Moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme : Discussion générale

Moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme : Discussion générale

debate, 19/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre pays est, plus que jamais, confronté au terrorisme, La radicalisation s’est affirmée, en France comme dans d’autres pays européens et au-delà, comme une menace durable et qui doit, à ce titre, être combattue avec force et conviction.
À cet égard, le renforcement des moyens alloués aux établissements pénitentiaires s’est effectué en deux temps : le plan de lutte antiterroriste – PLAT 1 –, annoncé en janvier 2015, puis un second plan de lutte antiterroriste, défini après les attentats de novembre 2015. Ces deux plans ont été suivis par un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme – PART –, du 9 mai 2016. Ces trois plans visaient à dégager des fonds et affecter des moyens supplémentaires au ministère de la justice afin de lui permettre de prendre part plus efficacement à la lutte anti-terroriste.
Ces plans avaient pour objectifs le renforcement de la lutte contre la radicalisation par le développement des équipes du renseignement pénitentiaire devant conduire à une identification plus efficace des détenus radicalisés, accompagné d’une prise en charge des jeunes en voie de radicalisation. Ils ont aussi instauré un renforcement du traitement judiciaire de la lutte antiterroriste avec l’installation de magistrats référents dans les parquets, le renforcement du pôle antiterroriste de Paris, ainsi qu’une sécurisation des locaux des juridictions et du parc pénitentiaire.
L’effort entrepris par les gouvernements successifs est significatif : le montant des crédits programmés dans le cadre des PLAT et du PART s’élève aujourd’hui, tous programmes confondus, à 375 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 288 millions d’euros en crédits de paiement.
Les PLAT comportaient également l’affectation de 1 406 emplois supplémentaires. Malgré un recrutement de seulement 1 248 emplois équivalent temps plein, la présente proposition de résolution estime que cette mobilisation a atteint ses objectifs : les PLAT et le PART auront permis de renforcer le cadre général de la lutte antiterroriste en apportant des réponses concrètes aux besoins éprouvés, en termes d’équipement et de personnel, tant par l’administration pénitentiaire que par les services judiciaires.
Ces efforts ont été poursuivis par la loi de finances pour 2018, qui marque une étape importante, avec une hausse des moyens de 3,9 % et une augmentation des effectifs de 1 000 emplois équivalent temps plein. Conformément aux engagements du Président de la République, la justice constitue une priorité dans un contexte général de redressement des finances publiques.
Ces efforts ont même été accentués par le Gouvernement avec la présentation, le 23 février dernier, du nouveau plan national de prévention de la radicalisation annoncé par le Président de la République, faisant suite à une loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme adoptée dès octobre 2017. Ce plan, fruit d’une large concertation menée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, vise notamment à prémunir les esprits face à la radicalisation mais aussi à comprendre et à anticiper son évolution. L’ensemble de ces mesures nous montre que, face au terrorisme, des réponses concrètes ont toujours été apportées de la part du Gouvernement, dans un effort national non seulement maintenu mais accentué en vue d’éradiquer la menace terroriste.
Par ailleurs, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déposé au Sénat fin avril et devrait être examiné à l’automne. Nous soulignons que les objectifs de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation y figurent en bonne place.
Prenant la mesure de la faiblesse du budget alloué à la mission « Justice », la précédente majorité a procédé, pour l’année 2017, à une nette progression de ses crédits, aussi bien en autorisations d’engagement – plus 26 % – qu’en crédits de paiement – plus 4,2 %. Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre sur la même voie. La loi de finances pour 2018 a vu une hausse des crédits de l’ordre de 4 % pour la mission « Justice », tandis que la loi de programmation 2018-2022 prévoit une progression des crédits de 24 % à horizon 2022 par rapport à la loi de finances pour 2017.
La proposition de résolution qui appelle aujourd’hui notre attention demande notamment une planification des moyens de lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’établissement de la loi de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice. Cette planification spécifique ne nous apparaît pas pertinente : nous privilégions une approche globale, qui permettra de répondre à l’ensemble des enjeux auxquels le ministère de la justice doit faire face.
L’article bk1erek du projet de loi déposé fin avril au Sénat prévoit que l’enveloppe pour la mission « Justice » passera de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros en 2022. Le même article prévoit un effort significatif en matière de recrutements, avec la création de 6 500 emplois sur la période 2018-2022. On voit donc que les crédits consacrés à la justice ont été confirmés dans le cadre du budget 2018 et de la loi de programmation. Dès lors, il est superfétatoire de planifier des moyens d’ores et déjà intégrés dans nos dispositifs de droit commun. Pour ces raisons, le groupe Modem et apparentés ne votera pas cette proposition de résolution.

M. Bruno Millienne : et Mme Cendra Motin. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, depuis 2012, après les attentats de Toulouse et, plus encore, depuis 2015, après ceux de Charlie et l’Hyper Casher, notre pays est entré en guerre contre le terrorisme islamiste : 10 attentats meurtriers, plus de 250 morts, des milliers de blessés, un pays traumatisé.
En avons-nous tiré toutes les conséquences ? Hélas, je ne le crois pas. Pas plus tard que mercredi dernier, j’ai dû interpeller le Gouvernement pour demander l’interdiction de deux concerts du rappeur islamiste Médine au Bataclan – oui, au Bataclan ! Comment un pays qui se respecte peut-il ne serait-ce qu’envisager que se produise, trois ans jour pour jour après les attentats dans ce lieu ô combien symbolique, un rappeur qui s’auto-proclame islamo-racaille et pose avec un T-shirt portant la mention « jihad » ? Cette question n’est pas un aparté mais, à mon sens, au cœur du sujet.
La stratégie qui vaincra le djihadisme commence par le refus de toute banalisation de la haine, des discours islamistes et anti-français. C’est eux ou nous ! Cette conviction, je l’ai acquise en ayant le triste privilège d’être, à deux reprises, vice-président d’une commission d’enquête, celle dirigée par Éric Ciotti sur les filières djihadistes, puis celle de Georges Fenech sur les attentats de Paris.
Mes chers collègues, il y a urgence. Alors que près de 2 000 djihadistes de nationalité française se sont rendus depuis 2014 en Syrie et en Irak, ils seront des centaines à tenter de retourner sur le sol national avec la chute de l’État islamique. J’espère tellement me tromper mais il faut voir la réalité en face : le terrorisme fera partie de notre quotidien et, je le crains, pour longtemps.
Plus que jamais, notre pays doit se doter d’une véritable stratégie antiterroriste, anticiper et contrer une menace plus élevée que jamais. Une menace protéiforme, qui peut frapper partout, sous les formes les plus diverses. Parfois perpétrés par des réseaux structurés, les attentats terroristes peuvent aussi être le fait de loups solitaires. Pas plus tard que dimanche, une femme a blessé deux personnes au cutter dans un supermarché du Var, aux cris de « Allah Akbar ». Le 27 mars, à Trèbes, un fiché S radicalisé se réclamant de Daech a tué quatre innocents, fait quinze blessés et laissé notre pays en état de choc, accentué par le sacrifice héroïque du colonel Arnaud Beltrame.
Dans ce contexte, l’excellente proposition de résolution de notre collègue Patrick Hetzel vise à pérenniser les moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme. Conscient depuis longtemps de l’ampleur de la menace djihadiste, le groupe UDI, Agir et Indépendant soutiendra sans hésiter ce texte.
Depuis 2012, plus de dix lois ont été adoptées pour renforcer notre arsenal antiterroriste. Ces mesures successives ont eu pour effet d’aggraver les peines ; de préciser la nature des infractions terroristes ; de clarifier le cadre d’action des forces de l’ordre et des services judiciaires ; enfin, de prendre en compte la montée en puissance d’internet dans l’activité terroriste.
Ces mesures ont eu évidemment un impact positif, comme en témoignent les projets d’attentats déjoués mais, pour moi, pour notre groupe, le législateur n’est pas allé assez loin. Nous sommes en permanence dans la réaction plutôt que dans l’anticipation. Dix lois en cinq ans, n’est-ce pas déjà le symptôme d’un échec ? Aucune de ces lois n’offre un cadre stratégique d’ensemble. Je n’ai eu de cesse de le souligner, en septembre dernier, lors des débats sur la loi renforçant la sécurité intérieure. Ce fut une nouvelle occasion manquée de compléter notre arsenal – j’y reviendrai.
En revanche, la réalité est que notre législation antiterroriste s’est considérablement densifiée et complexifiée. Aussi le ministère de la justice doit-il s’appuyer aujourd’hui sur des ressources plus nombreuses et des expertises plus pointues, que ce soit dans les services judiciaires ou l’administration pénitentiaire.
Par-delà la réponse législative, le Gouvernement a formalisé, en réponse aux attentats de janvier et de novembre 2015, deux plans de lutte antiterroristes puis, en mai 2016, un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme. Ces plans ont permis de dégager des moyens supplémentaires au ministère de la justice autour de six objectifs : identification des détenus radicalisés ; renforcement du pôle antiterroriste de Paris ; développement du renseignement pénitentiaire ; installation de magistrats référents dans les parquets ; sécurisation des tribunaux et prisons ; enfin, prise en charge des jeunes en voie de radicalisation. Au total, la Cour des comptes estime le montant des crédits programmés à 376 millions d’euros en autorisations d’engagement et 288 millions d’euros en crédits de paiement, à quoi il faut ajouter plus de 1 400 emplois. Les travaux de la commission des finances ont démontré que ces moyens complémentaires ont permis de renforcer la lutte contre le terrorisme, en termes d’équipements et de personnels, dans l’administration pénitentiaire comme dans les services judiciaires.
Notre système judiciaire a également su s’adapter à l’explosion du contentieux antiterroriste. Dans ce contexte ont notamment été mis en place des circuits courts pour les infractions dites « de basse intensité » afin d’éviter l’engorgement des juridictions. Selon une procédure similaire à celles des comparutions immédiates, la bk16e ekchambre du tribunal correctionnel de Paris consacre un mardi par mois aux affaires terroristes qui ne nécessitent pas de longues enquêtes, par exemple la détention de téléphone en prison, la consultation de sites djihadistes ou des cas d’apologie du terrorisme. Je profite de l’occasion pour saluer l’engagement de nos magistrats et de nos greffiers.
Face à une menace terroriste persistante, le groupe UDI, Agir et indépendants affirme, lui aussi, la nécessité de maintenir et d’accentuer l’effort national en vue de l’éradiquer. Toutefois, ces moyens pérennes doivent s’inscrire dans une stratégie, en particulier au sein du ministère de la justice. À ce jour subsistent d’importantes marges de progression au niveau des instruments, de l’organisation, du renseignement ou de la prise en charge des victimes.
S’agissant des instruments, jusqu’à présent, les gouvernements successifs ont plutôt adopté une posture de réaction au lieu d’une logique d’anticipation. À chaque attentat sa loi, sa mesure, son plan. Trop souvent, nous laissons, hélas, l’initiative aux terroristes, toujours prompts à exploiter les failles de notre législation.
Notre objectif, même si j’admets que c’est très difficile, doit être : zéro victime, zéro attentat ! Il existe d’ailleurs un modèle de lutte antiterroriste, que je connais bien et qui fait référence : c’est le modèle israélien. Les faits parlent d’eux-mêmes : en quinze ans, les Israéliens ont réussi à diviser par quinze le nombre de victimes et à éviter des milliers d’attentats. Et ce, sans remettre en cause les principes de l’État de droit ! Au cœur du dispositif, le pouvoir laissé à l’administration, sous contrôle du juge, d’assigner dans un centre de rétention fermé ou, a minima, de placer sous surveillance électronique, tout individu représentant une menace avérée pour la sécurité nationale.
J’ai défendu l’adoption de cette mesure à plusieurs occasions, notamment lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure en septembre 2017. Ces centres répondent à un seul objectif : protéger le mieux possible la population. Le premier des droits humains, c’est le droit à la vie ! Le risque zéro n’existe pas mais trop souvent, nous découvrons a posteriori que les terroristes étaient connus pour radicalisation, voire fichés S, ou étaient d’anciens détenus. Les Français ne comprendraient pas que l’on ne mette pas de tels individus, qui sont, pour la plupart, repérés ou connus, dans l’incapacité de commettre un attentat !
Autre point, je voudrais plaider pour la mise en œuvre d’un parquet national antiterroriste. À ce jour, comme nous le savons, les affaires de terrorisme sont suivies par le procureur de la République de Paris. Face au volume des procédures et 6438à la complexification du phénomène, notamment en termes de libertés publiques, notre pays a besoin de construire une expertise transverse pérenne.
C’est la même logique, d’ailleurs, qui m’avait poussé, certains s’en souviennent peut-être, à déposer en septembre 2016 une proposition de loi constitutionnelle bkno ek4024, cosignée par vingt-cinq collègues, visant à créer une neuvième commission permanente à l’Assemblée nationale chargée des affaires de sécurité intérieure, de lutte contre le terrorisme et de l’État de droit. L’idée est tout simplement de centraliser et d’améliorer l’efficacité du travail parlementaire dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Je regrette qu’à ce jour, elle n’ait pas été débattue.
Autre point crucial : le renseignement pénitentiaire, où le dispositif de suivi mis en place par le ministère de la justice peut être amélioré. On le sait : très souvent, la prison est l’antichambre du djihad. J’ai en mémoire la longue visite des cellules de radicalisés à la prison de Fresnes avec la commission d’enquête Fenech. Dans les années à venir, des dizaines, voire des centaines de djihadistes et autres radicalisés sortiront de prison. Plutôt que d’engorger nos prisons avec de potentielles bombes humaines, n’aurait-il pas été plus simple d’empêcher ces djihadistes de retourner sur le territoire en appliquant, au moins pour les binationaux, la déchéance de nationalité ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : La plupart sont français !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est mon avis et je l’ai soutenu à de multiples reprises : pourquoi refaire entrer des loups dans la bergerie ? Un djihadiste qui vomit la France et veut tuer des Français n’a rien à faire sur notre sol. A minima, il faut avoir les moyens de détecter et de suivre les détenus radicalisés et doter notre parc carcéral en unités dédiées avec des moyens adaptés.
Enfin, mieux prendre en charge les victimes : à cet égard, je renvoie au rapport de Chantal Bussière sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme, remis le 15 mars à la garde des sceaux. Il y a urgence à mettre en œuvre ces dix propositions parfaitement opérationnelles.
Pour finir, vous l’avez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera donc cette résolution. Plusieurs remarques avant de conclure : d’abord, la base de tout État de droit, le fondement de notre République, est la liberté. La liberté ne peut exister sans la sécurité.
Deuxième remarque : la radicalisation est un processus graduel. Elle se nourrit de discours de haine, de prêches islamistes, d’une contre-société antirépublicaine qui prospère dans les quartiers. Le combat doit aussi se mener sur le champ symbolique pour gagner les esprits, en n’acceptant pas sur notre territoire des organisations comme l’UOIF – Union des organisations islamiques de France –, le CCIF – Collectif contre l’islamophobie en France –, sans parler des mosquées salafistes, des associations comme les Indigènes de la République, voire des artistes comme Médine, qui véhiculent un imaginaire communautariste.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La LDJ aussi ?

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Tout cet univers banalise l’islamisme.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je terminerai en citant Victor Hugo. La guerre contre le djihadisme ne se gagnera qu’en mobilisant les Français autour d’une véritable politique de civilisation centrée sur l’éducation, la culture, les valeurs. « Ouvrez une école, vous fermerez une prison », disait Victor Hugo.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était tout le sens de votre intervention !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est sur ce point que je voudrais clore mon propos : un enfant, quel qu’il soit, ne naît pas terroriste. Il ne naît pas non plus citoyen. Toute stratégie de prévention efficace commence en amont par l’éducation, à l’école, creuset de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce printemps de l’évaluation et la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains nous donnent l’occasion d’aborder la question des moyens accordés à la justice. Je souhaiterais revenir sur plusieurs observations découlant du rapport de la Cour des comptes et des rapports annuels de performance – RAP –, les fameux « rouges » que le Gouvernement nous a remis.
La première question que nous nous sommes posée était de savoir si le budget 2017 avait été exécuté et si les crédits que nous avions votés à l’automne 2016 avaient été utilisés. Il suffit pour cela de diviser le montant des crédits utilisés par celui des crédits votés.
Eh bien ! mes chers collègues nous sommes très en deçà des montants votés, avec un taux de 95 % qui fait du ministère de la justice l’un de ceux qui utilisent le moins les crédits qui lui sont alloués. À titre de comparaison, en 2016, 98,16 % des crédits votés en loi de finances initiale ont été consommés.
C’est le programme « Administration pénitentiaire » qui a connu en 2017 le plus faible taux d’exécution budgétaire. Le budget voté en loi de finances initiale a été exécuté à 91,08 %, contre 96,45 % en 2016, soit le plus faible taux d’exécution observé depuis des années : cela ne peut que nous poser question.
Au sein de ce programme, l’action qui affiche un niveau de consommation largement au-dessous du budget est la deuxième, « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de justice ». Une vraie question se pose du point de vue de la sécurité, qui est nécessairement fonction des moyens que nous y mettons.
La troisième question que mon groupe s’est posée est celle des recrutements publiés pour l’École nationale de la magistrature, qui sont en chute libre en 2018. En 2016, 350 places ont été ouvertes au concours, puis 330 en 2017 – 280 au concours externe, 50 au concours interne. Ce chiffre est tombé à 250 en 2018. Cela signifie une diminution du nombre de juges qui nous interpelle : si on veut que la justice soit rendue, l’État de droit respecté et la sécurité des Français assurée, il faut des juges. Voilà pourquoi ces chiffres nous inquiètent énormément.

Mme Nicole Belloubet : Ils sont faux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sont pourtant ceux qui ont été annoncés. Vous nous en indiquerez peut-être d’autres, mais ceux-ci nous inquiètent quant à la façon dont la justice est rendue dans notre pays.
Quatrième point, d’après le rapport du Gouvernement – dont les chiffres sont justes, j’imagine –, les indicateurs de performance pour 2017 montrent une dégradation par rapport à 2016. Il en est ainsi du « taux d’occupation des 6439places en maison d’arrêt », qui augmente, passant à 137,7 % – ceux d’entre nous qui ont visité les maisons d’arrêt ont en effet constaté une surpopulation carcérale elle aussi très inquiétante.
Quant au taux de mise à exécution, il faudra un jour se demander à quoi sert cet indicateur qui n’est pas renseigné depuis 2015 – le gouvernement précédent est donc également en cause – malgré tout l’intérêt qu’il présente. Nous aimerions tous ici connaître le taux de mise à exécution des peines prononcées par les tribunaux.
Un autre indicateur nous interpelle : le taux d’incidents pour 10 000 détenus, qui est en augmentation. Je cite le RAP, page 127 : « En 2017, on note une augmentation du nombre des violences physiques sur personnels, avec 4 314 faits. » Ces chiffres liés à l’exécution du budget traduisent une dégradation de la manière dont la justice est exécutée dans notre pays.
Dans le projet de loi de règlement dont nous allons débattre mercredi soir figurent, dans une colonne pudiquement titrée « Ajustements de la loi de règlement », des ouvertures d’autorisations d’engagements complémentaires et des « annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées ». Pourtant, rien n’interdit de reporter des autorisations d’engagements non consommées d’une année sur l’autre.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il n’y a pas les crédits de paiement correspondants…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Un chiffre interpelle : celui de 340 millions d’euros, soit le montant des autorisations d’engagement annulées au détriment de l’administration pénitentiaire. Cela veut dire que ces crédits n’ont pas été consommés et cela confirme que le taux d’exécution du budget est très faible, notamment au regard des années antérieures, ce qui pose question aux parlementaires que nous sommes.
Trois cent quarante millions d’euros, c’est beaucoup. Il y a sans doute de bonnes raisons, mais c’est tout de même autant de moins pour le budget de la justice et ça, nous ne pouvons pas l’accepter, madame la garde des sceaux, eu égard aux besoins considérables de l’administration pénitentiaire. On peut toujours modifier les règles de l’incarcération ou que sais-je encore : tant que nos prisons connaîtront un taux d’occupation de 137,7 %, il n’est pas raisonnable d’annuler 340 millions d’autorisations d’engagement prévus par le budget voté en 2016, comme vous le proposez via le projet de loi de règlement du budget 2017, et ce alors même qu’il vous est loisible de les reporter sur l’année 2018.
Ces chiffres, qui figurent dans les documents remis par le Gouvernement, nous inquiètent sur la manière dont la justice pourra être rendue dans notre pays. C’est pourquoi nous attendons de l’examen de la proposition de résolution de notre collègue Hetzel qu’il nous permette d’affiner notre position.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cher collègue Hetzel, j’ai lu votre proposition de résolution, je vous ai écouté et franchement, je trouve bien indulgent à l’égard du budget de la justice en général et des moyens consacrés à la lutte contre le terrorisme en particulier.
Il est vrai que les projets et rapports annuels de performances font état de millions d’euros de crédits supplémentaires consacrés la lutte contre les actes terroristes. Le programme « Justice judiciaire » bénéficie à ce titre de 223 millions de crédits de fonctionnement en 2017 – 129 millions pour l’administration pénitentiaire, 6,9 millions pour la protection judiciaire de la jeunesse, 10 millions pour l’accès au droit et à la justice, 36 millions pour la conduite et le pilotage de la politique de la justice.
Si on regarde plus en détail, on constate que le budget 2016 du programme « Justice judiciaire » prévoyait 112 millions d’euros pour la lutte contre le terrorisme. Un esprit un peu naïf et crédule en déduirait qu’il y a 112 millions de plus mais quand on y regarde de plus près, on constate que les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 16 millions d’euros de 2016 à 2017. Par quel tour de magie est-il possible de détruire de l’argent en même temps qu’on en crée ? Serait-ce la fameuse destruction créatrice chère à la République en marche ? Ne serait-ce pas plutôt des artifices comptables d’exécution budgétaire, d’ailleurs pointés d’emblée par la Cour des comptes, qui souhaiteraient qu’on puisse tracer les crédits consacrés à la lutte antiterroriste via l’application Chorus ?
En réalité ces crédits étaient déjà budgétés. On sait très bien que l’essentiel a été consacré à la sécurisation des sites ou à l’adaptation des bâtiments pénitentiaires, ce qui devait être fait de toute façon. Or ces crédits ont été affichés comme dépenses de lutte contre le terrorisme, ce qui n’est pas faux dans l’absolu, mais ne permet pas d’évaluer les capacités budgétaires réelles du ministère de la justice dans ce domaine, au contraire : cela embrouille plutôt qu’autre chose. Les 223 millions de crédits présentés comme supplémentaires ont en réalité été redéployés au détriment d’autres missions.
Dire qu’il faut intégrer ces crédits dans un budget commun et arrêter de prévoir des dépenses spécifiques à la lutte contre le terrorisme parce que de nombreuses actions du ministère de la justice et d’autres ministères concourent, directement ou indirectement, à la lutte contre le terrorisme, ce n’est donc pas plus mal. On arrêtera ainsi de demander à des fonctionnaires de compter des choses qui sont difficiles à compter.
La question est de savoir quels moyens sont donnés au ministère de la justice, en particulier pour cette action – je pense que les directeurs de l’administration centrale et la ministre savent comment ventiler les crédits pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés. En réalité, c’est des objectifs dont nous devons discuter.
On comprend mieux aussi, au vu du peu de moyens du ministère de la justice, pourquoi la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme contourne systématiquement la justice et renforce les procédures administratives : c’est que l’on constate qu’il est compliqué de judiciariser tout ce qu’on voudrait judiciariser et qu’il faut le traiter par d’autres voies plutôt que d’encombrer le ministère de la justice. Le problème, c’est que la sûreté n’est pas toujours au rendez-vous, et quand je parle de sûreté, je veux dire la protection contre les attaques terroristes mais aussi contre l’arbitraire, particulièrement menaçant dans ce domaine.
À cela s’ajoute la question centrale de la prévention de la radicalisation, comme vous dites – il s’agit bien de faire en sorte que de nouveaux actes terroristes ne soient pas commis – mais aussi celle de la récidive. C’est en quelque sorte une gageure ou un exploit que le ministère de la justice compte accomplir lorsque l’on sait que notre budget de la justice est le dix-septième de ceux de l’Union européenne !
Dans ce contexte, comme vous l’avez dit dans votre rapport, monsieur le rapporteur spécial, les crédits dédiés à la lutte contre le terrorisme visent à combler des « vacances de postes », des « sous-dotations » ayant été « atténuées ». Vous avez ainsi tout dit ! Il n’y a rien de nouveau : on fait simplement moins pire qu’avant, on donne à la justice, à peu près, les moyens qui devaient lui être attribués ! Dont acte.
En fait, que faudrait-il faire ? Il faut beaucoup de moyens supplémentaires, pas juste une augmentation générale de 2,3 % de la mission « Justice ». Il faut bien plus que cela ! Il faut surtout des objectifs. J’ai constaté, un peu attristé, que le projet de Parquet national antiterroriste était abandonné. J’ai bien compris les arguments contre sa création – ils me semblent valables –, mais des objectifs devaient être néanmoins atteints, dont la déconcentration partielle de la lutte contre les actes terroristes.
Concrètement, il aurait fallu pouvoir renforcer les JIRS, les juridictions inter-régionales spécialisées, et leur donner une telle compétence tout en maintenant évidemment la centralisation de l’information auprès du Parquet anti-terroriste de Paris – il ne s’agit pas de disperser l’information ni de la décentraliser jusqu’à ne plus pouvoir croiser les affaires : les choses sont imbriquées et une centralisation européenne serait même nécessaire. Il s’agit, au moins, d’être au plus près du terrain. Pour cela, évidemment, des magistrats sont nécessaires, et plusieurs, même, dès lors qu’ils doivent se relayer pour être opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Compte tenu des moyens attribués, je comprends qu’il soit compliqué d’atteindre cet objectif.
C’est d’autant plus vrai que, comme l’a rappelé ma collègue Valérie Rabault, entre 2017 et 2018, 30 postes de moins ont été ouverts à l’École nationale de la magistrature, ce qui est bien dommage lorsque l’on sait le nombre de postes de magistrats vacants, comme en atteste le rapport annuel de performances.
S’agissant de l’administration pénitentiaire, un certain nombre d’expérimentations sont en cours concernant la prise en charge des personnes incarcérées pour des actes liés au terrorisme. Il est un peu tôt pour en juger mais ces expérimentations doivent être poursuivies. À mon sens, il importe de continuer à mettre des moyens au service d’une approche pluridisciplinaire : en effet, l’approche ne peut pas être uniquement sécuritaire ; il ne suffit pas de dire que la société se prémunit de ces individus. Une telle pluridisciplinarité permet de comprendre ce qui est à l’œuvre et de mettre en place les stratégies nécessaires de désengagement – et pas forcément de déradicalisation. Afin d’approfondir la question, je vous renvoie aux rapports parlementaires qui ont montré combien elles étaient nécessaires.
Le virage sécuritaire est patent et l’on oublie un peu la réinsertion, l’un des parents pauvres du ministère de la justice en matière de dépenses. On s’alarme que des gens s’apprêtent à sortir de prison alors qu’ils étaient enfermés pour des faits de terrorisme : eh bien oui, ils vont sortir de prison ! Que met-on en place en faveur de la réinsertion et de l’accompagnement ? Je n’ai pas vu de réponse en 2017 et je n’en vois pas beaucoup plus en 2018.
On met le paquet sur la protection judiciaire de la jeunesse, tant mieux, et peut-être faut-il mettre encore plus de moyens, mais il ne faut pas se dire que les mineurs seraient, entre guillemets, « récupérables » – d’où l’argent consenti – et que dès après 18 ans, c’est fini, si vous avez commis un acte terroriste ou si vous avez été mis en cause et incarcéré, vous ne l’êtes plus. Autant, alors, aller au bout de la logique et incarcérer les personnes à vie, or ce n’est pas ce que l’on fait, ce n’est pas ce que fait un État de droit, et c’est bien normal. Il convient donc de réfléchir et de mettre aussi le paquet sur la réinsertion pour préparer la sortie de prison. Des dispositifs doivent être mis en place en la matière.
En fait, s’il faut des moyens, il faut surtout que ce soit la raison qui commande une telle politique de lutte contre les actes terroristes. Il ne faut pas se laisser aller à se caler sur l’opinion publique moyenne pour qui il convient de se protéger à tout prix de ces personnes qui veulent commettre des actes terroristes – d’autant plus que les 1 500 personnes en question n’ont pas toutes le même degré de dangerosité. J’ajoute, et c’est tant mieux, que les services de renseignement ont été considérablement renforcés au sein du ministère de l’intérieur. La raison n’en commande pas moins qu’il faut se garder du tout sécuritaire. Je vous interpelle à ce propos.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, chers collègues, tout le monde ici en est bien conscient : la menace terroriste est élevée, durable, et nécessite d’y investir pleinement des moyens massifs.
Disons-le, des moyens ont été débloqués, il faut le reconnaître, même si l’on peut discuter ensuite de leur ampleur et de leur affectation. C’est ainsi que les plans de lutte antiterroristes PLAT 1 et 2 ainsi que le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme ont été financés par plus de 288 millions d’euros en crédits de paiement et ont permis l’affectation de 1 248 emplois équivalent temps plein.
Aujourd’hui, personne ne remet en question l’efficacité de ces programmes dans les moyens dédiés à la lutte contre le terrorisme. Ces plans d’actions se sont justifiés d’eux-mêmes, bien sûr, après les graves attentats de 2015 et les nombreuses tentatives déjouées par les services de renseignement. Selon nous, leur efficience a été prouvée, notamment dans les services chargés de l’aide aux victimes contre le terrorisme mais, également, dans la protection judiciaire de la jeunesse, même s’il reste encore fort à faire dans ces domaines.
Or, s’il est vital que la République investisse durablement dans la lutte contre le terrorisme, il est tout aussi nécessaire que les parlementaires puissent s’assurer que ces moyens fassent l’objet d’un fléchage précis qui en garantisse la pleine effectivité. En cela, précisément en cela, nous souscrivons à la proposition de résolution de notre collègue parce qu’elle invite avec raison à la plus grande vigilance quant au maintien et à l’accentuation de l’effort national dans la lutte contre le terrorisme.
Il nous semble que, particulièrement dans le domaine d’une telle lutte, le Gouvernement doit faire preuve de la plus grande transparence. Il est donc préférable que les crédits ainsi débloqués soient fléchés de la manière la plus précise possible et non pas consolidés et intégrés dans le pilotage courant des besoins et des actions quotidiennes du ministère, comme semble le proposer Mme la garde des sceaux. C’est aussi un moyen, pour les parlementaires, d’en contrôler la pérennité à terme.
De la même manière, l’obligation de programmation que soutient cette résolution nous paraît nécessaire, tout comme la mise en place d’un suivi détaillé des crédits ouverts depuis 2015 demandé par la Cour des comptes.
Ces enjeux étant posés, permettez-moi maintenant d’en venir à l’essentiel : certes, des moyens supplémentaires ont été débloqués pour ces programmes mais il faut rappeler qu’ils ne concernent qu’une faible partie du budget de la mission « Justice », lequel occupe hélas lui-même une très 6441faible part du budget général de l’État. Le véritable enjeu budgétaire n’est donc pas seulement celui du fléchage de crédits mais, plutôt, celui d’une grave insuffisance de moyens pour l’ensemble des programmes de la mission « Justice » qui, de surcroît, sont sous-exécutés.
Alors que le budget de la justice est semble-t-il devenu une priorité affichée du Président de la République, la parole présidentielle manque selon nous de consistance. Mes chers collègues, d’aucuns nous répondront peut-être que les moyens de la justice augmentent constamment depuis plusieurs années. D’aucuns nous perdront peut-être dans des chiffres, des calculs et des équations qui noieront le débat mais il n’empêche que le budget 2018 n’échappe pas aux logiques d’austérité auxquelles le Gouvernement et sa majorité parlementaire nous ont déjà bien habitués.
Sur le terrain, au plus près des gens, il y a une seule réalité : le constat d’une justice exsangue, trop complexe, trop lente, au bord de la rupture. Dans de nombreux territoires, les accueils des tribunaux ferment, les mois s’allongent avant d’obtenir un jugement, la situation des personnels et des justiciables s’aggrave et, avec elle, bien évidemment, la qualité de la réponse judiciaire.
La situation carcérale est insoutenable, on l’a rappelé : au bk1er ekjanvier dernier, les prisons comptaient encore plus de 68 000 détenus. Cette surpopulation carcérale est source de graves dysfonctionnements. Une telle situation doit imposer au législateur un plan massif de rénovation des prisons et le remplacement des établissements vétustes mais, aussi, dans certains cas, un recours au milieu ouvert et le développement plus large des alternatives à la détention.
Puisque c’est ici la question du terrorisme qui nous intéresse, permettez-moi d’insister sur un point : en la matière, le tout répressif n’est pas la solution. Il est évident que la détention est une des réponses et qu’il faut y avoir recours dès l’instant où elle est nécessaire, mais c’est une réponse à l’urgence face au fait accompli, sans qu’elle puisse jamais guérir les origines du mal, bien au contraire parfois. Le débat ne doit pas éluder la question des causes du développement du terrorisme sur notre territoire ainsi que de ses manifestations idéologiques. Il nous importe à la fois de combattre les djihadistes mais, aussi, d’arrêter de les fabriquer.
Pourtant, le plan de lutte contre la radicalisation présenté en février 2018 par M. le Premier ministre ne tient pas suffisamment compte, selon nous, de mesures d’intégration pourtant essentielles. De larges pans de la société devraient être davantage mobilisés, au premier rang desquels les acteurs de l’éducation et de l’éducation populaire, de la promotion des droits et de la défense des femmes en particulier et, plus largement, les défenseurs des valeurs de la République.
Justement, en matière d’intégration républicaine, les récentes annonces du Président de la République sont particulièrement décevantes, voire insignifiantes. J’en veux pour preuve l’enterrement du rapport Borloo, ce qui constitue un échec pour l’ensemble des quartiers oubliés de la République. L’enjeu est pourtant bien là : celui d’une politique de la ville et des villages efficace, qui contribue à lutter contre la fragmentation des territoires, elle-même ferment de l’idéologie radicale.
On le sait bien aujourd’hui : l’inégalité de traitement constitue un terreau propice à la radicalisation. De jeunes Français, en marge de la République, parfois très influençables, se détournent de la communauté politique pour se réfugier dans un islam radical qui prétend alors offrir une vaine quête de sens à des individus qui s’en trouvent dépourvus.
L’État joue un rôle clé dans ce processus, ce que les débats budgétaires ne devraient pas faire oublier. Il a ses responsabilités, par exemple, dans l’abandon de certains territoires. Le récent rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis en apporte la démonstration malheureusement criante : les auteurs, François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo, qu’on ne peut soupçonner de connivence avec les parlementaires communistes, y dénoncent un État « inégalitaire et inadapté » en Seine-Saint-Denis. Pointant des « sous-effectifs injustifiables à mission égale » en comparaison d’autres territoires, le rapport fournit plusieurs exemples. C’est ainsi que l’on dénombre seulement 9,4 % d’officiers de police judiciaire – des enquêteurs – au sein des forces de l’ordre dans le 93 contre 16,9 % à Paris, alors que le département du nord de la capitale affiche le plus fort taux de criminalité de l’Hexagone.
La situation est également grave à l’école : d’après un certain nombre d’experts interrogés par les députés, « le moins bien doté des établissements scolaires parisiens reste mieux doté que le plus doté des établissements de la Seine-Saint-Denis ». Voilà une triste réalité qui, outre ce département, affecte de larges parties de notre territoire national.
En définitive, si les moyens de lutte contre le terrorisme doivent être consacrés à une hauteur suffisante, il faut également s’atteler aux causes qui produisent ce phénomène pour garantir la concorde aux citoyennes et aux citoyens français.
Si l’un des premiers devoirs de la République est de garantir la sécurité de la population, elle se doit aussi de promouvoir l’égalité et l’intégration sur l’ensemble du territoire. Trop souvent, ces missions sont sacrifiées sur l’autel d’un renforcement de la sécurité. Or ce genre de politique ne fait que repousser le problème, sans jamais le résoudre.
En tout état de cause, et même si cette proposition de résolution ne répond pas à l’ensemble des enjeux de la question terroriste, les députés communistes voteront pour la transparence et la clarté salutaires qu’elle apporte.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, j’aimerais associer à cette intervention ma collègue Laetitia Avia, co-rapporteure avec moi de la mission « Justice » dans le projet de loi de finances pour 2018.
La lutte contre le terrorisme et pour la sécurité de nos concitoyens est la priorité du Gouvernement et de sa majorité. En effet, le budget du ministère de la justice n’a jamais été aussi élevé, et il va continuer à augmenter grâce à la loi de programmation pour la justice pour les années 2018-2022. Les moyens de la justice passeront de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros en 2022, et elle bénéficiera de la création de 6 500 emplois.
Depuis les attentats de Toulouse et de Montauban, en 2012, notre politique pénale et de sécurité a évolué pour donner aux forces de l’ordre, aux services de renseignement et aux magistrats de nouveaux moyens pour lutter contre ceux qui veulent détruire notre liberté.
Je souhaiterais revenir brièvement sur ces lois, qui montrent que l’État s’est pleinement investi pour répondre à la menace terroriste, tout en conservant notre État de droit. 6442La loi du 21 décembre 2012 a permis de poursuivre les actes de terrorisme commis par des ressortissants français à l’étranger et les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger. La loi du 13 novembre 2014 a interdit du territoire les suspects candidats au djihad et a créé le délit d’entreprise terroriste individuelle. Celle du 24 juillet 2015 a permis aux services de renseignement de recourir à des techniques de surveillance et d’accès à l’information pour renforcer leur action.
L’état d’urgence a été enclenché au soir des attentats de novembre 2015. La loi du 3 juin 2016 a donné aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation, tels que les perquisitions de nuit et le renforcement des contrôles d’accès aux lieux accueillant de grands événements. La loi du 21 juillet 2016 a durci les peines infligées pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; elle a également renforcé la vidéosurveillance dans les prisons et les écoutes administratives.
Au cours de cette législature, nous avons adopté la loi pour la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017, qui nous a permis de sortir de l’état d’urgence, tout en conservant les moyens pour garantir au mieux notre sécurité : périmètres de protection, fermeture administrative des lieux de culte qui font l’apologie ou provoquent au terrorisme, mesures de surveillance individuelles, visite et saisies.
Ces lois démontrent que l’État est capable de se réformer et de s’adapter aux nouvelles formes d’action du terrorisme, et je ne crois pas qu’elles soient, comme vous l’a dit M. Habib, le symptôme d’un échec.
Monsieur Hetzel, votre proposition de résolution prévoit « de maintenir et d’accentuer l’effort national engagé en vue de l’éradication de la menace terroriste » ; elle entend garantir la « planification des moyens de cette lutte », la « prévention des actes terroristes et la prise en charge des personnes radicalisées », « l’identification, le jugement et l’incarcération des auteurs ou participants à des entreprises terroristes » et la « préservation des ressources nécessaires à la continuité des actions engagées dans la lutte antiterroriste ».
Je vous le dis de la manière la plus claire qui soit, et sans détour : l’ensemble de vos vœux sont d’ores et déjà satisfaits. La lutte contre le terrorisme est la priorité de ce gouvernement, et les moyens alloués aux services qui travaillent quotidiennement à cette lutte croissent tous les ans. Jeudi dernier, nous avons appris, une nouvelle fois, que nos services avaient permis de mettre en examen deux personnes soupçonnées de préparer un attentat. Depuis janvier 2015, ce sont plus de cinquante attentats qui ont été déjoués par nos services. Je veux ici leur rendre hommage et je suis persuadé, mes chers collègues, que vous vous joindrez tous à moi, quel que soit le banc sur lequel vous siégez. C’est grâce à toutes les possibilités procédurales offertes par la loi que nos services de renseignement réussissent à enquêter, à remonter les filières et à déjouer des projets d’attentats.
Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur spécial, que les deux plans de lutte antiterroriste et le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme de 2015 et 2016 ont « atteint leurs objectifs ». Vous avez indiqué que « les PLAT et le PART auront permis de répondre à de réels besoins découlant de la lutte contre le terrorisme, tant en termes d’équipements que de personnels, tant pour l’administration pénitentiaire que pour les services judiciaires. »
Madame la garde des sceaux, avec le M. le ministre de l’intérieur, vous êtes quotidiennement mobilisée pour assurer la sécurité des Français. La lutte contre le terrorisme est la priorité de ce gouvernement et nous lui donnons, en tant que parlementaires, les moyens nécessaires pour mener à bien cette mission. Le projet de loi de programmation pour la justice pour la période 2018-2022, que nous serons amenés à discuter prochainement, démontrera une nouvelle fois la volonté intacte du Gouvernement de continuer à lutter contre le terrorisme.
Ce sont soixante mesures concrètes qui auront pour vocation de réorienter la politique de prévention autour de cinq axes : prémunir les esprits contre la radicalisation dès l’école ; compléter le maillage détection-prévention ; comprendre et anticiper l’évolution de la radicalisation ; professionnaliser les acteurs à chaque niveau ; enfin, adapter le désengagement, en travaillant sur la réinsertion des mineurs, comme l’a évoqué tout à l’heure notre collègue Hubert Wulfranc.
Faire croire que le Gouvernement ne serait pas pleinement mobilisé pour lutter contre le terrorisme est une erreur politique. Ni les mensonges, ni la peur ne doivent être manipulés en la matière. Chacun sait que le risque zéro n’existe pas. Faire croire l’inverse aux Français est irresponsable.
Au nom du groupe La République en marche, j’appelle donc à voter contre la proposition de résolution et je réaffirme ici la confiance de l’ensemble des collègues qui le composent envers le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, Toulouse, Charlie Hebdo, Hyper Cacher, Villejuif, Saint-Quentin-Fallavier, Bataclan, Stade de France, Magnanville, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray, Marseille, Paris, Trèbes et tant d’autres sites en France et ailleurs… Et, récemment encore, des attaques au cutter ! En France, les attentats ont fait 253 morts depuis 2012. Hommes, femmes, enfants, je veux à cet instant que nous ayons une pensée pour chacun d’entre eux et pour leurs familles.
Je veux également rendre hommage à nos services de renseignement et à nos forces de l’ordre, qui font au quotidien preuve de sang-froid, de professionnalisme et de dévouement. Après les marches blanches, les bougies et les minutes de silence, nécessaires au rassemblement, il est temps de passer à l’action.
Au lendemain des commémorations du 18 juin, les mots du général de Gaulle prennent aujourd’hui tout leur sens. Pour que la France soit grande, disait-il, il faut qu’elle ne tremble pas ; il faut que « l’État tienne les rênes », « qu’il soit la force qui soulève la vague, mais aussi la digue qui contient la marée ». Contenir la marée, c’est mener pleinement cette guerre contre le terrorisme islamique.
Oui, nous avons affaire à un troisième totalitarisme : après le communisme et le nazisme, voici le totalitarisme islamiste. À droite comme à gauche, nous avons parfois su mettre nos divergences de côté pour avancer ensemble. Mais l’unité nationale ne se décrète pas, elle se construit. Nous devons aller plus loin, mes chers collègues, et nous devons surtout faire preuve de lucidité. Pouvons-nous espérer que ces drames soient derrière nous ? Non. Nous pouvons gagner la guerre sur le terrain, mais il est plus difficile de mener une guerre morale. L’organisation État islamique se vante d’aimer la mort comme nous aimons la vie, et ces barbares nous ont bien fait comprendre qu’ils ne rendront pas les armes.
En matière de lutte contre le terrorisme, nous devons d’abord nous réarmer moralement, sans tomber dans le déni, l’angélisme ou dans une forme de déculpabilisation de ce terrorisme. Contrairement à ce que prétend le chef de l’État, la France n’a pas sa part de responsabilité ! Disons les choses sans trembler : c’est l’islam radical, l’islam politique, et non les religions en général, qui pose aujourd’hui un problème à la France. Nous devons avoir une tolérance zéro à l’égard de l’islam radical, qui est l’inspirateur de ce totalitarisme. Cette haine de notre civilisation, de ce que nous sommes, prend directement racine dans le communautarisme, qui marque son territoire dans nos quartiers et qui est en train de conquérir les territoires, et même les espoirs.
Prenons quelques secondes pour réfléchir à ce qui se passerait si le rappeur « islamo-racaille » Médine se produisait au Bataclan ! Ce serait vraiment un renoncement culturel et une atteinte à la mémoire de nos victimes, à la mémoire de nos martyrs du terrorisme. J’espère que cette manifestation sera interdite.
C’est avant tout en réaffirmant nos valeurs, en luttant contre les discours de haine, contre l’antisémitisme, en assumant notre histoire, que nous gagnerons. Cette histoire est marquée par nos héros du passé. On sait, depuis les philosophes des Lumières, que la raison doit l’emporter sur l’obscurantisme, et Napoléon nous a légué une société fondée sur les règles de droit, où la protection de la loi prévaut sur la loi du plus fort. La société française tout entière doit se mobiliser contre ce totalitarisme.
Enfin, le principe de précaution doit prévaloir. Pourtant, le mercredi 6 juin, madame la garde des sceaux, vous avez annoncé qu’une vingtaine de détenus djihadistes seront libérés cette année, et que 450 personnes sortiront de prison d’ici la fin de l’année 2019. Comment pouvez-vous faire preuve d’autant de naïveté face à ces barbares ? Ces fanatiques détestent ce que nous sommes, et nous devons mener une guerre totale contre eux.
En premier lieu, nous devons les combattre sans relâche et sans pitié hors de nos frontières. Ces traîtres et leurs complices ne doivent pas revenir sur notre territoire. Nous devons refuser d’accueillir des terroristes qui se sont rendus coupables de crimes contre l’humanité, au motif qu’ils ont un passeport français. Et nous devons empêcher de nuire ceux qui sont sur notre territoire. Il faut que tous ceux qui représentent une dangerosité évidente soient interpellés, qu’il y ait une enquête et qu’ils soient jugés pour intelligence avec l’ennemi si l’on établit la preuve qu’ils ont des rapports avec l’État islamique. Il devient urgent de construire davantage de places de prison et de quartiers réservés pour éviter la radicalisation des détenus de droit commun.
Nous ne parlons pas de crimes ordinaires commis sur le sol français. Nous sommes en guerre. Il n’y a aucune alternative. Cette guerre s’étend de l’Asie du Sud-Est jusqu’à l’Afrique occidentale, en passant par le Proche-Orient. Nous savons tous ici que la menace est toujours présente et elle le sera probablement pendant de nombreuses années. Dire le contraire serait irresponsable.
Alors oui, nous devons permettre à la justice de prendre toute sa part à la lutte contre le terrorisme. On ne peut, d’un côté, inquiéter les Français avec la libération de l’ami de la famille Abdeslam – l’actualité nous rattrape ! – et, de l’autre, ne pas prouver concrètement que l’on donne à la justice tous les moyens de lutter contre le terrorisme. Notre objectif est de flécher et de pérenniser de façon transparente les moyens de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Nous avons fait preuve d’unité nationale, puisque plus de dix lois ont été votées en cinq ans pour renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme, mais il faut aller plus loin.
C’est pourquoi nous devons unanimement soutenir cette proposition de résolution de notre collègue Patrick Hetzel et du groupe Les Républicains. Pour conclure, j’aimerais reprendre des mots de Simone Weil : n’oublions jamais que la France peut retrouver, « au fond de son malheur, une inspiration conforme à son génie ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, « vous qui aimez tant la vie, sachez que nous ne craignons pas la mort ». Ce sont les mots que Thérèse Delpech prête à un terroriste dans son ouvrage L’ensauvagement. Le retour de la barbarie au XXIe siècle.
Avant toute chose, nous ne pouvons pas nous contenter exclusivement d’une logique comptable lorsque nous traitons de la question du terrorisme. Le combat que nous menons contre le terrorisme est un combat de valeurs, d’idées, de modes de vie. L’Europe qui, pendant des siècles, a été pourvoyeuse d’idées dans le monde, connaît aujourd’hui une période de désunion et de tourmente. La tentation a pu être forte, dans nos sociétés occidentales, de prendre notre retraite de l’histoire et de regarder l’horreur entrer dans nos salons par le petit écran.
Les modes d’action contre le terrorisme sont multiples. Concernant l’application budgétaire de notre politique, nous avons fait le choix de demeurer des acteurs de l’histoire, en renforçant chacune des fonctions régaliennes – j’y insiste.
La loi de finances pour 2018 a acté une augmentation de 4 % du budget de la justice, et le projet de loi de programmation pour la période 2018-2022 s’inscrira dans la continuité de cet engagement. Après le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation du 23 février 2018, le Gouvernement s’est engagé à prendre un certain nombre de mesures, parmi lesquelles le suivi des détenus et la réinsertion des mineurs de retour de zones d’opération de groupements terroristes.
Le projet de loi de programmation pour la justice que nous examinerons à l’automne renforcera les moyens de notre système judiciaire. Nous dépasserons enfin les 8 milliards d’euros en 2022, et 6 500 emplois viendront renforcer les effectifs sur les cinq années à venir.
Pour l’administration pénitentiaire, nous avons entamé, dès cette année, un renforcement des moyens de nos agents pour les soutenir en matière de prévention de la radicalisation. Nous avions promis le doublement des capacités d’évaluation des détenus terroristes et radicalisés, et nous le faisons. Nous créerons aussi deux nouveaux quartiers de prise en charge et 450 places de détentions étanches pour les détenus radicalisés, avec un objectif, à terme, de 1 500 places.
Enfin, la prise en charge éducative des jeunes radicalisés et des mineurs de retour de Syrie, pilotée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sera également renforcée. Les personnels sont formés, le réseau des référents laïcité est soutenu, un peu plus, chaque jour. Et l’expérimentation du dispositif d’accueil spécialisé et individualisé montre enfin ses premiers effets.
Dans le domaine de la défense, est consenti un effort budgétaire sans précédent depuis la fin de la Guerre froide avec un objectif revendiqué : porter l’effort de défense à 2 % du PIB.
Les enjeux de sécurité auxquels la France est confrontée dépassent très largement ses frontières. À Paris, au Moyen-Orient, dans la bande sahélo-saharienne, dans les airs et sur les mers, dans le cyberespace, partout, nos forces sont investies et engagées pour lutter contre la menace terroriste et défendre notre patrie.
Dans quelques jours, nous voterons en dernière lecture le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. C’est un projet de loi de renouveau pour notre armée, pour nos forces, pour nos soldats, mais c’est aussi un projet de loi de renouveau dans notre lutte contre le terrorisme, sur tous les théâtres, sur tous les terrains.
Récemment, nos services de renseignement se sont réorganisés de façon à mieux se consolider derrière un coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ; 1 500 postes doivent être créés dans les années à venir.
Nos forces disposeront aussi d’un champ d’action plus large. Nos militaires seront autorisés à procéder à des relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les individus dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’ils présentent une menace pour la sécurité des forces françaises ou pour les populations civiles, quelles qu’elles soient. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la menace terroriste conduite par les forces françaises en opération.
La France s’est également engagée dès les années quatre-vingt dans la lutte contre le terrorisme maritime. Les attentats de 2001 ont amplifié la dynamique qui s’était mise en place après le détournement de l’Achille Lauro, en 1985. Toutes ces conventions, tous ces engagements s’inscrivent dans une logique qui vise à criminaliser un large éventail d’activités et d’actes liés au terrorisme.
Depuis un an déjà, nous avons fait le choix de ne pas nous habituer à la violence, de réagir à l’inhumanité, en étant mobilisés sur tous les fronts. Nous avons déterminé une stratégie, un cap indéfectible, et je ne pense pas que notre volonté ait besoin d’une telle résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les cinq propositions de cette proposition de résolution vont bien évidemment dans le bon sens et ont notre soutien. La pérennisation des moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme est bien le minimum dans ce combat pour la sécurité de notre pays et la défense de nos valeurs.
Je note toutefois que le parti Les Républicains a souvent de bonnes idées, mais qu’il les met rarement en pratique lorsqu’il est au pouvoir…
Dans l’exposé des motifs de cette résolution, il est indiqué, madame la garde des sceaux, que vous avez écarté expressément le maintien d’un dispositif de fléchage spécifique des crédits et emplois affectés, au ministère de la justice, à la lutte antiterrorisme.
Je crois au contraire qu’il faut ici aussi de la transparence. En outre, je crains que ce refus ne soit finalement le signe que vous considérez le terrorisme islamiste comme un épisode éphémère.
D’ailleurs, l’absence de ce sujet dans votre texte déposé au Sénat semble confirmer cette hypothèse, alors que je crois, d’une part, que nos concitoyens doivent connaître le niveau d’effort de la nation dans la lutte antiterroriste et, d’autre part, que considérer le terrorisme islamiste comme un phénomène passager est dangereusement erroné.
Malheureusement, les politiques laxistes en termes d’immigration et de sécurité ont durablement enraciné le terrorisme islamiste dans notre pays.
La discussion de ce texte est l’occasion de dire un mot sur une de nos propositions visant à accroître l’efficacité de la justice dans la lutte contre le terrorisme islamiste : la création d’un parquet national antiterroriste. Le projet n’est pas nouveau. Vous l’avez vous-même évoqué, madame la garde des sceaux. Je m’attendais donc à le voir dans votre projet de loi.
L’instauration d’un dispositif judiciaire spécifique et permanent me semble indispensable dans ce combat. En effet, plutôt que de gérer judiciairement l’après attentat, ce parquet aurait comme principale mission d’empêcher des attentats par des enquêtes préliminaires.
Un procureur national, c’est l’assurance d’avoir une personne totalement investie dans la lutte antiterrorisme, les attributions actuelles du procureur de Paris étant trop larges.
Ce parquet disposerait d’un nombre conséquent et pérenne de magistrats spécialisés et serait doté d’un maillage territorial fort, avec des antennes régionales positionnées auprès des juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée.
Sous l’autorité du procureur national, les procureurs adjoints antiterroristes se concentreraient sur l’exploitation de tout renseignement en lien avec des phénomènes de radicalisation et s’enrichiraient de toutes les informations relatives à la criminalité parvenues aux JIRS. Car le terroriste en puissance est souvent un délinquant de droit commun et déjà connu de la police. L’idée est évidemment de faciliter la recherche et la révélation des actes préparatoires aux actions terroristes, afin d’empêcher leur commission.
À ce procureur national s’adjoindraient les juges d’instruction du pôle antiterroriste.
Cette organisation tournée vers une prévention et une répression renforcées serait couplée avec autre structure pérenne composée de spécialistes : une cour de sûreté de l’État. Celle-ci jugerait les crimes terroristes et délits connexes comme des crimes de guerre, puisque guerre il y a.
Il serait indispensable de réformer et de simplifier la procédure, ainsi que d’imaginer un nouveau système reposant sur l’affirmation rapide du principe d’une culpabilité, quand celle-ci ne fait pas de doute. Il est inconcevable et même révoltant pour nos concitoyens de considérer pendant des années comme « présumé innocent » un terroriste arrêté kalachnikov fumante en main et bardé d’explosifs.
La Cour de sûreté de l’État, composée de magistrats professionnels, se prononcerait ainsi rapidement sur les culpabilités et fonctionnerait en parfaite complémentarité avec le Parquet national antiterroriste, dans une même unité de temps, de 6445lieu et d’action. Pour les affaires nécessitant des investigations plus longues, elle statuerait sur saisine des juges d’instruction antiterroristes.
Tout cela s’inscrit dans une logique d’efficacité et de respect de nos règles démocratiques, qui place l’autorité judiciaire au centre du dispositif. Cette logique crée un continuum permanent et spécialisé entre les organes d’enquête, de poursuite et de jugement, une véritable chaîne pénale dans un domaine hautement sensible, celui de la sécurité de l’État et de nos concitoyens.
Encore faut-il que des instructions de fermeté soient données. Je vous avoue, madame la garde des sceaux, que, lorsque nous apprenons que le chauffeur de Salah Abdeslam a été libéré au motif que celui-ci l’avait déclaré non-coupable, on s’inquiète effectivement pour la sécurité de nos concitoyens !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un peu plus compliqué que ça !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de résolution présentée par M. Hetzel est opportune et pertinente. Elle doit participer utilement à une prise de conscience indispensable de la nécessité de réévaluer tous nos dispositifs et tous nos moyens en matière judiciaire pour mieux lutter contre le terrorisme de façon particulière et, de façon globale, pour apporter à nos concitoyens une réponse judiciaire plus adaptée à la hauteur des défis.
Quelle est la situation ? Le constat a été dressé en matière de terrorisme : 245 morts depuis le 7 janvier 2015, plus de 900 blessés, victimes de la barbarie islamiste, une menace durable, une menace particulièrement forte, qui fait sans doute de la France une des puissances du monde les plus exposées dans les zones hors conflit, hors zone de guerre.
Face à cette situation, la justice doit apporter une réponse pertinente, efficace, pour dissuader la commission de nouveaux attentats et sanctionner ceux qui en ont commis. Or, madame la garde des sceaux, les moyens que nous lui consacrons ne sont pas à la hauteur.
Vous n’êtes pas en cause personnellement. Cette situation est ancienne, malheureusement trop ancienne.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Aujourd’hui, nous consacrons 0,38 % de la richesse nationale à la justice. Ce chiffre est ridiculement et dangereusement modeste. Si l’on y ajoute les moyens consacrés à la police, à la gendarmerie, au renseignement, ainsi qu’à la défense nationale, les dépenses de l’État régalien – ce pour quoi l’État est fait, c’est-à-dire protéger nos concitoyens, ce pour quoi personne d’autre que lui ne peut agir – représentent aujourd’hui à peine 3,2 % du PIB, alors que celles de l’État social, la dépense sociale, en constituent environ 34 %. C’est dire comment, depuis cinquante ans, ces évolutions se sont installées et combien ces écarts se sont creusés.
Pour ces trois postes, la dépense de l’État régalien représentait 6,5 % du PIB dans les années soixante. Depuis lors, l’effort de protection de notre nation a donc été divisé par deux, alors même que les menaces se sont considérablement accentuées, et que notre pays, loin de connaître une paix durable, une paix qu’on avait cru définitive à la chute du mur de Berlin, est aujourd’hui confronté à des menaces de plus en plus terrifiantes, qu’elles soient extérieures ou malheureusement intérieures, comme on le voit de plus en plus dans certains de nos quartiers, dans certaines de nos villes.
Tout est lié ! Nous parlons du terrorisme. Le rapporteur spécial a rappelé la pertinence des PLAT, leur exécution, leur utilité, naturellement, mais ces réponses sont-elles à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés ? Sûrement pas ! Il faut que nous réarmions la nation face à ces menaces. Il faut réarmer la nation face au terrorisme. Il faut réarmer la nation face à la radicalisation qui gangrène aujourd’hui des pans entiers de notre société. C’est notre responsabilité. C’est notre devoir. C’est peut-être le devoir de notre génération avant qu’il ne soit trop tard.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Alors, oui, il faut engager des moyens durables. Oui, madame la garde des sceaux, il faut une loi de programmation sur la justice. Début 2017, j’ai déposé un texte tendant à porter les moyens consacrés à la justice à 0,5 % du PIB en 2022. C’est comme cela qu’il faut travailler : avec des objectifs chiffrés traduisant une hausse considérable, avec des arbitrages – car il s’agit non d’augmenter les dépenses publiques de manière inconsidérée, mais d’opérer des arbitrages opportuns, en conservant l’exigence de mieux respecter les Français.
La proposition de résolution présentée par M. Hetzel va dans le bon sens. Elle vise à pérenniser des crédits trop facilement affichés et supprimés. « La justice est en voie de clochardisation », avait dit votre prédécesseur. Tout se tient : la lutte contre la petite délinquance, la surpopulation carcérale, source de radicalisation…
Alors, il faut agir. Il faut agir massivement, globalement, sur la durée, sur le long terme, avec une vraie programmation budgétaire, pour s’attaquer à la délinquance, à la criminalité, aux maux de la justice, de cette justice trop lente qui n’exécute pas ou qui exécute mal les peines, et pour lutter efficacement contre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il ne faut pas flécher les crédits !

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur spécial et cher Patrick Hetzel, mesdames et messieurs les députés, je vais essayer de répondre à la question posée par la proposition de résolution en discussion.
Ce faisant, je répondrai à un sujet plus limité que l’ensemble de ceux qui ont été abordés, lesquels concernent la politique générale en matière de lutte contre le terrorisme. Évidemment, c’est une politique tout à fait essentielle à laquelle le Gouvernement est attaché, mais l’objet qui nous réunit aujourd’hui me semble plus limité.
Monsieur le rapporteur spécial, vous rappelez les trop nombreux deuils subis par la France en raison des attaques terroristes perpétrées depuis trois ans sur notre sol. Prenant acte de l’apport, que vous jugez décisif, des plans de luttes successifs contre le terrorisme et la radicalisation, vous engagez le Gouvernement à accentuer l’effort national ainsi consenti, notamment par la pérennisation des ressources obtenues par la mission « Justice ».
Au-delà, vous invitez le Gouvernement à mettre en place un dispositif d’affectation des autorisations et crédits votés, afin de circonscrire les risques éventuels de « coups de rabot » en gestion.
Enfin, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, vous nous encouragez à mettre en place un suivi détaillé de l’emploi des crédits ouverts depuis 2015.
Je partage évidemment avec vous le constat d’une menace terroriste majeure et particulièrement meurtrière à laquelle notre pays est maintenant continûment exposé.
Depuis le début du mois de janvier 2015, ce sont ainsi 245 personnes qui ont trouvé la mort à la suite d’actions terroristes, au cours de quatorze attentats.
Cette menace terroriste d’inspiration djihadiste qui touche la France est intimement liée aux développements du conflit irako-syrien. Si la France, au même titre que ses voisins européens, demeure exposée à un risque élevé d’attaques planifiées depuis les zones du djihad, la menace dite « endogène », c’est-à-dire celle qui émane d’acteurs isolés qui n’ont pas séjourné dans les rangs de Daech, mais qui répondent aux appels au meurtre diffusés par les organisations terroristes, est toujours à son paroxysme. Notre pays est, en effet, désigné comme une cible prioritaire par les organisations terroristes. Paradoxalement, les défaites enregistrées sur le terrain par l’État islamique sont porteuses de nouvelles menaces auxquelles l’ensemble des États européens se trouvent aujourd’hui confrontés.
Ces menaces résultent, en premier lieu, du retour des anciens combattants ayant reçu une formation militaire sur le théâtre irako-syrien, dont on peut craindre qu’ils souhaitent, à leur retour en Europe, commettre des actions terroristes sur l’impulsion de l’État islamique. La menace émane également – vous en avez donné, les uns et les autres, plusieurs exemples – d’actions individuelles commises par des personnes autoradicalisées, qui ne présentent pas nécessairement de lien opérationnel poussé avec une organisation terroriste, mais qui peuvent être destinataires de consignes de passage à l’acte de la part de djihadistes actifs en zone irako-syrienne, ou bien être animés d’une volonté d’imitation, encouragés en cela par la propagande djihadiste.
Le nombre des attaques perpétrées ne doit pas occulter le travail remarquable accompli par les services de renseignement en lien avec l’autorité judiciaire, puisque, depuis 2014, ce sont près de soixante-dix projets d’actions violentes, dont encore deux la semaine dernière, qui ont été déjoués après avoir été mis au jour dans le cadre de procédures judiciaires.
Cette mobilisation de l’État s’est traduite par une adaptation de la politique pénale et pénitentiaire et par un renforcement des moyens. Les effectifs de la chaîne pénale ont ainsi été accrus, que ce soit par le doublement des magistrats affectés à la section en charge des affaires de terrorisme au parquet de Paris ou par la création d’une section dédiée au terrorisme délictuel au sein de la bk16e ekchambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, ou encore par la création d’un deuxième et bientôt, peut-être, d’un troisième poste de juge de l’application des peines terroriste.
Par ailleurs, en 2017, comme certains d’entre vous l’ont rappelé, a été créé un bureau central chargé du renseignement pénitentiaire, destiné à mieux détecter les risques de passage à l’acte terroriste au sein des prisons. Articulé autour d’un réseau composé de trois échelons – le bureau central du renseignement pénitentiaire, dix cellules interrégionales et des délégations locales dans les établissements pénitentiaires – et en relation avec les services de renseignement partenaires, le renseignement pénitentiaire a bénéficié de la création de cinquante et un emplois par la loi de finances. Il compte désormais 307 agents dont 39 au sein du bureau central de renseignement.
Enfin, s’agissant de 2018, Mme Saint-Paul et M. Questel ont rappelé les axes de la politique consolidée conduite en matière de lutte contre le terrorisme, qu’il s’agisse de nos actions en milieu fermé, en milieu ouvert ou encore de notre politique de prévention très volontariste.
Ces efforts substantiels, comme vous l’avez souligné, monsieur Hetzel, ont en bonne partie été rendus possibles par deux plans de lutte antiterroriste et un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme. Sur les trois années 2015 à 2017, ce sont près de 3 500 emplois et 400 millions d’euros de crédits de fonctionnement et d’investissement qui ont été exécutés dans le cadre de ces plans. Les crédits obtenus ont ainsi permis de renforcer et de repenser le dispositif d’aide aux victimes d’actes de terrorisme. D’importants investissements ont également été réalisés pour la sécurisation des palais de justice et des établissements pénitentiaires, ainsi que pour la construction d’équipements divers, tels que, par exemple, un stand de tir ou un centre sécuritaire en Île-de-France.
L’ensemble de l’effort consenti a contribué à la prévention et à l’accompagnement des personnes suivies par l’administration pénitentiaire et par la protection judiciaire de la jeunesse, en milieu fermé comme en milieu ouvert, à la prise en charge de personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, au renforcement de la sécurité dans les établissements et à l’intégration dans le second cercle du renseignement de l’administration pénitentiaire, tous objectifs définis dès le PLAT 1.
Force est de reconnaître que les crédits octroyés pour mener à bien ces plans de lutte ont aussi permis de couvrir, au moins partiellement, des sous-dotations, notamment sur la maintenance des établissements pénitentiaires, les frais de justice ou encore la résorption de vacances d’emplois. Il ne s’agit pas pour autant d’effets d’aubaine dans la mesure où, si certains besoins préexistaient, ils se sont trouvés renforcés par les nouveaux défis sécuritaires, tandis que d’autres besoins étaient totalement nouveaux – je pense en particulier à la création des quartiers d’évaluation de la radicalisation dans les établissements pénitentiaires.
Les dispositifs PLAT et PART ont indiscutablement permis une mobilisation de moyens et de ressources dans un laps de temps très rapide. Il est certain également que les moyens dédiés à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation devront encore être mobilisés pour plusieurs années. C’est ce que permettra de faire la loi de programmation 2018-2022, que le Parlement examinera à l’automne et qui répond précisément à votre demande de planifier les moyens et d’accentuer l’effort.
Monsieur le député, vous invitez également le Gouvernement à envisager des procédures susceptibles d’assurer en gestion la préservation des ressources nécessaires à la lutte contre le terrorisme. C’est ce que le Gouvernement a fait en décidant, dès 2018, une importante diminution du taux de crédits mis en réserve de précaution. Il y a un an, à cette date, 10,5 % des crédits hors masse salariale du ministère étaient gelés, donc inutilisables. Cette année, seuls 3 % des crédits connaissent ce sort. Cela permet de dépenser plus sereinement les crédits et de les consacrer aux priorités retenues.
S’agissant du suivi des crédits, le ministère a mis en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, au travers des rapports annuels de performance des années 2015 à 2017, 6447qui détaillent la consommation des crédits et la réalisation des créations d’emplois labellisés « PLAT ». Mais si le coût de certaines mesures est aisément identifiable, il repose, pour d’autres, sur une clé de répartition purement conventionnelle, car il n’est pas toujours possible de distinguer la dépense « PLAT » de la dépense de droit commun.
Dans la programmation 2018-2022, certains crédits vont concourir de manière évidente à la lutte contre le terrorisme, comme ceux consacrés à la création des quartiers d’évaluation de la radicalisation ou à la finalisation des cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire. Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit également le recrutement d’une centaine de personnels dédiés au renseignement, qui pourront aisément être rattachés à cet objectif. D’autres crédits, en revanche, comme ceux que nous consacrons à la résorption des vacances d’emplois dans la pénitentiaire ou dans les juridictions, au renforcement des effectifs pour les extractions judiciaires, à la construction d’établissements pénitentiaires, vont contribuer à créer un environnement favorable à l’efficacité de notre lutte contre le terrorisme et la radicalisation. C’est une question que vous aviez, les uns et les autres, soulevée. Pour autant, ces crédits n’ont pas de raison d’être reconduits dans un dispositif de type PLAT ou PART. La volonté vertueuse d’affecter les crédits trop précisément peut, en effet, en créant des rigidités trop importantes en gestion, desservir la cause qu’elle est censée défendre.
Nous devons, en revanche, être en mesure de répondre rapidement à l’exigence d’un compte rendu précis et fiable de l’utilisation faite des crédits, affectés ou non. Des outils existent déjà à cette fin. Nous disposons, au travers du progiciel CHORUS, d’un référentiel analytique pour les dépenses hors titre 2, qui permet la ventilation des factures par destination de la dépense. Nous l’avons volontairement enrichi à l’occasion de la mise en œuvre des plans précités pour mieux suivre l’exécution des crédits dédiés à la lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme. Mais il serait, à mes yeux, illusoire d’en attendre une connaissance exhaustive de ces crédits. Comment, par exemple, identifier, au sein des frais de justice, les seules procédures qui seraient liées au terrorisme ? Comment distinguer, dans les subventions versées aux associations de victimes, celles qui bénéficient aux seules victimes de terrorisme ? Tout cela est évidemment complexe. C’est la raison pour laquelle je n’adhérerai pas à la préconisation que vous portez, monsieur le député.
Permettez-moi de répondre à présent à des objections soulevées par Mme Rabault, qui portaient notamment sur la question de l’exécution de nos crédits. Je ne sais pas si nous serons en désaccord, mais je puis vous dire que nous avons consommé la quasi-intégralité des crédits de justice ouverts, hors masse salariale. En 2017, 8,3 milliards d’euros de crédits ont été consommés, ce qui représente 99,6 % de consommation par rapport aux crédits ouverts.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas la loi de finances !

Mme Nicole Belloubet : Nous pourrons en rediscuter par la suite, si vous le souhaitez. Nous n’avons pas consommé toute notre masse salariale, c’est vrai, parce que nous n’avons pas pu réaliser tous les recrutements. Là encore, vous le savez, c’est un effort tout à fait considérable que nous avons à accomplir, notamment en matière de recrutement dans l’administration pénitentiaire.
Les autorisations d’engagements annulées que vous avez relevées, madame la députée, à hauteur de 340 millions d’euros, portent principalement sur des autorisations ouvertes pour la passation de marchés délégués ou pour les loyers de partenariats public-privé. Techniquement, nous n’avons pas eu besoin de ces autorisations ; c’est pourquoi elles ont été annulées, mais cela ne contraint en rien notre capacité d’action future. C’est bien par respect pour l’autorisation parlementaire, vous le savez, qu’on ne peut réutiliser des autorisations d’engagement, en les affectant à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été inscrites. Nous avons, me semble-t-il, les autorisations d’engagement dont nous avons besoin pour le programme de construction pénitentiaire. Elles sont calées sur les opérations que nous savons financer en crédits de paiement sur le quinquennat.
Enfin, les recrutements par concours à l’École nationale de la magistrature sont exactement à la même hauteur cette année que l’année dernière, c’est-à-dire 330 emplois. Cette année, 250 recrutements ont eu lieu par concours direct et 80 par concours complémentaire. L’année dernière, les chiffres étaient un peu différents, mais le total était exactement le même : 330 emplois.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il en faut plus !

Mme Nicole Belloubet : Je crois donc pouvoir dire que les moyens que le Gouvernement a accordés à la mission « Justice » répondent réellement aux exigences qui sont les nôtres.
Monsieur Hetzel, monsieur Woerth, j’ai apprécié la teneur de vos préconisations, et je les considère avec la plus grande attention, mais, à mes yeux, ce sont les réalisations concrètes et les résultats atteints, au-delà des crédits dépensés, qui doivent être mesurés. Combien de quartiers d’évaluation de la radicalisation aurons-nous ouverts ? Quel pourcentage de détenus radicalisés auront suivi un programme de prévention de la radicalisation violente ? Quelle part des mineurs de retour de zones de conflit seront suivis par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ? C’est dans cette voie que je souhaite réellement faire progresser le ministère, autour de tels résultats concrets. C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, au-delà des objectifs que nous partageons, je ne souhaiterais pas que le Parlement adopte la résolution qui est soumise à votre vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)