Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 13 (suite)
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Pour illustrer le dispositif pro A, la reconversion ou la promotion par alternance, j’évoquerai deux situations.
Il y a quelques semaines, j’étais dans une PME où des opératrices de contrôle qualité visuel travaillent sur une chaîne où passent des milliers de produits. La conduite des machines est automatisée. Si l’on n’anticipe pas et qu’on ne forme pas massivement, ces opératrices seront licenciées, et l’on embauchera et l’on formera d’autres personnes.
Ce matin, une grande entreprise automobile française a annoncé la signature de 5 000 CDI en même temps qu’une reconversion grâce une formation massive. Cette entreprise se tourne en effet vers la fabrication de voitures électriques, qui exige de nouvelles compétences.
Tel est le quotidien de toutes les entreprises. Compte tenu des besoins massifs de reconversion, mieux vaut prévenir que guérir, par conséquent permettre aux salariés de se reconvertir dans l’entreprise en suivant des formations longues et lourdes, que l’entreprise ne pourrait assumer seule. On évitera ainsi que les personnels ne passent par la case chômage – qui leur permettrait peut-être de bénéficier de la même formation, mais en subissant le traumatisme du chômage – et que l’entreprise ne perde leur compétence.
L’idée est d’utiliser l’alternance comme un moyen de former les salariés, par accord d’entreprise ou par accord individuel. Les salariés conserveront leur CDI ainsi que leur rémunération, et la partie mutualisée financera leur formation. Cette innovation, proposée en commission, est intéressante car elle complétera le système de reconversion. Le compte personnel de formation transition professionnelle permet certes d’effectuer une démarche individuelle, en dehors de l’entreprise, mais nous voulons encourager les entreprises à anticiper leurs besoins de mutation et à les planifier, ce qui est possible quand on a deux ans devant soi. Il me semble encourageant d’envoyer un signal aux entreprises comme aux salariés, pour leur montrer qu’on peut se reconvertir, changer de métier et monter en qualification tout en restant dans l’entreprise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek617 et 618, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour les soutenir.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements bknos ek614 rectifié et 615.
Ces amendements visent à élargir à titre expérimental l’objet et le public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d’insertion.
En effet, si le projet de loi prévoit une expérimentation destinée à élargir les cas de recours aux contrats de professionnalisation, notamment si ceux-ci concernent les reconversions professionnelles, il n’étend pas le dispositif aux personnes éloignées de l’emploi en parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique. Or il est nécessaire d’adapter les textes sur le contrat de professionnalisation afin qu’il soit possible d’y recourir notamment dans les associations intermédiaires.
Au surplus, si les structures de l’IAE sont éligibles aux contrats de professionnalisation, les entreprises éprouvent, en pratique, des difficultés pour y recourir au bénéfice de leurs salariés en parcours. Des demandes de dérogation sont imposées, quand on ne leur oppose pas un refus pur et simple. L’objectif des amendements est de lever toute ambiguïté et divergence d’interprétation quant au recours à ce dispositif, d’ailleurs préconisé par le rapport Borello « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », commandé par Mme la ministre du travail.
Les différents amendements proposent des aménagements permettant d’expérimenter ce système.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek617 et 618 ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous allons probablement beaucoup parler de l’IAE et des solutions de reconversion ou de promotion par l’alternance, sujets qui ont déjà été largement abordés en commission. Aujourd’hui, le volume de la formation est très hétérogène : certains suivent jusqu’à 70 heures, d’autres moins, d’autres beaucoup plus de 150 heures.
Le financement de ces dispositifs hétérogènes doit moins reposer, me semble-t-il, sur les fonds mutualisés de l’alternance que sur des primes à l’emploi, du type des aides forfaitaires à l’emploi versées par Pôle emploi. Ces financements devraient être renforcés dans le cadre du PIC – plan d’investissement dans les compétences – et des accords signés entre le secteur et les OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés. Rien n’empêche, enfin, la structure de recourir à un contrat de professionnalisation pour embaucher un demandeur d’emploi, bien que cela ne réponde pas, j’en suis consciente, à tous les besoins. Je pense par ailleurs qu’il est important que les moyens de l’alternance restent concentrés sur l’alternance, que nous voulons développer avec cette loi. Ce message doit rester clair.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il est identique. La législation actuelle satisfait la demande.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous allons voter pour ces amendements car ils répondent à la nécessité de donner un second souffle à l’IAE, qui, globalement, fonctionne bien, mais qui offre un potentiel d’accès à l’emploi aux publics les plus défavorisés, laquelle doit être mis à profit. Les propositions formulées par notre collègue vont dans la bonne direction, mais la réponse que lui a apportée Mme la rapporteure m’a paru, pour tout dire, un peu poussive et tâtonnante. Je souhaiterais donc que l’on prenne le risque d’accepter cette mesure. Elle ne bouleverserait certes pas complètement la donne mais permettrait d’affirmer clairement notre conviction que l’IAE présente une utilité pour permettre à des hommes et à des femmes de retourner durablement vers l’emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous voterons aussi pour ces amendements, qui vont dans le bon sens. Cette mesure expérimentale permettrait d’apporter un vrai souffle à ce secteur, qui est très demandeur. Les réseaux de l’insertion par l’activité économique, qui expérimentent et réussissent beaucoup de choses, sont dans l’attente de ce type de mesures.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1406.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Amendement de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame de Vaucouleurs, vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek614 rectifié, n’est-ce pas ?
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek231, 308, 1871 et 901, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek231, 308 et 1871 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Vous le savez, dans de nombreux secteurs, notamment ceux de l’accueil et de l’encadrement de jeunes publics, ou encore celui de l’accompagnement social, les professions sont réglementées. Leur exercice est conditionné par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi et en alternance, puisque la formation initiale n’existe pas dans ces secteurs d’activité. La professionnalisation des salariés dans l’emploi répond aussi aux difficultés qu’éprouvent ces structures à recruter les personnes qualifiées nécessaires à leur activité.
D’autres secteurs ont structuré leur politique de qualification des salariés autour de certifications spécifiques, faute de diplômes ou de titres adaptés dans l’offre de formation initiale. Là encore, l’acquisition de ces certifications, parfois longues, ne peut se faire que dans l’emploi, en alternance.
Dans les deux cas, les secteurs concernés recrutent en contrat à durée indéterminée, afin de fidéliser les salariés et de stabiliser l’emploi et la structure. Les entreprises de ces secteurs sont volontaristes car l’accompagnement des salariés pour l’obtention de certifications correspond à de réels besoins de compétences inexistants sur le marché de l’emploi et ne pouvant s’acquérir par la formation initiale.
En l’état de la législation, aucun des dispositifs de formation ne permet de prendre en charge ce besoin de développement des compétences dans l’emploi. Aussi, selon les modalités fixées par mon amendement, il vous est proposé, sur le modèle de la disposition équivalente relative au contrat d’apprentissage, d’ouvrir la possibilité à un employeur et à un salarié consentants d’accéder au contrat de professionnalisation dans le cadre de la suspension d’un contrat à durée indéterminée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La première signataire de cet amendement est ma collègue Vainqueur-Christophe.
La période de professionnalisation, très répandue dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, permet d’assurer le financement de formations longues répondant aux besoins spécifiques de ces secteurs, en particulier de formations sanctionnées par des certifications conditionnant l’accès à des professions réglementées. Ces dernières ne sont en effet ouvertes qu’aux personnes en emploi, selon les modalités de l’alternance.
Le II de l’article 13 du présent projet de loi abroge les dispositions du code du travail relatives à la période de professionnalisation, sans que soit définie une réelle alternative pour la prise en charge de ces besoins. C’est pourquoi cet amendement vise à ouvrir l’accès au contrat de professionnalisation aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, sur le modèle des dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bkno ek1871.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bkno ek901.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits par le dispositif pro A, qu’il s’agisse du public concerné, de la rémunération ou de l’objet. Dans le cadre de ce dispositif, que Mme la ministre a pris le temps de présenter précédemment, la formation doit être qualifiante. Vos amendements étant vraiment satisfaits, je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, je donnerais un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je retire mon amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les autres amendements en discussion commune sont-ils retirés ?
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Je retire le mien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, madame Benin ?
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bareigts ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : N’en étant pas la première signataire, je préfère le maintenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1628.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le contrat de professionnalisation s’adresse aux salariés qui ne sont pas encore en poste dans l’entreprise. Le secteur médico-social a besoin de former et professionnaliser les salariés en poste dans l’entreprise, en particulier dans un EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le présent amendement vise donc à suppléer à la disparition de la période de professionnalisation par la mise en place d’un dispositif connexe et incitatif tant pour le salarié que pour l’entreprise.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Encore une fois, cette proposition est satisfaite par le dispositif pro A.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vercamer, retirez-vous votre amendement ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mme Michèle de Vaucouleurs a déjà défendu l’amendement bknoek 615.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Absolument, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek382 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1412.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Amendement de rectification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek622.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi supprimant les périodes de professionnalisation, cet amendement a pour objet de mettre en place une période transitoire. En effet, cette suppression va porter préjudice, essentiellement, à des salariés relevant des catégories socioprofessionnelles d’ouvriers ou d’employés ou de niveaux de qualification faibles. Nous souhaitons que le dispositif soit prolongé au moins jusqu’à la fin de l’année 2018.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il est également défavorable. Dès le vote de la loi, le dispositif pro A sera applicable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons qu’il faut mettre en place cette période de transition en maintenant en vigueur le dispositif actuel pendant six mois. À défaut, vous créeriez des problèmes sur le terrain dont vous n’avez pas conscience.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Votre amendement est satisfait par l’article 25, qui prévoit une entrée en vigueur des dispositions du titre bkIerek au bk1er ekjanvier 2019. La transition aura donc bien lieu jusqu’au 31 décembre 2018.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek1966.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek251, 445 et 447, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour les soutenir.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’article 13 introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation sur certains territoires. Dans l’objectif d’un développement de l’alternance, il nous paraît nécessaire de permettre cette expérimentation sur l’ensemble du territoire national. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek251.
L’amendement bkno ek445 vise à ce que la définition des compétences relève de la compétence exclusive de l’employeur en accord avec le salarié. C’est aux parties aux contrats qu’il convient d’en décider, non à un organisme extérieur.
L’amendement bkno ek447 a trait aux besoins en compétences. Alors que, par l’article 19, vous associez un tiers aux entreprises et aux branches pour la détermination du besoin en compétences, il nous paraît important que ce dernier soit défini par les branches et non par les opérateurs de compétences, car ceux-ci ont pour mission d’apporter un appui technique, non de réglementer un secteur d’activité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une parfaite illustration de votre volonté de recentraliser. Vous nous dites qu’il faut faire confiance aux branches ; soyez cohérents avec vous-même, parce que vous êtes en train de faire exactement le contraire en associant les opérateurs de compétences à la définition des besoins en compétences. Les branches devraient être décisionnaires. Une nouvelle fois, le Gouvernement est empêtré dans ses incohérences : il dit une chose et en fait une autre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek230, 1627 et 1805.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il s’inscrit dans le prolongement de ceux de Michèle de Vaucouleurs que nous venons d’adopter.
Puisque le contrat de professionnalisation est un outil permettant l’accès à l’emploi d’un certain nombre de publics, notamment les jeunes, les demandeurs d’emploi de moins de vingt-six ans et les bénéficiaires de minima sociaux, il nous paraît nécessaire d’élargir son champ autant que possible, de renforcer sa dimension inclusive et d’améliorer, dans cette perspective, sa complémentarité avec d’autres dispositifs, comme l’insertion par l’activité économique et les parcours emploi compétences.
À cet effet, il vous est proposé de faire un pas en avant substantiel et d’expérimenter un « contrat de professionnalisation-inclusion ». Les modalités de ce nouveau contrat facilitant l’accès à l’emploi de ceux qui en sont éloignés, seraient fixées par mon dispositif – je n’entre pas dans les détails. Cette expérimentation me paraît aller dans le sens de ce projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1627.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bkno ek1805.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous avions eu ce débat en commission, et mon avis reste défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il est identique mais je souhaite donner des explications. Nous partageons l’intention de ces amendements, mais pas forcément la solution qu’ils proposent, pour trois raisons.
D’abord, le droit commun prévoit déjà que les quatre formes des structures d’insertion par l’activité économique peuvent utiliser le contrat de professionnalisation.
Ensuite, elles bénéficieront de l’expérimentation ouverte au III de l’article 13, qui instaure des contrats de professionnalisation plus souples, ne visant pas une certification professionnelle mais une préqualification, ce dont nous avons besoin dans les structures d’insertion par l’activité économique.
Enfin, j’ai signé il y a quelques jours, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, une convention accordant une enveloppe de 200 millions d’euros pour l’insertion par l’activité économique, afin de renforcer la formation dans les quatre ans qui viennent. En effet, ces 200 millions d’euros développeront ce volet formation, insuffisant aujourd’hui. Le contrat de professionnalisation de droit commun existe mais les structures n’ont pas les moyens de financer la partie dédiée à la formation et n’y ont donc pas recours. Restons dans le droit commun plutôt que de créer un contrat de plus, mais complétons le volet formation pour qu’il soit utilisé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bkno ek2120.
Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Il vise à rendre possible une année de césure, encadrée par une convention, pour les apprentis, à l’image de celle dont bénéficient les étudiants, afin qu’ils puissent acquérir une autre expérience avant de revenir dans leur entreprise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je trouve votre dispositif insuffisamment sécurisé ; j’émets donc un avis défavorable.