Lutte contre la manipulation de l’information : Article 1er (suite)
debate, 07/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, vous avez rappelé que les auteurs de la proposition de loi n’avaient pas souhaité étendre le dispositif aux primaires, mais nous sommes ici au Parlement pour faire évoluer le texte et pour l’amender si nous le jugeons utile.
Madame la rapporteure, vous m’avez fait exactement la même réponse que lors de la réunion de la commission, toujours avec une certaine mauvaise foi puisque vous évoquez les primaires fermées quand je parle de primaires ouvertes. Pour mémoire, les primaires du parti Les Républicains étaient ouvertes : tout électeur inscrit sur les listes électorales pouvait y participer. Ne me répondez pas la même chose qu’en commission puisque je vous ai déjà fait valoir que l’amendement concernait les primaires ouvertes – c’est écrit noir sur blanc dans mon amendement.
La proposition de loi a pour but d’empêcher qu’un scrutin national soit entaché d’insincérité du fait d’une manipulation frauduleuse à grande échelle. J’ai été attentive depuis le début au contenu du texte. Je vous demande de répondre de manière pragmatique et non – comme vous venez de le faire – fermée. Vous répondez à côté de la question que nous posons. Les primaires ont une incidence sur le scrutin présidentiel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Monsieur Dupont-Aignan, vous qui avez mené de multiples campagnes électorales, je ne vais pas vous rappeler que des règles s’appliquent en matière de communication ou d’expression des candidats dans les médias en période électorale et pas à d’autres moments. Il faut trouver un équilibre entre différentes valeurs constitutionnelles. C’est la raison pour laquelle la mesure est applicable seulement pendant la période électorale. Je pensais que cela était clair pour vous, mais cela m’a donné l’occasion de le préciser.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Madame Kuster, je vous assure qu’il n’y a aucune mauvaise foi de ma part, mais ma réponse sera la même. Les primaires ouvertes sont des élections organisées en interne par les partis, elles ne suivent pas le même schéma que les élections visées par le texte.
Ensuite, les primaires ouvertes ne sont pas prévues par le code électoral. Enfin, même pour des primaires ouvertes, nous restons sur cette ligne de crête consistant à restreindre les catégories d’élections concernées afin de limiter les atteintes à la liberté d’expression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Bruno Studer (Renaissance) : En plus des informations sur l’identité du promoteur de contenus et sur sa rémunération, il me semble indispensable de fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général.
L’amendement complète les obligations faites aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale afin de garantir que l’utilisateur puisse, s’il le souhaite, connaître les raisons pour lesquelles il est destinataire d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek173 et 185.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à préciser que les montants des rémunérations qui doivent être publiés concernent les contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, et non l’ensemble des contenus d’information de toute nature.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Michel Larive (La France insoumise) : L’examen de cet amendement est l’occasion de mettre en lumière une nouvelle fois le caractère quasi schizophrénique de votre démarche : la présente proposition de loi tend à créer, d’un côté, des règles nouvelles et fournit, de l’autre, tous les moyens de les contourner. Nous en avons ici un merveilleux exemple : il est prévu que soit précisé, par voie réglementaire, le seuil de rémunération à partir duquel les obligations de transparence s’appliqueront. Or il est évident qu’une telle règle permettra de contourner tout le dispositif : de nombreux intermédiaires fictifs peuvent être utilisés pour verser des rémunérations, et il suffira que leur montant soit fixé juste au-dessous du seuil déterminé pour que l’activité reste non publique.
Il est donc plus pertinent de ne pas définir de seuil en deçà duquel l’information peut rester « cachée » et au-delà duquel elle doit être publique. Toutes les informations en cause, à savoir l’identité du commanditaire de l’information sponsorisée et le montant de la rémunération totale versée, doivent être portées à la connaissance des utilisateurs et des utilisatrices. Les exceptions à la transparence suscitent en général la défiance des citoyens et des citoyennes envers leurs élus, leurs médias et leurs institutions. Le présent amendement rendrait l’obligation de transparence réellement effective.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Seules les rémunérations significatives qui dépassent un certain seuil fixé par décret seront soumises aux nouvelles obligations de transparence. Vous proposez de supprimer ce seuil. Je n’y suis pas favorable, par souci d’efficacité : du point de vue opérationnel, cela ferait entrer dans le dispositif des contenus dont la visibilité n’est pas significative, sans que cela permette de mieux prévenir la diffusion de fausses informations. Par ailleurs, cela risquerait d’être contraire au droit européen en vigueur.
M. le président (Renaissance) : Vos deux amendements, bknos ek203 et 204, madame Moutchou, sont rédactionnels ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Oui, monsieur le président.