Lutte contre la manipulation de l’information : Article 1er (suite)
debate, 07/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek209.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Tout cela est fondé sur des mensonges !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli. Il est un point sur lequel nous ne sommes pas convaincus – je me place sur le terrain sur lequel vous menez la discussion depuis le début : si vous jugez que des informations, parce qu’elles sont diffusées massivement, vont modifier le comportement électoral et le rapport des citoyens à l’information, pour quelles raisons limitez-vous le dispositif à la période électorale ?
On sait que l’opinion ne se forge pas à un instant précis – sinon c’est faire bien peu de cas de la conscience des citoyens. Nous en sommes des exemples vivants : notre opinion s’est forgée lentement, au gré de nos lectures. Si vous croyez en l’efficacité des mesures que vous proposez – ce que, pour notre part, nous contestons –, pourquoi les circonscrire à la période électorale ? Il y a là quelque chose de bizarre, une sorte de loi d’exception. Certaines informations seraient très dangereuses pour la démocratie dans la période très réduite de la campagne électorale mais pourraient circuler librement le reste du temps. Ce choix laisse penser que vous n’y croyez pas vous-même.
Pourtant, vous êtes favorable à l’instauration, dans le moment très caractéristique que constitue l’élection, d’un instrument d’exception.
Pour vous prendre au mot, nous proposons dans l’amendement de supprimer la limitation aux seules périodes électorales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avions envisagé cette hypothèse, mais le caractère permanent de la mesure ferait peser sur les plateformes des obligations supplémentaires, ce qui fragiliserait l’exception faite à la libre prestation de services au nom de la lutte contre les fausses informations. Ce risque pourrait nuire à l’efficacité et à la pérennité de la mesure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Sur le fond, votre proposition ne doit pas être retenue. Le fait que l’obligation ne s’applique qu’en période électorale permet d’en garantir la proportionnalité. La mesure est ainsi conforme à l’objectif poursuivi qui est de garantir la sincérité des scrutins électoraux.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Sacré aveu !
Mme Françoise Nyssen : Comme le Conseil d’État l’a très clairement indiqué, si cette obligation devait s’appliquer en permanence, nous nous exposerions à la censure du Conseil constitutionnel (Exclamations parmi les députés non inscrits), voire de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Eh bien voilà ! C’est le moment de vérité !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je reviens sur l’amendement de la rapporteure pour avis que nous venons d’adopter. Depuis des mois, on reproche aux députés de la majorité d’être des godillots. Sur ce texte, la rapporteure et le Parlement font leur travail en amendant le texte et en nouant un débat avec le Gouvernement. C’est une très bonne chose. Je salue l’adoption de cet amendement à l’invitation de la rapporteure.
S’agissant de l’amendement de M. Corbière, il est effectivement assez étrange de circonscrire à une période donnée – quelques semaines – ce qui est essentiel à la démocratie, à savoir la responsabilité de la presse qui est le corollaire de la liberté, et donc l’obligation de ne pas divulguer de fausses informations. Cela signifierait qu’en temps normal, il serait acceptable de laisser circuler des fausses informations sans pouvoir engager une procédure contre ces informations qui sont le cancer de la démocratie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Madame le ministre, ce débat a bien des mérites. J’ai été très surpris de vous entendre dire que, si ces dispositions étaient appliquées tout au long de l’année, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice les annuleraient. J’avoue que c’est un élément formidable pour notre argumentation. Connaissant un peu la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je ne vois pas comment une disposition qui ne serait pas constitutionnelle à une certaine période le deviendrait à une autre, surtout juste avant les élections. Cela signifierait que des opinions ou des fausses informations peuvent être censurées avant les élections, et pas tout au long d’une législature.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Censure électorale !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : J’aimerais que vous précisiez votre pensée et que vous nous expliquiez pourquoi le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice censurerait cette proposition de loi. Ce serait une information utile pour la représentation nationale et un éclairage intéressant pour votre majorité et pour les rapporteurs.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’y a pas de réponse ?
Plusieurs députés non inscrits : On peut avoir une réponse ?
M. le président (Renaissance) : J’ai déjà donné la parole à deux orateurs. Il est souhaitable que nous avancions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à étendre le dispositif aux primaires. En effet, les primaires ouvertes font désormais partie intégrante des modes de désignation des candidats à l’élection présidentielle, à tel point que le ministère de l’intérieur a publié, le 22 février 2016, une circulaire précisant leurs modalités d’organisation par les partis politiques. Cette reconnaissance atteste de l’importance que revêt 5655cet événement démocratique dont l’issue exerce une influence sur le déroulement du scrutin présidentiel à venir. Aussi est-il indispensable que, pour une période d’un mois avant le jour du vote, les primaires ouvertes bénéficient des nouvelles garanties de transparence introduites par la proposition de loi. C’est une question de logique et de pragmatisme.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, les primaires sont des consultations internes aux partis qui ne relèvent pas du code électoral.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est question de primaires ouvertes !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : D’autre part, nous avons choisi de limiter les atteintes portées par le dispositif à la liberté d’expression, à la fois dans le temps – trois mois – et dans leur champ d’application. Nous ne souhaitons pas étendre celui-ci à d’autres types d’élections.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : La question peut se poser très légitimement, mais les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de ne viser que les élections régies par le code électoral. Tel n’est pas le cas des élections primaires qui sont des élections internes aux partis politiques et organisées par eux dans des conditions qu’ils déterminent librement. Laissons au dispositif envisagé le temps de faire ses preuves. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer voter amendement ; à défaut, j’en solliciterais le rejet.