Suivi et pilotage de la production de logements sociaux : Présentation
debate, 19/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, le logement est une préoccupation majeure de tous nos concitoyens. C’est aussi l’un des facteurs de défiance profond au regard de l’action publique, car les résultats vécus ne sont pas toujours, hélas, au niveau des attentes.
C’est pour essayer de réconcilier les Français avec la politique du logement qu’avec Jacques Mézard, monsieur le secrétaire d’État, vous défendez le projet de loi ELAN sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
En 2017, sur le seul programme 135, l’État a ainsi exécuté 433 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 480 millions de crédits de paiement. D’autres types de dépenses publiques s’ajoutent à ce montant : dépenses fiscales, subventions des collectivités locales notamment. Ces sommes sont justifiées car la tension dans le parc locatif social demeure très importante dans certains territoires, notamment ceux dits en « tension ». En Île-de-France, on compte neuf demandes pour une attribution de logement social.
Mes chers collègues, comment s’effectue le pilotage du logement social dans notre pays ? L’État fixe des objectifs d’agréments par territoire déclinés dans divers documents de programmation locaux, il délivre ensuite des agréments qui valent autorisation de financement aux bailleurs sur la base de dossiers qu’ils ont déposés. Chaque agrément vaut engagement de l’État à financer sa part à la contribution de production de logement social. Pourtant, l’État ne suit ni les permis de construire, ni les mises en chantier, ni les obstacles éventuels que les bailleurs peuvent rencontrer. Le processus est long et va bien au-delà de la durée de vie d’un Gouvernement ou d’un ministre.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est bien l’objectif !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Selon le rapport annuel de performances de 2017, 113 000 logements ont été « réalisés ». En réalité, ces logements n’ont pas été réalisés : ils ont été autorisés.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On nous aurait menti ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Il s’agit d’agréments, mais ce sont les indicateurs historiques de notre pays. Ce chiffre de logements agréés, principal élément de communication de l’État sur la production de logements, ne dit que peu de choses. Combien de ces agréments ne donnent in fine jamais lieu à un logement ? Combien de temps se passe-t-il entre la délivrance de l’agrément, l’obtention du permis de construire, la mise en chantier et la mise en service ? Où en est la production des logements agréés ? Les objectifs départementaux fixés sont-ils respectés ? Nul ne le sait. Nous savons seulement que nous ne savons pas.
Tous ces éléments, l’État est aujourd’hui incapable de les donner. En ne fixant que des objectifs d’agréments, l’État n’assure pas selon moi un pilotage suffisant. Cette situation administrative, disent certains, pourrait être digne des Shadoks et n’est pas nouvelle. Il n’y a cependant pas de raison de laisser perdurer ce mode de comptabilité fictif de logements construits dans notre pays.
Le fait que l’État méconnaisse l’état de la production a aussi des conséquences sur la gestion budgétaire de notre pays. En effet, ces agréments constituent aujourd’hui la base des autorisations d’engagement. Or un agrément qui ne donne pas lieu à une production n’est jamais identifié, faute de suivi, et donc jamais annulé, si bien que les engagements sont toujours comptés dans le budget de notre pays. Cette situation montre qu’il faut parfaire la coordination entre les services centraux et déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs, pour assurer la traçabilité de l’effective construction de logements sociaux.
Cette proposition de résolution part de ce constat et s’appuie sur un travail mené dans le cadre du « Printemps de l’évaluation », dont j’ai pu restituer les conclusions le 12 juin. Pour paraphraser Pierre Desproges, il semble que notre seule certitude en la matière, c’est d’être dans le doute.
La proposition de résolution que je vous soumets entend remettre les indicateurs à plat. Ceux-ci doivent porter sur la production effective de logements sociaux, d’une part – le seul critère qui compte pour nos concitoyens –, et sur les délais de production, d’autre part, afin d’inciter à l’efficacité et à la résolution et de surmonter les obstacles qui ralentissent aujourd’hui le processus de construction.
Cette proposition de résolution suggère au Gouvernement deux pistes essentielles. Il conviendrait d’abord d’améliorer le système d’information qu’il est en train de déployer, afin de suivre le devenir des autorisations qu’il délivre, qu’il s’agisse de la production neuve, de programmes de logements acquis et améliorés, de programmes de logements conventionnés sans travaux et déjà habités, ou encore des programmes HLM destinés à être réhabilités.
Il importerait, ensuite, de communiquer sur la production effective des logements, et non sur les agréments, dont le devenir est incertain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons pas discuté de cette proposition de résolution, mais du rapport spécial.
Dans un rapport sur la politique de logement social de février 2017, la Cour des comptes indique que l’accroissement du parc de logement social est coûteux pour les finances publiques, que l’objectif fixé est sans doute trop ambitieux et qu’il serait sans doute préférable d’en construire moins. Cet effort est en outre mal réparti sur le plan qualitatif, comme sur le plan géographique, et les conditions d’accès au logement social sont trop peu sélectives. Par exemple, une augmentation de 1 % du taux de rotation en Île-de-France permettrait de créer une offre beaucoup plus importante.
La question qui se pose est donc celle de la gestion de ce parc de logements sociaux, et tel est l’objet de votre proposition de résolution, dans laquelle vous vous demandez comment mieux gérer ce parc, en connaissant mieux la réalité de la construction. Vous montrez que, dans une société où tout est traçable, ce qui concerne le logement social l’est finalement assez peu, ce qui est assez étonnant. On comptabilise les agréments, mais on ignore le nombre de logements réellement mis en service – ce que j’ignorais.
Vous faites un certain nombre de propositions qui visent à rendre tout cela plus clair et plus transparent. Cela permettra au Gouvernement d’être plus réactif et de mieux gérer ce secteur, à la fois si sensible et si coûteux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le rapporteur spécial, nous connaissons bien votre engagement en matière de politique publique liée au logement, et en particulier en faveur du logement social.
La proposition de résolution que vous avez déposée est intéressante et vous reprenez d’ailleurs, dans votre présentation, l’un des leitmotivs de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, puisque vous dites vouloir passer d’une culture de l’autorisation à une culture de l’efficacité. Ce sont les termes mêmes de la LOLF, telle qu’elle a été votée en 2001.
Aujourd’hui, les objectifs et la programmation de construction de logements sociaux se fondent sur les agréments délivrés, ce qui semble insuffisant en termes d’informations sur la réalité de la production effective de logements sociaux ou de réhabilitations. Selon vous, cela remet en cause l’efficacité et l’efficience même de cette politique publique.
Vous proposez donc de prendre appui sur le système de suivi et de programmation des logements sociaux – SPLS –, qui a notamment été introduit en Île-de-France, pour rendre cette production plus efficace. Il me semble que cet outil pourrait effectivement améliorer le suivi de la production de logements sociaux, de l’agrément à la mise en service.
Vous encouragez le Gouvernement à impliquer davantage l’État dans la mise en œuvre de ce système d’information, via des formations à destination des bailleurs sociaux, qui garantiraient une meilleure utilisation de ce service et un meilleur renseignement de cette base de données.
En clair, vous souhaitez une amélioration de l’information destinée au Parlement en matière de production de logements sociaux, d’un point de vue tant qualitatif que quantitatif. Nous ne pouvons que souscrire à cette demande, qui paraît plus que légitime.
Je n’ai pas dépassé mon temps de parole et, pour citer à nouveau Pierre Desproges, les deux minutes nécessaires de M. Cyclopède n’ont même pas été atteintes. (Sourires. – sur les bancs du groupe LaREM.)