Protection du secret des affaires : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : J’en ai parlé lors de la présentation du texte. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous n’avions pas eu le temps de trouver, avec le rapporteur du Sénat, une position commune concernant l’alinéa 78 de l’article bk1erek, mais nous avons fini par nous accorder dessus. Il s’agit d’un dispositif qui, si une pièce discutée dans le cadre du débat judiciaire ou devant les tribunaux administratifs apparaît au juge comme portant atteinte au secret des affaires, précise la manière dont elle pourra ou non être soumise au contradictoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais profiter de cet amendement pour signaler trois choses.
Premièrement, la directive est un leurre. Malheureusement, ni cette directive ni ce texte n’assureront la protection de notre souveraineté numérique et ne remédieront à l’espionnage industriel et au pillage de la France, et d’autres pays de l’Union européenne, par la National Security Agency, l’agence de la sécurité américaine, notamment.
Deuxièmement, ceux qui signent des pétitions, les journalistes et les membres des organisations non gouvernementales qui protestent contre ce texte, savent lire. Je trouve incroyable qu’on les accuse de malhonnêteté intellectuelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Pour faire simple, le problème vient de l’utilisation incessante que vous faites de ce mot, qui se trouve aussi dans la directive : « dérogation ». Cela revient à dire que le principe, c’est le secret des affaires et que la liberté d’expression, la liberté d’information, la protection des lanceurs d’alerte sont l’exception. C’est fondamentalement ce qui doit entraîner le rejet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Nous nous sommes rendu compte qu’il y avait une erreur de référence dans le texte de la commission mixte paritaire.