Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Article liminaire

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Article liminaire

debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek10 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier le niveau du solde structurel – ce qui ne changerait rien au solde total, composé du solde structurel et du solde conjoncturel. Au regard de la modification de la croissance potentielle que vous avez engagée, le niveau de solde structurel fixé par le projet de loi ne nous paraît pas en adéquation avec les derniers indicateurs de l’INSEE, qu’il s’agisse de la reprise économique, des créations d’emplois ou de la reconsolidation des marges des entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre, vous aviez, craignant de ne pas respecter la limite de 3 % de déficit public et de ne pas échapper à la procédure pour déficit excessif, décidé d’étaler sur 2017 et 2018 le remboursement des 10 milliards perçus au titre de la taxe sur les dividendes.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un artifice !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cependant, au vu du surplus de recettes fiscales mais aussi de la prévision d’une croissance bien plus faible en cette année 2018, il nous semble qu’il conviendrait d’imputer l’intégralité de ce remboursement sur l’année 2017 afin de ne pas aggraver inutilement le déficit public de l’année suivante.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : S’agissant du premier de ces deux amendements, qui n’a pas été examiné par la commission, nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. L’hypothèse sur laquelle se fonde le calcul du solde structurel a été jugée réaliste par le Haut Conseil des finances publiques et je crois que nous allons en rester là.
S’agissant de l’amendement de Mme Magnier et de M. de Courson, je ne vois pas pourquoi nous modifierions le remboursement de cette taxe, qui a été jugé conforme à la fois par l’INSEE et Eurostat.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Parce que ce n’est pas l’INSEE qui fait la loi !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : En ce qui concerne l’amendement de Mme Rabault, mon avis est le même que celui de M. le rapporteur général, ce qui ne surprendra personne.
S’agissant de l’amendement présenté par Mme Magnier, il est assez cocasse de voir M. de Courson, après s’être trompé dans ses prévisions, puisqu’il nous avait dit quel le cas d’Areva et celui de la taxe de 3 % serait comptés différemment, chercher à contraindre la réalité à ses dires et rejuger ce qui a été jugé par le comptable national et européen.
Comme l’a très bien rappelé le rapporteur général, les comptes du Gouvernement ont été entièrement approuvés par le statisticien national et européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faudrait pas faire un faux procès à Charles de Courson. Son amendement ne remet pas en cause ce qui a été jugé ni la négociation avec Eurostat. Au travers de cet amendement, M. de Courson propose simplement que, compte tenu de l’élasticité des recettes et de la croissance dont le budget de 2017 a bénéficié, de rembourser aux entreprises les 10 milliards indûment perçus sous la mandature précédente sur un seul exercice plutôt que de l’échelonner sur deux ans, les perspectives pour 2018 risquant d’être différentes.
Il y a là une certaine logique et une certaine cohérence et il ne s’agit pas du tout pour Charles de Courson de proposer une interprétation différente de celle du juge.