Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 19
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1972, tendant à supprimer l’article 19.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’article 19 vise à transformer les organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences.
Actuellement, les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir. Or cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours flous pourrait définir les modalités de ce transfert de la collecte des contributions pour la formation continue des OPCA vers les URSSAF. Les OPCA devraient alors se contenter de financer les contrats en alternance.
Suppression de certaines missions, fusion des opérateurs entre eux… tout laisse à penser que le chantier prendra des apparences de casse sociale dans un secteur qui emploie environ 6 000 salariés. Le personnel et les syndicats de ces opérateurs sont très inquiets. Certains OPCA redoutent même de perdre la moitié de leurs postes.
Nous ne voulons pas de ce grand mercato, qui n’apportera aucune avancée. À l’extrême opposé de la vision individualiste sous-tendant ce texte de loi, qui se traduira par la destruction des OPCA, nous proposons un véritable service public de la formation professionnelle, associant l’État et les représentants des salariés. En effet, la formation professionnelle a vocation à répondre non pas aux lois du marché mais aux besoins de notre pays, de ses habitants et des travailleurs. L’article 19 va à l’encontre de cette exigence. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek490 et 1665.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek490.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit une fois de plus d’assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches professionnelles et les régions en matière d’apprentissage. Le présent amendement précise que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les futurs opérateurs de compétences sera conduite dans le cadre d’une concertation avec les régions. L’objectif est d’éviter une concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables. C’est une question d’équité territoriale et d’équité sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1665.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je continue à défendre les régions. Cet amendement vise à s’assurer que les missions confiées aux opérateurs de compétences seront bien exercées dans le cadre d’une concertation avec les régions. Mme la ministre a indiqué tout à l’heure que tel serait le cas. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant et, surtout, en l’incluant dans le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1636.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il vise à assurer le financement de la période de professionnalisation via les opérateurs de compétence. Sans cette garantie de financement, les établissements et services ne pourront pas s’emparer d’un dispositif pourtant essentiel au développement de la formation des professionnels en poste. L’objectif de l’amendement est donc de maintenir, notamment pour le secteur du grand âge, le dispositif de la période de formation professionnelle et les financements qui lui sont dédiés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Vous proposez de revenir aux périodes de professionnalisation. Je souligne que le nouveau dispositif intitulé « Pro-A » remplira les mêmes objectifs, c’est-à-dire former les personnes en emploi, tout en ciblant mieux le public prioritaire et en privilégiant la qualité des qualifications, puisqu’il s’agira de formations longues. Selon moi, il faut préférer le dispositif « pro-A » aux périodes de professionnalisation, qui ne réalisaient plus tout à fait leur objectif depuis un certain temps. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1165.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1500.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek998 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek404.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous voulons là encore apporter une contribution à la simplification du circuit de financement, notamment pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Nous considérons que l’opérateur de compétences, qui est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et de sa branche professionnelle, est le mieux placé pour inciter l’entreprise ou la branche à abonder le CPF des salariés et en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée avec la Caisse des dépôts et consignations.
Or nous savons que cet abondement sera nécessaire, puisque le CPF sera crédité de 500 euros par an, ce qui fera 5 000 euros en dix ans, alors que le coût moyen d’une formation a été évalué à 7 000 euros. Pour faire la jointure, il conviendra donc que les entreprises participent au pot. Cet amendement a pour objet de les inciter à le faire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek999 et 1065.
L’amendement bkno ek999 est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek1065.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bkno ek1831.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Nous sommes tous ici très attachés au développement de la mobilité internationale des apprentis et des personnes en contrat de professionnalisation, que la présente loi rendra possible. Les expériences positives de Campus France pour l’accueil des étudiants et chercheurs étrangers et de Business France dans la gestion du volontariat international en entreprise montrent le besoin d’une expertise forte en la matière. L’objet de cet amendement est donc d’inclure formellement le développement de la mobilité internationale dans les missions des opérateurs de compétences. Ceux-ci pourront notamment apporter un soutien efficace aux référents mobilité des centres de formation d’apprentis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’amendement est satisfait par l’alinéa 78 de l’article 19, qui prévoit la prise en charge des frais annexes en cas de mobilité hors du territoire national. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Michels ?
M. Thierry Michels (Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bkno ek1536.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1000 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bkno ek1976.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous proposons de compléter les dispositions relatives aux opérateurs de compétences pour faire en sorte que les branches professionnelles réalisent, en application des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences, des rapports prospectifs sur les métiers et les qualifications. Le but ultime serait de rendre ces rapports publics et disponibles pour l’ensemble des branches. Un tel décloisonnement serait gage de davantage de transparence, mais aussi d’une efficacité accrue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, madame Khattabi ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1810.
Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit de préciser l’un des critères d’agrément des opérateurs de compétences, en le définissant comme suit : « la cohérence et la pertinence économique de leur champ d’intervention ».
Le texte précédent ne parlait que de filières économiques. Or il existe, on le sait, de nombreux sujets transversaux. De ce fait, si le champ de l’opérateur de compétences doit être cohérent, on ne peut pas le limiter strictement à des filières verticales, la transversalité des entreprises adhérentes pouvant induire un transfert de compétences d’une branche à l’autre.
De manière générale, il faut relever un double défi : s’appuyer sur les branches, qui sont le socle des métiers, mais aussi ouvrir le périmètre, pour apporter transversalement les évolutions du monde actuel. C’est pourquoi nous voulons élargir le champ.
Je profite de l’occasion pour vous confirmer que j’ai confié à deux personnalités une mission visant à aider le ministère, les OPCA et les branches, à étudier le périmètre des opérateurs de compétences en ayant à l’esprit cette double contrainte : le périmètre doit être cohérent du point de vue 6255de la filière mais il doit permettre au total d’assurer les transversalités, afin qu’on ne perde pas une dynamique – que vous avez d’ailleurs soulignée – notamment par rapport aux fonctions émergentes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La commission a accepté cet amendement, qui paraît judicieux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1001 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1445.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Le manque de ressources financières n’est pas systématiquement l’origine première du manque de développement de la formation professionnelle, notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. Singulièrement dans les outre-mer, la cause résulte bien souvent de freins périphériques – logement, santé, prévention, mobilité, budget, famille, social – qui entravent les départs en formation et plus généralement le développement des compétences.
L’amendement vise à élargir l’objet des contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences, en permettant le renforcement des moyens à disposition des entreprises en faveur d’actions en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l’emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek1455.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1347, 439, 333 et 902, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek1347.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Madame la ministre, votre réforme prétend se tourner vers celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pourtant, le secteur de l’insertion par l’activité économique est le grand oublié de votre texte.
L’accord-cadre récemment signé par l’État et par les principaux acteurs du secteur prévoit ainsi de consacrer 200 millions d’euros sur cinq ans à la formation de ces salariés, alors que les besoins sont estimés à près de 350 millions d’euros par an.
C’est pourquoi nous proposons que l’on autorise les fonds de l’alternance à financer la formation des personnes en contrat à durée déterminée d’insertion. Cela permettrait d’affirmer dans les textes la logique du triptyque emploi-formation-accompagnement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek439.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bkno ek902.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons indiquées précédemment.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1498.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il s’agit toujours d’assurer un financement efficient. Comme c’est le cas aujourd’hui, l’opérateur de compétences doit pouvoir participer à la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les branches professionnelles en vue de mettre œuvre leurs missions d’ingénierie de certification professionnelle et d’observations prospectives sur l’évolution des métiers et qualifications.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il existe aujourd’hui un système qui fonctionne bien, puisque, dans la convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et les OPCA – qui seront remplacés par les opérateurs de compétences – 30 millions d’euros sont alloués chaque année à ces observatoires, et qui sont pris en compte sur les frais de mensualisation. Il s’agit d’un pourcentage, que nous réintroduirons dans les conventions d’objectifs pour les opérateurs de compétences. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une nouvelle disposition sur le sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : J’aurais préféré inscrire cette disposition pour sécuriser le dispositif, mais, comme je crois en la parole ministérielle, je retire l’amendement. Cela dit, je resterai vigilant !
Mme Muriel Pénicaud : Je n’en doute pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La délégation n’interdit pas le contrôle.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Mais, après cela, mon collègue et ami Gérard Cherpion m’affublera du sobriquet de perdreau de l’année ou de lapin de six semaines ! J’espère donc, madame la ministre, que vous ne me trahirez pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1572.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous avons déjà évoqué hier la rémunération des apprentis selon leur âge. Le projet de loi généralise le report de la limite d’âge à vingt-neuf ans révolus pour l’entrée en apprentissage. C’est une excellente mesure, qui avait été expérimentée dans la région Grand Est. Cependant, il ne faudrait pas que ces nouveaux publics soient pénalisés par le système de rémunération actuel des apprentis, qui varie notamment en fonction de l’âge.
C’est pourquoi nous souhaitons trouver une solution qui permette une compensation ou du moins une mise au pot du financement. Le présent amendement propose que les opérateurs de compétences prennent en charge le différentiel de rémunération spécifiquement lié à l’âge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1002 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek593.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des formations effectuées dans le cadre d’une transition professionnelle et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cet amendement vise très clairement à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances des opérateurs de compétences aux organismes de formation réalisant ces formations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1447.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1778.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1785.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1779.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de rectification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d’alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l’appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France compétences.
En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat. C’est pourquoi nous proposons d’y inclure au minimum l’ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles qui interviennent dans le coût de la formation : ingénierie, fonctionnement et accompagnement. Il s’agit d’une liste ouverte n’ayant pas vocation à circonscrire les éléments pris en compte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je vous renvoie à l’amendement bkno ek1840 du Gouvernement, qui sera appelé ultérieurement et qui tend à introduire certaines précisions. Pour l’instant, nous n’allons pas rouvrir la discussion sur le sujet. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1546.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Avec votre autorisation, monsieur le président, j’évoquerai plusieurs propositions concernant l’outre-mer, dont la spécificité doit être mieux prise en compte. À notre sens, il faudrait mieux moduler les dispositions du projet de loi, compte tenu des coûts réels qui peuvent être supportés dans ces territoires par les CFA et de la situation des apprentis.
Pour assurer partout la qualité de la formation, il faut apporter des aménagements. C’est ce à quoi tend une série d’amendements, rédigés par M. Serville. D’autres amendements, plutôt défendus par Mme Kéclard-Mondésir, visent à mieux mesurer la nécessité de la présence des OPCA – futurs opérateurs de compétences – dans les outre-mer, compte tenu de leur histoire dans ces territoires, afin d’améliorer la situation.
Celle des outre-mer est exceptionnelle, vous le savez, et il faut maintenir la possibilité d’interventions d’expertise en ingénierie des structures de branche, là où ces structures ont été le plus efficaces pour concourir au développement économique et social de territoires qui connaissent un retard de développement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements bknos ek1840, 1637, 425, 233, 550, 497, 500, 532, 179 et 1545 pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
L’amendement bkno ek1840 fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek2230 et 2237.
Les amendements bknosek 497, 500 et 532 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1840.
Mme Muriel Pénicaud : Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre et les critères de la prise en charge des contrats en alternance, afin de permettre, ce qui est important, des majorations ou des minorations, qui s’effectueront en fonction de critères déterminés par décret.
Une majoration pourra être prévue par exemple pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires pour l’accueil des travailleurs handicapés. Imaginons que, dans une branche, le coût au contrat soit de 6 800 euros. Cette somme sera majorée en cas d’accueil d’un apprenti handicapé, ce qui favorisera l’embauche de ce public.
Mais la prise en charge pourra également être minorée, notamment dans les cas de CFA dont les frais de structures sont couverts par d’autres ressources publiques. Ainsi, des unités de formation d’apprentis – UFA – peuvent être hébergées à titre gracieux par un établissement public d’enseignement. Il faut évidemment des conditions égales entre tous les CFA.
Les cas de majoration ou de minoration ne seront pas décidés de gré à gré. Ils seront définis par décret. Mais je peux d’ores et déjà vous indiquer que l’accueil d’apprentis handicapés autorisera une majoration. Nous sommes tous désireux d’offrir aussi aux jeunes handicapés l’accès à l’apprentissage.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2230.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2237.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le sous-amendement, proche de celui de M. Serville, vise à ce que soit prises en considération la spécificité des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que la situation géographique des centres de formation d’apprentis : le coût au contrat doit tenir compte de l’éloignement, de la cherté de la vie outre-mer et des frais importants liés à des investissements particuliers, dus aux risques sismiques ou cycloniques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1637.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek425 est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek550 est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Compte tenu de l’amendement bkno ek1840 du Gouvernement relatif au financement des formations se déroulant dans le cadre du contrat d’apprentissage, et eu égard aux éléments communiqués par Mme la ministre, nous retirons notre amendement.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je veillerai des deux yeux à présent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1799.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dharréville, vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek1545 ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La commission se prononce favorablement sur l’amendement du Gouvernement, qui permettra de moduler les niveaux de prise en charge du financement des formations par les branches professionnelles en fonction de critères déterminés par décret. Elle est défavorable à l’ensemble des sous-amendements, qui visent à figer l’un ou l’autre de ces critères en les précisant dans la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis sur les sous-amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’amendement gouvernemental et retire l’amendement bkno ek1637.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1164.
Mme Patricia Gallerneau (Mouvement démocrate, Renaissance, Les Verts) : Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assureront une prise en charge totale des contrats d’apprentissage dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche. Dans la mesure où ces entreprises constituent un vivier important de recrutement, ne pas leur assurer un reste à charge nul pourrait en effet freiner les embauches. Il est donc essentiel, pour assurer la réussite de la réforme – dont un des objectifs majeurs est d’augmenter de manière substantielle le nombre d’apprentis – de créer un effet d’entraînement positif et de donner à ces entreprises un environnement sécurisant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1692.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La suppression de l’autorisation administrative des régions à l’ouverture des CFA et la création d’un système de financement au contrat risquent de conduire à des phénomènes d’ajustement des formations au coût net, sans prise en charge des transports et ni logement. Cet amendement vise donc à garantir la prise en charge par les opérateurs de compétence des frais de transport et de logement des bénéficiaires de contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable. À l’heure actuelle, les régions mènent des politiques différentes en matière de soutien à la mobilité, comme en matière de logement, ce qui est logique, puisque ces domaines dépendent des spécificités de chaque territoire. J’ai eu, au cours des derniers mois, de nombreuses discussions bilatérales avec les présidents de région ; certains m’ont indiqué vouloir conserver cette compétence, tandis que d’autres ont émis le souhait qu’elle figure dans le contrat. Pour ma part, je souhaite conserver de la souplesse, en discuter avec eux et trouver la convergence de vues la plus satisfaisante sur le sujet. Je n’ai pas de religion, a priori, sur cette question. En tout état de cause, le coût au contrat n’est pas défini dans le détail. Nous avons dit qu’il ferait l’objet de discussions entre l’État, les régions et les partenaires sociaux. La question des frais de transport et de logement fait partie de celles qui sont en discussion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de préciser que l’opérateur de compétences peut prendre en charge toutes dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des formations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek709 et 1504.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek709.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement concerne le financement des conventions-cadres de coopération que le projet de loi permet aux opérateurs de compétences de conclure avec l’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1504.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je propose, un peu plus loin dans le texte, un amendement qui va dans le même sens. Je vous invite donc à retirer ceux-ci.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek2182.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek2177.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’article 8 du projet de loi, que nous avons examiné hier, autorise l’embauche d’apprentis tout au long de l’année – ce qui réduit les contraintes liées au rythme scolaire – en organisant notamment un contrôle continu, en développant les titres professionnels, ou encore en favorisant la prise en compte des acquis du jeune. En parallèle, l’article 11 confie aux CFA la mission d’assister les postulants à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur. Mais cet article supprime une disposition qui permettait justement aux jeunes de démarrer leur cycle de formation en amont de la conclusion d’un contrat d’apprentissage et de bénéficier à cette occasion de l’aide du CFA pour l’identification d’un employeur. Pour accélérer l’entrée en apprentissage, le présent amendement entend rétablir cette possibilité, en la 6259limitant à trois mois la période au cours de laquelle le jeune bénéficierait du statut protecteur de stagiaire de la formation professionnelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous avons eu déjà eu ce débat à l’article 8. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous avez raison, nous avons eu ce débat à l’article 8, mais, encore une fois, nous n’étions pas satisfaits de la réponse apportée. Il faut apporter une solution à certains jeunes qui, tout en ayant identifié la filière dans laquelle ils souhaitent s’engager, ont des difficultés à trouver une entreprise pour les accueillir. C’est pourquoi nous insistons et maintenons cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek4, 3 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour les soutenir.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Ils sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek393, 489, 533, 922 et 1348.
L’amendement bkno ek393 est défendu.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est important car il concerne le financement des écoles de production, dont l’intérêt, je crois, fait l’unanimité sur nos bancs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek922.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement concerne les écoles de production, qui ont besoin de financements pour continuer à mener à bien leur mission. Je saisis l’occasion pour revenir sur l’amendement bkno ek1164, qui avait été défendu par ma collègue Patricia Gallerneau. Nous avions déposé cet amendement d’appel pour que le Gouvernement rassure les très petites entreprises sur la question du reste à charge. Je souhaiterais que le Gouvernement nous apporte des explications à ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1348.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Dans la mesure où nous avons voté précédemment un autre mode de financement des écoles de production sur la part « hors quota », je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek402.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La préparation opérationnelle à l’emploi est un bon dispositif, particulièrement efficace pour faire accéder à l’emploi les hommes et les femmes qui en sont éloignés – le taux de retour à l’emploi atteint plus de 70 %. Elle bénéficie d’un financement partiel de Pôle emploi, qui intervient sur la rémunération du stagiaire et sur une partie du coût de la formation. Afin de pérenniser le dispositif, il est nécessaire de prévoir dans la loi les modalités de financement de la partie de la formation non financée par Pôle emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1510 et 1191, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1510.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le projet de loi autorise la conclusion de conventions-cadres de coopération entre les opérateurs de compétences et l’État, mais omet – de manière fortuite, assurément – d’en définir le financement. Cet amendement, semblable à l’amendement bkno ek1504, prévoit que ces conventions définissent les conditions de participation des opérateurs de compétences à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques, notamment à l’apprentissage, ainsi qu’à la promotion de métiers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1191.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Comme je l’expliquais précédemment, cet amendement vise à sécuriser, d’un point de vue juridique, la possibilité pour l’opérateur de compétences de prendre en charge les missions de promotion des métiers dans le cadre d’une convention avec l’État. Il poursuit donc le même objectif que l’amendement bkno ek1510. La rédaction de notre amendement se distingue toutefois de la vôtre, monsieur Vercamer, en ce qu’il prévoit un plafond dont le niveau est renvoyé au pouvoir réglementaire. Il s’agit de poser le principe que de tels financements doivent conserver un caractère secondaire en comparaison des autres missions, très lourdes, que doivent assumer les opérateurs de compétences. C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à la rédaction concurrente de M. Vercamer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable à l’amendement bkno ek1191.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1835, 1978 et 2127.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bkno ek1835.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1978.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek2127.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est défavorable, par cohérence avec la discussion que nous avons eue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1349.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek438.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Le projet de loi a supprimé l’article L. 6313-12 du code de travail, qui prévoyait la prise en charge par les OPCA des dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience – VAE –, selon les modalités fixées par accord de branche. Pour que les salariés continuent à s’impliquer dans les jurys professionnels, ce qui est nécessaire, il convient, en particulier dans les entreprises de moins de cinquante salariés, d’assurer la prise en charge de leurs dépenses.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement qui propose d’allonger la liste des dépenses prises en charge par l’opérateur de compétences. Toutefois, les rémunérations des salariés qui s’absentent pour participer à un jury d’examen ou de VAE me semblent pouvoir faire partie de ces dépenses. Je donne donc, à titre personnel, un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1522.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le projet de loi propose de modifier très sensiblement les missions des actuels OPCA et de revoir leur champ d’intervention professionnel. Ainsi, le texte proposé pour l’article L. 6332-1-1 du code du travail prévoit que l’agrément des opérateurs de compétences sera accordé aux organismes paritaires en fonction, notamment, de « la cohérence de leur champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel ».
Par ailleurs, une autre disposition du projet de loi prévoit que « cet agrément prend en compte la cohérence des champs professionnels et des filières économiques au regard des missions qui leur sont confiées ». Les OPCA vont devoir se restructurer et certains d’entre eux devront se rapprocher pour mutualiser leur action ; Mme la ministre recherchait peut-être, dans ce projet de loi, cet important big bang, afin d’accroître l’efficience du dispositif et de le remettre à plat. Que les organismes de formation répondent à leur objet et couvrent un champ de compétences aussi large et cohérent que possible, là est l’essentiel.
Cette réforme doit aboutir et réussir. Voilà pourquoi il est nécessaire qu’un délai supplémentaire soit octroyé aux OPCA pour obtenir un agrément en tant qu’opérateur de compétences. Cela augmenterait les chances de succès.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek926.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1452.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1600 rectifié.
Mme Muriel Pénicaud : À compter du bk1er ekjanvier 2020, la collecte de la taxe d’apprentissage sera assurée par de nouveaux organismes, les opérateurs de compétences, dans l’attente du transfert de cette activité aux URSSAF. Le premier objet du présent amendement est de maintenir le paysage de collecteurs actuellement responsables de cette activité, dans l’attente du bk1er ekjanvier 2020, date à laquelle les opérateurs de compétence prendront le relais. Cela permet aux compagnons du devoir de poursuivre la collecte en tant que centre de formation des apprentis national. Le second objet est de préciser la procédure de dévolution qui a déjà été mise en œuvre lors des réformes précédentes, afin de garantir le retour des fonds acquis par une « imposition de toute nature » – la taxe d’apprentissage – vers des ressources publiques affectées à l’alternance. La date retenue du 15 juillet 2020 correspond à la limite de validité des chèques émis par les organismes collecteurs, au plus tard, en théorie, le 15 juillet 2019, et évite les risques pour les uns et les autres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1454.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1882.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement apporte également une précision relative à la période de transition et au début du financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences. Vous avez été nombreux à m’interroger sur ce sujet. Jusqu’au 31 décembre 2019, les régions continueront de percevoir une fraction du produit de la taxe d’apprentissage et de financer le fonctionnement des CFA. Le bk1er ekjanvier 2020, un transfert vers les opérateurs de compétences aura lieu. La règle est donc claire, le planning également, et nous pourrons travailler dès la rentrée avec les organismes pour préparer cette transition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous soutiendrons cet amendement, comme nous avons d’ailleurs soutenu le précédent. J’ai effectivement évoqué cette question lors de la discussion générale et de certaines interventions, et suis donc très heureux que le Gouvernement ait travaillé sur la transition.