Liberté de choisir son avenir professionnel : Explications de vote

Liberté de choisir son avenir professionnel : Explications de vote

debate, 19/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre du travail, mesdames et monsieur les rapporteurs de la commission des affaires sociales, chers collègues, après cinq jours et cinq nuits d’un travail intense dans cet hémicycle, nous nous apprêtons à adopter l’un des textes les plus importants de cette première année de législature.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’un des plus inquiétants, en tout cas !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Samedi matin à l’aube, nous avons achevé l’examen des 66 articles et adopté plus de 200 amendements. Je tiens à saluer le travail mené, sous la coordination de Laurent Pietraszewki, par mes collègues du groupe La République en marche appartenant à diverses commissions.
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel répond à l’un des défis majeurs que doit relever notre pays, le cœur de la bataille que mènent le Gouvernement et notre majorité : la lutte contre le chômage de masse, en particulier lorsqu’il frappe les jeunes et les publics les plus fragiles.
Ce texte modifiera en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage pour nos jeunes. Il créera également de nouveaux droits pour ceux qui sont au chômage et renforcera l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, tout en favorisant une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.
Je souhaite rappeler les points saillants de notre réforme. Demain, la formation professionnelle sera plus agile, plus accessible, plus juste, plus efficace et plus transparente. Grâce au compte personnel de formation en euros accessible à tous, chacun pourra enfin se saisir de ses droits réels à la formation.
Je voudrais également saluer le travail de la rapporteure Catherine Fabre qui a souhaité créer un dispositif de transition professionnelle à l’attention des salariés les moins qualifiés. Ces derniers pourront, demain, bénéficier d’une formation plus longue en alternance.
De son côté, le dispositif « Pro-A » que vous avez instauré, madame la ministre, permettra aux entreprises d’anticiper sur les emplois de demain grâce à la formation de leurs salariés.
Quant à l’apprentissage, il doit devenir, dans les faits, une voie d’excellence. La réforme remettra ainsi les entreprises au cœur du pilotage, tandis que les référentiels seront co-construits par les branches et l’éducation nationale. L’instauration d’un « coût contrat » permettra de développer les centres de formation d’apprentis – les CFA – sur l’ensemble de notre territoire. Nos régions seront associées au dispositif et auront la responsabilité pleine et entière de l’orientation des jeunes.
À l’heure où les carrières sont de moins en moins linéaires, nous avons également modifié le régime d’assurance chômage en ouvrant de nouveaux droits : le droit de démissionner tous les cinq ans – qui, comme l’ont souligné Monique Iborra et Aurélien Taché, offre une liberté supplémentaire de choisir un nouvel avenir professionnel ; le droit, pour les indépendants, à une indemnisation chômage, qui leur permettra de rebondir ; les nouveaux droits apportés aux travailleurs des plateformes numériques par les chartes sociales plus protectrices dont celles-ci pourront se doter.
De même, les députés de La République en marche ont souhaité graver dans le marbre le principe du bonus-malus destiné à favoriser les entreprises vertueuses par rapport à celles qui utilisent des contrats courts en lieu et place des contrats à durée indéterminée.
Sur le titre III, je tiens à saluer l’implication et l’engagement sans faille de Carole Grandjean, responsable pour le groupe de cette partie du texte. En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et plus précisément d’égalité salariale, nous avons introduit dans la loi le principe d’une obligation de résultat, et non plus seulement de moyens. Des indicateurs transparents et harmonisés permettront de comparer les entreprises en fonction de leurs pratiques en ce domaine. Nous nous sommes fixé pour objectif de parvenir en trois ans à une égalité réelle des salaires entre les femmes et les hommes.
L’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap a également été au cœur de notre travail législatif. Une mesure en particulier me semble être particulièrement efficace : les stagiaires même non rémunérés, comme les intérimaires, seront intégrés sans plafonnement dans la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Chers collègues, ce projet de loi concrétise un engagement fort du Président de la République pris lors de la campagne pour l’élection présidentielle : il n’y aura pas, en effet, de changement de la société et de l’économie, s’il n’y a pas, en même temps, une formation pour chacune et pour chacun. Notre devoir est de protéger la personne en lui donnant les moyens d’évoluer plutôt que de protéger des emplois qui finiront par disparaître. Il s’agit de protéger les individus en leur permettant de s’émanciper grâce à une formation et à l’acquisition de nouveaux droits et, en même temps, de libérer l’énergie…

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …de nos entreprises grâce à la montée en compétences de leurs actifs, ce qui garantit une meilleure compétitivité et un cercle vertueux au bénéfice de notre économie. C’est l’émancipation par l’acquisition et l’amélioration des compétences qui donnera réellement à chacune et à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Les Républicains s’était abstenu lors du vote, en commission, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en raison du caractère flou de ses dispositions. Vous vous étiez d’ailleurs engagée, madame la ministre, à apporter des réponses à nos nombreuses interrogations. Pourtant, en séance publique, le Gouvernement n’a donné aucune réponse, se contentant souvent d’un « Même avis » à la suite de l’avis donné par les rapporteurs.
Vous nous avez présenté, madame la ministre, un texte inachevé, rédigé dans la précipitation, faisant fi de l’accord national interprofessionnel – ANI – et doté d’une étude d’impact dont même le Conseil d’État – que, par ailleurs, vous contournez – a dénoncé l’indigence. En outre, de nombreux articles ont été ajoutés par voie d’amendement – soixante-huit amendements du Gouvernement déposés sur un texte qui compte soixante-six articles, c’est un record inégalé –, certains articles majeurs – notamment l’article 17 – ont été entièrement réécrits en séance publique, et des ordonnances ont été sorties du chapeau au cours de l’examen du texte !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une réécriture complète du projet de loi !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cerise sur le gâteau, le dernier article vous permet, pendant douze mois, de faire ce que vous voulez par voie d’ordonnance.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un déni de démocratie !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, alors que l’Assemblée nationale avait voté un amendement prévoyant d’exonérer de toutes cotisations l’embauche d’apprentis – un amendement de bon sens qui avait reçu l’avis favorable de la commission et du Gouvernement –, vous avez, madame la ministre, demandé une seconde délibération, samedi à 4 heures du matin, pour supprimer cette mesure.
Plus généralement, nous regrettons la pauvreté du débat que nous avons eu sur le texte, due principalement à la gestion chaotique de l’agenda parlementaire. Votre seul but était d’aller vite, ce qui a eu pour conséquence un examen bâclé d’un projet pourtant essentiel.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le débat a été entrecoupé trois fois : mardi par le vote sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, mercredi par l’adoption définitive du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, et jeudi par la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur la protection du secret des affaires.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les questions de travail, de chômage, de formation professionnelle, d’apprentissage, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’emploi des personnes porteuses de handicaps, de travail détaché – sans parler du pantouflage des hauts fonctionnaires, que vous favorisez – ne méritent-elles pas plus d’égard ? Les Républicains avaient prévenu qu’ils n’accepteraient plus ces méthodes.
Sur le fond, votre projet ne nous a pas convaincus et même nous inquiète. Vous transformez la formation professionnelle en un bien de consommation ordinaire, et ce notamment à travers la monétisation du compte personnel de formation 6429– CPF. Vous actez une baisse des droits des salariés. Ils auront accès à moins de formations, en particulier moins de formations longues ou qualifiantes.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le même temps, vous individualisez le droit à la formation en coupant le lien entre le salarié et son entreprise, dont l’avenir est pourtant lié. À de nombreuses reprises, nous avons proposé que le projet de formation soit co-construit par le salarié et son entreprise – sans être suivis, ce que nous regrettons.
Par ailleurs, la composition du conseil d’administration de France Compétences, qui sera formé de quinze membres, montre votre volonté de mettre fin au quadripartisme et de recentraliser les décisions.
Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, vous revenez sur des lois de décentralisation. Vous recentralisez des compétences régionales. Vous retirez aux régions leurs compétences en matière d’apprentissage pour les donner aux branches professionnelles. Oui, l’apprentissage doit être libéré de ses contraintes. Oui, les branches ont toute leur place dans la définition des référentiels des diplômes, l’organisation des examens et l’accompagnement des jeunes dans la diversité de leurs métiers. Mais les régions doivent rester les régulatrices du système et les garantes de l’égalité territoriale.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il a raison !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas avec ce projet que vous développerez l’apprentissage. Comment plus de quatre cents branches, ne couvrant ni tous les métiers ni tous les Français, sauront-elles faire mieux que dix-huit régions ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très juste !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous déshabillez les régions !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait, au contraire, construire une complémentarité entre régions et branches professionnelles.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’orientation, votre projet de loi est d’une frilosité et d’une pauvreté extrême. Vous confiez la compétence de l’orientation aux régions, mais en leur transmettant ni l’amont – l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP –, ni l’aval – les centres d’information et d’orientation, CIO. La vérité, madame la ministre, c’est que les jeunes sont victimes d’un combat entre votre ministère et celui de l’éducation nationale, et que vous avez perdu les arbitrages interministériels. Cela entraîne deux conséquences : une concurrence exacerbée entre les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis – alors qu’il faudrait favoriser la complémentarité des parcours – et une aggravation de la fracture territoriale et sociale.
Enfin, vous transformez l’assurance chômage, la faisant passer d’un système assurantiel à un système de solidarité nationale financé par l’impôt – d’où l’augmentation de la contribution sociale généralisée. Ainsi, vous faites payer une partie des allocations-chômage par les retraités. Vous cassez ainsi l’un des piliers de notre politique sociale en remplaçant le paritarisme de gestion par un paritarisme de caution. Cela nous inquiète grandement, surtout lorsque l’on entend le ministre de l’économie et des finances dire que les aides à l’emploi sont inefficaces, ou le ministre de l’action et des comptes publics affirmer qu’il y a trop de solidarité nationale.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les 800 euros d’indemnités que vous proposez, sous conditions, aux indépendants pendant six mois sont les prémices de votre politique à venir en matière de chômage : une indemnisation limitée sur une période courte.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, Les Républicains s’opposent à votre projet de loi et voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et du groupe NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, avec le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que, je l’espère, nous nous apprêtons à adopter, nous faisons le pari d’un investissement dans les compétences de notre pays. Nous investissons dans les compétences de nos jeunes, en valorisant la filière de l’apprentissage et en la rendant plus accessible, car nous pensons que c’est une voie de réussite et d’excellence, dans laquelle chacun peut s’épanouir. À l’avenir, peut-être, comme nous en avons exprimé le souhait au cours des débats, la voie de l’apprentissage sera-t-elle ouverte à un public encore plus large.
Le défi auquel nous devons répondre est grand : le décrochage scolaire concerne, chaque année, près de 100 000 jeunes. C’est pourquoi nous ne pouvons faire l’impasse d’une réforme de notre système d’orientation. Mieux informés sur les métiers et les formations, les jeunes seront ainsi à même de faire un choix éclairé sur leur avenir.
Avec ce projet de loi, nous investissons également dans les compétences des plus fragiles, en renforçant les droits à la formation pour les salariés sans qualifications, ceux à temps partiel, ou encore les personnes en situation de handicap. Rendre la formation plus accessible et l’offre plus lisible pour ceux qui en ont le plus besoin : tel est l’enjeu, de taille, auquel ce texte tente de répondre. Et pour tous, une application en ligne facile d’accès pour mieux connaître ses droits, un conseil en évolution professionnelle gratuit et rénové, ou encore le compte personnel de formation transition permettront de s’adapter à un monde qui change et de pouvoir, tout au long de sa vie, faire le choix d’une nouvelle orientation.
Avec ce texte, nous permettons également aux démissionnaires porteurs d’un projet et aux indépendants d’accéder à l’assurance chômage, facilitant ainsi la mobilité professionnelle. Nous luttons contre les discriminations et contre le harcèlement, et pour l’inclusion de chacun, avec des mesures fortes : renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées ; accroissement de la transparence en matière d’égalité salariale et aggravation des sanctions en cas d’inégalités ; création de référents chargés de la lutte contre le harcèlement sexuel au sein des entreprises.
Je tiens à saluer, au nom de notre groupe, l’important travail qui a été réalisé en amont de la présentation de ce texte à notre assemblée. Une large concertation a eu lieu, ainsi que de nombreuses auditions, ce qui a permis de construire un projet abouti. Ces derniers mois, avec mes collègues de la commission des affaires sociales – dont je tiens d’ailleurs à féliciter les rapporteurs pour leur grande implication –, mais aussi avec les membres des autres commissions, tant le sujet qui nous préoccupe est vaste, nous avons rencontré et écouté, à l’Assemblée ou sur le terrain, un nombre important d’acteurs : des grandes entre6430prises, des petits artisans, des jeunes en formation, des professeurs, des représentants de salariés. Tous nous ont dit leur souhait d’un système plus juste, plus efficace et plus simple.
Cependant, même après un aussi long travail, tout texte reste perfectible. Les députés comme le Gouvernement ont donc œuvré à l’améliorer, et de nombreux aménagements ont permis d’aboutir à un projet de loi cohérent, juste, pragmatique et en phase avec les attentes des acteurs. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite particulièrement que vingt de ses amendements aient été adoptés dans l’hémicycle. Grâce à son apport, le compte personnel de formation transition sera désormais accessible sans condition d’ancienneté pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour les salariés licenciés pour inaptitude ; les personnes éloignées de l’emploi pourront bénéficier du contrat de professionnalisation lors de leur parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique ; le télétravail sera facilité pour les travailleurs handicapés.
Par ailleurs, la place des régions dans le nouvel écosystème de l’apprentissage a fait l’objet de nombreux débats. Lors de l’examen du texte, notre groupe a souhaité veiller à ce qu’elles trouvent leur place et soient associées à la construction du nouveau système. Ainsi, elles seront consultées afin d’établir des critères précis de répartition des fonds qui leur seront alloués au titre de la péréquation territoriale.
Plus généralement, nous avons eu le souci de veiller à ce que chaque acteur trouve sa place au sein du nouvel environnement de la formation. Nous avons entendu les inquiétudes qui ont pu être exprimées de part et d’autre, et il était essentiel de les prendre en compte pour s’assurer de la réussite du projet. La réécriture par le Gouvernement de l’article 17 relatif au financement de la formation répondait aussi à cette préoccupation.
Nous veillerons, ces prochaines semaines et ces prochains mois, à ce que l’application de la loi se fasse dans les meilleures conditions possible, afin d’éviter les blocages et de faciliter l’adaptation de chacun à ce qui est, il est vrai, un grand bouleversement. Certains aménagements seront sans doute nécessaires, afin de laisser à chacun le temps de mettre en place les nouvelles mesures. Certaines articulations entre différents acteurs au sein de nos territoires restent également à définir, et nous espérons que le travail de concertation et de pédagogie initié par le Gouvernement sera poursuivi.
Vous l’avez compris, notre groupe votera sans aucune réserve le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit bel et bien d’un texte majeur qui renforce les droits de nos concitoyens, répond à un véritable besoin de simplicité et d’efficacité, et adapte notre législation aux évolutions actuelles de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, au terme d’un débat riche en échanges et propositions, nous allons, dans quelques instants, nous prononcer sur le projet de loi visant à réformer la formation professionnelle. Nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, notre système de formation professionnelle continue cumule plusieurs défauts. Il apparaît opaque, peu lisible, aussi confus pour le salarié que pour l’employeur, qu’il s’agisse de l’offre de formation proposée ou de ses canaux de financement. Alors même que la formation professionnelle continue génère près de 32 milliards de dépenses, tous acteurs confondus, personne ne peut en garantir l’efficacité réelle.
Une réforme d’ampleur était donc nécessaire. Est-elle contenue dans votre projet de loi, madame la ministre ? À vrai dire, on peut rester perplexe. Le Gouvernement et la majorité font, en effet, avec la création de France Compétences, le pari de la centralisation de l’organisation de la formation professionnelle. On peut s’en étonner, car la formation professionnelle demande réactivité et capacité à proposer, très rapidement, des formations nouvelles adaptées aux attentes des employeurs et des acteurs du terrain.
Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, une réforme de la formation professionnelle susceptible de répondre aux enjeux actuels du monde du travail est une réforme reposant sur quatre piliers : une plus grande autonomie du salarié ou du demandeur d’emploi pour effectuer ses choix de formation ; une meilleure anticipation des évolutions des métiers, en lien notamment avec le développement du numérique et de l’économie digitale ; un système de formation continue plus accessible aux salariés les moins formés et aux demandeurs d’emploi ; un système de formation professionnelle simplifié, pour plus de lisibilité. Dans ce cadre, nous saluons la volonté de rapprocher la formation continue et l’apprentissage des besoins des entreprises et des branches professionnelles. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle est également un point positif du texte, dès lors qu’il est un facteur d’accès à la formation.
Cependant, madame la ministre, vous n’êtes pas parvenue à lever les ambiguïtés qui entourent les conditions de la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi, dans le cas des formations financées par Pôle emploi. Le fait que la formation puisse être financée, dans un pareil cas, par le biais du CPF du demandeur d’emploi lui laisse, en effet, peu de marge pour utiliser librement son compte, à l’inverse de l’objectif affiché par votre projet de loi et de son titre.
Par ailleurs, notre groupe continue à douter de l’opportunité de monétiser le compte personnel de formation : la conversion des heures en euros ne nous paraît pas s’opérer à droits de formation constants pour les salariés.
Enfin, si votre projet de loi tente de sécuriser davantage la situation des travailleurs indépendants des plateformes numériques, il le fait par l’intermédiaire d’une charte qui reste facultative, ce qui augure mal de son efficacité, d’autant que cette proposition reste très fragile sur le plan juridique, dans la mesure où elle crée une sorte de statut hybride et dont les contours restent flous, celui d’un travailleur qui n’est ni indépendant, ni salarié. Créer un tel statut, par voie d’amendement, sans réelle étude d’impact et sans en avoir mesuré avec précision les conséquences en termes de protection du travailleur et de concurrence déloyale, ne nous paraît pas répondre à l’enjeu réel en termes d’adaptation de notre droit aux nouvelles formes de travail.
Certaines de nos propositions ont été prises en compte au stade de l’examen du texte en commission : l’éligibilité du permis poids lourd au compte personnel de formation ; la majoration du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés ; l’application du régime de la déclaration d’intérêt aux membres du conseil d’administration de France Compétences ; ou enfin, la prise en compte du secteur d’activité des entreprises pour la modulation du taux de contribution à l’assurance chômage.
Toutefois, peu d’amendements de notre groupe ont été finalement adoptés en séance publique, ce qui nous interroge sur la capacité du Gouvernement à faire preuve d’une réelle écoute des parlementaires sur ce texte. Nous regrettons ainsi que nos échanges dans l’hémicycle n’aient pas permis d’obtenir des garanties sur des préoccupations essentielles pour notre groupe.
C’est notamment le cas pour le développement de la formation professionnelle dans les filières émergentes. Nous voulions inscrire clairement dans le texte que l’une des missions de France compétences serait d’apporter à ces filières les moyens indispensables pour développer les formations qui leur sont spécifiques. Nous regrettons que vous n’ayez pas entendu nos arguments sur ce point.
Nous déplorons également que vous n’ayez pas souhaité, comme nous le proposions, sanctuariser les crédits de la formation professionnelle. La mobilisation des sommes collectées auprès des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage doit avoir pour corollaire la garantie qu’elles seront exclusivement employées à cette fin. Vous ne nous avez pas entendus sur ce point, alors même que la centralisation, par le biais de France compétences, des canaux de financement de la formation professionnelle engendre un risque de déperdition des sommes collectées.
Enfin, notre volonté de voir davantage prise en compte la spécificité des territoires n’a pas trouvé d’écho auprès du Gouvernement ni de la majorité. Nous nous sommes ainsi opposés à la suppression de la compétence régionale dans le domaine de l’apprentissage, que votre projet de loi entérine. En confiant aux seules branches professionnelles la compétence de création des CFA, la réforme se prive de la vision globale et prospective dont disposent les régions sur le tissu économique de leur territoire, dans le cadre des schémas régionaux de développement économique.
Ce projet de loi aurait dû être l’occasion de trouver une nouvelle articulation équilibrée entre les territoires, les régions et les outils de la formation professionnelle. Force est de constater que, pour l’heure, il ne répond pas à cet enjeu. Nous souhaitons que la navette parlementaire et le débat au Sénat permettent de trouver une voie qui réintègre les territoires dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Plus largement, nous souhaitons que la suite des débats parlementaires lève les imprécisions et les doutes qui entourent encore la réforme.
C’est la raison pour laquelle, à ce stade, notre groupe s’abstiendra sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Madame la ministre, après quarante-trois heures de débat et l’adoption d’un seul amendement de la gauche de cet hémicycle sur les 350 que nous vous avons soumis, je dois vous dire que votre texte, censé accorder des droits nouveaux aux salariés et aux demandeurs d’emploi en matière de formation professionnelle, nous déçoit et nous inquiète.
Il nous déçoit car il a été examiné dans des conditions particulièrement dégradées, avec l’examen à deux heures du matin de sujets aussi majeurs que le travail des personnes en situation de handicap ou la précarité professionnelle. Il nous déçoit aussi parce qu’il est vieux, en faisant preuve d’une obsession libérale ancienne : il faut tout désintermédier, avec la conviction que le marché va naturellement satisfaire les besoins des individus consommateurs équipés de smartphones. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Il nous déçoit encore parce que, non content de ne créer aucun droit nouveau, il réduit même ceux qui existent. Alors que chacun disposait de vingt-quatre heures de formation par an avec le CPF actuel, avec le CPF monétisé, chacun ne disposera plus que de treize heures par an. Aujourd’hui, un bilan de compétences se finance en un an à raison de vingt-quatre heures. Demain, il ne pourra être financé qu’en trois ou quatre ans à raison de 1 500 à 2 000 euros. Selon votre majorité, si l’on veut que les droits soient réels, la liberté de choisir son avenir professionnel devra également être celle de financer sa formation, à condition toutefois qu’on puisse se la payer !
Votre texte nous déçoit, enfin, parce que les promesses du candidat Macron pour l’universalisation de l’assurance chômage se sont transformées en poudre de perlimpinpin. Environ 15 000 démissionnaires sur 1 million de démissions par an seront concernés par votre réforme et 30 000 indépendants sur 1,8 million pourront prétendre à l’assurance chômage, le tout pour un coût estimé à 400 millions d’euros, dont vous n’avez toujours pas indiqué le financement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : L’examen de ce texte a surtout soulevé des inquiétudes, notamment en raison de son impréparation. Tout au long du débat, nous avons eu droit à des rétropédalages, à des couacs en tout genre et surtout à des silences sur le caractère opérationnel de votre réforme. Vous êtes même allés jusqu’à faire porter à d’autres la responsabilité de certaines décisions. Je pense à l’incompréhensible suppression du bel outil qu’est le congé individuel de formation, dont vous ne cessez de dire quelle n’est pas votre fait mais celle des partenaires sociaux. Ce qui est totalement faux.
Je voudrais, du reste, remercier mes collègues ultramarins pour avoir réintégré en partie les grands oubliés de votre réforme : les 3 millions de Français vivant outre-mer, littéralement absents de votre projet de loi.

Mme Muriel Ressiguier : et M. Boris Vallaud. Très bien !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le texte a également soulevé des inquiétudes quant à votre vision de la démocratie sociale et de la démocratie politique : il est un texte de défiance à l’encontre des élus locaux puisqu’il recentralise une compétence, l’apprentissage. C’est une première depuis 1982. Il fait également preuve de défiance à l’encontre des organisations syndicales et patronales. Vous renationalisez la formation professionnelle en créant un mastodonte administratif appelé France compétences et vous reprenez le pouvoir sur la gestion jusqu’alors paritaire de l’assurance chômage.
Le texte soulève encore des inquiétudes quant à son manque d’ambition. Votre bonus-malus sur l’assurance chômage s’apparente à une clause de style, les mesures de lutte contre la précarité professionnelle relèvent essentiellement de l’affichage et les dispositions relatives aux personnes en situation de handicap ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés.
En ce temps de réforme constitutionnelle, rappelons que cet hémicycle devrait être consacré à la fabrication de droits pour les habitants de notre pays, non à leur réduction. La liberté qui se construit depuis plus de deux siècles ici consiste, 6432non pas à laisser libres, mais à rendre libres les femmes et les hommes. Ainsi, pour avoir la liberté de « choisir son avenir professionnel », faut-il encore en avoir la capacité effective.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Or c’est l’objet même des politiques publiques en faveur de la formation professionnelle et de l’apprentissage que de faciliter et d’organiser l’accompagnement vers la formation de ceux qui en ont le plus besoin, les personnes peu ou pas qualifiées ayant connu des échecs scolaires ou professionnels et ayant peu d’appétence spontanée pour la formation.
Vous fondez pourtant votre réforme sur la prétendue rationalité des acteurs, les chefs d’entreprise comme les salariés, et sur la prétendue efficience des marchés, auxquels vous livrez la formation et l’apprentissage. Madame la ministre, votre projet ne libère pas les individus, il libère les marchés. Les députés du groupe Nouvelle Gauche voteront donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, souvenons-nous de l’été dernier. Vous posiez le premier acte du scénario : les ordonnances travail. Elles furent le point culminant de l’opération de déconstruction d’un document patiemment établi : le code du travail. Leur intitulé ? « Pour le renforcement du dialogue social ». Il est vrai qu’à part quelques fausses notes, qui agressent les tympans, comme « ceux qui ne sont rien », les « fainéants » ou encore « trop de pognon pour les aides sociales » – j’en passe et des meilleures –, il faut bien le reconnaître, ça sonne toujours bien, du Macron !
Aujourd’hui, nous sommes sur le point de voter un projet de loi qui porte un titre tout aussi agréable : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Là où les ordonnances travail se voulaient le volet flexibilité, ce projet de loi se veut le volet sécurité. Or, en dépit de vos explications, nous devons reconnaître quelques difficultés à prendre la mesure des avancées du texte en termes de sécurité pour les travailleurs.
Une nouvelle fois, entre vous et nous, ce sont bien deux conceptions de l’organisation du travail dans notre pays qui s’opposent. Vous pensez que la formation professionnelle est la clef de la lutte contre le chômage ; nous pensons qu’elle n’est pas la solution miracle et que la relance de l’emploi pérenne dans notre pays repose sur l’absolue nécessité de relancer l’activité. Vous pensez que la formation professionnelle doit permettre aux travailleurs de s’adapter à l’économie et au marché du travail ; nous pensons qu’elle doit permettre à l’économie de s’adapter aux besoins humains. Vous pensez que la collectivité doit permettre aux salariés de se former eux-mêmes pour faire face aux aléas de l’économie et que la formation doit d’abord favoriser l’adaptabilité et la productivité des travailleurs ; nous pensons que le droit à la formation est dû par les entreprises, qu’elles en sont responsables et que ce droit est aussi celui de changer de vie.
Pour vous, la formation des apprentis doit se rapprocher des entreprises et correspondre à leurs besoins : la réglementation du travail des apprentis doit être assouplie et l’orientation professionnelle doit être, comme vous dites, au plus près du terrain, Pour nous, au contraire, la formation des jeunes est une compétence nationale et doit le rester, afin que les qualifications aient de la valeur et que les travailleurs puissent les faire valoir. Un apprenti est un jeune en formation et non un salarié comme les autres. Son travail doit donc être davantage réglementé. L’orientation professionnelle doit, de notre point de vue, rester nationale, pour que personne ne soit assigné à résidence.
Le plus édifiant reste votre renoncement à une promesse de campagne du candidat Macron : l’indemnisation des démissionnaires et des indépendants est devenue, dans le texte, très conditionnelle.
Vous voulez renforcer le contrôle des chômeurs, déjà contrôlés par Pôle emploi. Or, selon les derniers chiffres de cette institution elle-même, 86 % des contrôlés sont en recherche active, la moitié des 14 % restants n’étant même pas indemnisée. De plus, madame la ministre, toujours sur la base des chiffres de Pôle emploi, en moyenne, en France un emploi n’est pas pourvu pour quarante-quatre chômeurs. Je vous le demande : n’est-il pas hypocrite d’exiger une recherche d’emploi frénétique dans un contexte dont chacun sait, vous comme nous, qu’il se caractérise, dans notre pays, par une pénurie d’emploi pérenne ?
L’économie financiarisée conjuguée à la flexibilité à outrance que vous mettez en place produit cet effet que 70 % des contrats signés sont des contrats courts. Quel projet de vie peut-on bâtir sur de telles perspectives ? Ce n’est tout simplement pas sérieux.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il existerait également, nous dites-vous, un problème de fraude aux allocations-chômage, mais vous ne pouvez pas soutenir cette affirmation quand on compare son montant à celui de la fraude aux cotisations patronales – et je n’évoque même pas le recouvrement.
Votre texte vise également à alléger les obligations des entreprises en matière de travail des personnes en situation de handicap ou à libéraliser le travail détaché. Or, sur ce dernier point, la formule « à travail égal, salaire égal » est fausse, puisque, comme nous l’avons expliqué, les cotisations sociales restent payées dans le pays d’origine. Enfin, vous facilitez le passage du public au privé et du privé au public, autrement dit le pantouflage.
Madame la ministre, si vous souhaitiez un jour mener pour de bon le combat contre le chômage de masse dans notre pays, vous sauriez nous trouver. Ce n’est pas ce que vous faites aujourd’hui. Nous vous avons entendu déclarer qu’il faut passer d’une société de l’aide à une société qui crée de l’opportunité. La réalité est que toute votre politique accroît les opportunités de celles et ceux qui ont déjà tout et laisse tous les autres seuls au bord de la route.
Confiez nous les commandes un court instant pour partager le temps de travail, relancer l’activité avec la planification écologique et rompre avec le libre-échange. En attendant, vous êtes condamnée à envoyer les chômeurs en formation pour les voir disparaître des statistiques et pouvoir affirmer que votre politique est efficace et pragmatique. La vérité est qu’elle n’est ni l’un ni l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous nous aviez annoncé un big bang. Votre projet de loi vient effectivement tout bousculer, mais il n’annonce pas un univers de la formation professionnelle en expansion. Comme à votre habitude, vous vous en remettez au marché. Vous ouvrez grand les portes aux spéculateurs.
Que prévoit ce projet de loi ? Une division par deux des droits individuels à la formation, avec la monétisation du compte personnel de formation ; la création d’un grand supermarché de la formation sur téléphone portable ; la suppression du congé individuel de formation, qui bénéficiait principalement à des travailleurs peu qualifiés pour leur reconversion ; la privatisation de l’accompagnement professionnel ; la réduction des financements des entreprises consacrés à la formation professionnelle. En réalité, ce projet de loi abandonne en cours de route toute ambition véritable, permet le développement de formations low cost et marginalise l’objectif de qualification pour lui préférer celui de compétences restreintes. Quelle vision court-termiste et utilitariste ! Je crains que vous confondiez émancipation et individualisation ou néolibéralisme.
Il en est de même pour l’apprentissage, enfermé dans une logique « adéquationniste », cherchant à répondre à des besoins immédiats et locaux, à rebours d’une vision émancipatrice de l’éducation et du travail. La loi dérégule, mettant en péril de nombreux CFA sur le territoire. Elle sort l’apprentissage de la formation initiale et précarise les apprentis au lieu de les protéger – elle leur applique, à eux aussi, la logique des ordonnances. Elle n’affiche aucune ambition pour les services publics du domaine qui nous occupe. L’ONISEP est démembré, tandis que le réseau des CIO est menacé de démantèlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Boris Vallaud et Mme Muriel Ressiguier applaudissent également.) L’orientation est sortie, elle aussi, de l’éducation nationale pour rentrer dans votre logique de l’offre et de la demande.
Vous profitez de l’occasion pour organiser la mainmise de l’État sur l’assurance chômage, déjà entamée avec la suppression des cotisations salariales transformées en augmentation de la CSG, tandis que sont accrues les sanctions contre les chômeurs. C’est un mauvais signal en matière d’universalité des droits, alors que 60 % des chômeurs ne perçoivent déjà aucune indemnisation. Les nouveaux bénéficiaires d’une couverture chômage seront quelques dizaines de milliers, soit 1 % à 5 % des personnes concernées. Tout cela laisse entrevoir le passage d’un système de droits et d’assurance solidaire à un système d’assistance minimaliste, tel qu’esquissé par le Président de la République dans sa charge contre les aides sociales. Au fond, c’est tout le système de protection sociale solidaire qui est dans votre collimateur.
Face aux contrats précaires, vous vous contentez de la menace d’instaurer un bonus-malus. Quant aux plateformes qui s’affranchissent du droit du travail en s’assurant la collaboration de travailleurs et de travailleuses sans statut et sans droits – ou si peu ! –, vous refusez de les faire contribuer et vous leur offrez un blanchiment à peu de frais qui ouvre sur la création d’un statut dérogatoire au rabais.
Vous supprimez la possibilité de recourir aux établissements et services d’aide par le travail – ESAT – pour s’acquitter de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap, ce qui menace de les affaiblir sérieusement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ça, c’est grave !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Enfin, vous profitez de ce projet de loi pour promouvoir la porosité entre le public et le privé jusqu’aux postes de direction, au risque de créer des situations de conflits d’intérêts et de pantouflage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Il ne s’agit pas ici de la liberté de choisir son avenir professionnel, mais de notre conception de la fonction publique, qui doit être un outil au service de l’intérêt général.
Il est vrai qu’au cours de nos débats, nous avons trouvé la voie d’une éclaircie pour les personnes aidantes, en leur ouvrant ensemble un droit à la formation, mais c’est trop peu pour sauver ce projet de loi. Ce dernier ne porte pas l’ambition d’une éducation permanente pour toutes et tous, chère à Marcel Rigout, d’une sécurisation des parcours, d’une élévation du niveau des connaissances et des qualifications, d’une valorisation du travail et des métiers. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Nous avons examiné tout cela à marche forcée, avec des amendements gouvernementaux importants déposés à la dernière minute et une palanquée de décrets ou même d’ordonnances à venir.
Nous voterons contre ce mauvais projet de loi, dont les artifices feront peut-être baisser les chiffres du chômage, mais qui aura des conséquences sociales et économiques lourdes.
Pardon pour cet inventaire mais, quand on se paie de mots, on finit par réveiller les poètes. Dans son poème intitulé « Inventaire », Jacques Prévert commençait ainsi : « Une pierre / Deux maisons / Trois ruines / Quatre fossoyeurs / Un jardin / Des fleurs ». Pierre après pierre, des choses avaient été construites. Vous les mettez à bas. Nous sommes encore loin du jardin et des fleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, avant de procéder au scrutin, je vous indique que, sur ce projet de loi, 1 236 amendements ont été discutés en commission, dont 297 ont été adoptés, pour un temps d’examen de trente et une heures et trente minutes. En séance publique, nous avons consacré quarante-trois heures et quarante-neuf minutes à ce texte et examiné 1 840 amendements,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Examiné, c’est beaucoup dire !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …dont 230 ont été adoptés.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Dont seulement deux amendements de gauche !