Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 1er
debate, 11/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est d’abord à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : L’article bk1erekconstitue l’une des avancées majeures du projet de loi. En proposant la rénovation du compte personnel de formation, il ouvre une nouvelle page de l’histoire de la formation professionnelle dans notre pays et suscite donc un nouvel espoir.
Peu utilisé par les salariés depuis son entrée en vigueur en 2015, le CPF sera demain un outil accessible à toutes et à tous, notamment par le biais d’une application dédiée – autrement dit, un outil qui renforcera l’égalité des chances.
L’objectif est clair : il s’agit d’instaurer une nouvelle société de compétences pour réagir aux différentes mutations – économiques, technologiques, environnementales ou encore numériques. À cette fin, il me semble essentiel que chaque individu puisse avoir accès à la formation, et ce tout au long de son parcours professionnel.
C’est donc en toute logique que la facilité d’accès à la formation se conjugue à une facilité d’accès à l’information, grâce au conseil en évolution professionnelle qui sera gratuit pour tous et opérationnel dans tout le territoire national.
Autre changement : dans un souci de lisibilité et afin de permettre aux actifs de connaître le capital formation dont ils disposent, le CPF sera comptabilisé en euros. Et, pour plus de justice sociale, il sera davantage alimenté pour les personnes les moins qualifiées, autrement dit les plus vulnérables, passant dans ce cas de 500 à 800 euros par an.
Ancienne vice-présidente de région et chargée de la formation professionnelle, je sais que, pour les plus fragiles, la formation représente un tremplin indispensable vers l’inclusion et l’insertion dans l’emploi. Je tiens d’ailleurs à souligner que l’article prend ces publics en considération et accroît les moyens d’accompagnement qui leur sont consacrés, qu’il s’agisse des jeunes peu qualifiés dans les quartiers relevant de la politique de la ville ou des personnes en situation d’illettrisme.
Il n’oublie pas non plus d’aborder la question du handicap. Ainsi, plusieurs dispositions favorisent l’insertion professionnelle en milieu ordinaire, comme l’a rappelé notre rapporteure au fond.
Bref, l’article offre une liberté inédite de démarche et de choix de formation, sans faire l’impasse sur ce qui me paraît essentiel : l’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : un titre ô combien ambitieux, pour un sujet ô combien essentiel à l’heure où un jeune de moins de vingt-cinq ans sur cinq est sans emploi.
Tous ici, sur tous les bancs, s’accordent, je crois, à dire que l’apprentissage peut et doit marcher. Pour cela, il nous faut effectivement le réformer, car le taux d’échec est élevé – un apprenti sur quatre abandonne en cours de route.
Partageant ce constat, le Gouvernement propose un certain nombre de mesures qui vont indéniablement dans le bon sens. Je pense notamment à la simplification du contrat d’apprentissage, à la rationalisation de la certification des organismes de formation, aux dispositifs favorisant l’égalité salariale – même si leur inscription dans ce texte ne semble pas opportune – et à la réaffirmation du rôle des chambres de commerce et d’industrie, qui sont en première ligne dans ce domaine – je note au passage un manque de cohérence avec la baisse du budget qui leur est alloué dans la dernière loi de finances.
D’autres dispositions ne peuvent que susciter une certaine réserve : l’article bk1erek, par exemple, avec la monétisation du compte professionnel de formation qui va transformer la formation en un bien de consommation comme un autre ; mais aussi la reprise en main par l’État de l’ensemble de la politique de formation, au sein d’un nouvel établissement public où il sera majoritaire.
Quant au financement de l’apprentissage, les changements de pied successifs du Gouvernement ne sont pas pour nous rassurer. Après avoir voulu assujettir les employeurs actuellement exemptés de taxe d’apprentissage, rétropédalage ! Après avoir voulu mettre en place une contribution unique, rétropédalage !
Enfin, je vous invite à clarifier le dispositif de l’assurance chômage auprès des Français. Si vous élargissez effectivement le bénéfice de cette prestation à de nouveaux publics, comme les démissionnaires et les indépendants en cessation d’activité, le coût sera supporté en partie non plus par le travail mais par l’impôt et, partant, la solidarité nationale. L’assurance chômage devient-elle alors un minimum social ? C’est une question majeure que vous semblez éluder et un pari étonnant de la part d’un Gouvernement qui mise tout son crédit sur la reprise économique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Entré en vigueur le bk1er ekjanvier 2015, le compte personnel de formation est ouvert à toute personne en emploi ou en recherche d’emploi. Il favorise significativement l’accès à la formation tout au long de la vie, renforce l’autonomie de l’individu et la sécurisation du parcours professionnel.
Après des difficultés de démarrage, le CPF est monté en puissance lors des années 2016 et 2017 : au bk1er ekfévrier 2018, 5 368 534 comptes étaient ouverts. Cependant, l’étude d’impact nous apprend que moins de la moitié des salariés a une idée précise de ce dont il s’agit, et que moins de 30 % en connaissent les modalités. Il était donc nécessaire, dans ce projet de loi, d’en favoriser la lisibilité et de revoir sa gouvernance. L’unité en heures, complexe et peu lisible, devait être revue. La monétisation du CPF offre aux bénéficiaires un meilleur accès au dispositif et leur permet d’être responsables de leurs choix.
Nous saluons également le fait que les salariés travaillant à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. En effet, ces salariés à temps partiel ont, de manière générale, un plus faible niveau de qualification et un plus faible accès à la formation. La majoration d’abondement pour les salariés non qualifiés est également une mesure centrale et nécessaire dans notre objectif d’ériger une société de compétences.
Les amendements que le groupe MODEM a déposés sur cet article visent à sécuriser les droits des demandeurs d’emploi, mais aussi à renforcer ceux des travailleurs handicapés.
Nous souhaitons également combler des lacunes d’un projet qui, d’une part, ne prévoit pas à ce jour de dispositif de « revoyure » du montant d’abondement annuel du compte personnel de formation et, d’autre part, n’inclut pas les bilans de compétences et les démarches de validation des acquis de l’expérience dans les formations éligibles au CPF de transition, ce à quoi nous avons souhaité remédier.
Enfin, afin d’encourager l’investissement des actifs dans leur formation, nous proposons que soit créée une incitation fiscale, sous la forme d’un crédit d’impôt, lorsque le bénéficiaire décide d’abonder lui-même son CPF.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’article bk1er ekporte sur la monétisation du compte personnel de formation. Selon les modalités de ce nouveau système, le coût moyen d’une formation sera désormais de 14,22 euros de l’heure, alors qu’il atteint plutôt en moyenne 30 à 40 euros aujourd’hui, avec des pics à 50 euros et plus dans certaines branches.
Le premier problème, c’est que les 5 millions de nos concitoyens ayant déjà ouvert un compte personnel de formation seront perdants à l’issue de cette conversion en euros. Le deuxième problème, c’est que les futurs bénéficiaires, à cause de ces niveaux de financement, devront attendre plus longtemps pour pouvoir se former. Pour un bilan de compétences, par exemple, il leur faudra attendre trois ans au lieu d’un an actuellement. Le troisième problème se posera pour les personnes qui ne souhaiteront pas ou ne pourront pas attendre. Elles seront amenées à participer davantage au financement de leurs propres formations. Pour des personnes à faibles revenus, se posera désormais la question de l’accès à la formation. Notre système de formation professionnelle contribuera donc à renforcer les inégalités sociales et professionnelles.
L’article bk1er eksupprime le congé individuel de formation, un dispositif créé en 1984. Le CIF représente aujourd’hui 40 000 départs en formation par an pour une durée moyenne de 700 heures de formation. Les bénéficiaires sont à 44 % des employés et à 35 % des ouvriers. Selon une étude de l’Observatoire des transitions professionnelles, le taux de réussite à la certification visée est de 93 %. Nous avons donc un dispositif qui est connu des salariés, qui bénéficie majoritairement à des personnes faiblement qualifiées et qui offre un excellent bilan. Pourtant, le Gouvernement fait le choix de le supprimer. Nous souhaitons poser de nouveau cette question légitime : pourquoi supprimer un outil qui fonctionne ?
Le Gouvernement propose de créer un CPF de transition moins bien doté financièrement. Il est difficile de comprendre les motifs d’une telle réforme. Il nous semble, au contraire, qu’il aurait fallu lutter contre les effets malthusiens de présélection pour les dossiers du CIF. Or, madame la ministre, vous faites le choix opposé, ce que nous ne pouvons que regretter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Le compte personnel de formation est un outil d’accès individuel à la formation professionnelle ouvert à tous les actifs de plus de seize ans. Étant donné l’heure 5875tardive, je ne reviendrai pas sur ses modalités. Les mêmes critiques reviennent souvent : des modalités d’accès encore difficiles aux formations ; un système de listes qui n’est plus compréhensible ; un plafond d’acquisition jugé trop bas ; une gouvernance éclatée donnant peu de lisibilité et de possibilité de régulation financière d’ensemble. Toutes ces limites freinent le recours au dispositif.
Aussi, l’article bk1er ektransforme en profondeur le CPF, afin de libérer et de faciliter l’accès à l’offre de formation. L’objectif fondamental est de créer une liberté de formation pour chaque actif, grâce à un compte personnel de formation facile d’accès, financé, opérationnel et ouvert sur des formations de qualité. C’est pourquoi nous mettons en place un financement unique du compte personnel de formation et du congé individuel de formation, dans un compte personnel de formation rénové.
Il sera mobilisable par les salariés, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants. Par la suite, il le sera également pour les fonctionnaires, selon des dispositions réglementaires. Par ailleurs, nous introduisons une monétisation du compte personnel de formation, en comptabilisant les droits en euros pour en faciliter la lisibilité et l’appropriation. Le montant annuel d’alimentation des droits, ainsi que son plafonnement, sera supérieur pour tous les actifs ayant un niveau CAP. L’ensemble des règles régissant le fonctionnement du CPF sont simplifiées par l’article bk1er ek: les listes de formations éligibles sont supprimées ; la gestion du CPF est externalisée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations qui conclura une convention triennale avec l’État. Nous instaurons une nouvelle gouvernance pour une meilleure régulation plus efficace et plus efficiente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dans le titre bkIerek, nous abordons tout ce qui concerne la formation des salariés avec la création à l’article bk1er ekd’un compte personnel de formation monétisé, ce qui veut dire que, désormais, les salariés ne bénéficieront plus d’un crédit d’heures comme c’était le cas auparavant, mais d’un compte formation crédité en euros. Vous avez prévu un abondement de ce compte personnel de formation de 500 euros par an au minimum avec un plafond de 5 000 euros, en faisant une exception pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau du CAP-BEP, qui disposeraient d’un crédit de 800 euros annuels avec un plafond de 8 000 euros. Ce faisant, vous espérez garantir une plus grande lisibilité du dispositif et un accès plus facile à la formation, notamment des salariés des très petites et moyennes entreprises.
Si nous n’avons pas proposé d’amendements de suppression de l’article bk1erek, nous pensons que la monétisation du compte personnel de formation risque de se traduire par une perte de droit pour les salariés, le droit variant en fonction du coût des formations. Pis encore, certains métiers nécessitent souvent des formations plus coûteuses que les salariés ne pourront parfois pas assumer. Vous risquez donc de transformer le marché de la formation en un marché de consommation, au détriment de la montée en compétences à laquelle nous aspirons tous pour les salariés de notre pays.
Ce compte personnel de formation met aussi à mal la co-construction de la formation entre l’employeur et le salarié qui sera demain totalement libre du choix de sa formation en fonction du crédit dont il dispose. Nous ne sommes pas opposés, madame la ministre, à la liberté de choix des salariés et ne remettons nullement en cause leur capacité à faire leurs propres choix. Nous leur faisons tout à fait confiance et savons qu’ils sont tout à fait capables d’assumer de tels choix. Néanmoins, nous pensons que les formations suivies doivent correspondre à certains besoins du marché de l’emploi. Je ne demande, madame la ministre, qu’à être rassuré sur ce point, ce que l’examen de l’article vous permettra sans doute de faire.
Deux points nous ont satisfaits. Madame la ministre, en commission des affaires sociales, sur proposition de nos collègues Bernard Perrut, Paul Christophe et Gisèle Biémouret, vous avez accepté un abondement majoré du compte personnel de formation des travailleurs en situation de handicap, ce dont nous nous réjouissons.
D’autre part, sur proposition de Gérard Cherpion, Véronique Louwagie et Bernard Perrut, vous avez également accepté de rendre éligible au droit au compte personnel de formation la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis poids lourds, ce qui est une très bonne chose à préserver dans le texte.
Madame la ministre, la formation professionnelle bénéficie de sommes très importantes, mais nous ne savons pas toujours très bien comment elles sont utilisées et nous ne pouvons analyser l’efficacité des formations dispensées. Faut-il pour autant monétiser cette formation et prendre le risque de la transformer en bien de consommation ? Nous ne le pensons pas. Nous suivrons avec beaucoup de rigueur l’application de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je profite de l’occasion de la discussion sur l’article bk1er ekpour demander à notre collègue Laurent Pietraszewski, alors que nous saurons demain de combien d’euros sera crédité notre compte de formation, à quel prix il monnaiera la formation en novlangue macronienne avec laquelle il nous a encore ravis ce soir à la tribune, faisant la démonstration de la cohérence parfaite entre le texte des ordonnances réformant le code du travail et celui-ci. (Sourires.)
Madame la ministre, vous avez d’ailleurs utilisé les mêmes éléments habiles de langage. Vous nous aviez en effet dit, lors du précédent débat, que celles et ceux qui s’opposaient à votre texte étaient ceux qui pensaient que les salariés n’étaient pas capables de défendre eux-mêmes leurs intérêts dans l’entreprise, même face à leur employeur.
Dans ce texte, une nouvelle fois, vous dites à celles et ceux qui s’opposent à votre projet de loi qu’ils pensent que les salariés ne sont pas capables de faire valoir eux-mêmes leurs intérêts de formation. En réalité, dans les deux cas, celui des ordonnances et celui de l’individualisation du salarié face à la formation, vous niez leur situation réelle dans l’entreprise et les rapports de force qui peuvent s’y exprimer, sous la forme d’intérêts divergents. En individualisant tout, vous dites responsabiliser les salariés ; en fait, vous déresponsabilisez l’employeur et, à bien des égards, la société.
Votre monde rêvé est celui où chacun concourt à sa réussite personnelle, en refusant de voir que les chances de chacun ne sont pas les mêmes. L’organisation de notre monde, au contraire, est collective et repose sur une vision au service de l’intérêt général, à long terme, non pas comme votre logique d’employabilité à court terme. Vous prétendez donner plus de lisibilité aux salariés, en passant d’un compte horaire à un compte monétisé. Mais, étant donné 5876le coût réel d’une heure de formation, vous procédez de fait à une réduction réelle des droits à la formation des salariés. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’article bk1erek.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’article bk1er ekrefonde un dispositif mis en œuvre récemment et qui, de l’avis unanime, fonctionne bien. Comme Gilles Lurton, je crains que la monétisation ne soit un trompe-l’œil. Je crains que, contrairement aux belles intentions que vous affichez au nom de l’égalité des chances, les salariés n’aient en réalité moins de droits. La monétisation implique la création d’une application numérique. Or nous avons fait récemment l’expérience d’une application qui n’a pas fonctionné, provoquant une catastrophe : pendant des mois, des salariés n’ont pas pu avoir accès à la formation.
Si nous avons des réserves sur le principe de la monétisation – nous y reviendrons –, cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas pour une société de liberté, de confiance et d’émancipation ; bien au contraire ! Je souhaiterais, madame la ministre, que dans les débats vous nous apportiez des éléments de garantie sur les tests et les modes opératoires, et plus généralement sur la manière dont procédera l’opérateur qui doit mettre en place cette application. Je ne voudrais pas qu’une catastrophe industrielle interdise aux salariés, d’ici quelques à mois, d’actionner leur compte et d’accéder à la montée en compétences parce que votre belle idée ne serait pas prête à être mise en service sur le plan numérique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : L’article bk1er ekde ce projet de loi cherche à réformer le CPF en le monétisant. Le compte est supposé devenir un outil d’accès direct et universel à des répertoires de formation simplifiés et divisés en blocs de compétences.
En instaurant cette monétisation, le Gouvernement ne prend pas en compte la réalité du terrain et celle du coût des formations. En pratique, les formations les moins chères seront privilégiées, et les plus chères, abandonnées. Vous l’avez donc compris, les dispositions de cet article bk1er ekvont engendrer nombre d’effets pervers et néfastes : perte de droits pour les actifs et les demandeurs d’emploi, car droits à géométrie variable en fonction du coût de la formation ; transformation du marché de la formation en un marché de consommation au détriment de la montée en compétences ; des conventions professionnelles moins accessibles à cause de la suppression du congé individuel de formation, remplacé par le CPF transition, moins attractif.
Au lieu de rendre les actifs et les demandeurs d’emploi libres de choisir leur formation et donc leur parcours professionnel, cet article creuse les écarts d’accès à la formation. Pour pallier les risques inéluctables d’inégalités, il est donc impératif de supprimer la monétisation. C’est pourquoi je vous invite à voter les excellents amendements de mes collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.