Protection du secret des affaires : Motion de rejet préalable

Protection du secret des affaires : Motion de rejet préalable

debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est avec une certaine gravité et avec responsabilité que je présente une motion de rejet préalable sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, en m’exprimant au nom des députés communistes, mais aussi de tous ceux qui se sont mobilisés contre cette initiative rétrograde. Je me fais le porte-voix d’une mobilisation citoyenne inédite : alors qu’une pétition a réuni plus de 500 000 signatures, des associations de tous horizons sont vent debout contre un projet qui présente un risque liberticide ; des journalistes, des lanceurs d’alerte, des syndicalistes, des citoyens sont préoccupés, inquiets et même choqués par ce recul inédit de la liberté d’informer ; des manifestations à Paris et en province témoignent d’une mobilisation pour le moins inhabituelle.
Pourtant, à la contestation légitime, vous opposez la brutalité du silence et la brutalité de la méthode. Aux interrogations et aux inquiétudes, vous opposez un texte bancal aux conséquences insoupçonnées. Cette motion est l’une des dernières armes qu’il nous reste pour barrer la route au secret des affaires dans notre pays. Telle est la conséquence de l’accord, conclu en commission mixte paritaire, entre les parlementaires des groupes Les Républicains et La République en marche. Observons au passage que la même alliance s’est faite hier sur la réforme de la SNCF – il y a parfois des majorités d’idées qui en disent plus long que les majorités politiques…
Cet incroyable accord entre forces conservatrices tente ainsi de sceller le sort d’un texte empreint d’opacité, depuis sa genèse jusqu’à sa conclusion – l’opacité pour un texte relatif au « secret des affaires » : la boucle est bouclée.
L’opacité a été présente dès l’origine avec, à la manœuvre, la Commission européenne et sa proposition de directive.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Toujours les mêmes !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Selon l’argument mis en avant, les grandes entreprises européennes et les PME feraient l’objet d’un pillage industriel de la part des concurrents internationaux ; les secrets industriels et commerciaux seraient détournés. Dès lors, il faudrait apporter une protection à ces entreprises, de manière harmonisée sur l’ensemble du territoire européen, pour protéger notre souveraineté économique, l’emploi et la compétitivité.
Tout cet argumentaire, tous ces éléments de langage ont volé en éclats après les révélations de l’ONG Corporate Europe Observatory montrant que la Commission européenne avait moins agi conformément à ces motivations, somme toute louables, qu’à la suite d’un lobbying intense des grandes sociétés multinationales. Le résultat est très clair : la proposition de directive sur le secret des affaires conduit effectivement à protéger les données internes des entreprises, conformément aux vœux exprimés par la Commission européenne ; mais le niveau de protection accordé est tel qu’il vient porter atteinte à la liberté d’expression, au droit à l’information du public et, en clair, à l’intérêt général.
Le vote de cette directive par le Parlement européen, il y a deux ans, s’était fait sur fond de vives contestations et d’une puissante mobilisation citoyenne transnationale. Puis, quand est venu le temps de la transposer, l’opacité a repris ses droits. Tout d’abord, cette transposition fait l’objet d’une proposition de loi. C’est là un fait tout aussi singulier que baroque ! Il est en effet de coutume de transposer les directives par le biais de projets de loi. Quelle différence, me direz-vous ? Une proposition de loi permet d’échapper à l’obligation de réaliser une étude d’impact, dont le contenu aurait pu être embarrassant. Or sans étude d’impact, il est impossible pour les parlementaires que nous sommes de prendre position en toute connaissance de cause. C’est une couleuvre bien difficile à avaler pour quiconque est attaché à la démocratie et aux libertés dans notre pays.
Autre ficelle grossière, le recours à la procédure accélérée : en plus d’avoir à se prononcer sans étude d’impact, le Parlement doit légiférer dans des délais très courts. Au moment où la majorité prône un renforcement de la capacité d’évaluation du Parlement, un tel procédé nous fait tristement sourire. Décidément, les grandes puissances ont trouvé dans cet exécutif et cette majorité une oreille pour le moins attentive. Tel est bien le fil rouge de la première année de cette législature. Après une loi travail « XXL » largement inspirée par le MEDEF, après une loi de finances venue récompenser le soutien apporté par le premier cercle, après une loi sur l’agriculture et l’alimentation où l’on a pu reconnaître la patte de l’industrie agroalimentaire, après le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, où l’influence de certains lobbys s’est notamment traduite par un recul manifeste de l’accès au logement pour les personnes handicapées, c’est maintenant la directive sur le secret des affaires qu’il convient de transposer en catimini, hors de tout débat, à l’abri de la lumière, en cachette, et le plus vite possible.
L’impréparation et la précipitation qui ont présidé à ces travaux ont naturellement rejailli sur le cœur du texte, sur lequel je souhaiterais désormais m’attarder. Cette proposition de loi, mes chers collègues, est aujourd’hui profondément bancale et ses conséquences, tout à fait incertaines.
Sur le fond, que l’on s’interroge sur l’efficacité de la régulation actuelle face à l’espionnage industriel nous paraît légitime, nous l’avons dit. Et nous sommes disposés à engager un débat sur ce point. Mais le droit positif offre déjà des garanties aux entreprises, qui peuvent faire valoir leurs droits dès qu’elles s’estiment lésées par un préjudice. Le droit de la propriété intellectuelle, le droit commercial ou le droit des contrats permettent déjà de protéger l’innovation et la création.
Mais, avec cette proposition de loi, la protection va bien au-delà. Le champ des informations protégées par le secret des affaires, défini par les premiers alinéas de l’article bk1erek, est extrêmement large et ses contours sont particulièrement 6085imprécis. Le spectre des informations protégées devient si vaste que presque n’importe quelle information interne à une entreprise pourra être protégée par le secret des affaires.
Le secret est donc érigé en principe. L’obtention, la détention et la divulgation d’informations relatives aux pratiques fiscales, environnementales et sociales dangereuses pour la société relèveront de l’exception, puisqu’elles pourront donner lieu à des poursuites judiciaires menées par les entreprises qui s’estimeraient lésées.
Le rapporteur tente de nous présenter la définition finalement retenue par la CMP comme un progrès. Il est vrai que le Sénat était allé encore plus loin dans la définition du champ d’application de la proposition de loi, mais il est difficile de se réjouir quand le moins pire s’impose au pire.
La définition finalement retenue symbolise bien les déséquilibres de cette proposition de loi. Elle est la source d’une large contestation de la part de toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la liberté d’informer, et qui ont conscience que l’opacité deviendra la règle et la transparence, l’exception. Les critiques portent également sur la faiblesse des dispositions prévues à la section intitulée « Des exceptions à la protection du secret des affaires », que l’on ne peut comparer, en termes de force de frappe, avec celles qui assurent la protection de ce secret. Notre crainte est de voir ce texte agir comme une arme de dissuasion massive contre quiconque serait tenté de révéler des informations internes. Les entreprises auront les coudées plus franches dès lors qu’elles s’estimeront lésées : en plus de dissuader, votre proposition leur permettra d’engager des procédures devant les tribunaux, de multiplier les recours et donc de faire pression sur la personne qui aura contrevenu à ses dispositions. En quelque sorte, ce texte légalise le harcèlement judiciaire à l’encontre de tous les lanceurs d’alerte qui tentent d’informer légitimement l’opinion. Il leur reviendra désormais de supporter la charge de la preuve et de prouver qu’ils ont agi de bonne foi et dans le cadre restrictif que vous avez défini.
Compte tenu des mesures rétrogrades de cette proposition de loi, il nous apparaît irrespectueux, voire hypocrite, de rendre hommage aux lanceurs d’alerte et de verser des larmes de crocodile sur leur sort tout en leur mettant des bâtons dans les roues. Mes chers collègues, derrière chaque alerte, il y a un lanceur ou une lanceuse d’alerte, il y a une personne. Lancer l’alerte, c’est bien souvent s’engager sur un chemin périlleux à la conclusion incertaine, c’est entamer une traversée du désert. Lancer l’alerte, c’est mettre en risque sa vie professionnelle mais aussi sa vie personnelle, sa famille, ses proches, ses enfants. C’est faire face à la pression, aux recours, à la puissance juridique et financière de l’autre partie.
Dans le cadre de notre proposition de loi sur les paradis fiscaux, défendue en mars dernier dans l’hémicycle, nous avions rencontré l’un des lanceurs d’alerte de l’affaire UBS. Son témoignage fut poignant, appelant notre attention sur les difficultés auxquelles il a dû faire face, ainsi que sur les obstacles encore nombreux que les lanceurs d’alerte doivent encore affronter aujourd’hui : isolement, tensions, crainte pour la sécurité, manque d’appui financier et juridique de la part de la puissance publique. Nous le disons sans détour : la loi Sapin 2 a été une avancée notable, définissant un cadre novateur…,

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ah, quand même !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …mais cette protection que la nation doit accorder à toutes celles et tous ceux qui agissent pour le bien commun est encore insuffisante.
Alors que ce texte s’apprête à être voté, je veux avoir une pensée particulière pour Nicole-Marie Meyer, Irène Frachon, Antoine Deltour, Hervé Falcini, Olivier Thérondel et tous les autres qui ont beaucoup sacrifié et souvent beaucoup perdu, et dont les rédacteurs de cette loi auraient dû s’inspirer plutôt que de céder aux sirènes des lobbies. Je veux aussi avoir une pensée pour toutes les associations qui organisent leur défense – tel le collectif MetaMorphosis qui développe un outil citoyen d’accompagnement des lanceurs d’alerte et d’information du grand public, et dont je souhaite relayer l’action. Je veux avoir une pensée pour toutes les ONG qui se sont regroupées dans le collectif « Stop secret d’affaires », qui se battent aujourd’hui pour que l’intérêt particulier de quelques-uns n’impose pas la loi du silence à tous les autres, et je voudrais relayer auprès de vous leur ultime interpellation du Président de la République, hier dans les colonnes de Libération. Mes chers collègues, allez-vous vraiment, malgré tous les appels de la société civile, malgré l’unanimité des salles de rédaction, nous laisser aller en marche vers la censure ?
En tout état de cause, cette proposition de loi va à rebours de tous ces combats mus par l’intérêt général qui devrait animer le politique. Elle s’apparente à une réaction d’autodéfense du système face à un mouvement juste et légitime de la société vers plus de transparence. Les citoyens demandent des comptes à l’ensemble des acteurs ayant une responsabilité sociale : les élus, les acteurs publics, mais aussi les entreprises, au premier rang desquels les sociétés multinationales. À juste titre, leurs pratiques sont désormais scrutées, étant donné leur impact sur le monde qui nous entoure. Les décideurs publics tentent ici ou là d’accompagner ce mouvement, mais en l’espèce, le système, conscient que ses intérêts fondamentaux sont en jeu, se défend et tente d’ériger une digue, un mur derrière lequel il pourrait se réfugier, à l’abri du regard des citoyens, des journalistes, des politiques, des chercheurs et des syndicalistes.
Pour ces raisons, considérant l’impréparation et les incertitudes de cette proposition de loi, considérant le recours autoritaire à la procédure accélérée, considérant l’absence d’étude d’impact sur un enjeu aussi fondamental, considérant les mesures rétrogrades qui sont ici proposées, considérant les menaces que ce projet fait peser sur la liberté, la démocratie et nos droits fondamentaux, je vous demande de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Delphine Batho et M. Dominique Potier applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous demandons évidemment de rejeter cette motion. Comme je l’ai expliqué dans le cadre de la discussion générale et du rapport sur l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le sujet fait l’objet de beaucoup de désinformation. Vous citez la mobilisation citoyenne et les pétitions. Je prendrai juste un exemple : la pétition, signée par nombre de journalistes et mise en ligne par Le Monde, comprenait des informations inexactes.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les journalistes ne savent donc pas lire ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Elle affirmait notamment que notre projet de loi prévoyait une infraction pénale spécifique ; elle cherchait à faire peur en disant qu’on allait envoyer les journalistes devant le tribunal correctionnel pour violation du secret des affaires. C’est faux ! Hier ou lundi, les décodeurs du Monde – dont on pourrait penser qu’il s’agit de gens raisonnables qui cherchent à analyser les textes pour démêler le vrai du faux – ont écrit que nous avions supprimé le dispositif de l’amende civile et n’avions pas prévu un dispositif d’équilibre pour protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte contre les procédures bâillon. C’est faux, c’est inexact : cela a été retiré par le Sénat et nous venons devant vous pour le rétablir.
Comme l’a longuement rappelé Mme la ministre, ce débat est très ancien et a beaucoup évolué. Il y a notamment eu beaucoup de discussions devant la Commission européenne. Au terme de ce processus qui a commencé en 2008-2010, nous sommes arrivés à un texte d’équilibre susceptible de mieux protéger nos entreprises, mais aussi les journalistes et les lanceurs d’alerte. Aujourd’hui, les actions judiciaires contre ces derniers pour violation du secret des affaires existent déjà ; la loi intervient pour leur donner un cadre juridique plus protecteur.

M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, c’est une question de philosophie : notre groupe a pour habitude de toujours voter contre les motions de rejet. Nous partons en effet du principe que le Parlement a son rôle à jouer, que c’est ici, dans cet hémicycle, qu’il faut débattre des différents textes. Il en est de même pour celui-ci, qui a de surcroît fait l’objet de longues heures de discussions. Nous ne voyons pas la nécessité d’un rejet préalable et nous voterons donc contre la motion. Mon collègue Paul Christophe expliquera tout à l’heure la position du groupe sur cette proposition de loi : un texte équilibré, cela a été rappelé à plusieurs reprises, qui répond à la nécessité de se mettre en accord avec le droit européen.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous n’avons pas de philosophie définitive ni de position dogmatique quant aux motions de rejet et je vais soutenir celle-ci, à titre peut-être exceptionnel au regard de la culture politique de notre groupe. Je parlerai du fond tout à l’heure, si la motion n’est pas adoptée, mais sur la forme, je voudrais répéter ce qu’ont déjà dit Marietta Karamanli et plusieurs autres collègues du groupe Nouvelle Gauche : nous déplorons l’absence d’étude d’impact, le refus d’un renvoi en commission alors que celle-ci avait constaté des impasses sur l’interprétation sémantique et légistique de plusieurs points essentiels, ainsi que le recours à une procédure accélérée s’agissant d’une loi qui avait de toute évidence vocation, comme d’autres en leur temps, à faire consensus. On ne cesse d’évoquer la question de la hiérarchie des normes ; dans une nation comme la nôtre, la mise en cohérence avec la directive européenne représente certes un impératif, mais elle ne nous exonère pas de la nécessité d’exploiter toutes les marges de manœuvre. Dans la hiérarchie des normes, la Constitution et les libertés publiques s’imposent comme prédominantes.
Non seulement nous allons soutenir la motion de rejet, mais pour éviter tout suspense, je vous préviens d’ores et déjà que, si celle-ci est rejetée, nous voterons contre la proposition de loi elle-même. Si les conditions politiques sont réunies, nous organiserons une saisine du Conseil constitutionnel afin de restreindre l’interprétation et le champ d’application de cette loi. Ce sera pour nous une façon d’exercer notre fonction de lanceurs d’alerte au sein d’une opposition qui, madame la ministre, chers collègues du groupe majoritaire, ne le fait pas pour vous défier. Nous ne vous faisons pas de procès d’intention ; notre entrée dans ce débat n’est pas de présumer que vous avez été manipulés par un lobby. Le reproche fondamental que nous vous adressons n’est pas de succomber à la pression de l’opinion, quelle qu’elle soit, mais de ne pas avoir créé les conditions d’un dialogue pour sortir des impasses où nous laisse ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous allons évidemment voter pour cette motion de rejet. Quand j’entends le rapporteur dire qu’au fond ce texte vient mieux protéger les lanceurs d’alerte et la presse, je me demande dans quel univers nous vivons. De la part de la majorité, quel goût du sophisme ! Les dizaines, les centaines de journalistes, de sociétés de journalistes, de syndicats, d’associations, tous ces gens ne savent-ils donc pas lire un texte, ne comprennent-ils donc rien ? (Mme Elsa Faucillon, Mme Delphine Batho et M. Adrien Quatennens applaudissent.) Les croyez-vous incapables de constater le fossé entre ce que vous racontez ici et les armes au service des Bolloré et compagnie qu’ils subissent déjà et que le texte supplémentaire que vous ajoutez ne fera que renforcer ? Tout cela, ils le savent ; ils voient bien la différence entre les mots que vous prononcez ici et la vie qu’ils ont à vivre quand ils décident d’exercer leur fonction, de jouer leur rôle démocratique ! Plutôt que de se précipiter pour rédiger un texte qui favorise les multinationales, il aurait fallu d’abord faire une loi sur les lanceurs d’alerte. Ou bien – deuxième possibilité – adopter les très nombreux d’amendements que nous avons déposés pour doter cette proposition de loi d’une deuxième partie destinée à renforcer les droits des journalistes, des lanceurs d’alerte et des ONG. Tous ces amendements ont été rejetés ; pas un seul n’a été adopté !
Pour terminer, j’entends qu’on évoque les lobbies ; certes, ce sont les mêmes – Bayer, Monsanto et DuPont – qui ont agi sur le glyphosate et qui ont été à l’initiative de cette directive sur le secret des affaires au niveau de la Commission européenne. Mais je vois une limite à ce terme de lobby : en parler, c’est considérer qu’il y a encore besoin de pression extérieure ; or vu la composition du Gouvernement et l’identité de notre Président de la République, il n’y en a même pas besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En renforçant la protection du secret des affaires, cette proposition de loi contrevient à l’exigence, qui nous paraît ressortir de la Constitution, d’étendre toujours plus le domaine des libertés publiques. En raison de sa définition très large, cette protection porte atteinte au droit d’information et favorise les puissants, notamment les dirigeants, propriétaires et actionnaires des multinationales.
Ce texte aura donc pour effet d’accroître la protection d’intérêts privés. Ce que nous voulons, nous, c’est au contraire étendre la possibilité de faire prévaloir l’intérêt général. Nous voulons faire grandir la démocratie : dans l’entreprise, il y a des salariés qui se battent chaque jour pour obtenir des informations ; dans la société, plus généralement, il y a des citoyens qui interviennent partout où c’est nécessaire. Nous sommes pour le partage des savoirs et des pouvoirs.
Nous savons combien l’information est stratégique pour influer sur le cours du monde. C’est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion, pour le groupe La République en marche.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais reprendre, une fois encore, des explications déjà avancées par M. le rapporteur. Cette proposition de loi a parcouru un long chemin avant de nous être soumise pour adoption définitive aujourd’hui. Ce chemin a été tracé au gré de plusieurs initiatives tendant à la construction d’une définition juridique du secret des affaires, initiatives qui se sont heurtées à des polémiques parfois justifiées, souvent exacerbées. Mais une fois écartés les fantasmes et les stratégies de manipulation de l’opinion, on s’aperçoit qu’il s’agit d’un texte nécessaire et équilibré.
Il est nécessaire, d’abord, car dans une économie de l’innovation en pleine transition numérique, la valeur ajoutée d’une entreprise, c’est-à-dire sa capacité à être compétitive et à créer de la richesse, dépend de plus en plus de ses actifs. Or nous savons que la propriété industrielle et le droit d’auteur ne suffisent plus à protéger efficacement les informations sensibles de nos entreprises. Le cadre harmonisé par la directive 2016/943 du 8 juin 2016, votée par la France, permet de répondre aux agissements de nos concurrents qui font de l’influence économique l’axe principal de leur politique extérieure. Nous devons nous approprier ce cadre – et je ne vous ferai pas l’affront, sur ce point, de vous rappeler que la transposition des directives européennes résulte d’une exigence constitutionnelle.
Il est équilibré, ensuite, car il ne concède rien sur le terrain de la défense des droits et des libertés fondamentales – je pense notamment à la question des lanceurs d’alerte. Dire que la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » serait affectée par cette proposition de loi de transposition est faux. Au contraire, elle la complète, afin de rendre notre droit plus protecteur.
C’est pourquoi le groupe La République en marche prendra une décision responsable et ne votera pas la motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet préalable, par cohérence et esprit de responsabilité. Nous avons en effet voté, en première lecture, cette proposition de loi de transposition d’une directive européenne. Nous pensons qu’il est temps, enfin, de passer aux actes, en adoptant un cadre juridique commun qui protège à la fois les savoir-faire et les informations confidentielles de nos entreprises contre le pillage, et les libertés fondamentales que sont la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté d’opinion.
Il s’agit donc d’un texte équilibré, fruit d’un très long travail au niveau européen et au niveau national, qu’il est urgent d’adopter : aussi voterons-nous contre cette motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous voterons contre cette motion de rejet préalable…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quel dommage !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Peut-être, monsieur Jumel, mais les raisons de fond sont nombreuses pour ne pas la voter. Nous avons déjà eu, à son sujet, de nombreux échanges en commission aussi bien qu’en séance. Comme nous l’avons déjà dit, nous aurions préféré que cette transposition se fît par un autre véhicule juridique que cette proposition de loi. Quoi qu’il en soit, les échanges à l’Assemblée et au Sénat ont été prolongés par des discussions intéressantes en commission mixte paritaire, qui ont permis d’aboutir à un accord. Nous pensons qu’il faut à présent aller au bout du processus.
Monsieur Potier, j’ai bien entendu les réserves que vous avez formulées. Mais je vous répondrai, comme au sujet du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui visait à tirer les conséquences du règlement général sur la protection des données : saisissez donc le Conseil constitutionnel !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous ne manquerons pas de le faire.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cela permettra de purger ce texte de tout problème de constitutionnalité, après quoi il sera applicable en intégralité.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce sera fait !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Faites-le, c’est très bien, cela permettra de stabiliser les choses !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous allez signer la saisine avec nous, alors !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Comme nous l’avons déjà dit lorsqu’il a été appelé par des sénateurs à se prononcer sur la loi relative aux données personnelles, le Conseil constitutionnel n’est pas une menace. Au contraire, son intervention permet d’avancer.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est ce que j’ai dit.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.
M. Peu et M. Ruffin ont cité des exemples d’affaires – le Mediator, le jugement rendu contre le magazine Challenges – dans lesquelles, disent-ils, les choses auraient été différentes si les dispositions de cette proposition de loi avaient été en vigueur. J’y reviendrai lors de la discussion générale, après que cette motion de rejet préalable aura été repoussée.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :