Lutte contre la manipulation de l’information : Article 1er (suite)
debate, 07/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Si j’ai bien compris – ce qui n’est pas facile compte tenu des modifications substantielles que vous apportez à ce texte au fur et à mesure des débats, y compris à la définition même de la fausse information –, votre objectif est en réalité de créer une forme de transparence, afin de savoir si des plateformes ne seraient pas soumises à des influences financières, en particulier étrangères. Arrêtez-moi si je me trompe, mais cela ressemble beaucoup à ce qu’avait décidé le président Poutine il y a quelques mois et qui avait fait hurler l’intégralité de la classe politique française. Par une loi qui instaurait elle aussi une forme de transparence, il avait demandé que les organisations non gouvernementales, qui ont évidemment une influence très importante dans l’opinion du fait de leur action, déclarent si elles étaient elles-mêmes financées par des fonds étrangers. Encore une fois, vous aviez tous considéré, sans exception, qu’il s’agissait d’une loi liberticide. Or vous réclamez aujourd’hui la même chose.
Soit. Cela ne me pose pas véritablement de problème, mais, dans ce cas, il faut aller au bout de la transparence, ce qui est le sens de mon amendement. Les électeurs ont aussi le droit de savoir quels sont les financements, notamment d’État, que perçoivent les médias. Il s’agit non pas de remettre en cause ces financements, mais d’indiquer quel montant chaque média touche par an, et accessoirement, quels sont les avantages fiscaux dont il a bénéficié au cours des douze derniers mois. Car on apprend parfois au détour d’un article que certains d’entre eux ont profité d’avantages fiscaux dont nous n’avons pas connaissance. Nous sommes mêmes obligés parfois de poser des questions écrites pour essayer d’obtenir des réponses. Allez au bout de la transparence, puisque tel est votre souhait, et permettez à chaque Français de se faire une opinion sur le pouvoir que l’autorité politique, que vous représentez, exerce précisément sur les médias. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Vous proposez d’obliger les plateformes à publier les aides publiques et les avantages fiscaux qu’elles ont reçus.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Non, tous les médias !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Soit, tous les médias.
D’une part, cela n’a pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi : on ne voit pas en quoi ces éléments favoriseraient la lutte contre les fausses informations. D’autre part, ce n’est pas possible, car, avec cet amendement, vous portez clairement atteinte au secret fiscal (« Ah ! » parmi les députés non inscrits) et vous remettez en cause la liberté d’entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel dans ses décisions successives portant sur le reporting fiscal. Avis défavorable.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cachottiers !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Vous proposez d’étendre l’obligation de transparence qui pèsera sur les plateformes en les obligeant à « rendre public le montant des aides publiques et, le cas échéant, des avantages fiscaux reçus au cours des douze derniers mois ». Ainsi rédigé, votre amendement obligerait les plateformes à rendre public le montant des aides et avantages qu’elles-mêmes perçoivent. Il ne vise pas les médias, contrairement à ce que vous souhaitez.
Je vous signale, madame Le Pen, que les plateformes ne reçoivent pas d’aides publiques. Quant aux aides directes perçues par les médias – je pense en particulier aux éditeurs de presse –, elles sont d’ores et déjà publiques et accessibles en format ouvert sur le site de mon ministère et sur le site data.gouv.fr, que je vous invite à consulter. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, vos réponses montrent bien que ce texte est à géométrie variable. En utilisant les médias traditionnels qui sont à votre service, vous voulez faire taire ceux qui émettent des opinions différentes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek72 rectifié.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je demande que les informations mentionnées à l’alinéa 10 soient agrégées au sein d’un registre mis à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période électorale. L’objectif est de permettre à tous d’avoir une vision d’ensemble des campagnes de promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général commandées pendant cette période.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Ce nouvel ajout proposé par le rapporteur est particulièrement bienvenu. Il permet de compléter la transparence contenu par contenu, prévue par le texte, par une transparence plus globale. Cela permettra par exemple de savoir quels types de contenus sont sponsorisés par une organisation donnée et, ainsi, de décrypter les stratégies de communication des acteurs. Le registre permettra d’agréger les données émanant des différentes plateformes, ce qui peut être très utile, et devra être publié en format ouvert. Je suis très favorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’alinéa 11 de l’article bk1erekprévoit : « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » En le lisant, je me suis demandé s’il s’agissait, une fois de plus, d’une vaste plaisanterie. Cela me paraît invraisemblable : nous sommes dans cet hémicycle pour voter un texte qui n’est pas définitif, puisqu’il sera précisé par décret, alors même qu’il touche à l’une des plus grandes libertés, la liberté d’expression.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Qui nous est chère !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Allons-nous donner un blanc-seing au Gouvernement pour qu’il mette en place un dispositif que beaucoup d’entre nous considèrent comme liberticide ?
Ne nous voilons pas la face, le Gouvernement ne va pas définir ces modalités d’application ex nihilo : il va tout simplement s’appuyer sur la définition des fausses informations donnée dans le texte. Or c’est pour moi une source de grandes inquiétudes, puisque cette définition vient de changer trois fois en quinze minutes (Rires parmi les députés non inscrits) et qu’elle reste tellement imprécise qu’elle laisse la porte ouverte à toutes sortes d’interprétations.
D’autre part, le financement des plateformes en ligne sera lui aussi sévèrement encadré, ce dont on peut se réjouir ou non. Le texte précise que seules les rémunérations dont le montant est supérieur à un certain seuil seront rendues publiques. On peut s’interroger sur le montant qui sera fixé. Peut-être y aura-il, là encore, une vaste hypocrisie.
Je demande donc la suppression de l’alinéa 11. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Vous proposez de supprimer le renvoi au décret censé définir les modalités d’application. Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas bien : c’est une mention technique des plus classiques. En l’espèce, le pouvoir réglementaire sera habilité à déterminer les modalités selon lesquelles les informations devront être fournies à l’utilisateur et les rémunérations rendues publiques. Il est nécessaire de prévoir un point d’accroche pour le décret dans la loi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Avis défavorable également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce débat est surréaliste.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est sûr !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous sommes en train de vivre des heures parlementaires surréalistes, et les Français sont probablement consternés par ce qu’ils voient en ce moment, ou le seront par ce qu’ils découvriront demain matin. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : En effet, je suis assez consterné !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur la définition de la fausse nouvelle, comme vient de le relever Emmanuelle Ménard, vous avez changé trois fois de pied au cours de la soirée, et nous n’y sommes toujours pas.
Sur le point de savoir si ce texte est constitutionnel ou non, c’est le silence total : la ministre est incapable de répondre à la représentation nationale.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Un peu de respect !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est la réalité : la ministre n’a pas répondu.
Pour finir, nous n’allons probablement pas voter ce texte ce soir. À quelle date son examen sera-t-il reporté ? Où en serons-nous demain ? Vous rendez-vous bien compte de l’impréparation et de l’amateurisme qui vous ont conduits à cette situation ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Un peu de respect ! Nous avons connu, dans cette assemblée, des présidents de commission comme Patrick Bloche ou Michèle Tabarot, qui connaissaient et défendaient leurs textes, des ministres de la culture qui se battaient. Vous rendez-vous compte du niveau auquel vous avez abaissé le débat parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), par votre impréparation sur ce texte, par la nullité absolue de vos arguments et par votre incapacité à en définir les objectifs mêmes ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : L’antiparlementarisme est une constante chez vous !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce débat est d’une indigence totale. Ce soir, en plus d’avoir bâillonné la liberté d’expression ou tenté de le faire, vous avez affaibli le Parlement. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, il nous reste 157 amendements à examiner. Nous ne sommes donc pas en mesure d’achever la discussion du texte dans le cadre des horaires prévus par notre règlement.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quelle surprise !
M. le président (Renaissance) : Pour répondre à votre question, madame Obono, il appartiendra à la conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de l’examen de la présente proposition de loi et de l’examen du dernier texte qui était inscrit à l’ordre du jour.