéterai pas mes arguments. Ce que vous mettez surtout en cause, c’est la vente de logements sociaux. Je vous l’ai déjà dit, cette pratique existe, elle existait déjà avant la loi SRU, et elle a été maintenue. La loi de 2006 fixait des objectifs plus ambitieux en la matière, et il y a eu une nouvelle tentative pour accélérer le mouvement sous le quinquennat de M. Sarkozy, en 2009, mais nous sommes restés bloqués à environ 8 000 logements. Nous ne remettons pas en cause le système, mais nous facilitons la vente, en respectant le droit des locataires. Je ne veux pas relancer le débat, mais dire les choses.
On nous a reproché de ne pas tenir suffisamment compte du travail réalisé par Jean-Louis Borloo. Je ferai en sorte que l’on reprenne, sur le terrain, nombre de ses préconisations, dont je pense que beaucoup sont utiles. L’une de ses préconisations essentielles en matière de rénovation urbaine est de créer une fondation, qui serait sous la responsabilité principale d’Action logement et dont le financement serait en partie assuré par la vente des actifs. J’ai apporté le rapport pour pouvoir remettre les positions de chacun en perspective.
Certains disent que ce serait une excellente disposition, ce que je peux entendre, mais nous n’en sommes pas là, tant s’en faut. En effet, nous n’avons pas souhaité aller dans ce sens, parce que nous considérons que le rôle de l’État et de la puissance publique doit être préservé. Vous pourrez me rétorquer que ce sont de bonnes intentions, mais que vous doutez de ce que l’avenir nous réserve. C’est en tout cas l’orientation que je prends au nom du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1177, 644 et 1041, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je vais donner la parole à M. Éric Pauget pour soutenir l’amendement bkno ek1177.
Auparavant, je vous informe que sur les amendements bknos ek1177 et 644, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je tiens à revenir sur les propos tenus hier soir par M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que certains locataires éprouvaient, à un moment de leur vie, l’envie de s’engager dans une démarche d’accession à la propriété. Je trouve que c’est intéressant. Pour pouvoir accéder à la propriété, ces personnes devront s’endetter en contractant un prêt immobilier. Vous prévoyez de comptabiliser les logements sociaux vendus dans le quota de la commune pour une durée de dix ans : cela m’étonne. Il conviendrait d’aligner cette durée sur la durée moyenne d’un prêt immobilier, qui est de l’ordre de vingt-cinq ans, car les locataires s’engageant dans une démarche d’accession à la propriété vont forcément devoir s’endetter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Depuis le début de l’examen de cet article, nous essayons de lancer le débat sur la loi SRU, et nous comprenons bien la fermeture du Gouvernement, qui ne veut pas mettre le doigt dans l’engrenage. Il y a eu des amendements provocateurs, mais le présent amendement et le précédent proposent une voie médiane, qui prend en compte la réalité de nos territoires.
Comme l’a dit M. Pauget, l’objectif est que les villes soient vivables et justes. Tous les ménages, y compris les ménages modestes, les classes moyennes disposant d’un logement précaire, doivent pouvoir se loger dignement et, un jour, espérer accéder à la propriété. L’accession à la propriété n’est pas un acte anodin. Elle demande un engagement financier. Même au prix où seraient cédés ces logements, certainement en deçà, voire très en deçà de celui des logements neufs dans le parc privé, un prêt sera contracté sur une période de quinze ans au minimum. Si vous vendez un logement à 70 000 ou 80 000 euros à ses occupants, vous pouvez imaginer qu’ils seront en capacité de rembourser entre 400 et 500 euros par mois, au mieux. Ils auront donc besoin d’un prêt sur une période longue, qui leur permettra de devenir propriétaires à terme et d’avoir une plus grande aisance financière.
Nous devons vraiment revenir sur la durée de la comptabilisation des logements dans le parc social, d’autant que vous avez refusé nos amendements, que nous avons d’ailleurs défendus avec des collègues de la gauche de cet hémicycle, qui visaient à interdire la vente de logements dans les villes carencées. Cette disposition correspond à une demande des maires, y compris des membres de notre famille politique. Ces derniers considèrent qu’il n’est pas possible de vendre des logements et de ne plus les comptabiliser dans les quotas, alors même qu’ils font des efforts pour avoir des logements sociaux.
Un deuxième amendement pourrait être accepté : il s’agirait de calculer ces logements en flux, et non en stock, pour prouver l’engagement des maires à produire des logements sociaux par période triennale. Puisque vous ne voulez pas ouvrir le débat sur la loi SRU et sur ces propositions, qui pourraient permettre d’aménager le dispositif, je propose un amendement équilibré, de bon sens, qui vise à donner la possibilité aux communes de comptabiliser pendant quinze ans les logements sociaux vendus à leurs occupants dans le parc social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés à l’appui du précédent amendement, qui visait à ne plus comptabiliser les logements HLM vendus comme des logements HLM. Le présent amendement vise à réduire la durée pendant laquelle ils continuent à être décomptés dans le quota : le présent projet de loi étend cette durée de cinq à dix ans, et je propose de la réduire à un an.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’amendement bkno ek1177 vise à étendre la durée de comptabilisation à vingt-cinq ans, et l’amendement bkno ek644 à quinze ans. Cette durée est bien supérieure à celle qui est nécessaire pour reconstituer le parc de logements sociaux vendus. Avis défavorable.
L’amendement bkno ek1041 vise à réduire cette durée de dix à un an. Cette disposition viderait de sa substance toute prise en compte des logements vendus dans le quota SRU. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Jacques Mézard : L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est dommage ! Nous le regrettons !

M. Jacques Mézard : Ce n’est pas une surprise ! On ne peut pas toujours vous donner des avis favorables ! L’amendement bkno ek1177 vise à étendre à vingt-cinq ans la durée pendant laquelle les logements vendus sont décomptés dans le quota SRU. Vous y allez fort !

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Acceptez une durée de quinze ans, alors !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Tâchons de maintenir une bonne organisation des débats, chers collègues.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes pourtant au cœur du débat !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il ne s’agit pas d’un échange entre le Gouvernement et un député. Pour la bonne organisation des débats, chacun prend la parole successivement, et c’est moi qui donne la parole. Tout le monde peut parler, mais dans l’ordre !

M. Jacques Mézard : Cet ordre convient parfaitement au Gouvernement. (Sourires.)
Nous sommes défavorables à l’amendement bkno ek1177. Nous considérons qu’une durée de dix ans est équilibrée, et le secrétaire d’État en a très bien expliqué les raisons hier soir. Je n’y reviendrai pas. L’amendement bkno ek644 vise à porter cette durée à quinze ans – un repli par rapport à la durée de vingt-cinq ans, ou même par rapport à la suppression totale de l’article 55. C’est encore excessif, et cela ne répond pas à nos objectifs.
L’amendement bkno ek1041 de M. Peu vise à réduire cette durée de cinq à un an, alors que nous proposons de l’étendre de cinq à dix ans. Vous connaissez mes arguments.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la droite et la gauche ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Exactement ! Monsieur Peu, on ne peut pas discuter directement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci de veiller à la bonne organisation des débats et de ne pas répondre aux interpellations !

M. Jacques Mézard : Vous voyez que je vous écoute, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : J’en suis très honoré, monsieur le ministre !

M. Jacques Mézard : Je ne répondrai donc qu’à la proposition de M. Peu. Je constate qu’entre vingt-cinq ans, quinze ans et un an, il y a une solution équilibrée : une fois de plus, c’est celle du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À l’époque, entre l’UDF et le RPR, il y avait des différences, mais les deux étaient de droite ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens la proposition de M. Peu, et votre réponse est révélatrice. Vous décidez de faciliter le vote en bloc de logements HLM, y compris dans les villes qui ne respectent pas la loi SRU. Hier, le débat a largement prouvé que les villes qui auront le plus intérêt à les vendre, ne serait-ce que parce qu’ils sont en prêt locatif social – PLS –, sont celles qui ne respectent pas la loi SRU. Vous dites qu’il ne s’agit pas de faire moins de logement social, mais de permettre le financement des bailleurs.
Si l’idée n’est pas de faire moins de logement social, il ne faut pas augmenter la durée pendant laquelle les logements vendus sont comptabilisés dans le quota SRU, mais la diminuer. Si vous augmentez cette durée, vous camouflez – je l’ai dit hier. Si vous la diminuez, les villes devront à nouveau construire des logements sociaux pour respecter la loi SRU, et un cercle vertueux s’enclenchera. Ce n’est pas ce que vous avez décidé, et l’amendement de M. Peu est particulièrement pédagogique.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On aurait pu défendre une durée éternelle ! On a été raisonnable, et on ne l’a pas fait : on a défendu une durée de vingt-cinq ans. En mathématiques, la médiane entre vingt-cinq et un est plus proche de quinze que de dix. (Sourires.)
Plus sérieusement, il y a un problème de cohérence. Vous ne pouvez pas promouvoir des ventes en bloc sans l’avis des maires, pénaliser les communes qui se retrouveraient de facto carencées et, en même temps, compromettre la capacité d’investissement des bailleurs. Vous les incitez à se réorga5480niser, notamment en fixant un seuil de 15 000 logements, pour qu’ils soient à nouveau capables d’investir ; mais cela prendra du temps.
Dès lors, de deux choses l’une : soit on reporte l’obligation, soit on atténue les taux suite à ces ventes en bloc – que nous déplorons. Il faut adopter une stratégie cohérente. On ne peut pas piéger les maires dans une telle situation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1177.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek644.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3236.

M. Jacques Mézard : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek553.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek1189.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : À nos yeux, l’application d’un raisonnement par appartement est totalement contre-productive en matière d’incitation tant à la vente qu’à la production de logements, dès lors que le Gouvernement et la majorité n’entendent pas remettre en cause les grands principes de la loi SRU. Tel est le sens de la substitution, à l’alinéa 3, des mots « la vente de plus de la moitié des logements constituant un immeuble » aux mots « leur vente ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les logements que le présent projet de loi prévoit de décompter dans le quota fixé par la loi SRU sont uniquement ceux qui ont été vendus à leurs locataires, ce qui exclut les logements vendus en bloc. Le Gouvernement souhaite s’en tenir là. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1693.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à fixer à 33 % du nombre de résidences principales le plafond de logements sociaux d’une commune. Cette limitation a pour objectif de favoriser la mixité sociale et d’éviter la constitution – bien trop fréquente – de villes-dortoirs.
Si une commune peut être pénalisée au motif qu’elle n’a pas atteint les objectifs de logements sociaux en vigueur sur son territoire, on ne peut accepter que certaines communes comptent plus de 33 % de logements locatifs sociaux, ce qui crée de véritables ghettos, inextricables pour leurs habitants. Tel est l’objet de l’amendement déposé par notre collègue Aubert.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je rappelle que 70 % à 80 % de la population française est éligible au logement social. La diversité des catégories de logements sociaux correspond à celle des besoins – ceux des ménages les plus précaires à ceux de la classe moyenne, en passant par ceux des étudiants. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Sans vouloir être trop long sur cet amendement – nous examinerons ultérieurement des amendements similaires issus de nos bancs –, il importe de jeter les bases du débat. Qu’il existe autant de Français éligibles au logement social, cela n’est pas normal ! Le logement social doit constituer la première étape d’un parcours menant les familles vers le parc locatif privé, voire l’accession à la propriété, laquelle doit demeurer un idéal pour les Françaises et les Français.
Il importe que nous nous penchions sur le sujet et que le Gouvernement, dans le cadre d’un futur projet de loi ou d’un soutien à des initiatives parlementaires, convienne que les communes ne doivent pas présenter un nombre de logements sociaux – notamment de logements sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration – supérieur à un certain quota.
Là réside la vraie raison de la ghettoïsation de nos villes. Nous avons laissé se développer des cités présentant un taux de logements très sociaux de 40 %, 50 %, 60 % voire 70 %, concentrant la misère et accentuant la ghettoïsation. Je conçois que vous ne souhaitiez pas ouvrir le débat aujourd’hui, monsieur le ministre, mais vous devrez l’ouvrir.
De même que nous avons débattu des taux planchers de logements sociaux, nous devons débattre du taux plafond de logements sociaux, car nous ne pouvons continuer à accepter 5481que certaines villes présentent de telles proportions de logements sociaux, se paupérisent et, in fine, ne soient plus vivables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’article 46, je suis saisi par les groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek2379.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ses auteurs, à commencer par moi-même, proposent d’inclure dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux les fameux logements qualifiés d’intermédiaires. Nous pensons que la notion de logement social doit être prise en compte dans sa globalité.
S’agissant du logement intermédiaire, nous en avons un bel exemple, fourni par la propriété de la Société nationale d’investissement, dont la mission est de gérer des logements souvent attribués à des personnels affectés à des missions de service public dans nos territoires. L’amendement vise à la prise en compte du logement intermédiaire dans le calcul du taux de logement social de 25 %.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je rappelle que la loi SRU a pour objectif de garantir la présence d’un parc locatif social suffisamment vaste pour les ménages modestes. Grâce au prêt locatif social, l’offre s’adresse également aux classes moyennes.
Les dispositions proposées dénatureraient la loi SRU et permettraient à certains maires de s’engouffrer dans la brèche afin de bâtir uniquement des logements intermédiaires et de réduire ainsi leurs prélèvements. L’avis de la commission est défavorable.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dommage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Il est défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure. Le débat n’est pas dépourvu de justifications, mais les dispositions que vous proposez de prendre, monsieur Benoit, remettent globalement en cause l’édifice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour une explication de vote sur l’article.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Par courtoisie, j’annonce que je n’ai pas l’intention d’être bref. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Lapalissade !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ainsi le veut le temps programmé, chers collègues ! Je ne vous prévenais que par courtoisie. Si certains d’entre vous ont une course urgente à faire, allez-y, c’est le moment !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le temps programmé vous permet tous les excès, monsieur le président !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le débat n’est pas un excès !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, monsieur le président. Vous avez remarqué que j’en use avec modération ! Si j’interviens maintenant, au nom de notre groupe, au sujet de l’article 46, c’est parce que celui-ci revêt à nos yeux une signification politique très importante.
Comme je l’ai déjà dit dans le cadre de la discussion générale en ouvrant le regard sur ce sujet, ce qui est en cause, ce n’est pas la bonne ou la mauvaise foi des inventeurs du dispositif. Nous n’ouvrirons pas ce débat. La question est de savoir quel sera le résultat prévisible des dispositions prévues, compte tenu de la difficulté que nous connaissons déjà.
L’adoption de la loi SRU a permis de passer d’une cadence de construction de 65 000 logements sociaux par an à une cadence de 120 000, et même un peu plus, ce qui est généralement attribué à l’incitation – que dis-je, l’obligation – fixée par la loi SRU. Nous ne prétendons pas que celle-ci était parfaite, ni qu’elle ait définitivement résumé l’idée que nous nous faisons de l’aménagement du territoire. En tout état de cause, elle a eu une efficacité.
Elle a aussi présenté des limites, que nous avons rapidement rencontrées, notamment le refus des ghettos de riches de désarmer, alors même que c’est de leur côté qu’on attendait les efforts les plus importants, car c’est de leur côté qu’ils étaient les plus faciles à réaliser, dès lors qu’on partait de loin. Les ghettos de riches – pardon pour ceux qui ne sont pas riches mais qui y vivent –, les voici : Neuilly-sur-Seine, avec 6 % de logements sociaux, n’a pas respecté une seule fois, depuis 2002, les objectifs de rattrapage de logements sociaux qui lui ont été assignés.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Faute de réserve foncière !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’appelle cela un ghetto de riches, car une famille sur cinq y paie l’ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Thibault Bazin : et M. Sébastien Leclerc. Ça n’existe plus, l’ISF !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je peux aussi vous parler de ghettos de pauvres, chers collègues, où 70 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ! Ces niveaux de revenus sont connus ! Je suis bien obligé de le dire !
Saint-Maur-des-Fossés, avec 8 % de logements sociaux, n’a pas respecté une seule fois, depuis 2002, ses objectifs de rattrapage. Le Vésinet, avec 8 % de logements sociaux, n’a pas respecté une seule fois, depuis 2002, ses objectifs de rattrapage.
Faisons-nous encore nation commune ou non ? La loi dispose que tout le monde doit s’y mettre et atteindre un taux de 25 % de logements sociaux. Certains partent de quasiment rien et ne font rien, préférant payer des amendes, lorsqu’ils sont mis en cause, plutôt que construire du logement social !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Absolument !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Bravo !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je doute que quiconque ici, sur aucun banc, trouve cela normal ! Sinon, à quoi bon légiférer ? À quoi bon décider que nous faisons peuple commun si 5482certains s’en émancipent et préfèrent payer plutôt que se mélanger ? Il faut se mélanger ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Un député du groupe LaREM : Se mélanger ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui ! La vie est triste si on ne se mélange pas !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous-même, où habitez-vous ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Face à de tels abus, les élus locaux qui n’ont pas fait leur devoir sont passés entre les gouttes. En effet, 266 communes sont visées par un arrêté de carence du préfet. Bien entendu, ce chiffre brut ne signifie rien, mais rapporté aux autres communes carencées, il démontre que seules 41 % des communes hors-la-loi se sont vu tirer les oreilles ! Est-ce normal ? Pourquoi les autres continuent-elles tranquillement à commettre leurs méfaits, à désobéir à la loi ?

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Parce qu’elles n’ont pas d’oreilles !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Que valent alors les grands discours selon lesquels force doit rester à la loi ? Ce n’est pas seulement pour les voleurs de mobylettes ou pour ceux qui attaquent les banques que force doit rester à la loi ! Force doit rester à la loi lorsque nous en avons disposé ici – et nous avons voté la loi SRU à l’unanimité !
L’Assemblée nationale a adopté la loi SRU à l’unanimité, tous bancs confondus, et voilà des gens qui décident que, pour eux, la loi ne s’applique pas et qu’il n’y a qu’à la faire appliquer ailleurs !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : De vrais zadistes !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ma voix porte ici la protestation de tous les autres, et d’abord celle de ces élus qui ont honnêtement pris leur part de la décision commune et ont décidé de procéder à ces constructions sociales, car ils ont pris conscience qu’ils n’étaient pas au niveau auquel le pays les attendait.
Cela ne faisait pas spécialement leur affaire, pour beaucoup d’entre eux. Parfois, ils ont craint l’émergence d’un déséquilibre entre les populations de leurs communes, ayant observé l’évolution du logement social à la faveur de tout ce qui s’est produit au cours des dernières années et de l’appauvrissement général de toute une partie de la population.
Ils craignaient que le logement social, dans leur ville, non seulement produise un résultat qu’ils n’attendaient pas, mais constitue en plus une charge supplémentaire, notamment pour les bureaux d’aide sociale. Ceux-là ont courageusement fait leur devoir. Ils ont obéi à la loi, même si cela ne leur plaisait pas.
Et que s’apprête-t-on à leur dire ? « Vous avez eu bien tort, benêts, d’appliquer la loi, car ceux qui ne l’ont pas appliquée ne devront pas davantage le faire demain qu’hier. Qui mieux est, ils seront encouragés et cajolés ! » À ceux-ci en effet, on dira : « Comme vous faisiez vous, les mauvais sujets, à présent, tous peuvent en faire autant » !
Voilà les raisons pour lesquelles on ne peut pas accepter les décisions qui vont être prises ! Comprenez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, qu’on le prenne fort mal ! Le logement social est une charge nécessaire pour toute la société, car il revient à dire que chacun a droit à un toit. Ce n’est pas facile, on est au courant – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous en débattons !
Vous pensez, vous, que c’est en libérant les mécanismes du marché – nous avons entendu lesquels – que viendra l’argent pour construire. Comment vous y êtes-vous pris ? Vous avez commencé par siphonner les trésoreries des organismes HLM avant de leur annoncer qu’ils allaient devoir construire davantage. Pour ce faire, leur dites-vous, vous allez premièrement réaliser des économies d’échelle en vous regroupant et deuxièmement abonder votre capital en vendant vos appartements, ce qui vous permettra d’avoir les ressources pour en construire de nouveaux.
Tout cela repose sur une illusion : en réalité, cela ne se fera pas, parce que le marché n’a jamais été capable de répondre à la demande insolvable ! Or, par définition, la demande sociale est insolvable. Par conséquent, le marché sera incapable, absolument incapable d’y faire face ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Salut, Karl Marx !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous fragilisez la vie des gens, en instaurant des baux précaires, en installant tous ceux qui occupent ces logements dans l’insécurité sous prétexte d’une révision tous les trois ans. En croisant toutes ces mesures, on s’aperçoit, comme je vous l’avais dit au début de nos débats, que vous établissez la loi du marché dans le logement social – c’est-à-dire, en fait, que vous en finissez avec le logement social.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : La loi du marché ! Quelle horreur !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Car la loi du marché, c’est toujours la guerre de chacun contre tous ; c’est toujours la guerre de tous contre les plus désarmés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Ce que je dis là n’a rien d’un emportement lyrique ; c’est la mesure pure et simple de ce que l’on constate quand on observe avec sérieux, grâce aux méthodes de la sociologie, ce qui se passe quand les plus pauvres, les plus désarmés, les plus démunis sont privés des moyens de faire face à leur situation.
Deux millions de familles attendent encore dans ce pays qu’on leur attribue un logement HLM ! Qui, parmi nous, n’a pas vu un travailleur ou une travailleuse, femme ou homme sérieux, qui vient vers vous, parlementaire, en demandant : « pouvez-vous quelque chose pour moi ? À la mairie, ils n’ont rien pu faire. Je les ai vus, j’ai vu l’assistante sociale ; mais voilà neuf ans, voilà dix ans que j’attends un logement pendant que ma famille s’empile, à quatre, à cinq, dans vingt ou trente mètres carrés ». Qui n’a pas vu des situations pareilles ? Le surpeuplement, voilà la situation actuelle du domaine social français.
Voilà la raison pour laquelle votre texte ne nous convient pas.
Il faut au contraire renforcer les objectifs de la loi SRU. Monsieur le ministre, vous m’avez fait l’amabilité de me dire que mon propos initial vous avait intéressé ; et j’ai compris, de nos discussions, que nous comprenons ces phénomènes de la même façon. La question du logement est devenue nodale dans la civilisation, parce que la civilisation est devenue urbaine – 60 % de l’humanité, 80 % dans notre pays, vit en ville.
Dès lors, la ville change de nature. J’ai dit, dès le début, que la question était bien de savoir si l’on abandonnait le logement à la loi du marché – qui, spontanément, apparaît 5483dès que l’on confronte offre et demande – ou bien si, par la loi, par la planification et l’organisation, l’on n’allait pas essayer de maîtriser le prix du foncier.
La véritable mesure révolutionnaire que l’on pourrait prendre, ce n’est pas la mesure castriste que vous proposez en établissant la proportionnalité du loyer par rapport aux revenus – mesure qui ira à l’encontre du but recherché, puisque, je vous l’ai dit, ne resteront dans les appartements que ceux qui payent le moins, alors que ceux qui payent le plus n’auront qu’une hâte : aller ailleurs pour la même somme.
La véritable mesure révolutionnaire, ce serait d’empêcher le foncier d’être l’objet d’accumulation. Il faudrait dire qu’un bien vaut, lorsqu’on le revend, le prix qu’il valait à l’achat, augmenté de l’inflation : ainsi personne ne perdrait rien, mais personne ne s’enrichirait sans cause. J’ai déjà donné de nombreux exemples, et n’importe quel propriétaire parisien qui vient devant nous devra nous expliquer quelle est la cause réelle de son enrichissement – les prix dans Paris ont augmenté de 350 %, même quand rien n’a changé autour de l’appartement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
C’est la collectivité, la communauté qui souffre de l’augmentation de la valeur du foncier !
Si vous agissiez comme cela, alors vous feriez comme à Berlin : là-bas, à l’inverse de Madrid, à l’inverse de Barcelone, il n’y a pas eu de bulle immobilière – et donc pas de risque d’éclatement de la bulle, l’immobilier entraînant dans sa chute tous les autres secteurs de l’économie, comme cela s’est passé dans toutes les crises que nous avons connues depuis 2008. Dois-je vraiment rappeler que la crise de 2008, c’était la crise des subprimes, c’est-à-dire la crise née de la faillite de gens à qui on avait prêté pour acheter leur logement alors que l’on savait pertinemment qu’ils ne pourraient pas rembourser ? Autrement dit, la plus grande crise du capitalisme depuis 1929, selon les termes mêmes du président des États-Unis, a éclaté parce que l’on ne savait que faire des pauvres, et que l’on a décidé de leur prêter de l’argent qu’ils ne pourraient pas rembourser. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Jamais la question du foncier ne sera périphérique ; elle sera forcément centrale.
La loi SRU était une tentative, un premier pas – et nous avions réussi à convaincre tout le monde ! – vers une organisation méthodique du marché, ou du moins de l’appropriation du foncier. Car en créant une obligation pour les communes, on modifiait évidemment la nature du foncier. Vous tous qui l’avez vu, vous savez bien comment cela se passe.
Nous ne voterons pas cet article, vous l’avez compris, pour ces raisons, mais aussi, plus profondément, parce que chacun semble ici considérer comme un fait banal, comme une évidence, que la propriété est le rêve de chaque Français. Mais non !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Vous les connaissez mal !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais non ! Le rêve de chaque Français, c’est un logement, un logement sûr, stable, de bonne qualité, où l’on peut rester quand les enfants sont partis parce que ceux-ci peuvent partir et se loger ailleurs. Non, la propriété n’est pas un but – elle a pu le devenir, pour tous ceux qui ne pouvaient pas autrement se procurer de logement et qui avaient les moyens d’en acheter un. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Cela a été mon cas, et celui de quelques-uns ici ; mais c’est l’unique raison ! Je n’ai pas formé le rêve d’être propriétaire, mais celui d’être bien logé – et figurez-vous que même propriétaire, je ne m’estime pas si bien logé que cela, parce qu’à Paris tous les appartements sont bruyants, y compris les plus chers.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oh, le pauvre ! Mais pourquoi n’habitez-vous pas à Marseille ?

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Allez donc vous installer dans les quartiers Nord !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, s’il vous plaît…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Combien de pays ne connaissent que le logement social à tarif différent ? C’est à cela qu’aspirent les gens : à un bon logement !
Mes chers collègues, la dette qui pèse à chaque instant sur vous, sur votre propre vie et sur votre activité, c’est la propriété de quelqu’un d’autre. Vous savez ce que nous pensons, depuis Jean-Jacques Rousseau dont je me suis déjà assez réclamé, de la propriété.
Cette affaire de propriété, c’est la base de l’économie de la dette qu’est devenu le capitalisme de notre époque ; l’accumulation se fait par la sphère financière, et la dette, c’est la propriété de quelqu’un d’autre qui pèse sur votre vie intime. C’est votre futur qui intervient comme une dette dans votre présent ; c’est une laisse autour du cou. Alors ne dites pas que les gens courent après la dette et sont heureux d’en avoir ; car rares sont ceux qui – vivant dans les centres-villes des villes les mieux équipées – profiteront vraiment d’un accroissement sans cause de leur capital. Partout ailleurs, c’est le contraire. Demandez à tous ceux qui ont acheté des maisons Phénix – je ne sais pas si la marque existe encore, ni si cette phrase me vaudra des ennuis, mais l’immunité parlementaire est là pour garantir ma liberté de parole… Cela vaut pour ceux-là comme pour d’autres, y compris pour des journalistes qui ont participé à des guérillas dans le passé.
Tant de gens non seulement n’ont pas gagné d’argent – au contraire, ils en ont perdu ! Arrêtons de dire que la propriété est le but ultime du parcours de chaque personne.
Non, le but ultime, c’est le bonheur ; c’est vivre bien, là où on est, en sachant que tout ce que nous vivons peut être provisoire, et peut s’arrêter bien plus vite qu’on ne l’imagine. Alors, la dette, et ce que l’on croit avoir acquis de cette façon, c’est une illusion. La seule chose qui compte, c’est de vivre, de bien vivre, de savoir si les autres se soucient de vous.
En abolissant, comme vous êtes en train de le faire, la disposition cardinale de la loi SRU, vous démolissez le peu qui avait été fait pour dégager du foncier et bâtir du logement social, question cruciale de notre époque. Le peu que l’on avait va disparaître.
C’est pourquoi nous voterons contre cet article 46. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je commencerai par remercier le président Mélenchon de ses propos ; il me facilite la tâche, puisque je dois me livrer à l’exercice très frustrant qui consiste à m’exprimer sur le sujet majeur que constitue la loi SRU dans un temps très contraint. Mon propos sera donc lapidaire.
Gardons à l’esprit les principes qui ont guidé l’adoption de la loi SRU. À ce qui vient d’être dit, j’ajouterai le rappel d’une idée tout simple : un effort de solidarité national doit être consenti pour loger les personnes les plus modestes, et cet effort doit être mieux réparti. La solidarité nationale doit être mieux partagée.
Alors que le logement HLM s’adresse à 75 % du salariat de notre pays, la loi SRU demandait que chaque grande ville de notre pays compte au moins 20 % de ces logements. C’était simplement un effort partagé de solidarité nationale.
Une loi ne devrait pas être nécessaire, me direz-vous : les gens ont une conscience, ils ont un cœur, ils croient que la République doit être notre maison commune – ils savent, donc, qu’un minimum de solidarité est nécessaire entre les uns et les autres. Malheureusement, la situation était telle qu’il a fallu une loi. Elle a été votée à l’unanimité.
Ce texte, voté il y a quelque vingt ans, a permis de construire 600 000 logements et de rattraper des retards entre certains territoires. Mais, malgré cela, le séparatisme social et la volonté de vivre dans l’entre-soi n’ont fait que croître ; les inégalités, la ségrégation, voire ce que certains appellent – je ne reprends pas le terme à mon compte – « l’apartheid territorial », se sont accentués.
Dix-huit ans après cette loi vertueuse, cette loi de partage de l’effort et de la solidarité, les effets sont réels ; mais ils sont insuffisants au regard de l’évolution de la société. La seule leçon que nous devrions en tirer, c’est qu’il faut renforcer et conforter les dispositions adoptées alors.
Notre groupe a beaucoup de propositions à faire. Ainsi, il faudrait, dans les villes carencées, cesser de compter les logements PLS – prêt locatif social – ou l’habitat spécifique parmi les logements sociaux – car ce sont là des artifices destinés à se soustraire à l’obligation fondamentale d’offrir à tous ceux qui en ont besoin des logements familiaux à loyer modéré.
Nous avons souvent été en désaccord depuis le début de nos discussions, mais nous avons les uns et les autres essayé de ne pas faire preuve de mauvaise foi. Je me permets néanmoins de dire que M. Denormandie a quelque peu usé de ce procédé hier soir : vous avez essayé, monsieur le secrétaire d’État, de sortir l’une de mes phrases de son contexte pour faire semblant de croire que j’approuvais l’idée de comptabiliser un logement HLM acheté par son locataire au sein des logements sociaux. Oui, bien sûr, je maintiens cette phrase – mais c’est une infime minorité : parmi les 8 000 logements vendus, seuls 3 000 le sont à des locataires HLM. Et surtout, si je soutiens cette idée, cela ne doit pas concerner les communes qui sont en dessous des 25 % !
Avec cet article 46, mais aussi avec d’autres que vous avez déjà votés, vous affaiblissez la loi SRU – et d’autres encore viendront par la suite l’affaiblir encore. C’est à mon sens une faute grave. Alors que tous les signaux nous disent l’urgence de lutter contre le séparatisme et les inégalités et de renforcer la mixité sociale, vous faites le contraire.
Le groupe GDR votera donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains votera cet article, pour la bonne et simple raison qu’il facilitera, si peu que ce soit, l’accession à la propriété des locataires de logements sociaux.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Encore faut-il en avoir les moyens !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes favorables à cette mesure, même si elle est très limitée.
Je voudrais revenir sur les propos du président Mélenchon. Il est contre, parce qu’il ne veut pas que les Français modestes deviennent propriétaires. Monsieur Mélenchon, je pensais que vous étiez un homme politique du XXe siècle ; je découvre que vous êtes un homme politique du XIXe siècle ! Je ne remonterai pas jusqu’à Proudhon, qui écrivait que « la propriété, c’est le vol »…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne vous arrêtez pas en si bon chemin, remontez jusqu’à Vercingétorix !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : …mais nous avons bien compris que vous nous avez fait un cours de marxisme mal digéré. Mais, monsieur Mélenchon, revenez au bkXXIe eksiècle ! Allez sur le terrain !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais allez donc voir comment cela se passe à Berlin !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Les Français modestes, ceux qui habitent des logements sociaux, vous diront qu’ils préféreraient, plutôt que de payer un loyer, rembourser un emprunt et devenir propriétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais enfin ! Ce n’est pas possible de dire des choses pareilles !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne veut pas dire, monsieur Mélenchon, que les Français n’ont qu’un seul but dans la vie – devenir propriétaire. En revanche, ils veulent pouvoir suivre un parcours résidentiel, mais cela, vous ne le comprenez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils veulent un toit !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Où donc vivez-vous ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Chacun aura la parole en temps et en heure. Si on peut éviter de s’interpeller et s’écouter, ce n’en sera que mieux, notamment pour l’image que nous donnons à l’extérieur.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quand on entend ça...

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le vote sur l’article 46 révèle une forme de vérité des prix sur les fils conducteurs qui guident les uns et les autres. Vous l’avez rappelé, messieurs les ministres, pour vous, le fil conducteur est la vente de logements. Vous fixez un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année contre 8 000 aujourd’hui. Pour y parvenir, vous faites tomber certains garde-fous que prévoit notre législation actuelle.
Le fil conducteur du groupe Nouvelle Gauche est la mixité et la lutte contre la ghettoïsation. Vous ouvrez des brèches dans la loi SRU alors que celle-ci, depuis le début des années 2000, a fait ses preuves – elle n’est peut-être parfaite – en tant qu’outil de mixité dans les communes, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Aujourd’hui, vous ouvrez la possibilité de continuer à comptabiliser pendant dix ans dans le quota SRU des logements sociaux qui ont pourtant été vendus. Ce faisant, certes, vous ne modifiez pas la loi SRU, mais vous la dévoyez, vous lui faites perdre son sens au service de la mixité.
Après l’article 46, nous défendrons des amendements, car contrairement à ce qui a pu être dit, nous ne sommes pas fermés à toute évolution de la loi SRU. Nous pensons qu’elle est un bon outil pour assurer la mixité dans toutes les communes de France. Nous proposerons ainsi qu’un logement très social compte pour 1,5, un logement social pour 1, et un logement intermédiaire – ce qui serait une nouveauté – pour 0,5 afin d’instaurer un continuum de mixité dans le décompte de la loi SRU.
Cela vous démontre que le groupe Nouvelle Gauche n’est pas arc-bouté sur la loi SRU. Il veut la faire évoluer et préserver un outil de mixité sociale qui fait défaut à votre projet de loi.
Au nom de votre volonté de vendre à tout prix du logement social, vous supprimez les outils de mixité sociale qui ont fait leurs preuves. C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche votera contre l’article 46, dans lequel vous proposez de continuer à comptabiliser pendant dix ans des logements qui ne seront plus des logements sociaux. Il s’agit d’un dévoiement de la loi SRU que vous n’assumez pas. Vous n’assumez pas de vouloir enrayer la loi SRU. Nous vous reprochons ce manque de franchise. Pour assurer la cohésion de notre pays, dont le Président de la République a fait l’un de ses objectifs lors de ses vœux, il faut disposer d’outils de mixité sociale, ces outils que vous détruisez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’ai vocation non pas à diriger la France, mais à être un législateur, donc à me prononcer sur l’article 46. Je n’ai pas l’intention, en votant en faveur de l’article 46, ce que le groupe MODEM fera, de remettre en cause la loi SRU.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’accession à la propriété est parfois une belle démarche – il ne s’agit pas toujours d’accumuler et de faire du profit. Il est important de pouvoir avoir cette occasion au cours de sa vie.
Le texte n’allège pas les obligations des communes qui ne respectent pas le quota. Il va faciliter et fluidifier les ventes, permettre à des personnes d’acquérir leur appartement et de s’enraciner dans leur commune, tout en favorisant la création d’autres logements sociaux dans le respect de la loi SRU. Ces deux objectifs ne sont absolument pas incompatibles. Quant au délai de dix ans, il me semble raisonnable et adapté à la vraie vie.
Enfin, monsieur Mélenchon, nous ne faisons pas une loi pour les Parisiens ou pour les quartiers riches, nous faisons une loi pour la France entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir notre collègue Mattei. Cet article, qui vise à porter à dix ans la durée de prise en compte des logements sociaux vendus, relève d’abord du bon sens. Prétendre, pour justifier son opposition, que cet article remettrait en cause la loi SRU est factuellement et idéologiquement faux. Affirmer que la vente de logements sociaux entrave la construction de nouveaux logements sociaux n’a pas plus de sens.
Le projet de loi ELAN montre notre attachement au logement social. Nous l’avons répété hier, l’ensemble des députés du groupe LaREM sont attachés à la loi SRU. Notre objectif est de développer la construction de logements sociaux, car 2 millions de Français attendent un logement social. Il n’est pas normal qu’un Français – encore moins les plus précaires et ceux qui vivent dans les zones les plus tendues – doive patienter pendant dix ans pour obtenir un logement social.
Je m’inscris en faux par rapport aux propos de M. Mélenchon, je crois à l’accession sociale à la propriété.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En supprimant l’APL accession !

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : La République en marche défend la possibilité pour les locataires dans le parc social de devenir propriétaires. Je n’en fais pas l’objectif d’une vie, contrairement aux bancs de droite, mais cela doit être possible. La loi ELAN doit rendre possible le choix pour les Français. Nous devons créer une société de l’émancipation et du choix. L’article 46 et la politique que nous menons en matière de logement social vont dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Il est légitime et opportun que je m’exprime à la suite des explications de vote des différents groupes. Je veux d’abord remercier le groupe majoritaire de son soutien…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous pourriez nous remercier aussi !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est dans la nature des choses !

M. Jacques Mézard : Monsieur le président... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je vous ai donné la parole alors que nous aurions dû voter. Ce serait bien si le débat pouvait rester serein.

M. Jacques Mézard : Dans ce cas, je reprendrai la parole à l’issue du vote.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’article 46, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La droite et La République en marche ensemble contre la loi SRU !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Comme promis, monsieur le ministre, je vous redonne la parole.

M. Jacques Mézard : Je souhaite remercier les groupes de la majorité et saluer les arguments qui ont été développés par Mickaël Nogal et Jean-Paul Mattei.
Le débat a été, je crois, de haut niveau. Monsieur Mélenchon, nous pouvons partager le constat des évolutions sociétales, de l’urbanisme et de la ville. Il s’agit d’une vision politique qui correspond à la réalité des évolutions sociologiques. En revanche, s’agissant du traitement des difficultés que vous avez décrites, nos approches divergent, très logiquement, puisqu’elles sont le fruit de visions politiques distinctes qui s’expriment, à juste titre, dans une démocratie. Pour vous, la loi du marché est détestable, il faut la combattre. Nous sommes de ceux qui considèrent que la loi du marché doit être réglementée pour parvenir à un équilibre. D’autres estiment qu’il faut laisser libre cours à l’expression du marché. Ces clivages, depuis fort longtemps…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Deux siècles !

M. Jacques Mézard : …existent dans les courants et les sensibilités politiques, parfois à l’intérieur même de celles-ci. J’ai toujours été attaché aux grandes valeurs de la République et à ce qui a été voté entre 1789 et le Directoire. Il est un principe qui, même si son expression a pu varier, a toujours été affirmé : le respect de la propriété privée. C’est une des grandes valeurs de notre République.
La comparaison avec les pays voisins, qui tous sont régis par la loi du marché – je m’appuie sur le rapport présenté par la Fondation Abbé Pierre « Regard sur le mal-logement en Europe » – , n’est pas une consolation, car la France n’est pas dans une situation merveilleuse – cela a été suffisamment rappelé. Mais le poids moyen des coûts du logement dans le revenu disponible des ménages pauvres en 2016 s’établit en France entre 25 et 35 %, tandis qu’en Allemagne – puisque l’exemple de Berlin a été cité –, il se situe entre 50 et 60 %. Le logement pèse donc beaucoup plus lourd dans le budget des Allemands à faible revenu.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela montre bien que l’Allemagne n’est pas un modèle !

M. Jacques Mézard : Je me méfie toujours des comparaisons, mais voilà la réalité : nos sociétés, quels que soient les gouvernements, n’ont pas encore su répondre à ce problème. Je l’entends, et les visions politiques sur ce point peuvent être différentes.
Je suis bien plus critique – et vous me le pardonnerez, madame Rabault – sur la position que vous avez exprimée, compte tenu des évolutions législatives de ces dernières années. Nous faire le procès de détricoter la loi SRU s’apparente à un effet de manche car – vous le savez parfaitement – cela ne correspond absolument pas à la réalité.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si.

M. Jacques Mézard : Si la loi Égalité et citoyenneté a apporté des améliorations sur certains points, elle a permis le quadruplement des exemptions de la loi SRU.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez raison, j’avais voté contre !

M. Jacques Mézard : C’est cela la liberté, et je l’ai suffisamment exercée comme vous : il arrive de voter contre le gouvernement que l’on a soutenu, mais je dis à la majorité de ne pas prendre exemple. (Sourires)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Faites ce que je dis, pas ce que je fais !

M. Jacques Mézard : En tout cas, pour revenir à vos observations… Voyez, monsieur le président : on me répond pendant que j’interviens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Faites la sourde oreille, monsieur le ministre, et ne déviez pas de vos propos.

M. Jacques Mézard : Donc, cela me permet de constater que mes propos correspondent à la réalité législative. De grâce, ne nous donnez pas de leçons sur ce point ! Nous ne détricotons pas du tout la loi SRU !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais si !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Que faites-vous donc, alors ?

M. Jacques Mézard : Vous ne pouvez pas vous empêcher de réagir, car vous voyez bien que j’ai raison ! (Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : De la loi SRU, vous faites une serpillière !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, ne troublez pas le ministre pendant qu’il répond, s’il vous plaît !

M. Jacques Mézard : Comme je l’ai indiqué, un certain nombre d’évolutions sont intervenues depuis 2006, dans les deux sens d’ailleurs, si l’on est objectif : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, a relevé un certain nombre d’exigences, alors que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a plutôt été, en la matière, un exercice d’assouplissement, sachant que la loi de 2006 avait consisté elle aussi à assouplir.
Ne caricaturez pas ce que nous voulons faire ! Il est normal que le Parlement fasse évoluer la loi ou en crée de nouvelles. Sinon, à quoi servirait-il ? Il est là pour ça ! Y aurait-il donc des textes totems dans lesquels on ne pourrait pas déplacer une virgule ? Toute notre histoire parlementaire démontre que ce n’est pas le cas, et c’est heureux !
J’en viens à la volonté du Gouvernement. Ceux qui cherchent à susciter l’intérêt médiatique mettent l’accent sur un point qui n’est pas primordial ou fondamental dans le projet de loi, pensant pouvoir l’utiliser comme argument. Mais telle est la vie politique… De quoi parlons-nous ? De la vente des logements sociaux. Article premier : cela existe, et depuis longtemps. Article deux : cela fonctionne mal, tout le monde le dit. Article trois : ce gouvernement propose que cela fonctionne mieux. D’ailleurs, si tout allait bien en matière de logement en France, cela se saurait !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai !

M. Jacques Mézard : Nous formulons des propositions qui correspondent à un certain nombre d’évolutions, et nous les assumons, très clairement. On nous reproche de porter de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continueront à être comptabilisés au titre de la loi SRU. On peut certes considérer que cette disposition est importante, mais elle n’est tout de même pas majeure par rapport à l’ensemble de ce projet de loi ! Elle facilitera les choses pour les maires, c’est exact. Mais vous 5487nous dites que nous la proposons parce que nous voulons détricoter la loi SRU et brader le logement social. De grâce, cela n’a jamais été la réalité de ce texte !
D’ailleurs, je vous conseille vivement la lecture de la liste des communes qui n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi SRU.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il y en a 269 !

M. Jacques Mézard : Les maires concernés appartiennent à toutes les sensibilités.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet !

M. Jacques Mézard : Il a été question de deux communes proches de Paris qui ne respectaient pas les objectifs de la loi SRU. Tel est bien le cas, mais je constate qu’elles sont soumises à une pénalité, de 170 % pour l’une et de 300 % pour l’autre. On pourrait considérer que ce n’est pas suffisant, mais je n’ai vu aucun amendement tendant à augmenter les pénalités.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une erreur !

M. Jacques Mézard : M. Peu a proposé une sorte de permis à points, sur lequel on pourrait mener une réflexion, mais je constate que personne n’a considéré qu’il était opportun de proposer une augmentation des sanctions – je ne me prononce pas sur l’efficacité d’une telle mesure.
Dans l’architecture de ce projet de loi, il n’y a rien, je le souligne, qui remette en cause l’ossature fondamentale de la loi SRU.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais si ! Vous pratiquez la méthode Coué !

M. Jacques Mézard : Il y a effectivement une modification, parce que nous sommes de ceux qui considèrent que, d’une manière générale, la loi est faite pour évoluer lorsque c’est nécessaire, et que ce rôle revient au Parlement.
C’est la même chose que sur la loi littoral. On nous a fait un procès d’intention : on nous a accusés de détricoter toute la loi littoral. Or nous avons finalement abouti à un système qui tient compte des nécessités d’évolution tout en respectant l’ossature de cette loi. Je remercie de nouveau les députés des groupes de la majorité de l’avoir compris, car c’est de cette manière que nous pourrons faire avancer notre pays par rapport aux problèmes qui se posent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Très bien !