Révision générale des taxes à faible rendement : Discussion générale
debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, c’est en tant que co-rapporteure spéciale de la commission des finances sur le programme « Développement des entreprises et régulations » que je prends la parole devant vous. J’associe à cette intervention mon collègue Xavier Roseren, co-rapporteur spécial de ce programme.
Au cours de la réunion de la commission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques portant sur la mission « Économie », dont relève notre rapport spécial, nous avons été marqués l’un et l’autre par le foisonnement et la complexité extrême des dispositions fiscales s’appliquant aux entreprises. Je souhaite donc approfondir les propos de mon collègue Saint-Martin s’agissant des taxes, en particulier celles à faible rendement.
Le poids que représentent, pour nos entreprises, ces dispositions fiscales, les contrôles qui les accompagnent et les contentieux qu’elles génèrent est bien connu de tous. Notre système fiscal et ses incohérences sont l’un des facteurs explicatifs des difficultés récurrentes éprouvées par les entrepreneurs français et étrangers exerçant sur notre territoire à se situer par rapport aux pouvoirs publics et à envisager sereinement leurs échanges avec l’administration. Au sein de la majorité, nous avons déjà souhaité alléger cette charge mentale et psychologique pesant sur les entrepreneurs à travers le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, notamment ses dispositions de rescrit.
Mais notre système de taxes et impôts est à ce point opaque et mouvant qu’il représente pour certains une incertitude, voire une crainte quotidienne. La multiplicité des dispositifs, dénoncée à de multiples reprises non seulement par nos entreprises, mais parfois même par ceux qui édictent les lois, est si ancrée dans notre vision des choses que nous avons perdu de vue l’essentiel : l’efficacité et l’efficience de ces dispositifs.
Le véritable enjeu est pourtant bien là. Chaque nouvelle taxe, chaque contrôle, chaque contentieux a un double coût : pour nos entreprises, car des formalités innombrables les éloignent de leur cœur de métier, de leur raison d’être ; et évidemment pour l’État et son administration, mobilisés sur des sujets dont la pertinence est régulièrement remise en question par les autorités publiques de conseil et de régulation. La Cour des comptes consacrait ainsi à ce sujet, en 2016, un rapport dans lequel elle ne dénombrait pas moins de 233 prélèvements versés par les entreprises, représentant une somme dépassant les 770 milliards d’euros.
Aucune taxe n’existe bien sûr par hasard, et chacune a, un jour, eu une raison d’être, traité un problème bien particulier touchant à l’encadrement d’une activité à risque ou à la participation au financement d’un élément nouveau. Mais elles se sont sédimentées jusqu’à former un magma opaque aux yeux des entreprises qui s’en acquittent comme des responsables qui les pilotent.
Un ensemble de taxes à faible rendement conduit particulièrement à s’interroger : le coût et la complexité de leur recouvrement font réagir. Réviser les taxes les moins pertinentes, celles dont l’objet et la finalité ne correspondent plus aux réalités de notre économie, c’est soulager nos entreprises d’un poids. Compenser les pertes induites pour l’État – étape indispensable –, c’est consacrer, pour les années à venir, son 6523rôle et celui de ses opérateurs dans la correction des failles du marché, dans l’atténuation d’externalités négatives auxquelles nous ne pouvons encore échapper. Et maintenir les taxes les plus utiles, c’est garantir des ressources indispensables à une action publique dont le but reste de proposer un environnement stable et propice au développement de nos entreprises.
En 2016, la Cour des comptes a identifié cinquante-sept prélèvements représentant seulement 2,4 % du montant total acquitté par les entreprises, mais ne mobilisant pas moins de vingt organismes collecteurs différents.
Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes, un important réseau d’agents publics sur tout notre territoire, pour lesquels nous repoussons depuis trop longtemps une indispensable réflexion sur l’emploi le plus pertinent de leur talent – à commencer pour eux, mais aussi pour l’État. Parmi ces prélèvements, 60 % présentaient, d’après l’étude de la Cour des comptes, un rendement inférieur à 100 millions d’euros. Je le dis et je le redirai, certaines de ces taxes continuent de répondre à des problématiques bien précises et doivent être maintenues. Mais l’une des clés d’une avancée vigoureuse sur ces sujets sera clairement l’identification des mesures compensatoires qui devraient obligatoirement accompagner toute révision des taxes à faible rendement.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques semaines, dans un entretien radiophonique, vous avez évoqué une démarche en cours pour rationaliser les aides aux entreprises et faire potentiellement baisser leur coût de 5 milliards d’euros d’ici à 2022. Nous ne pouvons que saluer cette réflexion. Sur des questions aussi sensibles, en effet, engageant parfois des sommes qui peuvent sembler accessoires mais qui impliquent des transformations profondes et durables, le systématisme et les solutions de facilité n’ont pas leur place.
Nous, députés de la commission des finances, nous aurons à cœur de vous accompagner dans cette démarche de détermination d’un cadre budgétaire efficient. C’est notre rôle, en tant qu’évaluateurs des politiques publiques. En cette semaine de contrôle et d’évaluation, je ne peux que souligner la volonté et la détermination affichées par l’ensemble de mes collègues de prendre part à ces débats et d’être, à vos côtés, une véritable force de proposition, ces prochaines années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, la commission des finances a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle une proposition de résolution tendant à une révision générale des taxes à faible rendement. Ce sujet est porté depuis de nombreuses années par l’Assemblée nationale, notamment par Les Républicains. Notre collègue Véronique Louwagie a ainsi présidé une mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, mettant en exergue le grand nombre de taxes sectorielles. Réviser ces taxes à faible rendement est essentiel, tant il me paraît indispensable de tirer sur le fil de la pelote fiscale française. Il est clair que toutes les taxes et tous les impôts de faible rendement rendent notre système fiscal abscons, et que tendre vers leur suppression est une intention louable. Pire, certaines de ces taxes font subir à l’État des frais de gestion plus élevés que leur rendement.
Cela étant, permettez-moi de regretter le manque d’ambition d’une résolution qui ne fait, pour l’essentiel, que reprendre la proposition formulée par le Premier ministre il y a plusieurs semaines, ainsi que les préconisations du rapport de l’inspection générale des finances publié en février 2014 sur le même sujet.
Tout d’abord, les taxes à faible rendement visées ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des prélèvements obligatoires en France – environ 0,5 %, pour 5 milliards d’euros. Votre proposition de résolution ne vise pas à les supprimer ni même à systématiquement les substituer. Nous devons en effet faire la différence entre les taxes inutiles, comme la taxe sur les farines, et les taxes à faible rendement mais utiles, notamment celles qui permettent de conserver un lien entre les entreprises d’un secteur. Nous pouvons toutefois souligner la relative inconséquence de ces dispositions pour les contribuables et les redevables.
En effet, avec environ 1 000 milliards d’euros de taxes et impôts, il est inutile de rappeler que notre pays est le champion du prélèvement obligatoire, avec 45,4 % du PIB, bien au-delà de la moyenne européenne, qui se situe à 39 %. Si notre pays parvenait à modérer son prélèvement total pour atteindre la moyenne européenne, nous comptabiliserions potentiellement 136 milliards d’euros de prélèvements en moins, soit, à quelques milliards près, l’intégralité du produit de la TVA sur un an. De toute évidence, nous n’échapperons pas à une réflexion de fond sur le sujet, en cessant de parier uniquement sur la croissance pour financer nos dépenses publiques. Le débat de fond – le débat principal – devra en réalité porter sur les dépenses que nous devrons modérer, voire supprimer.
Sans être aussi ambitieuse, votre proposition de résolution aurait pu a minima aborder un périmètre moins restreint. Ainsi, les taxes à faible rendement entrent, dans de nombreux cas, dans le spectre des taxes affectées, lesquelles échappent pour la plupart au vote du Parlement et n’entrent pas dans le budget de l’État. Elles relèvent d’une pratique ancienne et permettent notamment le financement d’organismes, de satellites d’État ou même de collectivités locales. Ces taxes, qui pesaient près de 130 milliards d’euros à la fin de l’année 2017, méritent une attention toute particulière compte tenu de leur évolution.
En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires a observé la progression continue de leur produit, ce qui porte non seulement atteinte au fondement de la démocratie parlementaire, mais s’oppose aussi à la nécessité de gérer rigoureusement les deniers publics, si importante en période de crise budgétaire. Au début des années 2010, alors que la masse salariale du budget de l’État diminuait, il a ainsi été observé que la masse salariale des agences financées par des taxes affectées pouvait, elle, croître de 17 %. Dès lors, il apparaîtrait plus que légitime que le Gouvernement tende à inclure ces taxes dans l’ensemble budgétaire des projets de lois de finances.
Enfin, n’oublions pas que les taxes et impôts sont partagés entre l’État, les organismes de protection sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes d’administration centrale et l’Union européenne. La suppression programmée par l’État d’une part de la taxe d’habitation, impôt pourtant affecté au bloc local, illustre la nécessité de reconfigurer le paysage fiscal français dans son ensemble. D’abord, il apparaîtrait comme une mesure de bon sens d’associer beaucoup plus intensément les acteurs concernés par les décisions envisagées par l’État. Comment faire adhérer qui que soit à un projet dont il est d’emblée écarté ? Pour les finances locales, la Conférence nationale des territoires m’apparaîtrait indiquée : en son sein, les collectivités et 6524leurs groupements pourraient émettre un avis consultatif sur un pack à créer dans le projet de loi de finances, concentrant les dispositions qui les concernent.
De manière plus large, il me semble indispensable de réfléchir collectivement à un nouvel acte de décentralisation, au sein duquel la question de l’autonomie fiscale des collectivités devra être appréhendée avec sérieux.
Oui, nous devons commencer à détricoter la pelote fiscale de notre pays. C’est d’autant plus important que le consentement à l’impôt ne coule plus de source en France. C’est pourquoi je ne peux qu’encourager la démarche que vous avez entamée. Mais nous ne pouvons ni ne devons nous arrêter là, sous peine d’inconséquence fiscale, alors que le rapport du citoyen à l’impôt ne peut davantage se déliter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, nous aussi, nous apporterons notre énergie pour moudre le grain ! Nous examinons une proposition de résolution qui a pour objectif la révision générale des taxes à faible rendement. Nous ne pouvons que la soutenir de toutes nos forces, puisque nous souhaitons depuis longtemps la suppression de certaines de ces taxes. C’est la raison pour laquelle nous avions défendu la fin de la fameuse taxe farine, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018. Ces nombreuses taxes à faible rendement, dont le produit, selon l’estimation de l’inspection générale des finances, est inférieur à 150 millions d’euros, pèsent sur nos concitoyens. Une étude approfondie de leurs effets et de leurs impacts semble pragmatique et nécessaire.
Cependant, il faut trouver un équilibre dans la révision des taxes à faible rendement, puisque, comme l’ont dit Olivia Gregoire et Stéphane Viry, si elles pèsent sur certains professionnels et alourdissent les administrations chargées de les collecter, certaines répondent à une volonté de recourir à la fiscalité pour modifier les comportements ou les pénaliser. Nous souhaitons donc saluer cette proposition de résolution, qui reprend l’idée exprimée ici par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le 25 avril dernier : « Je vais proposer au Premier ministre de mettre 200 millions, peut-être un petit peu plus, dans le budget de 2019 pour supprimer des petites taxes. » Le groupe MODEM souhaiterait aller un peu plus loin, avec un peu plus d’audace, dans la réflexion et la réforme de cette petite fiscalité.
Tout d’abord, il faut faire un choix politique. Quelles taxes seront supprimées ? À quoi servent-elles ? La collectivité tout entière doit-elle abonder un organisme bénéficiaire d’une petite taxe, alors que seulement un petit groupe se sert des compétences de l’organisme en question ? L’exemple de la taxe sur les céréales, qui vient abonder FranceAgriMer, illustre bien ce choix que nous devons faire et que nous ferons, je l’espère.
Il faut mener, dans le même esprit, une réflexion parallèle et plus poussée sur les petites niches fiscales, dans un souci de simplification fiscale, d’une plus grande visibilité pour nos concitoyens et d’une plus grande justice fiscale, j’insiste sur ce dernier point. Nous sommes inégaux face à la fiscalité, tous les Français ne disposent pas des mêmes armes pour découvrir l’ensemble des petites niches fiscales et avoir un niveau de connaissance identique. Une réflexion approfondie doit être menée sur ce point. Parce que nous considérons que les principes d’annualité, d’universalité, d’unité, de spécialité, d’équilibre et de sincérité ne suffisent pas, même s’ils sont nécessaires, nous soutiendrons évidemment cette résolution qui vise à favoriser un nouveau principe budgétaire que nous devrions tous soutenir et défendre : la simplicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement. En France, 179 taxes ont un rendement inférieur à 100 millions d’euros. En Allemagne, on en dénombre trois ; aucune au Royaume-Uni.
L’inspection générale des finances préconise la suppression de 90 à 120 de ces petites taxes, jugées peu efficaces. Mais l’IGF préconise également l’interdiction de créer de nouvelles taxes qui rapporteraient moins de 50 ou 100 millions d’euros. Qu’elles portent sur les flippers, les baby-foot, le ski de fond, les péniches ou encore la farine, la gestion et la collecte de ces petites taxes s’avèrent source de complexité, tant pour le contribuable que pour l’administration. Nous partageons tous le même constat : elles ne font qu’amplifier la complexité de notre système fiscal et, pour un grand nombre d’entre elles, leur recouvrement coûte plus cher à l’État qu’il ne rapporte ; c’est un symbole de l’inefficacité.
L’exercice de suppression des taxes à faible rendement a commencé dès 2015 : dix taxes seulement ont été supprimées, tandis que quinze nouvelles étaient créées la même année… Le Gouvernement s’est récemment engagé, par une circulaire du Premier ministre, à fixer un objectif de réduction du nombre de taxes à faible rendement, dont l’inventaire est en cours. Nous soutenons pleinement ce nécessaire toilettage. J’espère que nous nous retrouverons sur ce sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, de sorte que vous mettiez en œuvre les vœux pieux que vous formulez aujourd’hui. Nous pourrons ainsi, ensemble, commencer par supprimer les taxes à faible rendement que vous avez vous-mêmes créées, l’année dernière, dans la loi de finances rectificative, sur l’exploration des hydrocarbures et les gîtes géothermiques, dont les rendements annuels sont respectivement estimés à 800 000 euros et 45 000 euros.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je regrette que cette résolution ne soit pas allée plus loin. En effet, il aurait été nécessaire d’y prévoir deux éléments supplémentaires : interdire de créer de nouvelles taxes à faible rendement, comme le préconise l’IGF, ce qui évitera de procéder à un nouveau toilettage dans dix ans ; surtout, la compensation imposée par la suppression de ces taxes aurait dû faire l’objet d’un engagement plus ferme. En effet, lorsqu’elles sont affectées, il n’est pas envisageable que leur suppression impacte leurs bénéficiaires, et encore moins qu’elle se traduise par une augmentation de taxes plus rentables. La perte de recettes engendrée par la suppression de ces taxes doit être exclusivement assumée par l’État, grâce à des économies de dépenses publiques.
Enfin, permettez-moi d’élargir le sujet. Par le biais de cette résolution défendue par la majorité parlementaire, nous abordons le sujet plus que délicat de la fiscalité française, de sa grande complexité, de sa pertinence et de son efficacité. Alors que toute la société française ne demande que la stabilité et la clarté fiscales, vous abordez ce sujet majeur par le 6525petit bout de la lorgnette, en poursuivant la méthode à l’ancienne du coup par coup, qui nous conduit à discuter maintenant des petites taxes.
En un an, vous avez touché – entre autres – à la CSG, à la taxe d’habitation, au crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE –, aux charges salariales ; demain, vous toucherez peut-être à la TVA, à la fiscalité locale, peut-être de nouveau au CITE, mais sans jamais éclaircir le paysage fiscal français et sans proposer de véritable analyse ni stratégie globale. Pire, vous revenez déjà sur vos engagements. Je ne citerai que l’exemple des chambres de commerce et d’industrie – les CCI. Lors de l’examen du budget 2018, le Gouvernement s’était engagé à ne pas revenir sur le niveau de la taxe affectée aux CCI jusqu’à la fin du mandat. À peine six mois plus tard, il annonce que la taxe pour frais de chambre diminuera de 100 millions d’euros en 2019.
Quelle stabilité ? Notre fiscalité évolue trop souvent sans jamais être véritablement évaluée ou réévaluée, entraînant un ras-le-bol généralisé. L’efficacité et le pragmatisme auraient voulu que nous prenions le temps nécessaire pour une analyse globale, et donc une réforme d’ensemble de notre système fiscal, avec l’objectif d’une fiscalité plus juste et plus compréhensible de tous. Vous avez fait un choix différent ; c’est dommage car si une réforme d’ampleur était nécessaire dans notre pays, c’était bien celle-ci.
Mes chers collègues, au regard de ces nombreux éléments, le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’esprit de la proposition de résolution et vous donne rendez-vous pour sa mise en œuvre dès l’examen du projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, cette proposition de résolution concerne les taxes à faible rendement. Celles-ci sont très nombreuses – 192 ou 170, je ne sais plus –, mais surtout le coût de gestion de certaines d’entre elles est exorbitant au regard de leur rendement fiscal. Toutefois, ces deux critères – coût de gestion et rentabilité – ne sont pas les seuls à prendre en compte car parfois ces taxes jouent un rôle dissuasif – par exemple celles sur les alcools ; dans ce cas, quel que soit leur coût, elles sont utiles.
Je dois vous faire une confidence, mon cher collègue Laurent Saint-Martin : nous sommes plusieurs ici, sur tous les bancs, à avoir tenté de supprimer certaines d’entre elles – en vain.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je le sais !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vouloir conduire une révision générale de ces taxes est donc une bonne idée, d’autant que de nombreuses réflexions ont été menées ces dernières années – je pense notamment au travail conduit par ma collègue Véronique Louwagie sur les taxes pesant sur l’agroalimentaire. Mais pour toutes les raisons indiquées précédemment, je crois utile dès à présent d’appeler votre attention sur l’impérieuse nécessité, en la matière, de faire du cas par cas.
Je prendrai l’exemple de la surtaxe sur les eaux minérales. Son taux est plafonné à 0,58 euro par hectolitre ; ce plafond protège évidemment les entreprises, très peu nombreuses au demeurant à s’acquitter de cette surtaxe qui alimente non pas le budget de l’État mais celui des collectivités, communes ou EPCI, et qui peut représenter pour certaines d’entre elles un pourcentage très élevé de leurs recettes réelles de fonctionnement, d’autant qu’elle constitue souvent une recette dynamique. Quel serait l’intérêt de la supprimer ? Des groupes comme ALMA, Danone ou Nestlé, pour ne citer qu’eux, peuvent sans problème s’en acquitter. Un des chefs d’entreprise de ma circonscription m’a d’ailleurs confié qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une discussion. Pour la commune de Volvic – 4 500 habitants –, elle représente une recette supérieure à 3 millions d’euros annuels, soit 45 % des recettes réelles de fonctionnement. Il faut donc faire de la dentelle car il y va de beaucoup d’emplois sur le territoire, mais aussi d’un vaste périmètre à protéger qui, de fait, ne peut accueillir d’autres activités rémunératrices.
À l’inverse, la taxe à l’essieu, par exemple, pourrait fort utilement être supprimée. J’ai en mémoire ce citoyen qui m’a interpellée récemment, empêtré avec l’administration fiscale au sujet de cette taxe. Elle s’applique uniquement aux véhicules immatriculés en France, alors que 40 % du trafic est assuré par des poids lourds étrangers. En plus de nécessiter une gestion coûteuse, elle pénalise notre économie. Sa suppression semble donc souhaitable et permettrait de remédier à des distorsions de concurrence. J’aurais pu évoquer aussi la fameuse taxe sur les farines : pour 100 euros collectés au titre de cette taxe, 20 euros sont engloutis par les frais de collecte – sans parler, là aussi, de la distorsion de concurrence qu’elle induit.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, sous réserve d’un travail de dentelle, tenant compte des bénéficiaires des taxes visées – organismes divers, mais aussi collectivités territoriales –, nous vous accompagnerons dans cet exercice difficile de simplification de notre maquis fiscal. De la même façon, nous trouvons nous aussi pertinent que les dispositifs fiscaux soient examinés exclusivement en lois de finances. Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche ne voit aucun obstacle à voter la proposition de résolution que vous nous soumettez. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous examinons une proposition de résolution de notre collègue Laurent Saint-Martin demandant une révision générale des taxes à faible rendement. Certes, il est bien possible que, par-ci par-là, certaines taxes ne soient pas correctement calibrées ou que leur coût d’application soit trop important par rapport à leur gain, mais honnêtement, si les gouvernements successifs – dont celui-ci – ne supprimaient pas d’un coup de crayon certains impôts, on n’en serait certainement pas là. Si vous voulez mon avis, arrêter les cadeaux fiscaux aux plus riches – il y en a eu toute une série lors du PLF 2018, parmi lesquels la transformation de l’ISF ou la flat tax – serait certainement un bon moyen d’éviter d’empiler ou d’augmenter des taxes à faible rendement.
Par exemple, lorsque vous avez décidé de supprimer l’impôt sur la fortune pour quelques milliers de privilégiés, vous avez en même temps créé ou augmenté une multitude de ces taxes à faible rendement, et vous souhaitez maintenant les remettre en cause ; tout cela n’est pas très crédible. En effet, d’un impôt de solidarité sur la fortune englobant une bonne partie du patrimoine des plus riches, vous avez fait une cacophonie fiscale : création d’une taxe additionnelle sur les immatriculations de voitures de sport ou de luxe d’une puissance de plus de trente-six chevaux ; hausse des droits de francisation et du droit de passeport pour les navires de plus de trente mètres ; augmentation d’un point de la taxe 6526forfaitaire sur la cession d’objets précieux, etc. Bref, parfois, réfléchir en amont aux conséquences de ses politiques injustes permet d’éviter d’arriver à de telles contradictions. Mais – c’est notre inquiétude – cette proposition de résolution, qui nous est présentée comme une action de bon sens et de bonne gestion, apparaît plutôt comme une excuse pour supprimer certaines taxes, notamment celles qui concernent les plus riches. Par exemple, le Président de la République a déclaré que l’ exit tax était l’une de ces taxes à faible rendement. Régler son compte à l’ exit tax, serait-ce là l’enjeu de la proposition de résolution ? Vous allez peut-être me rassurer tout à l’heure. Si vous considérez qu’un dispositif anti-abus à potentiel de recettes de 2,3 milliards d’euros – quoique, lors d’une audition en commission des finances, on soit monté jusqu’à 6 milliards – n’a pas un rendement suffisant, que dire de tous ceux qui ont remplacé l’impôt sur la fortune ?
En réalité, la révision des taxes à faible rendement que vous demandez est l’occasion de nouveaux cadeaux fiscaux possibles au bénéfice de quelques-uns. D’ailleurs, il serait à mon avis beaucoup plus intéressant de proposer une révision des niches fiscales à faible rendement économique en matière d’activité ou d’emploi, que la Cour des comptes a épinglées à de multiples reprises. La Cour évalue le montant des dépenses fiscales de l’année dernière à la somme record de 93 milliards – en augmentation de 5 milliards par rapport à 2016 – et prévoit un montant supérieur à 100 milliards pour les années qui viennent. On peut également s’interroger sur la rationalité du CICE – je l’ai souvent dénoncé ici –, qui a coûté plus de 16,5 milliards d’euros l’année dernière, pour un rendement économique quasi nul. Et que dire des dérives du coût du crédit impôt recherche, de la niche Pinel et du dispositif Scellier ? Bref, au lieu de se concentrer sur des taxes dont les gains sont inférieurs à 150 millions d’euros, le Gouvernement ferait bien de s’intéresser à ces dépenses fiscales qui coûtent plusieurs dizaines de milliards chaque année et qui augmentent l’inégalité entre les Français devant l’impôt. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas cette proposition de résolution qui n’a pas vraiment d’intérêt et qui nous semble représenter une véritable diversion, même si vous essayerez sans doute, cher collègue, de nous convaincre du contraire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement le fera pour moi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, la réforme de notre système fiscal est une des priorités des députés communistes.
Lors des discussions budgétaires de l’automne dernier, nous avions, comme d’autres groupes, présenté notre budget alternatif, avec pour pierre angulaire la justice fiscale en matière sociale et territoriale, et pour ambition la mise en place d’une grande réforme pluriannuelle de notre système fiscal. Quelles seraient les boussoles de cette grande réforme ? La progressivité, bien sûr ; la lisibilité, évidemment ; l’efficacité sociale et économique, naturellement ; le financement de nos services publics, assurément.
Force est en effet de constater que notre système fiscal est aujourd’hui malade, souffrant de son injustice patente et de son incapacité à répondre aux grands enjeux auxquels nous sommes confrontés : créer des richesses, lutter contre les inégalités, organiser la transition écologique. À l’évidence, la contribution au financement de l’action publique n’est pas justement répartie entre tous dans notre pays. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée – la TVA –, l’impôt le plus injuste puisqu’il touche violemment les plus modestes, et représente aujourd’hui plus de 50 % des recettes fiscales nettes de l’État. L’impôt sur le revenu, pourtant progressif, est pour sa part peu à peu détricoté – moins de tranches, c’est moins de progressivité –, quand l’impôt sur les sociétés est désormais marginalisé, quoi qu’en disent les tenants de l’ordre néolibéral, qui répètent à l’envie que la fiscalité sur les entreprises est trop lourde dans notre pays.
En plus de créer de l’injustice, notre système fiscal est profondément complexe, peu lisible et peu intelligible. Ce constat, nous le partageons avec vous. Toutefois, votre initiative rate selon nous la véritable cible : si notre système fiscal est aujourd’hui complexe et injuste, c’est avant tout du fait du développement massif des dépenses fiscales – niches fiscales et autres crédits d’impôt –, qui se sont multipliées au cours des vingt dernières années. CICE, crédit d’impôt recherche, dispositifs pour les investisseurs : on dénombre aujourd’hui plus de 400 mesures dérogatoires à l’impôt, se chiffrant au total à 93 milliards d’euros en 2017 – et plus encore à l’avenir. Pour quelle efficacité économique, sociale et fiscale ? Prenons l’exemple du CICE et de l’impôt sur les sociétés : en 2017, le CICE est venu réduire de 17 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés, dont le produit net s’est élevé à un peu plus de 34 milliards. En clair, d’un coup de baguette magique, le CICE a fait disparaître un tiers de l’impôt sur les sociétés. Pour quelle efficacité ?
Nous pourrions dupliquer ces questionnements à bien d’autres dispositifs. In fine, ces crédits d’impôt ont des conséquences très claires : ils complexifient fortement notre système fiscal et réduisent les assiettes fiscales, pour peu d’effet sur les secteurs concernés et avec parfois des conséquences inégalitaires profondes. Voilà ce que devraient être les véritables cibles de cette proposition de résolution ; mais ce n’est pas le cas car vous ne vous attaquez pas à ces mécanismes qui représentent une gabegie d’argent public inacceptable au moment où les plus fragiles sont injustement mis à contribution. Sans vouloir choquer, vous cherchez là à nous rouler dans la farine.
Je conclurai en abordant le point 3 de votre texte, qui juge « pertinent que les dispositifs fiscaux soient exclusivement discutés en lois de finances ». Nous sommes totalement opposés à ce monopole fiscal des lois de finances, qui reviendrait à verrouiller davantage encore le droit d’initiative du Parlement en matière fiscale et budgétaire. À vrai dire, ce genre de propositions traduit une trajectoire inquiétante : la majorité compte-t-elle se satisfaire d’un rôle de parlementaires de témoignage au cours de cette législature, laissant l’exécutif seul aux manettes ? En conséquence, vous comprendrez notre opposition à ce projet de résolution et notre vote négatif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
C’est en ces termes, mes chers collègues, que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pose le principe du consentement à l’impôt. L’absence de consentement à l’impôt, c’est l’écroulement du système fiscal français. Or celui-ci, par sa complexité et son instabilité, risque de porter atteinte à ce principe fondamental sans lequel aucune société ne peut se développer.
Nous sommes toujours impressionnés par la magie qu’opère l’élection sur les engagements des candidats. Le Président de la République avait pris, pendant sa 6527campagne, l’engagement de réduire la pression fiscale pesant sur nos compatriotes. Très loin de respecter cette promesse, il a, au contraire, créé depuis son accession à l’Élysée pas moins de huit nouveaux impôts et taxes. Le code général des impôts s’alourdit année après année. Or personne ne gagne au développement de ce maquis fiscal.
Les contribuables sont les premiers fragilisés par la situation. Comment le célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi » pourrait-il trouver une quelconque effectivité dès lors que ladite loi – en l’espèce fiscale – est tout à la fois souvent incompréhensible pour de nombreux Français, instable car remise en cause à chaque changement de majorité, et bien trop vaste quant à son périmètre ?
Certes, vous avez permis d’intégrer dans la législation un droit à l’erreur au bénéfice du contribuable. Mais, pour que ce droit puisse être effectif, encore faut-il que la loi soit intelligible. Or elle ne l’est plus depuis bien longtemps. Les professionnels – juristes pour la plupart – sont, eux aussi, bien souvent à la peine pour appliquer des dispositions fiscales de plus en plus obscures. Au-delà des inconvénients évidents de cette situation pour l’efficacité de nos finances publiques, se pose également une véritable question de sécurité juridique, sécurité sans laquelle les entreprises comme les particuliers ne peuvent sereinement pratiquer leurs activités.
Ce principe général s’applique également à la matière qui nous intéresse aujourd’hui plus spécifiquement, à savoir les taxes à faible rendement. Il convient de noter, tout d’abord, qu’elles sont extrêmement nombreuses : plus de 200 taxes ont été identifiées dont le produit est inférieur à 150 millions d’euros. Plusieurs exemples ont été cités, notamment la taxe sur les farines.
De l’aveu même de parlementaires de la majorité, cette inflation est liée au développement des obligations communautaires, notamment en matière sanitaire. Non seulement l’Union européenne coûte à la France plus que ce qu’elle lui rapporte – puisque notre pays est contributeur net au budget communautaire –, mais elle est, de surcroît, un incubateur de création de taxes qui affectent directement nos compatriotes les plus modestes.
Alors oui, pourquoi pas une révision générale des taxes à faible rendement ? Notre système fiscal doit être rationalisé. Toutefois, cette réforme ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt : la problématique est bien plus large et ne se limite pas à de la simple technique. C’est la philosophie même de la politique fiscale du Gouvernement qui doit être revue. Les dépenses publiques augmentent dans notre pays sans discontinuer, pour atteindre près de 56 % de la richesse nationale.
Au-delà du principe du consentement à l’impôt, c’est le principe même du consentement à la dépense auquel il convient de s’intéresser. Les pouvoirs publics peuvent demander à nos concitoyens de consentir à l’impôt et à la dépense publique, à la seule condition que cette dépense soit juste, raisonnable et réalisée dans l’intérêt de la collectivité. Or où est la justice quand le Gouvernement et la majorité suppriment l’ISF sur les capitaux mobiliers tout en taxant nos retraités modestes avec l’augmentation de la CSG ? Où est le caractère raisonnable quand on coupe dans les dépenses de santé alors que le coût de l’aide médicale d’État, réservée aux clandestins, avoisine cette année le milliard d’euros ? Où est l’intérêt de la collectivité lorsque le Président de la République souhaite supprimer l’ exit tax, qui a rapporté plus de 140 millions d’euros depuis 2012 ?
Le rôle du Président de la République et de son gouvernement en matière fiscale n’est pas d’avantager telle ou telle catégorie de contribuables ou des intérêts particuliers : il est de se hisser au rang de l’intérêt général. L’Élysée ne doit pas devenir une succursale de la banque Rothschild.
Au-delà des taxes à faible rendement, sur lesquelles nous sommes amenés à réfléchir aujourd’hui, nous devons opérer une véritable révolution copernicienne en matière fiscale. Les Français attendent des réformes de fond, justes et efficaces : sachons être à la hauteur de ce défi essentiel. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Quel est le rapport de tout cela avec la proposition de résolution ?
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine une proposition de résolution qui appelle le Gouvernement à mener une analyse approfondie de la pertinence et des coûts de gestion des taxes à faible rendement, afin de procéder à la suppression de celles dont le maintien n’apparaît plus justifié.
Le Gouvernement partage votre analyse, monsieur Saint-Martin, pour des raisons tant économiques que de bonne gestion administrative. La rationalisation des taxes à faible rendement constitue un enjeu tant du point de vue de nos concitoyens, pour lesquels le grand nombre de ces taxes contribue à dégrader la lisibilité de notre système fiscal et à augmenter la pression fiscale, que de celui des agents de l’État et des finances publiques, en raison des coûts de gestion, de recouvrement et de contrôle induits par le grand nombre de ces impositions.
La simplification de la fiscalité que nos concitoyens appellent de leurs vœux figure parmi les axes majeurs du plan de transformation mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du programme Action publique 2022. À ce titre, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des travaux de long terme concernant non seulement la suppression de certaines taxes dont le rendement est inférieur à 150 millions d’euros par an, mais également la réduction du montant des dépenses fiscales et la rationalisation des modalités de recouvrement de l’impôt.
Dans un rapport remis en 2014, l’inspection générale des finances avait dénombré 192 taxes dont le rendement est inférieur à 150 millions d’euros. Un recensement approfondi a également été mené en 2018 et a permis de dénombrer plus de 200 taxes répondant à ce seul critère. Une base de données a été constituée et continue d’être fiabilisée sur le sujet. En outre, dans la droite ligne des priorités du Gouvernement, un soin tout particulier est accordé à la simplification de la fiscalité des entreprises.
Par une circulaire du 29 mars dernier, le Premier ministre a instauré un moratoire sur la création de taxes nouvelles dont le rendement serait inférieur à 150 millions d’euros, à l’exception des taxes dont l’objectif est comportemental et dont un 6528signe d’efficacité peut précisément être leur faible rendement, dans la mesure où elles tendent à éviter le comportement lié à l’imposition.
Cet engagement d’éviter la création de nouvelles taxes à faible rendement sera mis en œuvre tout au long du quinquennat. En complément de cette approche préventive, liée à la circulaire du 29 mars, je vous confirme qu’une enveloppe de 200 millions d’euros par an a été prévue afin de financer, dès la loi de finances 2019, la suppression des taxes dont le maintien n’est pas justifié. Ce programme de réduction du nombre des taxes a vocation à s’inscrire dans la longue durée, tant le chantier est titanesque. Il faut savoir partir un jour puis, surtout, ne pas s’arrêter en chemin pour aller au bout de l’exercice.
Même si l’opportunité du maintien des taxes à faible rendement sera appréciée au regard de leur finalité, de leur rendement et de leur assiette, je précise ici que le projet de loi de finances qui sera déposé à l’automne devant votre assemblée comportera des premières propositions de suppression, tandis que des réflexions de plus long terme, visant à réformer des taxes dont la suppression est plus complexe, aboutiront dans le cadre des lois de finances ultérieures. Parmi les taxes à faible rendement le plus souvent évoquées, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé la suppression, par exemple, de la taxe sur les farines, qui devra faire l’objet d’une compensation pour l’organisme bénéficiaire.
Concernant deux taxes citées dans la proposition de résolution, il me semble nécessaire de vous apporter quelques éléments utiles pour la clarté de vos débats. La première concerne la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite « taxe à l’essieu », contenue aux articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes. Cette taxe, qui a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage, est due par le propriétaire du véhicule ou par celui qui en a la disposition à la suite d’une location. Le tarif de la taxe à l’essieu varie selon la catégorie du véhicule. Les montants recouvrés pour cette taxe atteignent 175 millions d’euros, soit un montant supérieur à la barre des 150 millions d’euros que nous avons fixée. Bien que le Gouvernement n’envisage pas la suppression de cette taxe, compte tenu des montants recouvrés, il n’en demeure pas moins qu’une réflexion doit s’ouvrir sur une réforme globale du financement des modes de transport et, a minima, sur une rationalisation des modalités de gestion et de recouvrement de cette taxe.
La seconde taxe citée dans la proposition de résolution, que je tiens à évoquer, est celle qui est relative au droit annuel de francisation et de navigation. Elle concerne les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d’une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, ainsi que les véhicules nautiques à moteur ou scooters des mers et jets skis dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kilowatts : autant de véhicules nautiques qui sont soumis à un droit annuel de francisation et de navigation perçu par la douane et dû par le propriétaire, sur lequel nous devons également conduire un travail de rationalisation.
Comme vous le soulignez fort justement, monsieur Saint-Martin, il ne saurait être question de proposer la suppression de taxes justifiées à l’échelle d’une filière ou en raison de leur objectif comportemental. Des solutions seront par ailleurs systématiquement recherchées par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs concernés, y compris les affectataires éventuels de telles taxes, et de préférence dans le cadre que vous proposez, c’est-à-dire celui des lois de finances.
Au bénéfice de ces explications, je vous indique que le Gouvernement est favorable à la proposition de résolution présentée aujourd’hui par Laurent Saint-Martin et soumise à l’examen de votre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)