Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Suspension et reprise de la séance

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à cette heure tardive, voici l’heure du règlement du budget 2017. Alors que la mi-temps de 2018 est proche, les métaphores sportives ont bon dos en période de coupe du monde : il est l’heure non pas de compter les points mais bien de solder les comptes de 2017. Certains pourraient faire des raccourcis de vocabulaire et dire qu’il s’agit de régler nos comptes : cela serait trop simple – n’est-ce pas, la France insoumise ? Il s’agit plutôt de tourner la page des budgets insincères et non tenables, sans faire table rase du passé – c’est impossible. En tant que législateurs, nous y veillerons.
Le passé doit nous permettre d’éviter les écueils laissés par nos prédécesseurs car le budget 2017 a, comme les précédents, pesé sur la situation financière de la France telle que nous l’avons trouvée il y a un an, et a également conditionné la construction du budget 2018.
Le projet de loi de règlement reste donc particulièrement important cette année. Sur la forme, cela relève du rôle de contrôle et d’évaluation des députés, un rôle que nous assumons collectivement et que nous devons jouer pleinement. Sur le fond, c’est pour nous l’occasion de tirer des enseignements et des leçons du passé : alors que nous allons bientôt étudier un nouveau projet de loi de finances, tâchons d’être plus efficients dans l’emploi des ressources publiques, dans les résultats budgétaires comme dans la performance. Notre objectif est bien que les prochains printemps de l’évaluation soient plus chantants que celui-ci, avec la trajectoire que nous avons définie collectivement en loi de programmation.
Les constats restent sévères à l’égard des engagements du précédent gouvernement : combien de projets ont été sous-budgétés, voire non budgétés ? J’ai eu la chance de me consacrer cette année au budget des transports, révélateur des largesses qui ont pu être accordées. On peut citer les grands projets d’infrastructures sous-évalués ou budgétés partiellement, comme le canal Seine-Nord-Europe ou le Lyon-Turin ; les crédits insuffisants pour l’entretien du rail ; les réseaux routiers, les canaux et les lignes purement supprimées en cours d’année. Il n’est plus possible de promettre à tout va sans tenir compte des ressources à notre disposition, des enjeux stratégiques des projets, des priorités co-construites avec les régions et les autres collectivités, des impacts pour l’ensemble des citoyens.
Je tiens à remercier les ministres qui se sont soumis aux questions lors des différentes commissions d’évaluation des politiques publiques de ce printemps de l’évaluation, en 6569répondant sur des budgets dont ils n’étaient pas pleinement maîtres – certains s’y sont prêtés avec plus ou moins de naturel.
Les printemps de l’évaluation futurs seront certainement plus florissants : cette fois, nous en serons responsables et l’exécutif rendra compte devant l’Assemblée nationale. Autant donc, comme nous l’avons fait dès 2018, changer rapidement de braquet pour éviter de se retrouver dans de pareilles impasses. Il va sans dire que cela ne nous empêchera pas de demander des comptes au Gouvernement en cours d’année, à d’autres saisons, et de continuer à évaluer l’ensemble de nos décisions pour, le cas échéant, confirmer et valider la portée positive de nos actes ou les besoins de redirection. Exerçons nos pouvoirs de contrôle et d’évaluation de façon indépendante ; soyons ensemble vigilants et exigeants envers l’exécutif, comme l’attendent légitimement nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, c’est incontestable, depuis son élection à la présidence de la République, Emmanuel Macron montre un activisme acharné sur le front de la communication, une communication bien huilée qui irrigue quotidiennement les antennes et les ondes, au grand bonheur de médias dociles. Dans ce « nouveau monde » cathodique et virtuel, la politique, ce n’est plus agir concrètement mais présenter l’action partout et tout le temps, jusqu’à l’écœurement. Elle ne vise plus le changement mais simule le renouveau à grands coups de slogans faciles, d’avalanches de tweets, de belles images savamment contrôlées, de postures et bien souvent d’impostures.
La propagande macroniste n’a de cesse de diffuser l’idée d’une France « en marche » qui s’est éveillée après quarante ans de léthargie. Avec ce gouvernement, il faut faire table rase du passé : celui-ci n’existe plus depuis le 7 mai 2017. La France était usée, vieillie, fatiguée, enlisée dans l’archaïsme mais le Sauveur est arrivé pour tout changer. En 1981, Jack Lang avait déclaré que nous étions passés de l’ombre à la lumière ; aujourd’hui, le président du fan-club, Richard Ferrand, est plus modeste : « Dans ce contexte, heureusement qu’Emmanuel Macron est là. »
Alors justement, parlons-en, du contexte. À vous écouter, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Il suffirait de lire l’exposé des motifs du projet de loi pour s’en laisser convaincre : « les engagements pris dès mai 2017 ont été tenus », « un déficit qui repasse sous la barre des 3 % du PIB », « une situation financière de l’État assainie à fin 2017 ». En effet, votre France se porte bien, celle dont vous rêvez, celle que vous chérissez, celle que vous avez gâtée cette année avec un « pognon de dingue », celle qui profite du remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, celle du MEDEF et des actionnaires qui reçoivent le prix de leur soutien.
Alors oui, pour cette France mondialisée, déracinée, ultralibérale, vous avez travaillé. Pour les ambassadeurs de la start-up nation, qui passent plus de temps dans les aéroports que dans nos villages,…

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Mais ils ne voyagent pas, comme vous, en business class !

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : …vous avez rempli vos objectifs et vos promesses de campagne. Vous avez contenté les chantres du libéralisme sauvage, qui efface l’humanité au profit de la rentabilité.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce sont des larmes de crocodile !

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Vous avez, et c’est votre orgueil, tout fait pour répondre aux exigences de l’Union européenne en matière de réduction des déficits, en passant sous la sacro-sainte barre des 3 %.
Aujourd’hui, Emmanuel Macron et ses ministres s’auto-congratulent sur cette bonne note, tels des élèves de primaire ayant obtenu les félicitations de la maîtresse allemande. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ça ne va pas, non ?

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Quelle ironie, quand on sait que l’Union européenne participe à creuser notre déficit public en nous retirant 9 milliards d’euros après reversion,…

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Vous-mêmes avez puisé dans la caisse ! Et Marine Le Pen, quand est-ce qu’elle rendra les 300 000 euros au Parlement européen ?

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : …cette Union européenne que vous persistez à soutenir, alors qu’elle agonise lentement sous nos yeux du fait de la révolte démocratique des peuples qui ne supportent plus les diktats de Berlin.
Monsieur le ministre, votre « nouveau monde » de façade s’accroche désespérément à l’ancien car, sans l’Union européenne, vous ne savez pas faire. Vous êtes depuis si longtemps habitués à recevoir les directives de Bruxelles…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Et vos collègues du Parlement européen, que reçoivent-ils ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Trois cent mille euros !

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : …que vous ne savez plus gouverner au nom du peuple et pour le peuple. C’est l’un des principaux enseignements de cette première année de mandat.
Une autre vérité est celle du contexte économique inquiétant qui pèse sur notre pays. Les prévisions de croissance sont divisées par deux, le chômage ne baisse pas et la pauvreté progresse. Mais vous ne changerez pas de cap et les mêmes mesures inefficaces depuis trente ans entraîneront les mêmes échecs et les mêmes injustices.
Vous nous expliquez que notre situation financière nécessite la poursuite des efforts. Depuis un an, ce sont toujours les mêmes à qui l’on demande de se serrer la ceinture : ce sont les jeunes à qui vous avez pris 5 euros d’APL par mois et qui seront une nouvelle fois matraqués à la rentrée prochaine avec la non-revalorisation des aides au logement ; ce sont les retraités qui voient leurs conditions de vie se dégrader avec la hausse de la CSG de 20 % ; ce sont les malades qui ont subi l’augmentation du forfait hospitalier et le déremboursement de certains médicaments ; ce sont les automobilistes qui encaissent douloureusement la hausse du prix des carburants, celui du contrôle technique et les persécutions routières annoncées…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Rien que ça ?

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : …par la limitation à 80 kilomètres heure, associée à la multiplication des radars embarqués.
Monsieur le ministre, nous n’approuverons pas les comptes de l’année 2017 car ils sont les résultats d’une politique inepte, injuste et dangereuse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : « Nous continuons à dépenser plus que nos recettes. Je n’aime pas raisonner en pourcentage du PIB – 2,8, 3,2 : nous avons anesthésié nos compatriotes à force de parler comme des comptables. Mais la vérité, c’est que quand nos voisins Allemands prélèvent 100 euros en impôts et en dépensent 98, nous en prélevons 117 et en dépensons 125. Qui peut penser que cette situation est durable ? »
« Mesdames et messieurs, sous le regard inquiet des Français, nous dansons sur un volcan qui gronde de plus en plus fort. Certains continuent pourtant à nier l’évidence. " Combien de fois un homme peut-il tourner la tête en prétendant qu’il ne voit pas ? " » Ces paroles ne sont pas de moi mais du Premier ministre, lors de son discours de politique générale prononcée devant nous, il y a un an.

M. Gérald Darmanin : C’est bien de citer les grands auteurs !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Cette loi de règlement démontre que nous ne tournons pas la tête et regardons la réalité en face. L’exécution budgétaire pour 2017, et plus précisément le projet loi de règlement des comptes, est un exercice sérieux dont nous partageons la responsabilité avec le gouvernement précédent.
Sur le plan européen, 2017 a été une année exceptionnelle. L’activité s’est significativement accélérée en zone euro, avec plus 2,5 % de croissance, soutenue à la fois par le dynamisme de la demande intérieure et par le rebond du commerce mondial. Cette reprise de la croissance a permis de réduire le chômage à 8,9 % de la population.
L’arrivée d’Emmanuel Macron a contribué à améliorer le climat des affaires, l’image de la France, et a eu pour conséquence une accélération de la croissance. Cela témoigne du retour de la confiance des acteurs économiques, qui atteint des niveaux élevés à la suite de la mise en œuvre des premières mesures du Gouvernement : réforme du code du travail, application du plan de redressement, réformes structurelles.
Cependant tout n’a pas été rose en 2017. L’audit des finances publiques réalisé par la Cour des comptes il y a un an, à la demande du Premier ministre, avait mis en lumière des difficultés dans l’exécution du budget 2017, dues notamment à d’importantes sous-budgétisations. Le Gouvernement a dû prendre des mesures exceptionnelles sur les dépenses pour améliorer rapidement la situation budgétaire. Un plan de redressement de 4 milliards d’euros puis, à l’automne, de nouvelles mesures ont été mises en œuvre pour couvrir par redéploiement les besoins résiduels de financement. Cela a permis à la France de respecter ses engagements européens.
Par ailleurs, malgré les différents avertissements de juristes, avocats fiscalistes et l’entêtement de nos prédécesseurs, la censure de la taxe de 3 % sur les dividendes par le Conseil constitutionnel a rendu nécessaire le vote d’une loi de finances rectificative. Il a ainsi été voté un abondement de 5 milliards d’euros dédié au remboursement de ce dégrèvement. En parallèle, de nouvelles contributions ont été créées, assises sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
La Cour des comptes a reconnu dans son dernier rapport en date du mois de mai 2018 que les craintes exprimées l’été dernier se sont malheureusement intégralement réalisées. Nous finissons tous par nous lasser de ces rapports qui nous alertent systématiquement sur le déficit chronique, le piège de la dette et le risque de perdre le contrôle de nos finances publiques. Quarante-quatre années ininterrompues de gestion irresponsable ont fini par diluer ce discours funeste.
La France témoigne du fait qu’elle tient ses engagements européens avec un déficit public qui s’établit à 2,6 % du PIB, soit 59 milliards d’euros. Il s’agit là de son plus bas niveau depuis 2008. Cela nous a permis de sortir de la procédure de déficit excessif. Nous ne devons pas pour autant nous affranchir des règles européennes.
Depuis trente-cinq ans, la France repousse systématiquement le moment où elle abordera la reconquête de sa souveraineté budgétaire en réduisant sa dette. Depuis 1981, elle additionne les taxes, les impôts, les prélèvements pour financer un train de vie devenu hors de sa portée.
La dette est passée de 12 % du PIB à la fin de la première période des Trente glorieuses à 60 % en 2000 puis à 80 % en 2010 pour atteindre aujourd’hui 97 %. Fin 2017 elle se montait à 2 218,4 milliards d’euros selon l’INSEE.
Le niveau élevé du stock de dette, qui doit être refinancé régulièrement, combiné au déficit budgétaire de l’année, a nécessité l’émission de 185 milliards d’euros de dette à moyen terme, ce qui expose la France dans un contexte de remontée progressive des taux d’intérêt. Selon la Cour des comptes, un accroissement de 1 % de la courbe des taux entraînerait une augmentation de la charge de la dette de 2,1 milliards d’euros la première d’année et 19,1 milliards au bout de dix ans.
S’agissant des dépenses, elles ont crû de 9,1 milliards d’euros entre 2016 et 2017. Elles représentent 56,5 % du PIB en 2017, soit le taux le plus élevé dans le monde. Encore une fois, nous devons y remédier.
Outre ces points de vigilance pour l’année en cours, il faut garder à l’esprit les indicateurs pour l’année 2018 : baisse de la croissance, stagnation de l’investissement, remontée du cours de l’euro, réveil de l’inflation, envolée des prix du pétrole, guerre commerciale avec les États-Unis : la France reste vulnérable.
Nous avons pris des mesures pour reprendre la main sur l’évolution budgétaire et faire en sorte que l’argent des contribuables soit utilisé efficacement.
Nous sommes sur le chemin du redressement du pays. Cette loi de règlement marque une rupture avec les gouvernements précédents. Comme le disait l’écrivain Anglais Samuel Johnson, « Peu de choses sont impossibles à qui est assidu et compétent… Les grandes œuvres jaillissent non de la force mais de la persévérance. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Dominique David.

Mme Dominique David (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, selon Victor Hugo, « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. » Si j’osais associer ma parole à la sienne, j’ajouterais que l’inverse est également vrai : tout ce qui augmente la responsabilité augmente la liberté.
Le projet de loi de règlement 2017 illustre le sens des responsabilités du Gouvernement et de notre majorité face aux engagements que nous avons pris devant les Français : l’engagement de tenir, dès 2017, la parole donnée à nos partenaires européens en faisant passer notre déficit sous la barre des 3% ; l’engagement de ne pas augmenter les impôts pour y parvenir.
Le projet de loi de règlement du budget de l’année 2017 est en principe un exercice dont nous partageons les responsabilités avec la précédente majorité. En réalité, nous les avons toutes assumées. Nous avons assumé l’héritage de 8 milliards d’euros de dépenses non financées, des missions sous-budgétées. Nous avons assumé le coût –10 milliards d’euros – de la censure de la taxe sur les dividendes mise en place par la précédente majorité. Nous avons assumé des décisions difficiles sur les contrats aidés ou sur l’APL parce qu’ils n’étaient pas financés et parce qu’il devenait urgent d’en réformer les modalités.
Nous avons assumé tout cela, parce que le respect de nos engagements renforce notre liberté de transformer notre pays et c’est bien cela notre projet. Notre projet ne s’arrête pas à la gestion des aléas d’un premier exercice budgétaire. Notre ambition s’illustre dans une trajectoire pluriannuelle qui poursuit deux objectifs clairs : substituer des réformes structurelles à la dépense publique et privilégier les dépenses d’investissement plutôt que celles de fonctionnement.
Cette stratégie budgétaire et fiscale, qui requiert un effort important de maîtrise des dépenses, permettra en même temps de mettre en place un environnement favorable à l’activité économique et de réduire durablement le déficit public.
Conformément au programme de stabilité nous visons l’objectif de 2,3 % de déficit en 2018 pour un excédent de 0,3 % en 2022. Nous visons une réduction des dépenses publiques de trois points de PIB et une réduction de la dette publique de cinq points. Ces efforts permettront de financer une diminution sensible des prélèvements obligatoires, d’un point au cours du quinquennat, favorisant la croissance de long terme de notre économie.
Le Gouvernement a fait des choix forts en mettant en œuvre une diminution de plus de 10 milliards d’euros de la fiscalité. Ce mouvement sera poursuivi en 2019, au travers notamment d’une nouvelle tranche de dégrèvement de la taxe d’habitation, de la transformation du CICE en un allégement pérenne de cotisations, et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ce séquençage permettra de déployer rapidement les mesures qui concrétisent les choix stratégiques du Gouvernement : libérer tout le potentiel de l’économie française ; faire émerger le modèle de croissance de demain ; refonder notre modèle social pour construire une société de mobilité et de justice et restaurer l’équilibre de nos finances publiques.
Cette trajectoire, nous la tiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.