Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 47

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 47

debate, 06/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 47.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek1715.

M. Philippe Chalumeau : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1597.

M. Jean François Mbaye : Le présent amendement vise à permettre une meilleure information des futurs acquéreurs de biens situés dans une zone faisant l’objet d’un plan d’exposition au bruit – PEB. En effet, à l’heure actuelle, cette information n’est communiquée que dans le PEB, qui est un document d’urbanisme annexé au plan d’urbanisme local.
Or, tout le monde sait que l’impact réel des nuisances sonores provoquées par le trafic aérien est une donnée difficilement appréhendable à la seule lecture de ce document. Ceci est d’autant plus vrai lorsque le bien concerné a été visité dans des conditions dans lesquelles le trafic aérien est d’une intensité moindre, et donc peu représentatives.
Cet amendement propose donc que tout acte de location ou de vente informe clairement que le bien se situe dans un PEB.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Mbaye, retirez-vous ou maintenez-vous cet amendement ?

M. Jean François Mbaye : J’aimerais avoir quelques explications, car de nombreuses communes sont concernées, et notamment celles qui, comme la mienne, sont situées à proximité d’une zone aéroportuaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos : Aujourd’hui, le code de l’urbanisme prévoit une information obligatoire des locataires quant à la localisation du logement dans le plan d’exposition au bruit, mais il n’existe pas de disposition similaire concernant les acheteurs, alors que ceux-ci sont soumis à la fois aux nuisances sonores et à des contraintes de construction particulières. Je suis donc favorable à l’esprit de votre amendement. Cependant, la rédaction proposée, du fait de son trop grand niveau de détail, rendrait la mesure inapplicable en pratique.
D’autre part, je crois qu’une autre mesure est d’ores et déjà contenue dans le projet de loi d’orientation sur les mobilités. D’où ma demande de retrait.

Mme la présidente : Monsieur Mbaye, que décidez-vous ?

M. Jean François Mbaye : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek2458.

M. François Jolivet : Cet amendement aborde un sujet d’une complexité croissante dans notre pays : il s’agit de la contestation des états des lieux des locataires sortants. Ce qui est en jeu, c’est la libération du dépôt de garantie par le propriétaire bailleur.
Lorsqu’on fait un peu de benchmark en Europe, on s’aperçoit que d’autres pays ont trouvé des solutions pour éviter d’embourber, comme c’est le cas chez nous, les commissions de conciliation et les tribunaux d’instance, afin d’apporter un peu plus de vérité aux rapports entre propriétaire bailleur et locataire. Si notre pays commence à s’engager dans cette voie, cela se limite souvent aux cas de contentieux : lorsqu’il est demandé aux huissiers d’aller faire des états des lieux contradictoires, il arrive maintenant, en commencement de preuve, qu’ils filment l’état du logement.
En Grande-Bretagne, en Suède, au Danemark, en Norvège, les états des lieux entrants des locataires sont établis par des tiers de confiance. C’est déjà un peu le cas chez nous, puisque les agences immobilières commencent à avoir recours à des tiers extérieurs pour faire des états des lieux informatisés, mais pas filmés. L’objet du présent amendement est d’autoriser des états des lieux filmés, pour l’entrée comme pour la sortie, qui seraient réalisés par des tiers de confiance aux qualités définies par décret.
Vous savez, moi qui ai œuvré en tant que propriétaire bailleur et salarié d’un bailleur, j’ai vu quantité d’états des lieux entrants rédigés sur papier. Les commentaires sont du type : « vétuste », « taché », « légères taches ». Et à la sortie, cinq à dix ans plus tard, ce sont les mêmes : « légères taches », « très taché » ! Tout cela est très empirique et dépend largement de l’état d’esprit de la personne qui fait l’état des lieux.
L’idée de cet amendement est de permettre de faire des états des lieux filmés et de créer ainsi un nouvel emploi, qui serait exercé par un tiers de confiance. Cela permettrait en outre de décharger les commissions de conciliation, qui sont actuellement embourbées, ainsi que les tribunaux d’instance.
Je pense qu’aujourd’hui, 7 juin 2018, nous pourrions faire entrer les rapports locatifs dans l’âge de la modernité et du numérique, dans le respect du locataire comme du propriétaire. Tel est le sens de cet amendement.

M. Jean-Louis Bricout : Très bonne initiative !

M. François Jolivet : Si nous l’adoptons, j’aurai l’occasion d’en proposer un autre, qui viendrait conforter cette option. Tout cela n’a rien de politique : je fais appel à vos consciences et à votre expérience.

Mme Sarah El Haïry : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Je comprends votre volonté de moderniser les états des lieux.

M. Jean-Louis Bricout : Mais ?

M. Thierry Benoit : Cependant ? (Sourires.)

Mme Christelle Dubos : Cependant ! (Sourires.) Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer le caractère contradictoire de la procédure et d’empêcher la remise de l’état des lieux aux deux parties : tout le monde, notamment, ne possède pas une adresse électronique. Il y a déjà eu une modernisation des baux, dans la mesure où les photos sont acceptées et où l’on peut joindre des preuves visuelles aux états des lieux. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : M. Jolivet est un précurseur, il a toujours un temps d’avance ! (Sourires.)

M. François Jolivet : Parfois, cela sert, monsieur le ministre !

M. Jacques Mézard : Tout à fait ! Et si je le signale, c’est que j’ai eu l’occasion de le constater. Je vous remercie d’ailleurs des services éminents que vous rendez au Gouvernement, dans l’intérêt général de tous nos concitoyens.
Cela dit, votre amendement, tel qu’il est rédigé, engendrerait un certain nombre de difficultés techniques et pratiques. D’abord, comme cela a été indiqué par Mme la rapporteure, 5541tout le monde ne possède pas une adresse électronique. Ensuite, juridiquement, on ne peut pas avoir une accumulation de dispositifs différents pour justifier, en cas de contestation devant les tribunaux, de la réalisation d’un état des lieux.
Je sais, pour en avoir fait l’expérience en tant que professionnel, que l’état des lieux est un domaine à la fois très complexe et souvent très injuste, et qu’il nuit à l’équilibre entre bailleur et locataire, et cela dans les deux sens. Je suis donc parfaitement conscient de la nécessité d’améliorer les choses, mais je vous demande de retirer votre amendement, afin que nous puissions y travailler.

Mme la présidente : Monsieur Jolivet, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. François Jolivet : Monsieur le ministre, je comprends le sens de votre intervention. La question est de savoir dans quels délais nous y travaillerons. Puisque nous voulons transformer la société et les rapports locatifs, puisqu’il n’y a rien, madame la rapporteure, dans l’amendement qui vous est présenté, qui rende l’état des lieux filmé obligatoire et que cela sera laissé au libre consentement des parties, puisqu’un état des lieux filmé ne signifie pas que le propriétaire et le locataire seront absents, je veux bien le retirer, mais je crois que si nous le soumettons au vote de l’Assemblée, il sera adopté. D’ailleurs, je vous vois sourire, monsieur le ministre…
Dans quelle mesure pouvons-nous faire enfin entrer le numérique dans les rapports locatifs ? Aujourd’hui, ce moyen est développé par beaucoup d’autres pays en Europe et il est déjà employé, dans notre pays, par tous les propriétaires bailleurs de bureaux.

M. Jean François Mbaye : Nous n’avons qu’à proposer une expérimentation !

M. François Jolivet : Peut-être, en effet. Peut-être le Gouvernement pourrait-il proposer un sous-amendement en ce sens ? Il faut faire au moins un essai. Cela ne mange pas de pain, et cela ne peut être que positif. Qu’en pensez-vous ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Bricout : Le ministre est dubitatif…

M. Jacques Mézard : Je suis en effet dubitatif, car proposer un sous-amendement maintenant me paraît assez compliqué. Ce type de disposition a des effets très concrets – vous le savez, monsieur Jolivet, car vous connaissez parfaitement ces sujets. D’abord, cela concerne des millions de nos concitoyens chaque année. Ensuite, les contentieux sont multiples et parfois longs.
Je le répète : je suis d’accord avec l’objectif que vous visez. On peut travailler à une autre rédaction dans le cadre de la navette parlementaire, mais en l’état, je pense que cela risquerait de provoquer des difficultés ultérieures. C’est en tout cas mon sentiment de juriste.

M. Thibault Bazin : Surtout, on ne sait pas qui financerait !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Moi qui suis, dans le civil, un homme de l’écrit, je trouve que l’on gagnerait à faire preuve d’un peu d’ouverture. Là, on est très fermé. La proposition de notre collègue Jolivet est certes novatrice, mais elle est aussi sécurisante, car cela permettrait d’avoir une preuve filmée. On connaît la complexité de l’établissement d’un état des lieux : c’est plus compliqué à rédiger qu’un bail ! En outre, l’aspect contradictoire pourrait fort bien être assuré par un document faisant référence au film qui a été réalisé. Je pense donc que l’on pourrait sous-amender en précisant que les modalités d’application seront fixées par décret.

M. Jean-Louis Bricout : Exactement !

M. Jean-Paul Mattei : Ce serait là un signe d’ouverture et de modernité.
Nous venons d’examiner un amendement visant à supprimer les mentions manuscrites dans l’acte de caution, ce qui n’est pas neutre. Nous pourrions soutenir aussi la proposition de M. Jolivet, en se réservant la possibilité de fixer, soit par ordonnance, soit par décret, les modalités d’application. L’heure est venue de se lâcher un peu, car cette proposition est vraiment très novatrice.

M. Thibault Bazin : On ne va pas faire n’importe quoi non plus !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos : Un de nos administrateurs me suggère de vous proposer de retirer l’amendement et de le redéposer plutôt à l’article 61, qui porte sur la création d’un bail numérique. Cet article habilite en effet le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de créer un régime d’agrément qui permettra de sécuriser l’usage du numérique dans l’établissement des contrats de location. Il s’agit d’une part de moderniser les relations entre bailleurs et locataires, d’autre part d’améliorer le recueil des données relatives aux contrats de location pour une meilleure connaissance du marché.

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Monsieur le ministre, une trentaine de parlementaires ont signé avec moi cet amendement.

M. Thibault Bazin : Et alors ?

M. François Jolivet : Je ne veux pas les décevoir. Je vais donc le maintenir.

M. André Chassaigne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye : Je soutiens moi aussi l’amendement de M. Jolivet. Il importe, comme l’a souligné Jean-Paul Mattei, d’aller vers le numérique. La simplification qu’on nous propose va en ce sens.
Certains bailleurs ont déjà commencé à utiliser une telle procédure. Plutôt que de rester immobiles, pourquoi ne pas engager une expérimentation ? Quoi qu’il en soit, je soutiens totalement cette démarche innovante.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Notre collègue et ancienne ministre Sylvia Pinel a soulevé une difficulté précise. Comme, étant non-inscrite, elle ne peut pas le faire directement dans le cadre de nos débats, l’humaniste que je suis veut relayer sa parole. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Il s’agit d’un point de détail, qui n’a pas encore été évoqué : un tiers de confiance va réaliser une prestation, mais comment la charge sera-t-elle répartie ? L’amendement ne le dit pas. Aujourd’hui, quand un état des lieux est réalisé, la charge est répartie à due proportion entre le bailleur et le locataire, mais dans le cadre de votre proposition, la question n’est pas évoquée.

M. François Jolivet : Elle est réglementaire !

M. Thierry Benoit : Or tout cela aura un coût : il faut tourner le film, le conserver… Même avec des moyens modernes, le coût ne sera pas négligeable.
Pour ma part, je trouve que Sylvia Pinel soulève ici une question importante. Cela démontre surtout que la proposition mérite d’être affinée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : On connaît la complexité de la question des états des lieux, d’entrée comme de sortie d’ailleurs. M. le ministre disait que cela suscitait beaucoup de procédures, mais quelquefois, il n’y en a pas du tout ! Certains bailleurs abusent de la précarité de leurs locataires pour ne pas rendre la caution… Se doter de moyens techniques modernes pour valider les états des lieux, avec par surcroît une dimension visuelle, ce qui empêche toute contestation, je trouve que cela mériterait au moins une expérimentation ; et, comme le proposait M. Mattei, peut-être pourrait-on fixer par décret les modalités d’application.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Sur l’amendement, je m’en remets à l’expertise de Jean-Louis Bricout. Mais, puisque la procédure du temps programmé permet ce genre de petites digressions, je veux dire que je ne pardonnerai jamais à André Chassaigne de m’avoir empêché, en accélérant le rythme, d’être présent en séance après la suspension pour défendre un amendement auquel je tenais beaucoup.
Je reprendrai langue avec vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur cette mesure que je n’ai donc pu défendre. Il s’agissait de L’Arche, ce projet d’habitat partagé. J’aurais aimé approfondir le sujet en évoquant tant les enjeux immobiliers que les statuts juridiques et les questions liées au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’aurai aussi une question sur l’enjeu immobilier du commerce et ses conséquences sur l’économie réelle. On recrée du commerce dans les centres-villes pour y créer de l’emploi, mais, ce faisant, on en détruit peut-être ailleurs. Je vous proposerai une suggestion à ce sujet.
Si nous avons eu des moments très difficiles dans nos échanges, François Pupponi ayant développé une ligne assez offensive, et pour avoir assisté à beaucoup de nos débats, y compris dimanche, je veux saluer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, au nom du groupe Nouvelle Gauche et à l’heure où nous allons interrompre nos travaux, vos réponses toujours attentives et d’une extrême précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit : Tout à fait ! Avec des réponses argumentées !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’amendement en discussion touche aux rapports entre le locataire et le bailleur. Le sujet va nous occuper, puisque plusieurs articles ultérieurs du texte y sont consacrés. On sait que le texte sur les états généraux de l’alimentation, dit ÉGALIM, a submergé les débats à l’Assemblée. Or nous ne cessons, depuis trois heures, de revenir sur des sujets déjà évoqués. Il nous reste quelque 800 amendements à examiner. Je crains donc que l’on ne remette une nouvelle fois ces sujets sur la table vendredi et lundi !
Demain, pendant une journée de pause dans nos débats, M. le ministre ira visiter la plus belle région de France, la Lorraine. Il a de la chance, même s’il devra se reposer un peu pendant le trajet pour revenir en forme vendredi. (Sourires.) Si l’on pouvait s’organiser pour que certaines propositions sur le même thème soient discutées en même temps, cela éviterait sans doute certains agacements.
La mesure proposée ici peut être intéressante ; le problème est que nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Il ne serait pas sérieux, à l’heure qu’il est, de l’adopter sans se poser plusieurs questions à son sujet. Au-delà même de son coût, il y a le problème du stockage, celui de la responsabilité, de la façon dont elle pourrait prendre forme… L’idée mérite peut-être d’être creusée, mais, je le répète, il ne serait pas sérieux d’adopter un tel amendement dans ces conditions. Je ne le soutiens donc pas.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la première séance du vendredi 8 juin 2018, à neuf heures trente.