Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 4

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 4

debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Charrière, première oratrice inscrite sur l’article 4.

Mme Sylvie Charrière : Il est nécessaire de mieux préparer les jeunes à l’apprentissage. Avec un tiers de ruptures de contrat et le fait que de nombreux jeunes abandonnent leur formation faute de trouver une entreprise, il est important de poser le bon diagnostic et de mettre en place des dispositifs permettant de pallier ces problèmes.
On peut identifier deux motifs à ces derniers : le manque de maturité et le fait que le projet professionnel soit insuffisamment défini. Actuellement, le jeune apprenti arrive en entreprise dès le début de sa formation, sans maîtriser, la plupart du temps, les gestes et « savoir-être » professionnels. Cette situation n’est satisfaisante ni pour l’entreprise ni pour l’apprenti, et peut conduire à des ruptures de contrat précoces.
La préparation à l’apprentissage permettra à tout jeune de bénéficier d’un accompagnement en fonction de ses besoins, afin d’affiner son projet professionnel et d’acquérir une meilleure maîtrise des connaissances et compétences, notamment transversales, facilitant son adaptation au milieu professionnel. Cet accompagnement est d’autant plus important que les jeunes vont pouvoir entrer en apprentissage de plus en plus précocement, en raison du caractère exceptionnel du redoublement. Il devra cependant viser aussi l’entreprise, afin de faciliter l’intégration du jeune et d’assurer une bonne prise de contact avec le maître d’apprentissage.

M. le président : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez : Nous voulons faire société. Comme l’écrivait Max Weber, la socialisation est l’apprentissage de la vie en société, le processus d’acquisition des connaissances, des modèles et des valeurs que l’on acquiert tout au long de sa vie. L’article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel va dans ce sens. Son objectif est double : il donne de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière et renforce la définition de l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés.
Notre pays, nos entreprises et des secteurs entiers de l’économie nationale font face à des mutations majeures, qui ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc nos vies. Plus notre système de formation professionnelle sera performant, plus il créera les conditions donnant à chacun la liberté individuelle de saisir toutes les occasions. C’est en étant encore plus compétitive que la France offrira à tous nos concitoyens des possibilités de construire et de développer leur projet professionnel. La formation professionnelle doit être accessible à tous les actifs français, de façon continue et autonome, pour que la liberté d’évoluer professionnellement soit applicable et effective pour tous et toutes.
L’article 4, qui inaugure le chapitre II, intitulé « Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs », vise à définir la qualité de la formation.
En tant qu’élus de la nation et de La République en marche, nous devons permettre à chaque citoyen de participer pleinement à la société, en toute confiance et en toute autonomie, notamment en exerçant son droit d’insertion économique, son droit de créer de la valeur pour toute la société – valeur sociale, économique, sociétale et surtout humaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois : Redéfinir les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle s’imposait. La liste des actions de formation en vigueur apparaissait à bien des égards illisible. L’article 4 prévoit, dans ce but, de rationaliser la liste des dispositions entrant dans le domaine de la formation, afin de proposer une typologie plus simple et renouvelée. Pour plus de clarté et d’exhaustivité, une liste de quatre leviers concourant au développement des compétences a été conçue : elle comprend les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et enfin les actions d’apprentissage.
Nous devons souligner au passage le progrès apporté par l’article 4 bis. En effet, les activités exercées par les personnes accueillies au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires deviendront éligibles à la VAE, ce qui complète les dispositions s’insérant dans le prisme de la formation professionnelle.
Afin de gagner encore en visibilité, les actions de formation seront appréhendées par leur objet. Quatre ont été retenues, qui répondent aux enjeux du monde du travail : l’accès à l’emploi des moins qualifiés, le maintien dans l’emploi, l’accompagnement des mutations d’activité et le soutien dans l’évolution professionnelle.
Ainsi seront prises en compte toutes les situations d’actions de formation à distance ou en situation de travail, qui sont réelles. La conséquence en est une ouverture, une assurance de couvrir l’ensemble du champ de formation. Adopter cet article sera donc bien le gage d’un enrichissement, et non d’un appauvrissement, de la fonction professionnelle.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : L’article 4 paraît spécialement important, en ce qu’il définit un parcours pédagogique tout au long de la vie. Permettez-moi de proposer deux minutes de respiration dans l’examen, particulièrement technique, de ce texte. Selon un sondage récent, 42 % des Français ont affirmé vouloir changer de vie. Cette volonté s’apparente souvent à ce qu’on pourrait appeler « la révolte des premiers de la classe », tant elle est révélatrice du projet de nombreux cadres aspirant à une reconversion dans les métiers de l’artisanat.
Il est donc impératif, madame la ministre, de créer des déclics dès l’orientation et de susciter le plus tôt possible des vocations vers les beaux métiers d’artisan, innovants, épanouissants mais en tension alors que notre pays connaît le chômage de masse – un paradoxe bien français, auquel la revalorisation du travail et celle de l’apprentissage sont des réponses concrètes. Pour cela, il faut mieux prendre en compte dans votre texte le rôle déterminant du réseau consulaire : chambres des métiers, chambres de commerce et d’industrie – CCI – et centres de formation d’apprentis – CFA. Cependant, si l’effort financier doit se traduire par plus de formation, il doit bénéficier aussi et surtout aux moins formés.
Il est, madame la ministre, un point sur lequel je tiens à insister. J’habite l’un de ces territoires ruraux qui cumulent les particularités : moins d’offre de formation, moins de transports collectifs et de mobilité, et plus de très petites entreprises, qui sont celles qui recourent le moins à la formation. Et, pour les femmes – malheureusement, on sait que ce sont les femmes qui utilisent statistiquement le moins leur droit à l’information – travaillant dans une petite entreprise située en zone rurale, c’est la triple peine. Madame la ministre, je vous invite – et je nous invite tous –, durant nos débats, à penser à ces femmes et à donner du souffle au projet de loi, car ces femmes doivent être la priorité de la République, il faut qu’elles puissent se former et retrouver un travail, un espoir, pour gagner ou regagner, tout simplement, la liberté de choisir leur avenir professionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron : La réforme de la formation professionnelle poursuit des objectifs primordiaux, en permettant aux personnes de choisir leur avenir professionnel et en investissant dans la formation et dans les compétences. L’article 4 s’inscrit dans l’objectif de rénover et simplifier le cadre légal de la formation professionnelle à travers quatre grandes catégories : la formation, le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience et l’apprentissage.
Gardons surtout à l’esprit que, derrière ces catégories se trouvent des personnes, hommes et femmes, en attente de formation. Cet article a pour ambition de remettre les Français au cœur du dispositif de la formation professionnelle, en leur en facilitant l’accès. Il demeure ainsi primordial de prendre en compte les besoins des plus vulnérables. Je pense plus particulièrement aux personnes en situation d’illettrisme, qui sont entre 3 et 5 millions en France, selon les critères retenus ; c’est un constat insupportable, que notre pays ne peut pas ignorer. Ces personnes n’ont pas de profil type : certaines sont jeunes, d’autres plus âgées ; ils peuvent être dans l’emploi ou sans emploi. Ce n’est pourtant pas irrémédiable et nous pouvons agir, notamment à la faveur de ce projet de loi, en y intégrant explicitement la lutte contre l’illettrisme et en identifiant clairement les responsables de cette lutte et les moyens que nous voulons nous donner pour y parvenir.
En tant que chef d’entreprise, j’ai découvert le tabou qui entourait l’illettrisme, avec ces personnes qui usent de stratagèmes pour cacher leurs difficultés à leur employeur, ces travailleurs qui font souvent face à de multiples obstacles et ne disposent pas de formations adaptées à leur niveau.

M. Jean Lassalle : Bravo !

Mme Béatrice Piron : Ils n’atteignent pas le niveau minimum permettant d’accéder à d’autres formations de qualification et n’ont pas la possibilité de faire valider leurs acquis d’expérience, car ils ne peuvent pas remplir les dossiers.
Il est urgent de prendre en charge ces personnes et de répondre à leurs besoins de formation pour leur faciliter l’accès à l’emploi, garantir leur employabilité et leur permettre l’exercice de leur citoyenneté. J’ai la conviction que cette réforme saura inclure l’enjeu de l’illettrisme dans la démarche de transition vers une société qualifiante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine : L’article 4 du projet de loi abroge, entre autres, les articles 6313-8 et 6313-12 à 6313-15 du code du travail. Or ces articles prévoient des dispositions qu’il convient de conserver, portant sur les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique, les actions de formations destinées aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires du service civique, les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées, la prise en charge de tout ou partie des coûts pédagogiques des formations destinées aux salariés en arrêt de travail et le traitement forfaitaire relatif aux dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience.
Vous voyez comme moi, madame la ministre, la pertinence de telles mesures. Dès lors, comprenez notre inquiétude à l’idée de les voir disparaître. Pouvez-vous donc nous rassurer quant à leur devenir ?

M. le président : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière : Madame la ministre, nos débats ont fait ressortir un défaut majeur de votre réforme de la formation professionnelle : vous procédez à la recentralisation de cette politique en privant les régions de l’essentiel de leurs compétences.
Et il y a un autre défaut, lié au précédent : la recentralisation s’accompagne d’un affaiblissement des pouvoirs du Parlement en matière de formation professionnelle, au profit du Gouvernement et de l’administration. L’article 4 en est l’illustration parfaite. Vous réécrivez complètement le chapitre du code du travail fixant les catégories d’actions qui entrent dans le champ de la formation professionnelle : on passe de quatorze à quatre catégories. De plus, le contenu de ces actions ne figurera plus dans la loi votée par le Parlement mais dans un décret en Conseil d’État, qui définira aussi les programmes et les attestations, c’est-à-dire l’essentiel du sujet.
Mes chers collègues, sur une question aussi importante pour l’emploi, le Parlement ne doit pas abdiquer ses pouvoirs. Puisque nous sommes proches du terrain, c’est à nous, et non pas à l’administration parisienne, que revient le devoir, la tâche de fixer ce qui doit figurer dans les textes sur la formation professionnelle. Nous sommes tout à fait à même de mener cette tâche à bien. Le groupe des Républicains vous proposera plusieurs amendements pour préciser et enrichir cet article 4 dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier : J’associe à mes propos mon collège Laurent Pietraszewski.
L’article 4 vise à redéfinir le champ des actions entrant dans le périmètre de la formation professionnelle en procédant à trois modifications majeures. D’abord, les dispositions relatives à la formation professionnelle s’appliqueront désormais aux actions de formation, au bilan de compétences, aux actions permettant la validation des acquis de l’expérience et aux actions d’apprentissage. Ensuite, l’article vise à clarifier la notion d’action de formation, dans une approche résolument orientée vers la montée en qualification et le soutien de la mobilité professionnelle ; il est en effet essentiel de favoriser le recours aux nouvelles modalités de formation en reconnaissant notamment la portée des actions de formation en situation de travail. Enfin, troisième avancée majeure : la reconnaissance et l’ouverture du champ des formations certifiantes.
Au début des années 1970, la France avait inventé un système de formation moderne et performant, en avance sur les autres pays européens. Il convient de renouer avec l’inspiration de la loi Delors en l’adaptant aux enjeux de notre temps. Aujourd’hui, hélas, il faut être conscient que le taux de formation certifiante pour les personnes en recherche d’emploi est l’un des plus faibles d’Europe. Il s’écoule sept mois entre la perte d’un emploi et l’entrée en formation d’un chômeur dans notre pays.
Madame la ministre, comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises, 60 % des emplois créés en 2030 n’existent pas encore aujourd’hui. Il est grand temps d’anticiper la transformation digitale de notre économie et d’être capable de transformer cette contrainte en opportunité. Aussi, chers collègues, est-il de notre responsabilité collective de favoriser l’accès à l’emploi des personnes les moins qualifiées, de soutenir la mobilité professionnelle et d’accompagner le salarié à l’évolution de son poste de travail en lui permettant de monter en compétence.
Nous avons tous, sur ces bancs, une obligation de résultat. Face aux mutations économiques et sociales, à l’intelligence artificielle, le cœur de notre bataille reste la lutte contre le chômage de masse, ne l’oublions pas ! Notre seule arme est la formation, la montée en compétence : c’est la meilleure des protections.

M. Jean-Paul Lecoq : La qualification, c’est la meilleure des protections !

M. Thomas Mesnier : C’est l’une des promesses les plus fortes du quinquennat : soyons à la hauteur des enjeux de notre temps et des attentes de nos concitoyens en leur permettant enfin de choisir leur formation professionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je ne veux pas être désagréable – je me rends compte que je le suis trop – mais voilà : un an après l’élection d’un nouveau président, la majorité actuelle ressemble singulièrement aux deux précédentes, dont nous savons tous comment elles ont fini… (Rires.)
Je vous ai suggéré, l’autre soir, de reporter ce projet de loi parce que nous ne sommes pas en mesure de le mener à bien. C’est la première fois que nous nous intéressons à la formation, aux jeunes, aux moins jeunes, au plan de vie de chacun d’entre nous. Or nous n’avons plus d’État. Peut-être le 6053problème vient-il de ce que nous élisons des présidents trop intelligents : il faudrait des présidents plus moyens, pragmatiques, pour reconstruire un État. (Rires.) La technocratie vous dit tout ce qu’il faut faire et vous suivez comme les autres, bêtement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et NG.)
Les seuls qui fonctionnent, ce sont les préfets, qui ne sont plus que des garde-chiourme – les préfets de région, qui ne servaient d’ailleurs à rien, ont été flingués. Nous n’avons plus d’organisation territoriale : le Parti socialiste s’en est occupé. (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Les régions ne servent strictement à rien et nous n’avons plus de corps intermédiaire non plus.
M. le Président de la République a dit qu’il va faire rentrer de l’argent dans la sphère publique de la France et lui donner de nouveau les moyens d’agir en relançant l’Europe – il n’y a qu’à voir l’état dans lequel celle-ci se trouve ! (Rires.) Il a même affirmé qu’il va aller jusqu’à relancer l’économie mondiale. S’il passait un peu moins de temps à faire joujou avec Trump, ça irait un peu mieux !
Je vous le dis simplement : si vous voulez arrêter la catastrophe, arrêtez-moi tout ça ! Mettez le clocher au milieu du village ! Il faut construire un État plus simple, moderne, qui redonne le pouvoir aux élus et confie des projets de grande envergure à la fois à l’État et à nos provinces, nos territoires, qui savent très bien faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, NG et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : J’aimerais souligner que, derrière ces dispositions très techniques, la vision du rôle que la formation professionnelle et l’apprentissage peuvent jouer dans la société m’interpelle. Derrière une volonté d’affichage, la vision de l’apprentissage comme outil de modernisation du retour à l’emploi est en réalité très peu ambitieuse : on réduit l’apprentissage à la nécessité de faire travailler les gens, tout en continuant de sacraliser un système éducatif intégré, un cursus initial qui serait seul à même d’émanciper les jeunes, les travailleurs – s’ils ne sont pas restés suffisamment longtemps dans le cursus initial avant d’entrer dans l’apprentissage, il faudrait même les y remettre par un stage de pré-apprentissage.
Nous, nous considérons que la valorisation de soi par l’apprentissage d’un métier, de techniques, de savoir-faire et de savoir-être est un moyen d’émancipation. L’apprentissage n’est pas seulement un moyen de trouver un emploi : c’est un moyen de se créer, de s’émanciper et de devenir une personne à part entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La vision technocratique cantonnant l’apprentissage à un outil de retour à l’emploi manque énormément d’ambition par rapport au rôle qu’il pourrait jouer dans la société.

Mme Cécile Rilhac : Le texte contient justement de bonnes mesures concrètes !

M. Raphaël Schellenberger : Pour faire société, donnez toute sa place à l’apprentissage : faites-en le cœur de notre système de formation et pas seulement sa troisième roue !

Un député du groupe LR : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Le débat oscille entre plusieurs niveaux de discussion. En nous plaçant au bon niveau, nous nous y retrouverons tous mieux. Nous sommes tous là pour cela, nous avons tous envie de faire quelque chose d’utile pour nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Pour ce faire, il faut déverrouiller quelques aspects techniques. Mais les déverrouillages techniques ne sont pas le but : il s’agit juste d’un moyen permettant à nos concitoyens d’accéder enfin à la formation.
Du coup, j’ai du mal à comprendre. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, nous disons que celui-ci doit permettre à chacun de se former – y compris à la femme vivant en zone rurale –, au jeune d’avoir une passion, un métier dont il vive et qui le fasse grandir. Tel est le but, le cœur de cette loi. Pour cela, il faut déverrouiller !

M. Raphaël Schellenberger : Ce n’est pas ce que vous proposez !

Mme Muriel Pénicaud : Écoutez-moi ! Pourquoi faut-il déverrouiller ? Vous vous battez pour garder une liste de quatorze items dans les plans de formation. Je vais vous dire comment cela se passe dans les entreprises – je vois des milliers de PME, j’y ai travaillé vingt ans. Les entreprises se demandent quels sont les besoins des salariés, les besoins de l’entreprise, puis font leur plan de formation. Ensuite, elles constatent : « Zut ! Il y a l’obligation légale, il faut que ça rentre dans quatorze cases ubuesques ! », et elles paient quelqu’un pour le faire. Ce n’est pas ainsi que l’on progressera ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous vous proposons donc de simplifier le dispositif – c’est ce que vous appelez une mesure technique. Il faut rappeler, à chaque instant de nos débats, que la France était en avance en matière de formation dans les années 1970 et qu’elle est désormais en retard : notre pays ne figure pas parmi les meilleurs de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – ; seulement un tiers des salariés se forment chaque année, contre 56 % en Allemagne et 70 % dans les pays nordiques ! (Mêmes mouvements.)
Alors oui, on peut se faire plaisir en établissant des listes longues comme un jour sans pain dans le code du travail, mais ce n’est pas cela qui aidera les entreprises ni les salariés. Nous sommes tous au service des salariés, des entreprises et des jeunes, pour leur assurer un avenir. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1911, tendant à supprimer l’article 4.

Mme Danièle Obono : Madame la ministre, je vais me mettre à votre niveau, mais en opposition totale avec ce que vous venez de dire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : On écoute Mme Obono !

Mme Danièle Obono : Merci, monsieur le président, de me permettre de défendre cet amendement de suppression.
Non, il ne nous semble pas que la simplification à outrance permette de mieux armer et de mieux former les salariés. Avec l’article 4, vous modifiez la définition de l’action de formation, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles une formation professionnelle peut être mise en œuvre. Cet article, de notre point de vue, montre votre vision non seulement de la 6054formation professionnelle mais plus généralement du travail. Les travailleurs et les travailleuses sont appréhendés comme des ressources disponibles pour produire de la richesse et non comme des membres à part entière du tissu social, économique, environnemental – vous venez encore une fois de le montrer.
Plus exactement, pour vous, dans le cadre du travail, l’émancipation ne passe pas par autre chose que des besoins économiques et des données statistiques, comme si nous ne pouvions être que des personnes consacrant une grande partie de leur vie à travailler et ayant ainsi les moyens de leur émancipation. Cette dimension émancipatrice, essentielle dans notre conception du travail, est complètement à l’opposé de ce que vous venez de déclarer.
En plus d’être moralement contestable, l’idée de la formation professionnelle que vous développez à l’article 4 mais aussi, d’une manière générale, dans l’ensemble de votre projet de loi, nous paraît aller à l’encontre de la fameuse religion de l’efficacité que vous professez à longueur de discours. Pour vous prémunir de cet égarement, nous vous invitons à voter la suppression de cet article.
Je veux reprendre l’exposé des motifs et les propos de Mme la ministre sur les quatorze types d’actions de formation composant le champ de la formation professionnelle, maintenant réduites à quatre catégories censées simplifier, libérer, etc.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Passer de quatorze à quatre, oui, ça simplifie !

Mme Danièle Obono : Ces quatre catégories ne constituent pas une synthèse du champ actuel mais l’élimination pure et simple d’actions de formation.
Prenons l’exemple de la suppression du 2° bis de l’article L. 6313-1 du code du travail. Vous communiquez largement sur le fait que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue la priorité de votre quinquennat. La lutte contre le racisme et l’antisémitisme est prise très au sérieux, notamment par M. le Premier ministre, est-il écrit. Mais, pour de prétendus motifs de simplification, vous supprimez purement et simplement « les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » : c’est cela, l’efficacité en marche ! Merci, mais non merci ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Les études ne cessent de le démontrer : l’environnement sexiste, c’est-à-dire construit sur les règles du patriarcat, est discriminant et nuit à la productivité, qui vous est pourtant si chère. Cet environnement impacte la santé mentale des employés, augmente les conflits et peut entraîner des procès pour harcèlement, par exemple. Ne serait-ce que pour cette raison, nous pensons qu’il faut supprimer l’article.
Pour nous, comme pour ceux qui ont obtenu ce droit, la formation professionnelle a été pensée comme un outil d’émancipation ; elle ne peut se réduire à tailler les robots humains sur mesure pour les employeurs, sans quoi il n’y aura plus de droit à la formation mais une obligation à se conformer au marché du travail pour survivre. Nous sommes diamétralement opposés à cette conception.

M. Alexis Corbière : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : J’aurais énormément de choses à dire mais je vais essayer de m’en tenir à l’article 4, relatif aux actions de formation, et de ne pas partir dans tous les sens en m’éloignant du sujet.

M. Jean Lassalle : Vous devriez plutôt vous lâcher !

Mme Catherine Fabre : Nous ne limitons pas du tout le champ de la formation à quatre actions : nous proposons une définition rénovée et resserrée, couvrant exactement le champ couvert par l’énumération à la Prévert proposée dans le code du travail, avec quatorze actions de formation qui s’étaient additionnées au fil des réformes, sans aucune cohérence ni lisibilité. C’est tout simplement à des fins de clarification, pour permettre aux gens de s’emparer de la formation, que nous cherchons à définir son champ de manière beaucoup plus globale et resserrée.
Ce que nous amenons d’intéressant, de plus, c’est une modernisation de la conception de l’action de formation. Nous clarifions cette notion, nous redéfinissons son objet, en l’orientant vers la montée en qualification. Nous reconnaissons de nouvelles méthodes pédagogiques, innovantes, qui permettront à l’entreprise de développer la formation de leurs salariés, notamment au travers de la formation numérique, de la formation à distance mais également de la formation en situation de travail. Il s’agit par exemple de permettre aux salariés des toutes petites entreprises, qui ne peuvent pas s’absenter sans désorganiser complètement l’entreprise, de se former de manière plus accessible et plus applicable.
Ce qui importe, c’est le volontarisme du résultat. Ce qui compte, c’est le résultat en ce qui concerne de droit d’accès réel. On n’est pas sur du théorique.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est pourtant bien théorique tout ça !

Mme Catherine Fabre : On n’est pas là pour se faire plaisir en énumérant quatorze actions de formation qui sont mal ficelées et ne forment pas un tout cohérent. Nous cherchons au contraire à réintroduire de la cohérence pour que cela soit plus lisible et que chacun puisse beaucoup mieux s’en emparer.
Vous nous parlez, madame Obono, de sexisme et d’inégalités hommes-femmes dans le milieu du travail. Je tiens quand même à rappeler que nous sommes en train d’examiner un projet de loi particulièrement volontariste en matière d’égalité salariale entre hommes et femmes, visant justement le résultat et non pas seulement l’objectif théorique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous en sommes très fiers, et vos critiques sont particulièrement malvenues.

Mme Carole Grandjean : Bravo !

Mme Catherine Fabre : L’article 4 est évidemment essentiel et il n’est absolument pas question de le supprimer. L’avis est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Il y a quelques instants, madame la ministre, vous avez prononcé une déclaration de principe visant à redonner du sens à votre action, notamment à votre projet de loi, mais vous voyez bien que c’est difficile et qu’il y a un décalage énorme entre vos propos et les faits, qui sont têtus. Au fur et à mesure que nous avançons dans l’examen du texte, nous nous apercevons que le projet que vous aviez dessiné et que vous prétendez défendre ce soir n’est pas au rendez-vous. En réalité, vous êtes en train de recentraliser l’appareil de formation, faisant fi de ce qui a été d’ores et déjà réalisé par les régions évidemment, mais aussi par un certain nombre de centres de formation d’apprentis. Contrairement à ce que dit M. Maillard, il existe bien un risque de fermeture de 700 centres de formation d’apprentis ! C’est une réalité, même si vous ne voulez pas l’admettre.

M. Pierre Dharréville : Tout à fait !

M. Patrick Hetzel : Il est important que nos concitoyens sachent que ce texte entraînera la fermeture de 700 centres de formation d’apprentis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, NG et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Catherine Fabre : Démagogie !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : Monsieur Hetzel, on ne peut pas continuer à vous laisser prétendre, à chaque article, que 700 CFA vont fermer ! Ce n’est pas vrai !
Il est pour nous totalement impensable de supprimer cet article, dont le but est de réorganiser, hiérarchiser, rendre beaucoup plus lisible l’objet même de la formation professionnelle. Il a également pour objectif de simplifier la liste des actions de formation, qui n’avait pas été toilettée depuis la réforme de 2014, alors même que l’obligation fiscale avait disparu.
À son alinéa 14, l’article 4 distingue quatre grands types d’actions de formation, visant à couvrir de façon plus rationnelle les publics qui en sont bénéficiaires : les jeunes, les demandeurs d’emploi, les salariés. Il y a les actions de préformation pour les demandeurs d’emploi, les actions d’adaptation, de maintien et d’évolution dans l’emploi, les actions de formation liées aux conséquences de l’évolution technologique et les actions de formation permettant de favoriser la mobilité professionnelle.
Vous comprendrez, madame Obono, qu’il nous soit impossible de supprimer cet article.

Mme Jacqueline Dubois : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Vos propos sont limpides : les quatre grands thèmes que vous venez de nous exposer illustrent très clairement que l’objectif est d’ajuster la formation soit à la transformation du travail, soit aux évolutions de carrière. Cela veut dire qu’elle n’est plus pensée comme un outil permettant tout au long de sa vie à un citoyen – qui n’est pas simplement un travailleur mais aussi une personne – de s’enrichir et d’avoir accès à une forme d’éducation qui le tire vers le haut.
La rationalisation dont vous parliez restreint le champ de la formation professionnelle. C’est pourquoi nous estimons que la définition que vous proposez transforme un droit des citoyens et des travailleurs en un outil « étroitisant » la conception même du travailleur et du citoyen. Nous sommes en désaccord avec l’objectif même et le sens de la formation professionnelle. Il faut le reconnaître, sans prétendre qu’il s’agit d’une simple rationalisation technique : il y a bien là un objectif politique que nous ne partageons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.

Mme Ericka Bareigts : Dans le code du travail, l’expression est « formation professionnelle continue ». La suppression du mot « continue » que vous nous proposez n’est pas anodine car elle permet d’inclure l’apprentissage. C’est un des signes montrant votre volonté de tirer l’apprentissage hors de la formation initiale, ce qui n’est pas acceptable pour nous. Vous transformez un service public non marchand en activité marchande assimilée à la formation professionnelle continue. Vous oubliez que l’apprentissage forme certes des professionnels de talent mais aussi des citoyens. C’est pourquoi il doit être protégé des lois du marché et continuer de relever de la formation initiale. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’alinéa bk1erek.

Mme Gisèle Biémouret : et M. Pierre Dharréville. Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Il est défavorable. L’apprentissage fait effectivement partie de la formation professionnelle et c’est un choix que de l’inscrire dans l’ensemble des actions de formation professionnelle.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek555 et 1122.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek555.

M. Éric Pauget : Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Louwagie, est de précision. Le livre IV de la sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l’expérience. Par souci de lisibilité, il est utile de préciser que le présent projet de loi vise la validation des acquis de l’expérience telle qu’elle est prévue par le code du travail, comme c’est le cas pour les actions d’apprentissage, à l’alinéa 9.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1122.

M. Stéphane Viry : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre : Cette précision me semble effectivement bienvenue pour la cohérence avec les actions d’apprentissage, dont la référence est précisée. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. Frédéric Reiss : Comme l’a rappelé notre collègue Mesnier tout à l’heure, l’article 4 énumère les actions concourant au développement des compétences relatives à la formation professionnelle ; je n’y reviendrai donc pas. Mais nous regrettons qu’aient été oubliés les créateurs et les repreneurs d’entreprise, souvent soutenus par les plateformes d’initiative locale. Ils étaient visés par l’une des quatorze actions prévues par l’actuel article L. 6313-1, qui évoque « les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise agricole, artisanale, commerciale ou libérale exerçant ou non une activité ».
C’est pourquoi nous proposons d’ajouter : « Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Les actions de formation à la création ou à la reprise d’entreprise constituent, comme leur nom l’indique, des actions de formation. À ce titre, elles relèvent des actions de développement des compétences et sont couvertes par la définition plus resserrée mais qui inclut l’ensemble des actions de formation : c’est tout l’intérêt de cette définition resserrée, alors qu’avec une énumération on risque toujours de laisser de côté une action de formation. Mon avis sera donc défavorable sur cette proposition comme sur toutes celles qui tendront à maintenir un inventaire sectoriel et hétérogène des actions de développement des compétences.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable : l’expression « actions de formation » inclut toute action de formation, sans qu’il soit utile d’apporter plus de précision.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek553 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek553.

M. Gilles Lurton : Il s’agit là encore d’un amendement dont la première signataire est Véronique Louwagie.
Vous voulez valoriser les certifications et la validation des acquis de l’expérience. Or une des conditions du succès des certifications repose sur l’organisation de jurys d’examen. Pour assurer la pérennité de ces jurys, pas toujours faciles à constituer,…

M. Jean Lassalle : C’est bien vrai !

M. Gilles Lurton : …il convient de prévoir la prise en charge des dépenses afférentes au jury au titre des actions concourant au développement des compétences. En outre, cet amendement vise à corriger une différence de traitement bénéficiant aux seuls jurys relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, dont la rémunération est autorisée.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

M. Gérard Cherpion : Notre collègue Gilles Lurton ayant bien exposé le problème, je me contenterai de rappeler combien il est difficile de constituer des jurys d’examen. Ne pas les ouvrir à des personnes qui ont du temps et de l’expérience serait une erreur. C’est la raison de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Catherine Fabre : Je vous confirme que la participation à un jury d’examen entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Quant aux frais, l’article 19 prévoit leur prise en charge par les opérateurs de compétence. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je précise que c’est l’adoption d’un amendement proposé par M. Cherpion à l’article 19 qui permettra la prise en charge des frais. Mon avis est donc défavorable sur les amendements bknoeks 553 et 242 mais il sera favorable sur celui de M. Cherpion à venir, qui résoudra le problème.

M. Pierre Dharréville : Très bien !

Mme Catherine Fabre : Nous avons tué tout suspens !

M. Gérard Cherpion : Je retire mon amendement.

M. Gilles Lurton : Moi aussi.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1303.

Mme Ericka Bareigts : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

M. Jean-Paul Dufrègne : Les dispositions de l’article 4, qui définissent l’action de formation, traduisent, à notre sens, une vision réductrice de la formation professionnelle au service du seul objectif professionnel, comme cela a déjà été dit. En commission, vous aviez considéré que l’amendement était plus restrictif que votre propre rédaction. Or il vise au contraire à élargir les objectifs de l’action de formation à l’acquisition et à l’amélioration des qualifications.
Il s’inscrit dans notre proposition d’instaurer un droit à la qualification tout au long de la vie, articulé avec la progression des salaires, dans le cadre des grilles de classification négociées dans chaque branche. La rédaction proposée intègre ainsi l’objectif d’une éducation permanente des travailleurs au service de leur évolution professionnelle et la nécessité de penser la formation professionnelle en vue de la qualification et pas simplement de l’acquisition de compétences, comme le fait le projet de loi. Il s’agit donc de mettre en avant une logique de long terme dans les objectifs de la formation professionnelle, à rebours de la philosophie court-termiste du projet de loi.

M. Jean-Paul Lecoq : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Je vous confirme que l’acquisition d’une qualification fait naturellement partie de ce qu’on qualifie plus globalement d’objectifs professionnels, au même titre que la sécurisation du parcours ou la mobilité professionnelle. Votre amendement me semble donc un peu restrictif ; j’émets une fois de plus un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : M. Dufrègne n’a pas mentionné le fait que nous avons tenu compte de vos remarques pour proposer une autre rédaction.

Mme Catherine Fabre : Je l’ai vu, mais cela reste superfétatoire.

M. Pierre Dharréville : Il est écrit : « d’acquérir ou d’améliorer une qualification, mais aussi d’atteindre un objectif professionnel », ce qui n’est absolument pas réducteur. Cette rédaction réintroduit l’objectif de qualification que vous avez fait disparaître. Il s’agit pour nous d’un objectif majeur que la loi doit afficher.

M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien ! L’intérêt de l’amendement est encore mieux démontré !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Fabre : C’est un objectif important, au même titre que la mobilité professionnelle ou la sécurisation des parcours professionnels. Il est préférable de conserver une définition qui englobe l’ensemble des objectifs, au lieu de les énumérer, au risque d’en oublier.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Pardon, mais il s’agit pour nous d’un point important du débat – que je ne vais cependant pas prolonger inutilement, sinon je risque de ne pas arriver à son terme. Il ne faut pas banaliser la notion de qualification, qui est liée à la reconnaissance des métiers et à des grilles de rémunération. Je regrette profondément que vous refusiez d’intégrer explicitement cet objectif dans la loi.

Mme Ericka Bareigts : Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq : Cela ne vous coûterait rien !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Stéphane Viry : L’amendement propose de substituer le mot « ou » au mot « et ». En effet, la rédaction de l’article restreint l’accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s’applique à deux publics différents : les personnes sans qualifications professionnelles et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégories ne sont pas interchangeables mais sont toutes deux prioritaires en matière d’accès à la formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : J’entends votre argument : avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1471.

M. Francis Vercamer : L’article 4 définit un nouveau cadre légal pour les actions de formation professionnelle. Il me semble important de compléter la liste des objectifs de ces actions par l’amélioration des conditions de travail.
Si l’article cite déjà l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ou au développement des compétences, il ne mentionne pas les nombreux aspects sociaux, psychologiques, environnementaux, organisationnels ou physiques que regroupe la notion de conditions de travail et qui caractérisent l’environnement du salarié.
Pourtant, les plaintes ayant trait à la pénibilité ou à des relations sociales tendues sont nombreuses dans le monde du travail, chacun peut en témoigner, et elles risquent de nuire à la productivité de l’entreprise. L’intégration de l’amélioration des conditions de travail parmi les objectifs que peuvent viser les actions de formation pourrait permettre aux salariés de concilier la satisfaction du travail et la performance.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek1471, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Catherine Fabre : La demande est couverte par la définition large des objectifs. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Je suis en désaccord absolu avec l’argumentation de la rapporteure : ce thème n’est pas du tout couvert. Le texte indique que les actions de formation ont pour objet « de favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail ». Je suis désolé, mais l’adaptation au poste de travail est une notion réductrice par rapport celle de conditions de travail. Les conditions de travail recouvrent le poste, mais aussi l’environnement de travail dans son ensemble. Dans un certain nombre d’entreprises, on déplore des suicides ; ils ne sont pas dus au poste de travail mais à l’environnement et aux conditions de travail. Il me semble essentiel que les salariés et même les chefs d’entreprise soient formés à l’amélioration des conditions de travail.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1471.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bkno ek965, qui arrive en discussion, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement.

M. Pierre Dharréville : J’ai été peiné, comme je l’avais été en commission, des remarques déconseillant les listes à la Prévert. Il est dommage de citer le poète pour le repousser d’un revers de main. L’ Inventaire de Prévert mérite un autre sort, je crois. D’autant que, dans cette liste qu’il a établie, en 1946, figure « un petit garçon qui entre à l’école en pleurant / un petit garçon qui sort de l’école en riant ». J’espère que les petits garçons ne seront pas les seuls à avoir accès à la formation professionnelle. Quoi qu’il en soit, de telles listes méritent un meilleur sort.
Sans avoir la volonté ni l’ambition de dresser un inventaire à la Prévert, il nous semble crucial d’ajouter une dimension actuellement absente du texte. Si la formation doit évidemment répondre à des objectifs professionnels et permettre d’acquérir une qualification, elle ne saurait se résumer à cela : elle ne saurait être une variable d’ajustement en fonction des contingences économiques. Une acception plus large doit permettre aux travailleurs de s’épanouir, de progresser dans leurs savoirs, et ainsi de comprendre les enjeux du monde actuel, ce qu’on appelait « l’éducation permanente ».
Nous proposons donc d’intégrer, dans les objectifs des actions de formation, le développement « de la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux, permettant aux travailleurs d’appréhender le travail dans sa globalité et d’être des citoyens dans l’entreprise ». C’est un enjeu démocratique mais aussi social et économique, pour que les salariés puissent participer pleinement à leur évolution et à leur réussite.

M. Hubert Wulfranc : Avec une vision marxiste critique ! (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Je vous remercie d’avoir cité Prévert et ainsi de nous avoir offert une pause poétique. Pour autant, nous ne souhaitons pas dresser une liste de catégories d’actions de formation.

M. Pierre Dharréville : Et pourquoi donc, madame la rapporteure ?

Mme Catherine Fabre : La commission repousse donc votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : La définition est suffisamment large pour qu’on puisse tout y mettre, y compris ce qui relève de l’éducation citoyenne.

M. Pierre Dharréville : Mais ce n’est pas écrit !

M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : C’est un excellent amendement. Pourquoi le refusez-vous ? Quel danger y a-t-il à adopter un tel amendement ?

M. Jean-Claude Bouchet : Aucun !

M. Joaquim Pueyo : Il faut effectivement, au-delà de la formation professionnelle – dont nous connaissons les objectifs –, permettre à des jeunes ou des moins jeunes de s’épanouir à travers l’éducation. On le voit très bien dans les centres de formation des apprentis, ce qui est autour de la formation joue un rôle très important. Pourquoi refusez-vous cet amendement qui va dans le bon sens ? Quels dangers fait-il courir au texte ? Je n’en vois pas. Bien au contraire, il permet de rappeler que la formation professionnelle s’inscrit dans le domaine plus général de l’éducation.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je souhaite abonder dans ce sens. Dans quelques instants, nous allons discuter de l’amendement bkno ek2094 de M. Maillard, qui concerne les outils numériques, et vous vous rendrez compte que le bkno ek965 est bien plus pertinent.

M. Pierre Dharréville : Merci, monsieur Hetzel !

M. Patrick Hetzel : Dans le nouveau monde, on écarte ce qui est pertinent et on fait une belle loi bavarde. C’est incroyable ! Bienvenue dans le nouveau monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek965.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bkno ek1228.

M. Belkhir Belhaddad : En France, 7 % de la population âgée de dix-huit à soixante-cinq ans ne sait ni lire ni écrire. Dans notre pays, l’illettrisme touche environ 10 % des demandeurs d’emploi, et nous savons que le taux est sous-évalué puisque l’illettrisme est souvent un handicap qui se cache. Et quid des plus de soixante-cinq ans et des décrocheurs scolaires ? L’absence de maîtrise de la langue française est la première forme d’exclusion sociale car elle entraîne des difficultés de communication, de compréhension et surtout d’accès à l’emploi.
Par ailleurs, 13 millions de Français, soit 20 % de nos concitoyens, ont des difficultés avec le numérique. Quelque 6,7 millions d’entre eux ne se connectent jamais à 6059internet et n’en ont aucune maîtrise. Le niveau d’étude et de formation est bien sûr un facteur déterminant des inégalités. L’incompétence vis-à-vis des outils numériques constitue aujourd’hui un frein important, tant dans la vie personnelle des Français que dans leur vie professionnelle. Le travail évolue, on le sait, et nos concitoyens se doivent de maîtriser ces outils, qui sont déjà en train de se transformer et qui transforment en profondeur le fonctionnement de nos entreprises.
Il est primordial de poursuivre la lutte contre ces handicaps. Le présent amendement a donc pour objectif de réintroduire explicitement les savoirs de base et l’utilisation des outils numériques dans le champ d’application de la formation professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Il s’agit de nouveau d’ajouter une catégorie supplémentaire. Or celle-ci est déjà couverte par la définition prévue. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : On pourrait aussi demander le retrait de tous les amendements de cette nature, car les diverses demandes sont couvertes par l’expression « actions de formation ».

M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad : Je retire l’amendement. Je précise que 69 millions d’euros environ seraient dépensés par les régions pour lutter contre l’illettrisme. Cependant, il ne s’agit que d’une estimation effectuée par France stratégie, car les informations à ce sujet ne sont pas compilées au niveau national. La délégation générale à la langue française et aux langues de France essaie de réaliser ce travail dans le cadre de son rapport annuel, mais les conseils régionaux ne lui répondent pas tous. Par ailleurs, les informations pertinentes sont souvent amalgamées dans un ensemble d’actions d’insertion, ce qui ne permet pas de faire un compte précis.

M. le président : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek1817.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour le soutenir.

Mme Michèle Victory : À l’instar d’autres amendements à l’article 4, celui-ci vise à ce que les actions de formation puissent également avoir pour objet l’amélioration des conditions de travail des salariés et leur émancipation par un meilleur accès à la culture.
Vous proposez de réduire de quatorze à quatre les types d’actions qui forment le champ de la formation professionnelle. Contrairement à vous, nous voudrions conserver l’esprit de la version actuelle du code du travail, qui prévoit des actions de formation ayant pour objet « d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ». Cela nous paraît primordial au regard de la vision émancipatrice du travail et de la formation que vous dites défendre et dont nous parlons beaucoup ce soir. Toutefois, cette vision est déclinée d’une manière très restrictive dans le texte du projet de loi, ce que nous n’approuvons pas.
Une réduction du nombre des actions de formation était peut-être utile, mais nous regrettons qu’il ne soit plus fait mention de certains objectifs. La formation ne peut avoir comme unique finalité l’adaptabilité des travailleurs à de futurs postes de travail ou à des profils types. Si l’on veut donner aux personnes en difficulté par rapport à l’emploi une réelle perspective d’avancer dans leur parcours et de retrouver un autre horizon, on ne peut enfermer les objectifs de formation dans un cadre aussi utilitariste.
Nous vous proposons donc d’ajouter l’alinéa suivant après l’alinéa 18 : « De sensibiliser les travailleurs aux enjeux liés au fonctionnement de l’entreprise, à la santé au travail et aux risques psychosociaux ainsi que d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture. » C’est bien de trouver de belles formules, mais il faudrait qu’il y ait, derrière ces formules, un contenu adéquat. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Pierre Dharréville : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : J’ai relu attentivement la définition que vous avez donnée dans le texte, madame la ministre. Elle me paraît très tayloriste et dépassée par rapport à la réalité et à l’espérance que l’on peut nourrir à l’égard de l’entreprise et que nous partageons très largement, je le crois, sur tous ces bancs. Je voudrais faire référence à trois réflexions menées actuellement.
La première porte sur le sens même du travail. De nombreux salariés, quels que soient leur niveau de qualification et leurs responsabilités, sont autant à la recherche d’une reconnaissance et d’un sens à leur travail que d’une qualification. C’est la question du travail comme œuvre, du travail qui n’est pas seulement alimentaire ou fonctionnel, mais qui participe d’une œuvre et d’une émancipation, comme l’a très bien dit Michèle Victory.
Deuxièmement, dans une proposition de loi intitulée « entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » que Boris Vallaud et moi-même avions présentée au nom du groupe Nouvelle Gauche, mais que vous avez renvoyée en commission, autrement dit jetée aux oubliettes, nous avions évoqué le concept de « codétermination » et proposé une réforme du code civil. Ces idées ont été reprises pour partie et de façon un peu édulcorée dans le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui sera dévoilé le 18 juin prochain.
À cet égard, je suis assez stupéfait que, dans un projet de loi relatif à la formation professionnelle, on n’évoque pas le fonctionnement de l’entreprise, la codéterminination et la participation des salariés aux décisions concernant l’avenir de l’entreprise. Cela va totalement à l’encontre du besoin de déchiffrement du monde et de compréhension de l’entreprise auquel renvoie cet amendement.
Troisièmement, dans le rapport Senard-Notat, il est question de la « raison d’être » de l’entreprise. Est-ce donc simplement de l’affichage ? Un exercice de philo ? Peut-on parler de la raison d’être de l’entreprise tout en refusant cet amendement minimal, de bon sens et qui va dans le sens de la modernité, qui énonce que la culture, comme élément qui nous relie, qui nous enracine en même temps qu’il nous élève et nous émancipe, doit être au cœur du travail au bkXXIe eksiècle ? Je serais absolument déconcerté que vous mainteniez in fine votre refus d’un amendement aussi ouvert et humaniste, qui correspond à des valeurs que vous affichez par ailleurs, mais que vous incarnez si peu dans ce projet de loi, quelques mois avant un autre débat sur l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement rejoint celui que j’avais déposé, mais qui a été, hélas, repoussé. Nous parlons cette fois de la liste des alinéas 14 et suivants, qui définit l’objet des actions de formation. Elle comprend quatre items ; or, dans ces quatre items, rien ne correspond à ce que nous venons d’évoquer. Vous nous proposez une vision étriquée de l’objet des actions de formation. Je vous invite vraiment à ouvrir le champ sur les questions que nous avons mentionnées. Elles sont, à mon avis, essentielles.

M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Patrick Hetzel.Très juste !

M. Dominique Potier : N’ayez pas peur ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1817.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Paul Dufrègne : Oh là là !

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1866.

M. Vincent Thiébaut : L’alinéa que je propose d’introduire par le présent amendement après l’alinéa 18 aurait très bien pu compléter l’alinéa 16.
À travers cet amendement, je voudrais signaler combien il est important, dans le cadre de la formation professionnelle, de remettre l’humain et les relations humaines au centre de l’entreprise.

M. Jean-Paul Lecoq : Chiche !

M. Vincent Thiébaut : Bien souvent, les nouveaux modes ou modèles de fonctionnement dans les entreprises viennent perturber les relations humaines. Je propose, par cet amendement, d’inciter les entreprises à inclure dans leurs actions de formation des programmes collectifs et individuels visant à améliorer les relations humaines au travail, en vue d’un mieux-vivre professionnel.
La formation professionnelle intégrerait ainsi désormais, aux côtés des formations axées sur les compétences opérationnelles, des formations dédiées aux compétences relationnelles. Ces formations pourraient avoir pour objectif l’écoute, la compréhension de son propre mode de fonctionnement et de celui des autres, un management plus humain et valorisant, un leadership inspirant, la gestion des conflits, la communication interpersonnelle, etc. Elles contribueraient à reconquérir la motivation des salariés et à améliorer à la fois leur bien-être et la qualité du travail fourni par l’entreprise.
En tant qu’ancien manager, je souligne que l’humain est un point essentiel de la réussite d’une entreprise et du bien-être du salarié en son sein. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Ce point est déjà couvert par la définition prévue. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Au vu de nos débats, je pense qu’il faut distinguer deux plans.
Chaque fois avec l’intention louable de mettre l’accent sur des sujets valables tels que le bien-être au travail ou la lutte contre l’illettrisme, vous avez les uns et les autres la tentation de refaire des listes – c’est le premier plan. Or je le répète, avec tout le poids de mon expérience : de telles listes ne servent à rien ; elles ne changent pas les pratiques dans les entreprises. Il faut accepter que l’on ne peut pas administrer les entreprises, ni le dialogue social qui conduit à définir un plan de formation.
S’agissant de la codétermination, je rappelle que les ordonnances réformant le code du travail – vous n’avez pas tous voté les lois d’habilitation et de ratification correspondantes – prévoient, dans le cadre du conseil d’entreprise, une codétermination sur deux premiers sujets : la formation professionnelle et l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous n’avons donc pas de désaccord philosophique à ce sujet.
En tout cas, j’ai l’impression que vous voulez introduire du sens à travers une liste administrative. Selon moi, ce n’est pas le bon lieu, car une telle liste ne changera pas la réalité et les pratiques des entreprises.

M. Jean-Paul Lecoq : et M. Dominique Potier. C’est vous qui avez fait une liste !

Mme Muriel Pénicaud : Non, nous supprimons la liste actuelle de quatorze items.

M. Jean-Paul Lecoq : Vous n’en prévoyez plus que quatre !

Mme Muriel Pénicaud : Je vous ai écoutés ; je vous demande de m’écouter à votre tour.
Nous remplaçons la liste de quatorze items par la notion d’« actions de formation », qui couvre tous les points que vous avez mentionnés.
Néanmoins, j’entends ce que vous dites. Et, derrière la question de la liste, qui n’est pas à mon avis le sujet pertinent, il y a un autre niveau de discussion, sur le sens et la finalité de la formation – c’est le second plan que j’évoquais.
Si nous défendons une grande loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage, c’est bien parce que nous pensons tous – j’espère que cela se traduira par un vote large – que l’élévation du niveau de connaissances et de compétences fait partie de notre projet de société, pour l’économie, pour les salariés et leur avenir, et pour la société elle-même. Ce projet de société est plus vaste que le cumul des actions de formation dont un salarié ou une entreprise a besoin dans tel ou tel domaine. En effet, on le sait, la connaissance, c’est la liberté ; la compétence, c’est in fine ce qui permet non seulement de choisir librement son avenir professionnel, mais aussi de faire des choix en tant que citoyen.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous n’arrêtons pas de le dire !

Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit d’un fondement philosophique. Vous essayez de l’introduire trop bas dans le texte, dans une liste qui constitue une partie de l’article 4. Pour ma part, je vous propose de réfléchir à la manière dont nous pourrions ajouter, beaucoup plus haut dans le texte, un préambule de deux ou trois lignes sur la finalité de la formation professionnelle. L’examen du texte n’est pas encore achevé ; nous pourrions le faire, le cas échéant, d’ici à la fin de la semaine.
J’entends ce que vous dites, mais nous débattons de la mauvaise façon. S’il y a un doute sur ces sujets, alors que nous partageons tous, je le pense, la même vision, le moment est venu de trouver la phrase qui nous servira de phare en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon : et Mme Catherine Fabre, rapporteure. Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne : Comme quoi il est bon de répéter encore et encore les arguments !

M. Jean-Paul Lecoq : Eh oui ! Nous avons raison d’insister ! Merci, madame la ministre, de confirmer nos propos !

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : J’ai entendu l’avis de Mme la rapporteure, mais pas celui de Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je demande le retrait de l’amendement.

M. Vincent Thiébaut : Je souscris en partie à ce que vous avez dit, madame la ministre. Je souhaite simplement évoquer mon expérience personnelle. Je suis un ancien apprenti, j’ai suivi des formations professionnelles et j’ai évolué dans ma carrière. Or, à en juger par toutes les critiques que j’ai entendues ce soir, je pense que peu de gens parmi leurs auteurs ont réellement travaillé dans une entreprise. Je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean Lassalle : C’est beau !

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek1914.

Mme Clémentine Autain : Il vise lui aussi à étendre le champ de la formation professionnelle en mentionnant de nouveaux enjeux – en l’espèce les enjeux écologiques. Je ne partage pas l’idée selon laquelle il s’agirait d’une simple liste administrative. Lorsque nous votons des lois et que nous y introduisons des éléments précis, c’est aussi pour exprimer la façon dont nous voulons faire évoluer la société, ce qui est particulièrement pertinent et novateur sur le terrain de l’écologie.
C’est pourquoi je pense que c’est un bon exemple des failles que présente le regroupement des actions autour de quatre thèmes.
Je ne vous apprendrai rien en disant que nous sommes face à un changement climatique. L’accord de Paris sur le climat, signé en 2015, visait à poser un cadre international pour contenir le réchauffement à 2 degrés d’ici à la fin du siècle. Or l’affaire ne va pas être très simple, compte tenu notamment du retrait unilatéral et autoritaire des États-Unis, qui expose la planète à un danger particulièrement grave.
La limite des 2 degrés n’avait pas été choisie par hasard. Un réchauffement plus important condamnerait des milliers d’îles à être englouties par la montée des eaux. Surtout, même si personne ne peut sérieusement en évaluer les conséquences, nous savons qu’il aurait un impact direct et dramatique sur notre quotidien, notamment sur nos conditions de travail, du fait d’une exposition accrue à la chaleur et d’une plus grande diffusion des maladies infectieuses.
Tel est le sujet d’un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – publié le 19 avril. Deux de ses trois principales préconisations concernent directement la formation et intéressent donc le projet de loi. L’ANSES incite effectivement à promouvoir la sensibilisation aux effets du changement climatique sur la santé, par l’information et de la formation, et demande qu’on intègre dès maintenant les impacts du changement climatique dans les démarches d’évaluation des risques.
Dans la logique de ce rapport, nous proposons que le développement des compétences liées à l’anticipation et à l’adaptation aux impacts du changement climatique sur les conditions de travail soit intégré au champ de l’apprentissage. Nous souhaitons même aller plus loin en y incluant le développement des pratiques vertueuses, telles que la lutte contre le gaspillage, le recyclage ou les économies d’énergie.
Il nous paraît impératif de rappeler que, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, la formation professionnelle et l’apprentissage ne doivent pas être à la remorque des logiques de compétitivité, de marché et de recherche du profit à court terme. Ce sont des moyens d’acquérir de nouveaux savoirs et d’influer collectivement sur notre mode d’organisation de la société.
Or c’est là que le bât blesse : vous vous employez à en rétrécir, à en rabougrir la définition pour réduire in fine le champ des possibilités. Vous vous abstenez de franchir le palier supplémentaire qui vous permettrait de répondre aux besoins, de relever les défis émergents, de sortir la formation professionnelle d’un carcan qui ne répond qu’à des impératifs étroits définis par votre logique purement économique et néolibérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : L’amendement se situe dans la même logique que les précédents : il s’agit d’énoncer tous les objectifs entrant dans le champ des actions de formation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Je rappelle que nous sommes en train de débattre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – j’insiste sur cet adjectif : professionnel. Il n’y a donc pas lieu de discuter toute la soirée du moyen d’y inclure les différents types d’actions de prévention, les formations diverses et variées – pourquoi pas, à ce compte, mentionner l’ensemble de l’univers pédagogique ?
Nous réfléchissons aux moyens de renforcer, dans notre pays, le capital humain et social,…

Mme Danièle Obono : Et environnemental !

M. Rémy Rebeyrotte : …afin que des personnes puissent s’intégrer pleinement dans l’entreprise et s’émanciper à travers la formation et le travail. On peut certes parler de tout pendant des heures, mais de temps en temps, il faut quand même revenir au sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Alexis Corbière : Quelle suffisance !

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : J’entends bien les arguments très légitimes de Mme la rapporteure et de Mme la ministre : le texte ne doit pas être un fourre-tout. Néanmoins, compte tenu de ses enjeux, la transition écologique devrait s’inscrire partout. Je ne parle pas au nom de mon groupe mais, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : La remarque de M. Rebeyrotte est pour le moins condescendante. Croit-il que nous n’avons pas compris l’enjeu du texte ? Il s’agit de formation professionnelle, c’est-à-dire de former des personnes qui vont travailler. Celles-ci passeront beaucoup d’heures dans une entreprise dont les décisions auront un impact écologique.

M. Rémy Rebeyrotte : Ben voyons !

Mme Clémentine Autain : De même, les pratiques concrètes, quotidiennes des travailleurs auront un impact sur l’environnement.

M. Rémy Rebeyrotte : Ben voyons !

Mme Clémentine Autain : Compte tenu de l’impératif climatique, est-il nécessaire que ceux-ci bénéficient d’une formation professionnelle qui enrichira leur capacité à répondre à cette situation d’urgence – auquel cas il faut inscrire cette nécessité dans la loi –, ou considérons-nous qu’on s’en fiche, que tout est dans tout, que la liberté doit s’exercer, ainsi que le dialogue social, et que tout se fera finalement parce que la société avancera ?

M. Sylvain Maillard : Exactement !

Mme Clémentine Autain : Notre assemblée doit agir sur la vie démocratique et impulser des choix de société. Nous sommes là pour faire avancer la société. Nous sommes capables de le faire dans différents domaines. Pourquoi « étroitiser » le champ, à l’heure où nous devons discuter aussi du contenu du travail ?
Certes, il s’agit que chacun ait une formation et une feuille de salaire, mais quand on parle d’apprentissage et de formation, on en arrive rapidement à deux questions fondamentales : celle du sens du travail et celle de la façon dont on gère le rapport des citoyennes et des citoyens au travail. Ce n’est pas rien.

M. Rémy Rebeyrotte : On parle de formation professionnelle et pas d’autre chose !

Mme Clémentine Autain : Avec cet amendement, nous vous offrons la possibilité d’entrer d’une bonne manière dans le bkXXIe eksiècle, pour les travailleurs et pour l’environnement.

Mme Danièle Obono : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1916.

M. Jean-Hugues Ratenon : Selon une étude du défenseur des droits, publiée en mars 2015, une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement au travail. Les gestes et propos à connotation sexuelle sans le consentement de la personne et un environnement de travail marqué par des blagues à caractère sexuel en sont, avec le chantage sexuel et l’envoi de messages à caractère pornographique, les manifestations les plus rapportées.
La sensibilisation et la formation sont des vecteurs essentiels pour lutter contre le harcèlement et pour remettre en cause le caractère discriminant des rapports entre les femmes et les hommes. Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont mentionnées dans le code du travail comme entrant dans le champ d’action de la formation professionnelle continue.
L’amendement vise à les rétablir dans le champ de toute la formation professionnelle et à y inclure la prévention du harcèlement.
Le 9 mai, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, ont présenté quinze actions « pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles ». Parmi celles-ci, figurait la nécessité de mieux former et de lutter contre les stéréotypes de genre.
L’amendement que je défends est donc un bon moyen de mettre le projet de loi en cohérence avec ces déclarations. Aussi aurions-nous du mal à comprendre qu’il ne soit pas adopté. Il nous paraîtrait inconcevable que la majorité rejette un amendement allant dans le sens des déclarations du Gouvernement, au motif qu’il émane de l’opposition.

Mme Danièle Obono : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Là encore, il s’agit des catégories. Par ailleurs, tous les éléments concernant l’égalité sont traités au titre III. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis : « Vous verrez ce que vous verrez, mais plus tard ! »

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je précise, pour éviter de répéter la même chose à chaque amendement, que l’article 4 ne traite pas des formations obligatoires : il s’agit de définir les actions de formation.
Plusieurs passages du code du travail portent sur les formations obligatoires, notamment en matière de sécurité ou de conditions de travail. Au titre III, il sera question de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais il n’y a pas lieu, en examinant l’article 4, de dresser la liste de toutes les obligations de formation. Le sujet sera traité très bientôt, lorsque nous examinerons le titre III.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1918.

Mme Danièle Obono : Nous allons en rajouter une couche ! Il s’agit là de définir les actions de formation, dont vous avez choisi de restreindre le plus possible le champ. Mme Autain a rappelé qu’un projet de loi n’est pas un texte administratif. Nous ne voulons pas dresser une liste pour le simple plaisir de le faire : nous pensons qu’il faut inscrire dans le marbre de la loi l’esprit, l’objectif et le champ des actions de formation.
Pour définir ce dont nous parlons et qui est censé être le cœur de la loi, il nous semble nécessaire de préciser certaines choses. Manifestement, nous ne partageons pas votre philosophie, aux termes de laquelle les salariés seraient non des personnes qui suivraient une trajectoire d’émancipation à travers le travail, mais simplement des entités qui doivent être rentables.
Selon nous, la formation professionnelle n’a pas pour seule vocation de requalifier les travailleurs en salariés rentables. Or il semble que ce soit le cas pour vous. En effet, vous supprimez de la loi un nombre considérable de formations, que vous considérez sans doute comme un inventaire à la Prévert, alors qu’elles nous semblent essentielles pour l’émancipation. Je pense, par exemple, à la possibilité pour les travailleuses et les travailleurs de se former à l’économie et à la gestion de l’entreprise. Quoi que vous en disiez, votre définition réductrice de la formation n’intègre plus cette possibilité.
Pour notre part, nous estimons que la formation professionnelle devrait permettre aux salariés qui le souhaitent de répondre à des questions qui ont un impact direct sur leur entreprise : comment sont calculées ses marges ? Qui décide de ses grandes orientations ? Quels sont les droits des travailleuses et des travailleurs ? Comment sont distribués les bénéfices ? Que se passe-t-il en cas de faillite ? Comment envisager l’avenir et adapter l’entreprise aux changements actuels ? Autant de questions auxquelles les salariés ont encore le droit de chercher des réponses à l’occasion d’une formation. Ce ne sera plus le cas si le projet de loi est adopté.
Si tel est le cas, en effet, ce type de formation ne répondra plus aux critères. Dès lors, les travailleuses et les travailleurs qui n’auront pas bénéficié d’une formation initiale sur le sujet n’auront alors plus qu’à courber l’échine. Nous ne voulons pas creuser l’écart, comme vous le faites, entre une classe qui détiendrait les codes de l’entreprise et la masse des travailleuses et des travailleurs qui n’y auraient pas accès. Nous ne voulons pas que se mette en place un big bang de la formation, générateur de burn out, qui renforcerait les inégalités salariales.
Nous souhaitons au contraire que les salariés puissent apprivoiser leur environnement de travail, qu’ils puissent se former, s’ils le souhaitent, à la macroéconomie et améliorer leur culture économique. Nous voulons qu’ils puissent analyser, critiquer, argumenter, s’impliquer activement dans la vie de l’entreprise.
Nous désirons tout simplement qu’ils puissent choisir des formations qui leur permettent de comprendre les enjeux dans lesquels ils sont pris et dont ils sont les premiers acteurs.
Je suis sûre qu’un grand nombre d’entre nous souhaite davantage de dialogue social, un vrai dialogue, entre des personnes en capacité d’échanger des arguments pour améliorer les conditions de travail et la vie dans l’entreprise. Vous voterez donc, chers collègues, l’amendement, qui vise à faciliter ce dialogue, ainsi que la formation individuelle et la cohésion collective au sein de l’entreprise.

M. Alexis Corbière : et M. Ugo Bernalicis. Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Avis défavorable, pour les raisons indiquées précédemment.

M. Alexis Corbière : C’est un peu court !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek135 et 144.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

Mme Nathalie Bassire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19, pour permettre la conservation d’actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique, de formations destinées aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique, ainsi que d’autres types de formations. Nous craignons en effet de les voir disparaître si l’alinéa 19 demeure en l’état.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement identique bkno ek144.

Mme Emmanuelle Anthoine : Madame la ministre, je vous demande de lever certaines incertitudes. Pouvez-vous me confirmer que seront comprises dans les « actions concourant au développement des compétences » les dispositions qui étaient contenues dans les articles L. 6313-4 et suivants du code du travail, que l’alinéa 19 supprime ? Le cas échéant, je retirerais mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable. Nous ne supprimons aucune action de formation. Nous n’avons pas besoin de toutes les énumérer pour qu’elles existent.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine : Madame la ministre, il n’y a pas que des actions de formation : il y a aussi la prise en charge de coûts pédagogiques de formation et des traitements forfaitaires relatifs à des dépenses.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek494, 904 et 1798.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Frédéric Reiss : L’alinéa 25 fixe la durée du bilan de compétences, dont nous pensons qu’il est nécessaire de clarifier le rôle et le contenu et de mettre en lumière la singularité. Aussi l’amendement vise-t-il à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 25 : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

M. le président : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bkno ek904.

Mme Justine Benin : La France a inspiré bon nombre de professionnels européens et de politiques publiques en matière d’accompagnement des actifs. Un cahier des charges dédié au bilan de compétences permettrait non seulement de renforcer les exigences à l’égard des opérateurs des bilans de compétences dans notre pays, mais aussi de fournir à nos partenaires européens une nouvelle preuve de notre attachement à la résolution du Conseil de l’Union européenne en date du 21 novembre 2008, qui confirmait que l’orientation « comprend des activités individuelles ou collectives d’information, de conseil, de bilan de compétences, d’accompagnement ainsi que d’enseignement des compétences nécessaires à la prise de décision et à la gestion de carrière ».

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1798.

Mme Gisèle Biémouret : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre : Autant il est justifié de prévoir un cahier des charges pour le CEP – conseil en évolution professionnelle –, qui représente un droit individuel et universel, autant la publication demandée ne me paraît pas nécessaire pour le bilan de compétences, qui constitue une prestation parmi d’autres possibles, à la main de l’individu. Le bilan de compétences n’en est pas moins clairement défini et fonctionne bien. Son contenu est bien identifié. Il n’est donc pas nécessaire d’établir un cahier des charges concernant cette prestation. Les amendements ont été repoussés par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que celui de la rapporteure.

M. le président : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin : En commission des affaires sociales, Mme la rapporteure nous avait indiqué que le cahier des charges du CEP préciserait les modalités d’articulation entre ce dernier et le bilan de compétences, ce dont j’avais pris acte. Lorsque j’ai présenté mon amendement bkno ek903, Mme la ministre avait aussi affirmé que la disposition en question était du domaine réglementaire. J’en prends acte également, et retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek2058.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : À mon sens, l’amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek2094 rectifié.

M. Sylvain Maillard : Cet amendement ne va pas plaire à M. Hetzel mais je vais quand même le présenter. (Sourires.) Il vise à compléter l’alinéa 31 par les mots : « y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne ». Il s’agit de préciser que les actions d’apprentissage concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : L’ampleur prise par les outils numériques et les possibilités qui l’accompagnent rendent leur maîtrise indispensable, en particulier pour les publics débutant leur insertion sur le marché du travail. La précision me paraît pertinente. L’amendement a été accepté par la commission. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Patrick Hetzel : CQFD !

M. Fabien Di Filippo : Nous l’avions annoncé !

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est vraiment ridicule ! Il est accepté pour la seule raison qu’il émane des bancs de la majorité !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je précise qu’il s’agit non pas de compléter une liste de formations mais de déterminer des modalités pédagogiques. Les centres de formation d’apprentis se voient parfois rappeler, dans le cadre d’un contrôle, que les formations ne peuvent être assurées qu’en présentiel. L’utilisation d’internet et des services de communication en ligne est très demandée par les CFA en zone rurale et les maisons familiales rurales. Il y aurait beaucoup plus d’apprentis si l’enseignement général pouvait être en partie dispensé en ligne. Cela relève du bon sens et ne concerne que les 6065modalités pédagogiques. Il s’agit de mettre fin à une ambiguïté juridique en permettant l’utilisation de toutes les formes pédagogiques, y compris dans les CFA. Voilà pourquoi mon avis est favorable.

M. Jean-Paul Dufrègne : Tout cela est caricatural ! Vous avez bien raison, monsieur Lassalle !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Si le sujet n’était pas aussi important, nous pourrions rire de ce qui se passe, car c’est incroyable.

M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait !

M. Gérard Cherpion : Faut-il véritablement apporter la précision proposée ? Tous les centres d’apprentissage que j’ai visités utilisent internet. Comme vous l’avez dit précédemment, madame la ministre, il n’y a pas lieu de compléter les listes de formation. Par ailleurs, les centres d’apprentis en milieu rural – il y en a plusieurs dans ma circonscription – fonctionnent très bien.

M. Jean-Paul Dufrègne : Mais oui !

M. Gérard Cherpion : M. Maillard affirmait, dans un quotidien économique, qu’il fallait arrêter les lois bavardes, qui étaient celles du vieux monde. Bienvenue dans le vieux monde, monsieur Maillard ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Studer.

M. Bruno Studer : Permettez-moi de préciser le sens de cet amendement, qui figurait à l’origine dans la proposition de loi contre la manipulation de l’information, qui comporte un volet sur l’éducation aux médias et à l’information. Il m’a semblé que, pour plus de clarté, il était intéressant d’introduire la disposition dans le texte en discussion. Les jeunes étudiant dans les CFA ont droit à l’éducation aux médias et à l’information, au même titre que ceux qui suivent un enseignement général. Tel est l’objet de cet amendement, que je vous remercie d’adopter…

M. Jean-Paul Dufrègne : Il n’est pas encore adopté !

M. Bruno Studer : Je vous prie de l’adopter, si vous le voulez bien, parce qu’il est hors de question de priver les jeunes étudiant dans les CFA de cette éducation.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’ai été devancé, dans le coup de gueule que je voulais pousser, par la brillante explication de notre collègue du groupe Les Républicains. Vous entendez ajouter quelques mots dans la loi sur un sujet qui constitue déjà une réalité, alors que vous avez refusé qu’on fasse figurer l’environnement parmi les objectifs de la formation professionnelle, qui est pourtant un enjeu majeur. Je trouve cela un peu fort de café, pour reprendre une expression de l’ancien monde.
Par ailleurs, la ministre affirme que l’amendement a trait non pas au contenu de la formation mais simplement à ses modalités. Or monsieur Studer a déclaré qu’on va pouvoir former au numérique en tant que tel. Qui a raison ? Est-ce Mme la ministre ou bien M. Studer ? S’agit-il d’une méthode ou d’un domaine de formation professionnelle ? J’aimerais avoir des précisions, parce que ça n’a pas l’air très clair, y compris pour vous.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Ce que nous sommes en train d’entendre est parfaitement scandaleux. Vous devriez aller voir ce qui se passe aujourd’hui dans nos établissements. Pensez-vous que les enseignants et les chefs d’établissement vous ont attendus ? Quel mépris pour le terrain ! C’est absolument incroyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Je suis scandalisé qu’un président de commission puisse tenir des propos pareils. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte : Quelle caricature !

M. Laurent Pietraszewski : Restons calmes !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Il y a deux poids, deux mesures. Nous examinons un amendement venant de la majorité, que Mme la rapporteure et Mme la ministre trouvent évidemment tout à fait pertinent. Permettez-moi de lire la disposition sur laquelle porte l’amendement : « 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie. » Je ne vois franchement pas ce que vient faire l’utilisation d’internet là-dedans.

M. Bruno Studer : L’amendement a été rectifié : il porte désormais sur l’alinéa 31.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Je ne vois pas ce qu’apporte cette disposition, qui me paraît une précision un peu inutile. Mais si cela peut vous faire plaisir…

M. Jean-Paul Dufrègne : Elle n’apporte rien du tout : c’est un petit plaisir personnel !

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek1920.

M. Alexis Corbière : Cet amendement vise à ce que la formation de l’apprenti contribue à l’acquisition de compétences et de connaissances lui permettant « d’entretenir un rapport informé, critique et émancipé au travail ». Il nous semble important d’aider le futur salarié à être aussi un citoyen éclairé et de faire en sorte que l’apprenti soit traité de la même façon que l’élève d’un lycée professionnel public.
Puisque chacun évoque les activités professionnelles qu’il exerçait avant de devenir député – pourquoi pas, après tout ? –, je précise que j’ai été professeur d’histoire en lycée professionnel pendant vingt-deux ans. Les programmes nous demandent d’enseigner des sujets tels que l’histoire du mouvement ouvrier ou le rapport critique au travail. Cela fait partie de la formation qu’il a toujours été demandé aux enseignants d’apporter à ceux qui seront, demain, des travailleurs, afin qu’ils connaissent l’histoire sociale du pays. Nous ne pouvons pas, les uns et les autres – avec plus ou moins d’authenticité –, regretter qu’il n’y ait pas assez de citoyens travailleurs engagés dans des organisations syndicales si l’on ne fournit pas une explication, un récit, une formation sur l’histoire de ces organisations. Nous devons aussi permettre à chaque apprenti d’entretenir un rapport critique au travail, de comprendre les rapports de forces qui traversent les entreprises et leur évolution.
Bref, pour reprendre le mot du grand Jaurès, « la grande Révolution a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serfs dans l’entreprise ». Le sujet reste totalement d’actualité. Si vous croyez vraiment, comme vous le dites, que l’entreprise est une collectivité dans laquelle tous sont égaux, nous devons permettre à chaque salarié de rompre, ou d’atténuer à tout le moins, le lien de subordination à l’égard de celui qui le dirige.
Il s’agit d’un amendement de bon sens et, si vous refusiez de l’adopter, vous montreriez votre préférence pour les CFA par rapport à l’enseignement public. Or, dans les centres de formation d’apprentis, il y a moins de formation générale dispensée aux futurs salariés. En outre, vous fermez les lycées professionnels. Je défends la formation publique. La polyvalence est un atout dans une société où l’on peut subir des licenciements et elle provient d’un tronc général de connaissances fort.

Mme Frédérique Tuffnell : Nous ne disons pas le contraire !

M. Alexis Corbière : Si vous ne dites pas le contraire, ma chère collègue, votez cet amendement, car il permettra à l’apprenti de ne pas recevoir une formation étroite, mais d’entrer dans une logique lui ouvrant la possibilité de devenir un citoyen éclairé, libre, pleinement conscient des contradictions qui traversent l’entreprise, connaissant le mouvement social et ayant un rapport critique aux lois de l’économie, lesquelles dominent notre société.

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

M. Sylvain Maillard : Voilà un amendement légèrement orienté !

M. Alexis Corbière : C’est le projet de loi qui l’est !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Ce dont vous parlez est tout à fait légitime, mais cela est compris dans l’idée, exprimée à l’article 4, que les actions d’apprentissage ont pour objet « de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ». J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Beaucoup d’arguments ont été échangés et je ne vous ferai pas l’injure de les répéter, mais la définition proposée est trop large pour nous satisfaire. Puisque certains de vos collègues nous ont affirmé qu’eux connaissaient l’entreprise, sachez que notre connaissance de l’entreprise nous convainc qu’une définition aussi large ne fait pas l’affaire. Il est bien naïf de croire qu’une définition imprécise suffise pour apporter la formation indispensable à l’apprenti et au salarié.
À force de nous renvoyer dans les cordes, même si je comprends votre argumentation, on en vient à se demander ce que nous faisons là et à quoi sert la loi, puisqu’il suffit d’écrire quelques généralités pour que les choses se passent au mieux.
Enfin, vous avez mis en avant avec raison, et il faut s’en féliciter, votre vigilance sur l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est une bonne chose que je ne peux qu’approuver. Pour quelle raison considérez-vous, avec justesse, qu’il faille être précis sur ce sujet, mais imprécis sur d’autres ? Cette différence est peu compréhensible. Nous restons attachés à notre amendement, que nous maintenons.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1921.

M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1923.

M. Jean-Hugues Ratenon : Dans le cadre d’activités professionnelles nécessitant l’utilisation de produits nocifs pour la santé du travailleur, il est du devoir de l’employeur de mettre en place des moyens d’information et de formation. Je pense notamment aux agriculteurs qui s’empoisonnent la vie, et le reconnaissent eux-mêmes, en utilisant des produits comme le glyphosate.
Néanmoins, cette obligation de l’employeur a été durablement affaiblie par la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en septembre 2017, dans les ordonnances relatives au droit du travail. En outre, le maintien de l’autorisation d’utilisation de produits chimiques dont la dangerosité est avérée doit nous pousser à adopter une compensation minimale. Il s’agit d’une proposition de sagesse, en attendant que le Gouvernement accepte enfin d’interdire le glyphosate et les autres produits nocifs.
Nous devons former les travailleurs aux risques encourus et aux façons dont ils peuvent se protéger et protéger leurs collègues. Il y va de la sécurité et de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. En bref, c’est un amendement de bon sens.

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Monsieur Ratenon, le sujet que vous évoquez est important et fait d’ailleurs partie des missions des CFA, exposées à l’article 11 du projet de loi. Ce dernier dispose en effet que les centres doivent informer les apprentis de leurs droits et de leurs devoirs, ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité dans le milieu professionnel. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : On examine bien l’article 4, qui définit la formation professionnelle ? Vous nous dites que l’article 11 prévoit un devoir d’information pour les CFA, mais notre amendement traite du sujet précis de la dangerosité des produits utilisés dans le milieu professionnel. Vous nous dites que nous avons raison, mais vous rejetez tout de même notre amendement parce qu’une formule générale, inscrite à l’article 11, le satisferait.
Une fois de plus, nous pensons que la loi doit être précise sur les enjeux fondamentaux. Si vous pensez également que la dangerosité des produits utilisés dans les lieux de travail représente un enjeu déterminant, alors écrivons-le dans la loi.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : Monsieur Bernalicis, nous parlons bien de la même chose. Nous sommes dans l’article L. 6313-6 du code du travail, qui traite des actions de formation par apprentissage. La première partie de l’article 4 concerne la formation professionnelle, mais à partir de l’alinéa 28, le texte parle de l’apprentissage. La commission des affaires culturelles et de l’éducation a présenté un amendement qui concerne les droits et les devoirs des apprentis et que Mme la rapporteure vient d’évoquer. Votre amendement est donc satisfait, mais par un autre article, celui traitant des missions des CFA.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek1472.

M. Hubert Wulfranc : Notre amendement rejoint celui présenté par notre collègue Alexis Corbière, dont la défense fut suffisamment brillante pour me dispenser d’y revenir. Dans la mesure où l’Assemblée l’a repoussé, nous allons présenter le nôtre à notre manière.
L’alinéa 33 de l’article 4 réduit à la seule voie de l’apprentissage les possibilités de poursuite d’étude. Il réduit la mixité des parcours et des publics, et peut amener progressivement à la disparition des lycées professionnels, qui sont la voie professionnelle sous statut scolaire. Par ailleurs, les conséquences de la réforme annoncée par le ministre de l’éducation nationale mettront la voie professionnelle scolaire au service de l’apprentissage et, in fine, au service immédiat du marché.
Un peu plus tôt dans la séance, l’un de nos collègues a affirmé que le texte ne parlait que de la formation professionnelle stricto sensu et visait à ce que les jeunes trouvent leur place dans la vie professionnelle : il est clair que vous voulez abandonner la logique universaliste et ouverte, propre à la fondation du citoyen, pour la remplacer par une vision utilitariste et fermée. Le présent amendement vise à refuser cette substitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : La rédaction adoptée en commission sur l’initiative de notre collègue Sylvie Charrière ne réduit en aucun cas la possibilité de poursuivre ses études au seul apprentissage et permet d’étudier dans toute autre voie. La commission repousse votre amendement, car le texte est suffisamment clair en l’état.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : La rédaction actuelle du texte satisfait cet amendement, qui pourrait donc être retiré.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : La commission des affaires culturelles et de l’éducation a modifié le texte, car il lui semblait trop restrictif. En effet, il ne mentionnait que la voie de l’apprentissage des filières technologiques et professionnelles. Cela nous semblait aller à l’encontre de la possibilité d’excellence dans la voie de l’apprentissage. La voie, dans le secondaire, n’est pas simplement technologique et professionnelle.
Un gamin sortant de l’apprentissage peut réintégrer une voie générale au lycée pour passer un baccalauréat. Il paraissait donc restrictif de ne rester que sur les points de vue professionnels et technologiques. De même, un gamin ayant un bac professionnel peut ensuite rejoindre le supérieur. Donc, supprimer les mots « technologiques » et « professionnels » et n’écrire que « ou toute autre voie » nous permettaient de garantir la réussite et l’excellence de l’apprentissage, puisqu’il ouvre la formation à toutes les autres voies, qu’elles soient dans le secondaire ou le supérieur, générales, technologiques ou professionnelles.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1660.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Les écoles de la deuxième chance – E2C – ont pour objectif d’apporter aux jeunes sans qualification et en voie d’exclusion une offre de formation globale, entièrement individualisée et largement flexible. Les 124 sites du réseau accueillent aujourd’hui 15 000 jeunes pour leur permettre de s’insérer efficacement dans la vie active, grâce à un taux de sorties positives supérieur à 60 %. Le réseau de ces écoles est reconnu comme l’un des acteurs majeurs de l’insertion, notamment dans son rôle premier de sas vers l’apprentissage et la formation professionnelle.
L’amendement vise à intégrer ces écoles et les établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE – dans les organismes ayant la possibilité d’organiser des préparations à l’apprentissage, prévues par cet article. Il permettra ainsi à ces deux dispositifs de la deuxième chance d’intensifier leur mission de transmission des prérequis nécessaires à l’apprentissage et à la formation professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Les catégories d’établissement assurant la préparation à l’apprentissage seront définies par voie réglementaire. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Les E2C et les EPIDE sont des éléments importants de nos dispositifs pour les jeunes les plus éloignés du marché du travail. Ils préparent déjà à l’apprentissage, puisque 12 % des élèves des E2C et 8 % de ceux des EPIDE rejoignent cette voie. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences – PIC –, j’ai réservé une somme importante pour les EPIDE et pour les E2C, afin d’augmenter la partie consacrée à la formation, parce que les jeunes n’ont souvent pas les prérequis pour aller en apprentissage.
Les classes préparatoires à l’apprentissage seront logées dans les CFA, mais nous assurerons la passerelle avec les E2C et les EPIDE, ces établissements permettant à de nombreux jeunes de se remettre dans une dynamique de projet pour l’avenir. Très rares sont ceux qui ont une qualification quand ils y entrent, d’où l’importance de permettre au plus grand nombre d’entre eux d’entrer en apprentissage s’ils le souhai6068tent. Nous n’avons pas besoin de loi pour cela, mais de crédits, que nous prendrons dans le PIC. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1415.

Mme Catherine Fabre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1661.

M. Paul Christophe : Je retire cet amendement de repli au regard des éclaircissements que vous avez apportés, madame la ministre.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek986 et 1064.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek986.

M. Éric Pauget : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Emmanuel Maquet. Les branches professionnelles sont responsables de l’efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle ayant seulement fait l’objet d’une transmission à la Commission nationale de la certification professionnelle, ils ne peuvent pas ouvrir droit à formation pour une branche connexe.
L’amendement vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 37 de l’article 4 : « 4° Par l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche. »

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1064.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Avis défavorable. L’enregistrement des certificats de qualification professionnelle au répertoire national des certifications professionnelles est gage de qualité.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

Mme Emmanuelle Anthoine : Défendu.