Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 8

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 8

debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Graziella Melchior, première oratrice inscrite sur l’article 8.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Le présent projet de loi cherche à donner une visibilité à l’apprentissage pour que plus de jeunes empruntent cette voie à la réussite reconnue. Il a pour objectif d’attirer plus de jeunes vers l’apprentissage en informant mieux, en orientant mieux, en communiquant mieux. Mais à quoi serviront ces efforts si, en face, les jeunes ne trouvent pas d’entreprises d’accueil ? Les concertations préalables ont permis aux employeurs d’exprimer leurs réticences et les freins qui les retiennent. Beaucoup de leurs raisons tiennent au contrat d’apprentissage, trop spécifique à leurs yeux. L’article 8 répond à leurs principales objections.
Certains nous ont dit : « Je voudrais ne pas avoir à attendre septembre pour embaucher. » L’article 8 permet au jeune d’entrer en apprentissage tout au long de l’année, pour une durée de six mois à un an. L’employeur ne perd pas de temps, le jeune non plus.
D’autres employeurs ont renchéri : « Le contrat est trop contraignant par rapport aux horaires de mon activité. » L’article 8 assouplit les règles et admet des dérogations journalières pour certains secteurs comme le BTP et l’hôtellerie-restauration. Mais pour l’apprenti, ces exceptions, limitées à deux heures par jour, seront contrebalancées par la rémunération des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
L’article 8 conduit à un rapport plus équilibré entre employeur et apprenti : l’un ne va pas sans l’autre. Les conditions de réussite dépendent donc autant d’une certaine flexibilité du contrat que de la protection du jeune, et c’est bien la qualification et l’insertion de ce jeune que nous visons.
L’article 8 entérine aussi le report de la limite supérieure d’âge d’entrée en apprentissage, donnant la possibilité aux personnes jusqu’à 29 ans révolus d’acquérir une formation diplômante, notamment dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Cela peut être vu comme une première étape vers le rapprochement du contrat d’apprentissage et de celui de professionnalisation et donc, à terme, une simplification.
J’ajouterai un mot sur l’article 9 : celui-ci inscrit le modèle de rupture du contrat dans le cadre du droit commun. La simplification apportée, sans recours aux prud’hommes, accélère les procédures tout en conservant à l’apprenti l’ensemble de ses droits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : À l’heure où 1,3 million de jeunes sont sans emploi ni formation dans notre pays, le présent article 8 entend favoriser le développement de l’apprentissage, qui permet à sept apprentis sur dix de trouver un emploi dans les sept mois suivant leur formation. L’apprentissage doit en effet être développé, car il ne concerne que 7 % des jeunes, contre 15 % chez nos voisins européens dont le taux de chômage est bas. À ce titre, il est nécessaire d’allonger, comme le propose cet article, l’âge d’entrée dans l’apprentissage, qui passe de 25 à 29 ans.
Je salue l’esprit de ce texte et tiens à évoquer à cette occasion deux propositions, désormais du ressort gouvernemental car les fourches caudines de l’article 40 ont empêché mes amendements de parvenir jusqu’à ce stade du débat. La première proposition consiste à intégrer à la prorogation légale de la durée des contrats d’apprentissage les personnes qui, bien que dépassant l’âge de 29 ans, sortent d’une relation contractuelle avec le ministère des armées. Cela permettrait de favoriser la reconversion des militaires.
La seconde proposition, qui remonte du terrain, consiste à autoriser une prolongation de trois à cinq ans des contrats d’apprentissage pour certaines formations spécialisées, qui nécessitent un perfectionnement ou l’acquisition de connaissances complémentaires au-delà des trois années d’apprentissage de base. Je pense notamment à la filière carrosserie – 2 500 entreprises, 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 35 % du marché de la réparation en France –, où plusieurs milliers de postes restent à pourvoir chaque année. C’est pourquoi je vous proposerai, à l’article 10, deux amendements de bon sens pour intégrer les listes des métiers en tension au mécanisme d’orientation des jeunes, qu’ils soient dans le système scolaire ou en dehors, pour leur permettre d’accéder à une formation et à un vrai métier qui les fasse vivre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je souhaite montrer à quel point cet article 8 est l’illustration même d’une observation de terrain. Il est avant tout extrêmement pragmatique et introduit beaucoup de souplesse. Tout d’abord, afin de tenir compte des réorientations parfois tardives ou tout simplement des aléas de la vie, il est proposé d’ouvrir l’apprentissage à tous les jeunes de 16 à 29 ans révolus, contre 25 ans actuellement. Nous prenons ainsi enfin en compte les souhaits de celles et ceux ayant rencontré des difficultés dans l’enseignement supérieur ou qui, n’ayant pas forcément trouvé leur voie de façon immédiate, souhaitent rejoindre cette voie d’excellence que représente l’apprentissage.
Une deuxième raison de se réjouir de cet article tient à son caractère pragmatique. Démarrer un contrat d’apprentissage à tout moment de l’année, sans tenir compte de ces fameux rythmes scolaires totalement rigides, est une démarche de bon sens, qui permettra à nos jeunes de ne plus devoir attendre la fin de l’année scolaire pour intégrer un CFA ou être actif au sein même d’une entreprise. Comment pouvait-on accepter qu’un jeune reste sans formation pendant plusieurs mois ?
Enfin, cet article prend en compte les expériences passées des apprentis en modulant la durée du contrat de six mois à trois ans. J’aimerais aussi rappeler qu’en commission, nous avons adopté plusieurs amendements venant de l’opposition. L’un d’eux introduit une expérimentation afin de valoriser la mobilité géographique des apprentis vivant dans des territoires proches des outre-mer. Un autre facilite la validation des acquis de l’expérience pour les maîtres d’apprentissage. Je ne doute pas une seule seconde que cet article 8 obtiendra l’aval de tous les groupes politiques, et je m’en réjouis par avance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Cet article est essentiel pour développer le contrat d’apprentissage. Il permet d’apporter des réponses aux obstacles et aux difficultés rencontrées par nos jeunes sur le terrain : lourdeurs administratives, réglementation incohérente, carcan organisationnel sont autant de problèmes auxquels cet article apporte des solutions. Nous proposons ainsi d’ouvrir l’accès à la voie de l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus, précisément pour répondre aux orientations tardives ou aux réorientations, ce qui favorisera aussi le développement de l’apprentissage dans le supérieur.
Pour remédier aux rigidités absurdes qui freinent les apprentis dans leur apprentissage et le développement même de celui-ci, nous assouplissons certaines règles lorsque cela est pertinent : terminé, l’apprenti qui attend dans le camion du chantier que les ouvriers aient terminé leur travail pour le ramener, parce qu’en tant qu’apprenti il doit s’arrêter avant eux. Terminé, l’apprenti boulanger qui ne peut pas apprendre à faire le pain car il n’a pas le droit d’être là à l’heure où cela se passe.
Avec cette disposition, nous ouvrons la possibilité à tous les jeunes de s’intégrer totalement dans leur entreprise et leur secteur d’activité. Avec cet article, nous répondrons aussi aux attentes de bon nombre d’entreprises, qui finissaient par renoncer à recourir à l’apprentissage à cause de ces incongruités.
Toujours dans une logique de pragmatisme, nous proposons aussi de mettre en place la modularité de la durée de la formation. Terminé, l’étudiant obligé de suivre à nouveau des enseignements dont il maîtrise déjà les acquis élémentaires.
Enfin, parce que former et encadrer n’est pas inné, et pour assurer la qualité de la formation, nous valorisons le statut et le niveau de qualification du maître d’apprentissage. Ainsi, pour ceux qui en doutaient encore, cet article est la preuve que libérer, c’est aussi protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : L’article 8 vise à rapprocher le contrat d’apprentissage du droit commun tout en respectant ses spécificités. Cet article propose de réelles avancées, qu’ont rappelées les orateurs et oratrices précédents. Je voudrais pour ma part insister sur la mesure qui ouvre désormais l’apprentissage à tous les jeunes de seize à vingt-neuf ans révolus, contre vingt-cinq ans aujourd’hui.
Cette disposition est bienvenue, mais n’aurait-on pas pu, et dû, aller un peu plus loin ? Ne peut-on pas imaginer supprimer tout simplement cette limite d’âge, au moins pour certaines catégories, telles que les chômeurs, les bénéficiaires du RSA, les personnels des armées ou pour certaines filières, comme la carrosserie ?
Nous disposerions ainsi, dans la bataille pour l’emploi, d’un dispositif très large qui permettrait d’être en phase avec les besoins d’un marché du travail en constante évolution. La moitié des emplois de demain ne sont pas encore connus. On aura donc besoin de se former à tout âge.
Nous offririons ainsi une possibilité de retour dans l’emploi au travers d’un processus réellement professionnalisant : deux tiers des personnes passées par l’apprentissage disposent d’un emploi durable. Les chiffres le prouvent : l’apprentissage, cela marche.
De plus des dérogations existent déjà au bénéfice de certaines catégories de personnes, telles que les sportifs de haut niveau, les personnes handicapées ou les futurs entrepreneurs.
Quel signal cela serait pour les jeunes qui s’inquiètent au point d’accumuler les formations initiales, retardant ainsi leur entrée sur le marché du travail par peur de ne pas être suffisamment qualifiés pour les emplois du futur ! Quel espoir pour les bénéficiaires du RSA, auxquels cette dérogation ouvrirait la perspective de sortir par le haut de leur situation, et ce à tout moment de leur vie !
Avantage pour l’entreprise, avantage pour les bénéficiaires du RSA, les chômeurs, mais aussi pour les CFA auxquels on assurerait l’arrivée de nouveaux apprentis, augmentant ainsi leur taux d’occupation – on sait que certains CFA n’accueillent pas autant d’apprentis qu’ils le pourraient.
Plusieurs amendements proposant une expérimentation de ces dérogations ont été déclarés irrecevables, mais je voulais, à l’occasion de cet article, vous soumettre cette idée ambitieuse, qui pourrait donner d’excellents résultats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 8 est censé simplifier les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, notamment les conditions d’âge de l’apprenti.
La région Occitanie expérimente actuellement le recul de l’âge limite d’entrée en apprentissage à trente ans, mais l’apprenti est alors rémunéré en fonction de son âge et de son année de contrat.
Cette distinction paraît datée, pour ne pas dire obsolète : pourquoi un jeune de dix-huit à vingt ans en première année d’apprentissage devrait-il toucher 180 euros de moins qu’un jeune de vingt et un ans en première année lui aussi ? Il semble donc important de revenir sur ce critère de l’âge et de proposer une rémunération adaptée au niveau profil des apprentis en se fondant sur le seul critère du niveau de diplôme préparé, et ce quel que soit l’âge de l’apprenti. Voilà qui serait une véritable simplification, outre que cela éviterait tout risque de contentieux fondé sur les conditions de rémunération des apprentis.
Par ailleurs – et ce n’est pas la moindre des objections qu’on peut opposer à ce critère – l’âge peut constituer un frein à l’embauche d’un apprenti, notamment au sein des TPE ou des PME, puisqu’on doit payer plus un apprenti plus âgé. C’est non seulement tout à fait regrettable mais même discriminatoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, technologique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.
Après sept années de baisse, le nombre de contrats de ce type s’est stabilisé à partir de 2016 où 288 700 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés, 275 300 dans le secteur privé et 13 400 dans le secteur public. Cela représente une hausse de 1,9 % par rapport à 2015, 1,2 % dans le privé et 19,4 % dans le public.
L’apprentissage est donc un moyen de se former professionnellement pour une part importante de notre jeunesse. Voilà pourquoi les efforts de simplification entrepris par le Gouvernement sont positifs. L’article 8 ouvre le contrat d’apprentissage aux jeunes de seize à vingt-neuf ans afin de faciliter son développement dans l’enseignement supérieur et les réorientations tardives.
Cet article tend à rapprocher le contrat d’apprentissage du droit commun, notamment par l’autorisation de travailler jusqu’à 40 heures par semaine contre 35 heures, et l’assouplissement des conditions d’emploi des mineurs selon les branches professionnelles. Demain, il sera possible de commencer son apprentissage à tout moment de l’année et la durée du contrat d’apprentissage pourra aller de six mois à trois ans.
Enfin les conditions à satisfaire pour devenir maître d’apprentissage sont simplifiées.
Je salue cette simplification générale, mais prenons garde à ne pas trop démunir nos jeunes. La flexibilité doit conserver de saines limites et un encadrement juridique : les garde-fous demeurent essentiels car, comme l’observait Lacordaireau bkXIXeek siècle, « entre le maître et le serviteur – aujourd’hui, nous dirions entre le patron et son employé – c’est la liberté – c’est-à-dire le contrat – qui opprime et la loi qui affranchit ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article 8, nous abordons l’examen des conditions dans lesquelles les apprentis peuvent être employés, notamment les conditions d’âge. Vous voulez reculer l’âge limite ouvrant la possibilité d’entrer en apprentissage. J’y suis pour ma part très favorable et j’aurais même été favorable à la possibilité d’entrer en apprentissage durant toute sa vie active, comme je vous l’ai dit en commission. Je considère en effet qu’il s’agit d’un très bon moyen de se former et je ne vois pas pourquoi on empêcherait un travailleur qui se trouve sans emploi à quarante-cinq ou cinquante ans d’acquérir par ce biais la formation qui lui convient. Vous avez choisi de reculer l’âge limite à vingt-neuf ans, ce qui est déjà un progrès.
Cet article tend également à modifier la durée légale de travail des futurs apprentis. Il est vrai qu’elle est actuellement une contrainte pour les entreprises, et c’est pourquoi j’approuve cette modification, qui était attendue depuis longtemps et que j’avais proposée dans le rapport que j’avais consacré à l’apprentissage dans le cadre d’une mission budgétaire au cours de la précédente législature.
Il est, madame la ministre, un problème sur lequel j’étais beaucoup intervenu durant la législature précédente, auprès de M. Vidalies, puis de Mme El Khomri, qui m’avait promis qu’elle publierait avant la fin du quinquennat un décret assouplissant les conditions dans lesquelles les apprentis marins sont autorisés à embarquer et à travailler à bord des bateaux. Je sais que l’élaboration de ce décret a pris beaucoup de temps au cours du quinquennat précédent, les procédures interministérielles et de consultation du Conseil d’État étant toujours extrêmement longues, mais je crois que vous avez bien avancé sur ce sujet et j’aimerais savoir où nous en sommes aujourd’hui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : J’aimerais, de façon assez inhabituelle j’en conviens, vous adresser une question, madame la présidente, à l’occasion de l’examen de cet article 8 qui donne à tous les jeunes la possibilité de recourir à l’apprentissage.
Récemment, une jeune étudiante en communication m’a demandé de la prendre en apprentissage à l’Assemblée nationale. Alors qu’une attachée était d’accord pour être son maître d’apprentissage, les services de l’Assemblée m’ont indiqué que ce n’était pas possible.
Madame la présidente, profitons de l’examen de cette loi pour demander au bureau de notre assemblée de rendre ceci possible. Je compte sur vous pour que le bureau étudie 6130rapidement cette proposition. Madame la présidente, donnons l’exemple ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alors il faut aussi les autoriser à travailler la nuit et le week-end ! L’article ne va pas assez loin !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Puisque je suis directement interpellée, je vous informe, monsieur le député, cher collègue, qu’il y a des apprentis à l’Assemblée nationale, y compris dans des services administratifs.

M. Sylvain Maillard : et M. Cyrille Isaac-Sibille. Mais pas auprès des députés !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien je m’engage à évoquer cette question à l’occasion de la prochaine réunion du bureau, mon cher collègue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek348 et 1946, tendant à la suppression de l’article 8.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek348.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans la ligne des nombreuses propositions de dérégulation qui nous sont soumises, ces dispositions marquent un véritable affaiblissement du statut de l’apprenti : possibilité de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans, contre vingt-cinq aujourd’hui, allongement du temps de travail des apprentis mineurs avec la possibilité de passer de 35 à 40 heures par semaine et de déroger à la règle des 8 heures quotidiennes. La durée minimale du contrat serait abaissée de douze à six mois, et de tels contrats pourraient être conclus tout au long de l’année.
Surtout, cet article ne traite pas à la racine les nombreux problèmes de l’apprentissage. Je pense notamment au taux de rupture des contrats d’apprentissage, qui s’élève à 28 %, qui se traduisent par de nombreux abandons et à l’importance du décrochage. Je pense également à la difficulté, pour les jeunes apprentis, de trouver un employeur ou au manque d’accompagnement de l’apprenti dans l’entreprise et au-dehors, aux difficultés qu’il rencontre en matière de logement, de transport, etc.
Les apprentis aspirent au contraire à de nouveaux droits et à un statut plus protecteur et plus attractif. Ce n’est pas la revalorisation de 30 euros de leur rémunération qui suffira pour assurer l’attractivité de ces contrats.
Cet article s’inscrit dans la même logique de diminution des protections que les ordonnances Travail. Nous sommes opposés à cette logique, s’agissant en l’occurrence des apprentis, particulièrement vulnérables du fait de leur âge. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek1946.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article est une régression majeure pour les droits des apprentis. Alors que ce projet de loi devait apporter plus de sécurité et de nouveaux droits aux travailleurs, le Gouvernement trahit son engagement, continuant au contraire à déréguler le droit du travail.
Par cet article, il s’attaque directement aux plus jeunes d’entre les travailleurs, les apprentis. Il introduit la possibilité de porter leur durée hebdomadaire de travail à 40 heures, soit la durée légale obtenue en 1936.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ce ne sont pas les mêmes métiers qu’en 1936 !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Quant à la journée quotidienne de 8 heures, elle a été obtenue en 1919, preuve, s’il en fallait une, de la régression que vous opérez.
Par ailleurs, cette augmentation du temps de travail va à rebours de la nécessité d’un meilleur partage du travail entre les actifs, nous l’avons rappelé maintes fois. Lors des auditions qui ont préparé l’examen de ce projet de loi, les organismes de formation nous ont expliqué que la création d’emplois pérennes restait le problème principal. C’est bien là le nœud du problème, dont une des solutions réside, nous le savons, dans le partage du temps de travail. La dernière qu’on a créée de l’emploi de manière significative en France, c’était au moment de la réduction du temps de travail.
Nous militons en faveur de l’application réelle des 35 heures, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans notre pays, où on travaille 40 heures en moyenne, et même en faveur d’une réduction de la durée légale du travail, et ce pour une raison bien simple : pour que nous puissions toutes et tous travailler, il faut que l’on travaille moins et mieux.
La possibilité d’allonger la durée du travail des apprentis rompt l’équilibre entre temps de travail, temps d’étude et temps de repos. Or cet équilibre est ô combien nécessaire car, nous l’avons rappelé, l’apprenti est un jeune en formation, non un travailleur comme les autres.
Malgré les annonces et les intentions louables, cet article rendra en fait plus difficile la poursuite de l’apprentissage et affaiblira ainsi cette voie d’étude que vous voulez promouvoir.
Nous demandons donc la suppression de cet article, d’autant plus qu’il comporte aussi des dispositions pour faire passer la limite d’âge de vingt-six à vingt-neuf ans. Je m’arrête un instant sur cette mesure qui, à plus d’un titre, nous interpelle.
Elle contrevient à l’article L. 6211 du code du travail qui rappelle que l’apprentissage s’adresse exclusivement aux mineurs et aux plus jeunes, exception faite des dérogations concernant les travailleurs en situation de handicap.
En outre, madame la ministre, cette dérogation a été mise en place à titre d’expérimentation dans neuf régions en 2017 et un rapport doit être remis au Parlement courant 2020 afin de juger de la pertinence de sa généralisation.
Par cet article, vous court-circuitez une nouvelle fois le rôle des parlementaires que nous sommes. Nous demandons donc la suppression de l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je suis défavorable à ces amendements de suppression, car l’article 8 comporte des avancées essentielles, notamment en ce qui concerne l’orientation tardive des étudiants, la sécurisation des parcours, l’entrée en apprentissage, la facilitation nécessaire de la préparation et de la signature des contrats.
S’agissant de la durée hebdomadaire de travail, je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Il n’est pas du tout question que l’ensemble des apprentis travaille 40 heures. Nous ne nous situons pas du tout dans ce schéma-là, contrairement à ce que laissent accroire certains propos. Il est simplement question de faciliter les procédures dans les cas reconnus, pour lesquels la durée du temps de travail hebdomadaire doit être allongée et pour lesquels il existe déjà une procédure dérogatoire lourde et complexe sur le plan administratif.
Les avancées essentielles sont le relèvement de la limite d’âge, l’assouplissement du cadre horaire – tout en maintenant un cadre protecteur – et l’amélioration du cadre juridique pour la mobilité des apprentis.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek348 et 1946, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable, pour les raisons qu’a fort bien exposées la rapporteure.
Une précision : un décret du 13 octobre 2017 concernant la situation des mineurs sur les bateaux de pêche est entré en vigueur le bk1er ekjanvier 2018.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra me le communiquer, parce que j’y ai contribué !

Mme Muriel Pénicaud : Il vous sera personnellement dédicacé ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek348 et 1946.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek1026.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Damien Abad prévoit que la modulation de la durée du contrat d’apprentissage tient compte du parcours de formation initiale de l’apprenti afin d’intégrer la logique des parcours mixtes ainsi facilités.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Cet amendement étant satisfait, je vous prie de bien vouloir le retirer ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek1645.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut revaloriser l’apprentissage, le développer pour des raisons économiques, de pénurie de main-d’œuvre et des problèmes d’emplois au sein de nos territoires. Pour le rendre plus attractif, il convient de travailler sur la rémunération des apprentis. Cet amendement propose d’insérer un alinéa après l’alinéa 8 disposant que « la grille de rémunération des apprentis est revalorisée avec l’abandon du critère d’âge ».
La rémunération d’un apprenti dépend de trois variables : son âge, l’ancienneté de son contrat et son cycle de formation. Si le niveau de compétence et l’ancienneté sont des critères tout à fait légitimes pour décider de la rémunération d’un apprenti, je crois que l’âge est un peu inéquitable, voire injuste.
En effet, que l’on ait dix-huit, vingt ou vingt-deux ans, c’est le niveau de compétence, d’investissement, de travail et l’expérience qui fait la qualité du travail. La rémunération doit en dépendre avant tout.
Revaloriser la rémunération de tous nos apprentis serait une belle manière de revaloriser l’apprentissage lui-même.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Vous soulevez en effet une question intéressante. On pourrait considérer qu’il ne faut pas forcément prendre en compte le critère d’âge, mais on s’aperçoit très vite que cela entraînerait des problèmes très compliqués. Nous savons déjà, que selon certains employeurs, le montant de rémunération, notamment pour les apprentis les plus âgés, peut être trop élevé. On aurait donc du mal à imaginer que les apprentis plus jeunes soient rémunérés comme ces derniers. À l’inverse, on a aussi du mal à imaginer qu’il soit possible d’aligner les rémunérations des apprentis les plus âgés sur celles des plus jeunes. Les questions à traiter, en la matière, sont un peu complexes.
Par ailleurs, il m’apparaît qu’il existe une différence de maturité entre un apprenti de seize ans et un apprenti de vingt-six ans, ce dernier pouvant probablement s’intégrer plus vite et être plus vite plus productif que le premier.
Pour toutes ces raisons et bien que, comme vous, je considère qu’une telle question puisse se poser dans l’absolu, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Cette question a été beaucoup discutée pendant la concertation entre les partenaires sociaux et les régions. Chaque système a ses avantages et ses inconvénients. Une recommandation unanime a été formulée : maintenir un système intégrant le critère d’âge pour les raisons qu’a évoquées Mme la rapporteure.
Il convient de prendre en compte que la plupart des jeunes de seize ans vivent encore chez leurs parents, que personne, parmi les partenaires sociaux, n’envisage qu’un jeune de plus de vingt-six ans puisse ne pas être au SMIC – même s’il est en 6132formation en alternance –, que la maturité, en effet, emporte de fait une meilleure productivité et que les apprentis les plus âgés atteignent rarement le niveau V.
Nous pourrions débattre encore longtemps, mais nous avons pesé le pour et le contre, et je suis les recommandations et propose que nous restions dans le système actuel.
En revanche, nous avons augmenté de trente euros les rémunérations des seize-vingt ans, car elles étaient faibles. Pour le reste, nous demeurons donc sur la lancée précédente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je vous sens toute proche de basculer dans mon sens, madame la rapporteure…

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Bien tenté, mais non, pas du tout ! (Sourires.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …et je vais donc encore essayer de vous convaincre !
Quand un nouveau député arrive à l’Assemblée nationale, qu’il soit novice ou qu’il ait l’expérience de nombreux mandats, qu’il ait vingt-trois ou vingt-quatre ans – comme les plus jeunes – ou soixante-dix-huit ans, comme le plus âgé, il perçoit exactement la même rémunération et, compte tenu de nos travaux, il fait preuve de la même maturité.
Ce n’est pas l’âge qui fait le niveau d’implication, d’intégration, la progression, mais le profil et le parcours individuels. Outre qu’il est difficile d’évaluer la maturité de quelqu’un, la revalorisation de l’apprentissage nous permettrait d’avoir des niveaux de rémunération plus attractifs pour les plus jeunes en reconnaissant avant tout leur niveau de diplôme, leurs compétences et leur ancienneté dans la formation. Ce serait tout à fait intéressant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek976.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je tente à nouveau ma chance, madame la présidente, avec un amendement très important visant à supprimer une barrière réglementaire : il s’agit de permettre la signature d’un contrat d’apprentissage à n’importe quel moment en cours d’année. La question se pose en effet pour la capacité d’accueil des entreprises et cela pourrait débloquer la situation des jeunes. Cet amendement tend donc tout simplement à ce que le contrat d’apprentissage puisse être signé à tout moment de l’année.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable ou retrait, car cette mesure est satisfaite sur le plan réglementaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le projet le prévoit en effet. Votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le maintenez-vous ou le retirez-vous, monsieur le député ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous connaissez la perspective très constructive qui est la mienne depuis le début du mandat. (Sourires.) Je vous fais donc confiance et retire l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bkno ek1725.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : À l’heure où les étudiants font face à un contexte financier difficile, la mobilité à l’étranger reste un marqueur social important et ne concerne qu’une minorité de jeunes. Ainsi, il apparaît nécessaire d’élargir les activités qui pourraient être prises en compte pour évaluer le niveau de compétences de l’apprenti.
L’activité bénévole est l’occasion pour ces jeunes d’acquérir de nouvelles compétences au service de la collectivité et concerne une plus grande diversité d’étudiants. Il me paraît donc normal de prendre en compte l’activité bénévole pour estimer le niveau initial de compétences de l’apprenti.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’activité bénévole permet certes d’acquérir certaines connaissances, mais ce n’est pas du même ordre que celles dont nous tenons compte dans cet article.
De même, la rédaction de l’alinéa 10 n’est pas exclusive, puisqu’il évoque le « niveau initial » de l’apprenti. Finalement, peu importe la manière dont il l’a acquis.
Avis défavorable ou retrait, si vous le souhaitez.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1714, 1707 et 1721, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour les soutenir.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il s’agit pareillement de tenir compte d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, du service civique – amendements bknos ek1714 et 1707 – ainsi que du volontariat militaire – amendement bkno ek1721 – pour évaluer les compétences de l’apprenti.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La commission a rejeté l’amendement bkno ek1714, qui risquerait d’ouvrir une longue liste de formations éligibles. Toutefois, s’agissant des formations un peu particulières dont il s’agit, la précision qu’il apporte lèverait une ambiguïté. À titre personnel, j’y suis donc favorable.
En revanche, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements bknos ek1707 et 1721.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.
Il est important de signifier aux jeunes qui font partie de la réserve opérationnelle que cette appartenance relève d’un parcours de développement des compétences, car ils en acquièrent beaucoup, notamment techniques, dans ce cadre. Et, puisque l’on veut tenir compte des acquis du jeune dans son parcours d’apprentissage, il est bienvenu de valoriser les expériences de ce type, militaires et civiques.
L’évaluation se fera évidemment au cas par cas : tout dépend de ce que le jeune aura fait, puisqu’il s’agit d’apprécier les compétences qu’il a acquises. Il convient en tout cas que celles qui l’auront été dans le cadre des activités visées par l’amendement puissent compter dans la durée d’apprentissage et dans le parcours de formation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est intéressant, mais ne pourrait-on pas l’étendre au cas des jeunes sapeurs-pompiers volontaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Je souhaite déposer un sous-amendement en ce sens.

M. Éric Pauget : et M. Christophe Naegelen. Très bonne idée !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Cette proposition me paraît judicieuse. Elle va dans le même sens que l’amendement initial. À titre personnel, j’y suis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Même avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais suspendre la séance quelques minutes, le temps d’établir le texte du sous-amendement avant de le soumettre au vote de l’Assemblée.