Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Article 6
debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est d’abord à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : L’article 6 contient de multiples dispositions.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Effectivement !
M. Didier Paris (Renaissance) : Il contient en particulier des dispositions – qui, sauf erreur, ont déjà été adoptées – relatives à la mise en place d’une amende forfaitaire, qui peut être minorée ou majorée, conformément aux dispositions de l’article 495-17 du code de procédure pénale.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cela ne suffit pas !
M. Didier Paris (Renaissance) : Ces dispositions nous paraissent conformes à la fois à la manière dont les services de police peuvent intervenir en cas d’occupation illicite de terrain et à l’évolution du droit et des cas passés de répression.
En revanche – et nous nous en expliquerons en fonction des amendements qui seront déposés –, l’article contenait initialement d’autres dispositions qui ne nous semblent pas, en l’état, acceptables, en particulier celles qui visaient à confisquer les véhicules qui servent en même temps d’habitation aux gens du voyage, ainsi que celles qui visaient à transférer de manière automatique des véhicules vers d’autres aires d’accueil des gens du voyage sur l’ensemble du territoire d’un département.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons aujourd’hui la discussion d’une proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat et qui est très importante pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Au sud de la métropole lilloise, dont j’ai l’honneur d’être l’élu depuis seize ans, c’est quelque chose que nous vivons de manière récurrente : des terrains tant publics que privés qui sont envahis, avec des dégradations très importantes, notamment sur les sites d’activité des entreprises. Il est donc nécessaire de renforcer l’arsenal juridique et répressif afin d’éviter la prolifération de telles situations.
Cet article est très important parce qu’il renforce les sanctions. Encore faut-il qu’elles soient appliquées. Or, malheureusement, sur le terrain, c’est trop peu souvent le cas.
Autre disposition très importante, à propos de laquelle je contredirai mon collègue Paris : c’est la confiscation des véhicules. Le code pénal prévoit la possibilité de confisquer les véhicules automobiles. Je plaide pour que cette confiscation soit automatique, puisque ces véhicules rendent possibles les envahissements, et pour qu’elle inclue les véhicules destinés à l’habitation.
Je peux vous dire que chez nos voisins belges, à quelques kilomètres du territoire dont je suis l’élu, grâce aux confiscations de véhicules et aux transferts autoritaires des caravanes, réalisés de manière systématique, il n’y a plus de problèmes d’envahissement de terrains publics ou privés par les gens du voyage. Ce qui marche dans d’autres pays, qui sont nos voisins européens, devrait fonctionner chez nous aussi. Je propose de faire un essai, de manière à en finir avec quelque chose qui choque nos concitoyens, à savoir qu’il existe des zones de non-droit dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : La population des gens du voyage s’élève en France à environ 500 000 personnes. C’est une population itinérante, que nous connaissons tous et qui fait partie du paysage de notre pays.
L’une des difficultés majeures que nous rencontrons est le stationnement des gens du voyage. Par définition, cette population se déplace et a besoin de stationner ses véhicules pour vivre. Si la loi Besson a instauré des obligations pour les collectivités locales en matière d’accueil, elle n’a pas toujours permis de solutionner les problèmes de stationnement illicite. Si des plans départementaux d’accueil ont pu être mis en œuvre il y a déjà plus de quinze ans, ils ne l’ont été bien souvent que partiellement. L’action des préfets, en collaboration étroite avec les maires ou les présidents d’établissement public de coopération intercommunale, a pu être déterminante – ou pas. Aussi est-il essentiel que l’État, à la manœuvre, continue par la voie de la concertation à mettre fin aux occupations illicites.
Le stationnement, qui est une nécessité au quotidien pour les gens du voyage, ne peut être une contrainte pour les 67 millions de Français sédentaires, qui subissent un stationnement sauvage. À partir du moment où le plan départemental d’accueil est validé par le préfet et les élus locaux et où les aires d’accueil sont réalisées, il convient que les stationnements illicites deviennent impossibles sur les espaces publics comme sur les espaces privés, quels qu’ils soient. Nos chefs d’entreprise, nos particuliers sédentaires, nos maires sont épuisés de lutter sans cesse contre les campements sauvages qu’ils subissent et contre lesquels ils sont démunis. Ils sont épuisés de devoir consacrer régulièrement des budgets à des remises en état onéreuses, les empêchant ainsi d’investir dans des projets autres.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Que pouvons-nous répondre aux maires dont les équipements sportifs sont dégradés par ces stationnements, aux particuliers, aux chefs d’entreprise dont les biens sont envahis, dégradés et dont la remise en état nécessite des travaux de milliers d’euros au minimum, alors que leur propriété a été envahie et occupée illicitement ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Dès lors, il est de bon sens qu’une fois les plans départementaux validés, les travaux de réalisation d’aires d’accueil effectués, les occupations illicites ne puissent plus se produire et que, si elles se produisent quand même, les forces de l’ordre et le pouvoir aient les moyens d’y mettre fin sans délai, c’est-à-dire dès qu’un commencement d’occupation illicite est constaté.
Entendez bien ce que je dis : si les gens du voyage ont le pouvoir de stationner, le droit de propriété et le droit d’exploiter son entreprise sereinement doivent pouvoir être respectés également. Merci de penser aussi à eux : élus, particuliers, entrepreneurs, et de faire en sorte que le respect dû à chacun soit le même pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons en effet l’examen de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Je voudrais, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, remercier le président Jacob et le groupe Les Républicains d’avoir réinscrit ce texte dans le cadre de cette niche parlementaire ; il nous manquait en effet une heure trente à deux heures de débat pour en achever l’examen.
J’en profite pour adresser un clin d’œil à certains collègues de La République en marche – mais pas à tous. On peut comprendre que leur retour dans leur circonscription ait été particulièrement difficile, pour ne pas dire douloureux, à l’issue des séances du 5 avril, au cours desquelles le texte a été complètement vidé de sa substance. (Mme Sophie Auconie applaudit.)
Certains collègues – pas tous, je le répète – n’ont eu d’autre excuse que de nous reprocher d’avoir fait de l’obstruction pour empêcher l’achèvement de l’examen de ce texte avant une heure du matin. En réinscrivant aujourd’hui la proposition de loi dans sa niche parlementaire, le groupe Les Républicains fait la démonstration qu’il souhaite achever cet examen, et qu’à aucun moment il n’a fait de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit également.)
À ce stade, c’est bien la majorité qui a vidé le texte de sa substance. Nous sommes donc dans une séance de rattrapage, en attendant l’examen au Sénat. Et nous sommes ici pour respecter les gens du voyage, mais aussi pour faire en sorte qu’ils respectent les lois de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons donc l’examen d’une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales. Nous avions commencé l’examen de ce texte le 5 avril dernier mais, comme vient de le dire mon collègue Saddier, nous n’avions pu l’achever. Nous avons en effet la volonté d’achever cet examen.
Dans son article 4, la proposition de loi définit les conditions de recours contre les stationnements illicites. L’article 5, lui, définit les conditions dans lesquelles l’État peut intervenir pour faire évacuer d’un terrain les occupants dépourvus de droits et de titre.
Avec l’article 6, nous entendons donner aux services de l’État tous les moyens de procéder aux évacuations une fois obtenue l’autorisation des tribunaux. Comme j’avais eu l’occasion de vous le dire le 5 avril dernier, madame la ministre, après une procédure engagée par les élus locaux, ou même par des particuliers lorsque l’occupation concerne des terrains privés, l’État n’a pas toujours les moyens de mettre à la disposition les forces de l’ordre nécessaires pour faire évacuer les terrains. Avec cette proposition de loi, nous voulons apporter une solution à ce problème, de façon que les décisions de justice soient véritablement respectées dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Depuis 2010, le nombre de places créées dans les aires d’accueil a certes progressé, mais il faut noter de grandes disparités sur le territoire national et le fait qu’elles restent insuffisantes eu égard aux besoins. La loi impose aux collectivités des obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Dans le cas où une commune ou un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – n’a pas respecté les obligations que lui impose le schéma départemental dans le délai légal, le préfet peut se substituer à l’ensemble de ces organes pour faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires, aux frais de la commune ou de l’EPCI. Cependant, ce pouvoir n’a jamais vraiment été mis en œuvre, et les obligations des collectivités ne sont donc pas toujours respectées.
Le législateur a réagi en 2017 en permettant au préfet d’ordonner à une commune ou à un EPCI défaillant de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes nécessaires à la mise en œuvre du schéma. Mais rien ne garantit l’application de cette nouvelle possibilité. L’article 6 renforce les sanctions pénales à l’encontre des gens du voyage, mais le texte global ne fournit pas réellement d’outils nouveaux pour contraindre les collectivités à se mettre en conformité avec leurs obligations.
Je suis donc satisfaite de la suppression, en commission des lois, de plusieurs sanctions qui me paraissent disproportionnées et inadaptées, comme la possibilité de saisie des habitations – mesure problématique au regard du respect du droit de propriété et de l’humanité due à l’ensemble des Français et aux gens du voyage.
Si je salue donc les avancées obtenues en commission, je ne trouve toujours pas, dans le texte, un équilibre entre les droits et les devoirs des gens du voyage et ceux des collectivités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 6 tend à renforcer les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain. J’ai été confronté à cette situation lundi dernier avec l’occupation, par un groupe de plus de cent caravanes, de près de quatre hectares de terrain privé à l’entrée de la petite commune de Rœschwoog – 2 000 habitants – dans ma circonscription.
Il me paraît fondamental de renforcer les sanctions légales en cas de réunion pour une occupation sans titre d’un terrain. Doubler les peines encourues, avec 7 500 euros d’amende et douze mois d’emprisonnement, en plus de la confiscation de véhicules, me semble dissuasif. L’ajout d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour me semble également justifié si les contrevenants, après décision du juge, refusent d’obtempérer et de quitter les lieux.
Si nous ne renforçons pas notre arsenal législatif, nous ne parviendrons jamais à juguler ces occupations sauvages. Les communes de plus de 5 000 habitants ou, le cas échéant, l’intercommunalité, doivent évidemment être en règle, je le rappelle, avec l’obligation qui leur est faite de prévoir des aires d’accueil. Dans le cas concret que j’évoquais, malgré le courage du maire et ses efforts de négociation, malgré la colère des agriculteurs propriétaires des terrains, légitimement inquiets de leurs pertes d’exploitation, et malgré les constats d’huissier, le chef de groupe des gens du voyage a résisté, arguant que l’eau et l’électricité étaient payées et que, de toute façon, les aires de grand passage n’étaient pas adaptées. Le médiateur préfectoral auprès des gens du voyage, impuissant, n’a été d’aucune utilité pour dénouer la situation.
Aussi, je regrette que les députés de la majorité aient supprimé, en commission, les dispositions de l’article initial, se contentant d’une amende forfaitaire délictuelle, non dissuasive en cas d’occupation illicite d’un terrain. Je voterai donc en faveur des amendements tendant à rétablir le texte dans sa version initiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous avons tous connu des envahissements de terrains, qu’ils soient publics ou privés, et les désagréments que cela engendre. Le présent article poursuit un objectif simple : renforcer les sanctions. Et même s’il est clair que le but premier doit être d’empêcher les occupations illégales, nous espérons que les dispositions dont nous discutons auront, à tout le moins, un effet dissuasif.
Je veux néanmoins profiter de cette intervention pour saluer le retour de cette proposition de loi du groupe Les Républicains, rapportée par Virginie Duby-Muller. Ce texte répondait, au moins à l’origine, à une vraie demande de nos concitoyens. S’il a été en partie vidé de sa substance en commission, il importe d’adopter les dispositions restantes, car, je le répète, les solutions que nous pouvons apporter répondent à une vraie demande. On n’imagine pas l’angoisse de nos concitoyens lorsqu’ils voient arriver, notre collègue Reiss l’a rappelé, 100 ou 150 caravanes dans de petits villages, et que des maires, des élus municipaux et des habitants se retrouvent face à cet envahissement.
Encore une fois, merci d’avoir remis cette proposition de loi dans le débat public. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek17, 23 et 43.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir une mesure qui, adoptée au Sénat et supprimée en commission par la majorité, alourdit les sanctions. C’est là le souhait des acteurs locaux au quotidien, qu’il s’agisse des forces de police, y compris municipales, dont on parle peu mais qui sont souvent les premières à intervenir sur les terrains occupés de façon illicite, ou des magistrats. Certains d’entre eux, lors du Congrès des maires, se sont retournés vers les parlementaires installés au premier rang pour les interpeller et leur 6628demander de durcir les sanctions. Ils le disent publiquement : « Nous, magistrats, sommes démunis, l’arsenal législatif étant insuffisant pour faire face à ces installations illégales ». Je pense aussi aux forces préfectorales et sous-préfectorales, qui, l’été, ne sont presque occupées que par ce problème.
Bref, il est impératif d’alourdir les sanctions, comme le prévoyait le Sénat. Vous avez, chers collègues de la majorité, vidé le texte de cette substance en commission ; nous vous demandons, à travers le présent amendement, de rétablir la version adoptée au Sénat.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek17, 23 et 43, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les difficultés rencontrées pour faire évacuer les gens du voyage installés illégalement sur des terrains, privés comme publics, perdurent. La lutte contre ces occupations illicites est absolument primordiale.
Même lorsque les communes ou les EPCI respectent leur obligation de mettre à la disposition des gens du voyage des aires permanentes ou de grand passage, ils restent souvent complètement démunis lorsque les gens du voyage décident soit de ne pas s’installer sur ces aires pour occuper des terrains voisins de façon tout à fait illicite, soit – autre cas de figure – de forcer les barrières pour rentrer et sortir sans payer.
Une plus grande fermeté est donc nécessaire : c’est l’objet de l’article 6 et de l’alinéa visé par les amendements. Malheureusement, le plus souvent, les autorités, les maires, n’osent pas riposter, et la police municipale, mon collègue Saddier vient de le rappeler, ne dispose pas des moyens nécessaires pour réagir, si bien qu’elle se trouve démunie.
Aussi, mon amendement vise à rétablir l’article dans sa rédaction initiale, afin de renforcer les sanctions, tant en termes de durée que de montant financier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek43 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je partage bien entendu les arguments développés par M. Saddier. Nous reprenons nos débats, après avoir dû les interrompre à l’issue de la dernière journée réservée à notre niche parlementaire, la séance ayant alors été levée, comme c’est l’usage, à une heure du matin. Notre groupe a souhaité réinscrire ce texte à l’ordre du jour de cette séance du 21 juin, de façon à aller au terme de ces débats.
Nous examinons donc ici le titre III du texte. Différentes mesures ont été co-construites avec nos collègues du Sénat et travaillées en amont sur le terrain avec des agriculteurs, des acteurs économiques, des élus et des magistrats. On me dit que le texte n’est pas équilibré, mais le fait est qu’il répond à des besoins locaux, un certain nombre de dysfonctionnements ayant été constatés, en Haute-Savoie mais aussi partout en France : des collègues en ont pris des exemples concrets. J’en ai aussi connu un cette semaine à Annemasse, dans les bois de Rosses, où une communauté des gens du voyage est venue s’installer de façon illicite sur un terrain appartenant à une agglomération, après avoir découpé la haie de personnes privées, qui étaient de surcroît deux femmes. Ces terrains de quatre hectares étaient exploités par des agriculteurs et, en raison des mauvaises conditions météorologiques, la récolte a été perdue.
Cet exemple illustre, parmi d’autres, l’insuffisance des lois actuelles : celles-ci doivent donc être modifiées, ce qui est l’esprit du présent texte que, pour cette raison, nous avions choisi de présenter dans la version adoptée au Sénat. De fait, nous espérions un vote conforme, lequel aurait permis une promulgation rapide de la loi. Celle-ci serait alors entrée dans le droit commun pour répondre à des besoins urgents, puisque la saison des déplacements et de l’accueil des gens du voyage a déjà commencé.
Nous en sommes, avec l’article 6, aux mesures de durcissement des sanctions. Le présent amendement tend, dans cet esprit, à rétablir le doublement des peines, au motif qu’elles sont très rarement prononcées. Je rejoins sur ce point le rapporteur du Sénat, qui indiquait qu’une telle évolution législative serait un message adressé aux personnes qui commettent ces infractions, ainsi qu’aux juridictions concernées.
À titre personnel, j’émets un avis favorable à ces amendements, que la commission a repoussés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Je m’en remets, mesdames, messieurs les députés, à la sagesse de votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Avec cet avis de sagesse émis par Mme la ministre, j’ai plaisir à être sur ces bancs.
Je veux rappeler deux ou trois choses. En premier lieu, sur les vingt-huit États membres de l’Union européenne, deux seulement ont opté pour une politique d’accueil des communautés des gens du voyage : la France et l’Irlande. Autrement dit, notre pays met en œuvre une politique d’accueil. Cela veut dire aussi qu’il y a des droits et des devoirs des deux côtés : du côté des citoyens, donc des collectivités locales, mais aussi du côté des communautés des gens du voyage.
Sur ces thématiques, je veux que chacun mesure bien la difficulté qu’il y a, pour les collectivités locales, à travailler avec l’ensemble des acteurs. Je demande donc à nos collègues de la majorité de se poser les bonnes questions.
Je le répète, il y a des droits et il y a des devoirs. Les collectivités ont des devoirs et doivent être sanctionnées lorsqu’elles ne s’y conforment pas jusqu’au bout. Mais nous devons aussi avoir conscience du fait que la version de ce texte adoptée par la commission des lois a vidé de leur substance certains devoirs touchant la communauté des gens du voyage.
Je serais donc très intéressée d’entendre certains collègues de la majorité s’exprimer sur ces sujets. Il faut des sanctions envers les deux parties quand elles ne respectent pas leurs 6629devoirs : les collectivités, mais aussi les hommes et les femmes qui bénéficient d’une véritable politique d’accueil. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Pas de leçons, s’il vous plaît, madame Auconie. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Non mais c’est incroyable ! Quel culot !
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous sommes tous des gens responsables. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous croyez toujours détenir la vérité !
M. Didier Paris (Renaissance) : C’est une question… (Protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Vous dites que vous seriez heureuse de nous entendre, mais vous ne me laissez pas la parole ! (Mêmes mouvements.) C’est une question qui nous occupe… (Mêmes mouvements.) Chers collègues, permettez-moi… (Mêmes mouvements.) Attendez au moins de m’avoir entendu jusqu’au bout !
C’est une question qui nous occupe depuis le début de nos débats : l’équilibre indispensable entre la responsabilité…
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’est une réalité de terrain !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Laissez-le parler !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, laissez parler l’orateur.
M. Didier Paris (Renaissance) : Je voulais parler de notre responsabilité collective, qui consiste à protéger, d’une part, une communauté qui a ses propres modes de vie, et, d’autre part, nos concitoyens et les collectivités d’exactions parfois insupportables,…
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : « Parfois » !…
M. Didier Paris (Renaissance) : …nous le reconnaissons volontiers.
Monsieur Saddier, je comprends parfaitement que le retour en circonscription ait été délicat : tous ceux qui ont pris part au début de l’examen du texte se souviennent que vous avez fait traîner les débats. (M. Sébastien Huyghe fait un signe de dénégation. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pourquoi mettre de l’huile sur le feu ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous sommes confrontés à cette réalité. Nous reprenons les débats là où ils se sont arrêtés, et c’est tout à fait normal. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Quelle suffisance ! Je n’ai jamais vu ça !
M. Didier Paris (Renaissance) : L’amendement de M. Saddier et les amendements identiques tendent à modifier l’article 322-4-1 du code pénal, un article très circonscrit, précis, qui ne vise que l’installation illégale en réunion sur des terrains appartenant soit à des propriétaires privés, soit à des collectivités qui – j’insiste sur ce point – se sont conformées au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Dans ces conditions, dans l’esprit d’ouverture qui a toujours été le nôtre… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Vous pourriez sortir votre main de votre poche quand vous parlez !
Mme Jacqueline Gourault : Oh, ça va !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous sommes très sages !
M. Didier Paris (Renaissance) : …et qui nous amène à tenir constamment l’équilibre, et compte tenu de la position du Gouvernement, le groupe Les Républicains… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Jacqueline Gourault : Non, le groupe La République en marche !
M. Didier Paris (Renaissance) : …peut admettre cette disposition et s’abstenir lors du vote des amendements identiques. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut noter ça au compte rendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Chacun aura bien compris que c’est le groupe La République en marche qui vient de se dire favorable aux amendements en discussion.
Madame la ministre, les lois de la République s’appliquent à tous, y compris aux gens du voyage. Il a été question de droits et de devoirs. Or il faut bien admettre qu’aujourd’hui les sanctions prévues par la loi ne sont pas dissuasives. Je tiens à le dire moi aussi : les collectivités à même de créer des aires d’accueil doivent évidemment se conformer à la loi. En l’espèce, nous sommes pour des sanctions plus dissuasives. Je salue donc votre avis de sagesse, et j’invite évidemment tous mes collègues à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je veux dire à notre collègue Paris que les leçons, ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Les constructions intellectuelles aussi !
Pour nos collègues qui l’ont oublié ou qui n’étaient pas dans l’hémicycle le jour où nous avons commencé d’y examiner la proposition de loi, je rappelle que Martial Saddier avait lu un extrait du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Côte-d’Or – où vous êtes élu, monsieur Paris – qui montrait que la Côte-d’Or n’était pas concernée par le problème.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Alors ?
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Alors ne venez pas nous donner des leçons… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien ! Bravo !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …en faisant valoir que vous n’avez pas été mis en cause par vos électeurs à votre retour dans votre territoire : si cela n’a pas été le cas, c’est tout simplement parce que vous n’y êtes pas confronté au problème !
M. Pierre Cordier : et M. Maxime Minot. Eh oui !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien beau, les théories, les constructions intellectuelles, mais il faut être pragmatique. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Quand on est confronté au problème quotidiennement, comme c’est le cas dans plusieurs départements, particulièrement la Haute-Savoie et le Nord, on voit bien que la loi n’est pas suffisante pour lutter contre des envahissements intempestifs qui mettent nos concitoyens dans une rage folle parce qu’ils 6630constatent que, vis-à-vis du respect de la loi, il y a deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je m’exprime au nom du groupe MODEM et apparentés. Mon collègue Philippe Latombe, ici présent, et moi-même sommes des élus engagés sur le terrain. Philippe Latombe, en Vendée, est très sensible au problème de l’installation illicite des gens du voyage, comme le sont l’ensemble de nos collègues qui siègent sur nos bancs. Nous sommes donc sensibles aussi aux arguments qui ont été développés par les différents groupes et à la position de Mme la ministre.
Nous voterons pour les amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek17, 23 et 43.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek53 rectifié.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues de la majorité, j’espère que l’adoption, à l’instant, des amendements identiques ne vous permettra pas seulement d’avoir bonne conscience et de dire que vous avez fait quelque chose pour lutter contre les envahissements par les gens du voyage. Ce n’est pas suffisant, en effet : il faut aller beaucoup plus loin. Tel est l’objet du présent amendement.
L’article 322-4-1 du code pénal dispose que « lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie ». Or, sur le terrain, on constate que cet article qui pourrait être très utile n’est pas appliqué. J’ai pourtant rencontré le préfet de région des Hauts-de-France et les différents procureurs pour leur demander de faire absolument appliquer cette mesure dissuasive. Car pour les gens du voyage qui s’installent, le véhicule automobile est la prunelle de leurs yeux : si on s’y attaque, ils préfèrent partir plutôt que le voir saisi.
Je vous propose donc de systématiser la confiscation du véhicule ; vous verrez que les envahissements diminueront considérablement, en tout cas que les gens du voyage en situation illégale partiront bien plus rapidement. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais je rappelle à nouveau que l’utilisation par le juge de la possibilité qui lui est offerte de prononcer la saisie des biens ayant servi à commettre l’infraction est laissée à son appréciation, de manière à respecter le droit de propriété, protégé par la Constitution. Pour cette raison, le dispositif proposé par le Sénat me paraissait plus équilibré.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
Il n’est pas envisageable, pour des raisons constitutionnelles – explicitées par la rapporteure –, de saisir en vue de leur confiscation des véhicules destinés à l’habitation. La saisie des autres véhicules doit rester facultative. En effet, la saisie obligatoire du véhicule qui assure la traction entraînerait l’immobilisation de la caravane, ce qui n’est pas conforme à l’objectif poursuivi de libération du terrain illicitement occupé.
Enfin, la disposition serait inutile s’il s’agit d’assurer la confiscation des véhicules : quand bien même il n’aurait pas été procédé à leur saisie au cours de l’enquête, il résulte du dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal que le condamné à la peine complémentaire de confiscation doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre le véhicule confisqué au service ou à l’organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous allons tourner autour de cette idée de saisie du véhicule, que celui-ci serve de domicile ou non. L’amendement en discussion est le premier qui porte sur cette question.
Comme vient de le dire Mme la ministre, il est absolument évident que le droit pénal supporte assez mal les obligations. Chaque situation est différente, chaque circonstance est particulière, chaque type d’occupation est particulier. Une saisie automatique est donc tout à fait inadmissible ; je parle de celle du véhicule, car – nous y reviendrons – celle du domicile ou du véhicule servant de domicile nous semble toujours aussi inconcevable.
Le groupe La République en marche est donc fermement opposé à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je remercie Sébastien Huyghe d’avoir déposé cet amendement, car il s’y agit sans doute du vrai nœud du problème que nous rencontrons dans les territoires quand des véhicules, notamment des caravanes, s’installent massivement sur les terrains d’entreprises, de collectivités ou sur des terrains sportifs, causant de très grands désagréments.
La différence entre la France et certains pays frontaliers est que ces derniers saisissent systématiquement les véhicules, ce qui est très dissuasif. Or, pour obliger les gens du voyage à aller sur les aires d’accueil prévues à cet effet, en tout cas à ne plus enfreindre la loi, il faut des sanctions réellement dissuasives.
La saisie est possible ; c’est donc qu’elle ne pose pas un problème en elle-même. Il faut qu’elle soit systématique pour aboutir à de véritables résultats. Il sera alors peut-être même 6631moins nécessaire d’y recourir qu’aujourd’hui, car les gens du voyage seront beaucoup plus prudents dans le choix des lieux où ils s’installeront. (Mme Sophie Auconie applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien conscience des difficultés que pose mon amendement, mais je le maintiens. Je sais qu’il ne sera pas adopté, mais tant pis : je veux provoquer le débat, parce qu’il est important, parce que l’article visé du code pénal n’est pas appliqué.
Madame la ministre, je vous demande, en tant que ministre déléguée à l’intérieur,…
Mme Jacqueline Gourault : Pas déléguée !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …de faire passer le message aux préfets et de demander à la garde des sceaux de faire de même auprès des procureurs : il faut qu’ils fassent appliquer cet article, fondamental pour lutter contre les envahissements intempestifs, ou du moins pour que les groupes déjà installés partent le plus vite possible. Car quand on s’attaque aux véhicules, les gens du voyage quittent les emplacements illégaux.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek18 et 44.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre, de votre avis de sagesse sur mon précédent amendement.
Je rappelle à M. Paris que, dans l’hémicycle, c’est par définition la majorité qui a la maîtrise de l’ordre du jour, et je lui signale amicalement, puisqu’il a osé revenir sur notre prétendue obstruction, que, depuis juillet dernier, c’est-à-dire depuis un an que la majorité est au pouvoir, elle n’a pas amené dans l’hémicycle le problème des gens du voyage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Mme Sophie Auconie applaudit également.) C’est le groupe LR qui l’a fait à deux reprises, dans le cadre de sa niche parlementaire, c’est-à-dire – pour le grand public qui nous suit – de la possibilité, offerte une fois par mois seulement, d’intervenir dans l’ordre du jour du Parlement. Alors s’il vous plaît, monsieur Paris, si vous voulez que nos débats restent calmes, ne revenez pas sur ce sujet !
Pour en venir à mon amendement, au-delà des installations illicites en elles-mêmes, ce qui est insupportable pour nos concitoyens, c’est de voir que, alors que les communes ont aménagé des aires d’accueil financées par l’argent public et qu’il y a des places disponibles, les gens du voyage, soit parce qu’ils veulent s’installer là où ça leur plaît, soit – le comble ! – parce qu’il y a déjà d’autres groupes sur ces aires d’accueil avec lesquels ils ne veulent pas cohabiter, choisissent de s’installer ailleurs sur des terrains publics, comme les terrains de football, ou sur des terrains privés, en causant un préjudice économique à des agriculteurs, à des usines ou à la grande distribution.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est vraiment incroyable !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un tel comportement est inacceptable et insupportable aux yeux de nos concitoyens, qui ont bien raison. C’est pourquoi l’amendement vise à offrir la possibilité au juge pénal, lorsqu’il y a une installation illicite, de saisir les véhicules et de les transférer sur les aires d’accueil qui font partie du schéma départemental. Avouez, mes chers collègues, que c’est le moins que l’on puisse faire dans le cadre de ces installations illégales.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise également à rétablir deux propositions contenues dans le texte initial du Sénat. L’une prévoyait la possibilité de saisir les véhicules ayant servi à commettre l’infraction, même s’ils sont destinés à l’habitation ; l’autre la faculté pour le préfet de les déplacer sur une aire d’accueil située dans le même département. Lors des débats au Sénat, il a été rappelé que le code pénal et le code de procédure pénale permettent déjà de saisir des domiciles. Tout bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué, ce qui est le cas en l’espèce, s’agissant des résidences mobiles. Cette confiscation et le déplacement sur une aire située dans le département ne poursuivent pas uniquement un objectif de sanction, mais visent également à mettre un terme à l’atteinte à l’ordre public, en libérant des terrains privés ou publics, qui ont été occupés de façon illicite. Avis favorable à titre personnel. La commission, pour sa part, a rejeté ces deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’ai déjà évoqué cette question tout à l’heure. La saisie et la confiscation d’un véhicule ne peuvent concerner un véhicule servant de lieu d’habitation. Les véhicules à usage d’habitation, sous réserve, bien sûr, qu’ils soient utilisés comme résidences effectives, doivent être considérés, qu’ils soient à l’arrêt, en stationnement ou en circulation, comme des domiciles. En conséquence, une mesure qui aurait pour effet de priver de domicile l’auteur des faits contrevient au principe d’inviolabilité du domicile, consacré par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement, qui a été refusé, à juste titre, semble-t-il, par la commission des lois, vise à modifier les dispositions de l’article 322-4-1 du code pénal.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : On le sait !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mais laissez-le donc parler !
M. Didier Paris (Renaissance) : Selon le droit en vigueur, les véhicules peuvent être saisis, sauf ceux qui servent de domicile. Nous sommes foncièrement opposés pour trois raisons à cet amendement et à la modification du droit qu’il induirait. Tout d’abord, il y a manifestement une disproportion entre le but et les méthodes pour l’atteindre. Par ailleurs, l’inviolabilité du domicile est un principe constitutionnel : nous ne pouvons pas priver les gens du voyage de leur domicile.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Et l’occupation illicite de terrains, ce n’est pas un problème ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Enfin, nous porterions atteinte, de plein fouet, à un mode de vie.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Ce n’est pas le sujet !
M. Didier Paris (Renaissance) : Comment ces 300 000 ou 350 000 concitoyens français – et non pas 500 000 –, qui ont choisi ce mode de vie, pourraient-ils se déplacer sans leur domicile qui est intrinsèquement lié à ce mode de vie ? Privés de la jouissance de leur domicile, ils ne seraient plus des voyageurs, mais les victimes d’une discrimination flagrante, totalement disproportionnée et absolument inacceptable.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On va les inviter chez vous !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à être précis, afin d’éviter toute méprise. La loi de la République a obligé et oblige les communes et les intercommunalités, pour respecter le schéma départemental d’accueil élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, à utiliser et flécher de l’argent public pour faire en sorte qu’il y ait, dans chaque département, des aires d’accueil aménagées pour les gens du voyage. C’est de l’argent public ! Et alors même qu’il s’agit d’argent public fléché, certains groupes arrivent et s’installent n’importe où, en causant un préjudice terrible soit à des biens publics, soit à des activités privées.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Et aux terres agricoles !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à notre amendement, le législateur offre la possibilité au juge pénal de dire à ces braves gens qu’ils sont en situation irrégulière dans un département où de l’argent public a été fléché pour les accueillir, qu’ils doivent prendre leur voiture et leur caravane et quitter un terrain privé, auquel ils causent un préjudice, ou un terrain de foot public, où ils empêchent les enfants de jouer, pour aller sur une aire d’accueil aménagée à cet effet.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : C’est la réalité !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je ne vois pas ce qu’il y a de choquant dans notre proposition. C’est bien la moindre des choses. Ne nous accusez pas de vouloir confisquer les caravanes, car ce n’est pas du tout ni l’objet, ni l’esprit de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Madame la ministre, dans le même esprit que Martial Saddier, je tiens à redire que l’objectif n’est pas de priver les gens de leur domicile. Il s’agit de pouvoir transférer le véhicule soit sur l’aire d’accueil aménagée par la collectivité, soit dans la commune de résidence, étant donné que les gens du voyage ont toujours une commune de résidence. On ne les prive donc pas de domicile ; mais on les installe là où l’accueil est prévu. Nous pouvons nous accorder sur ce point, dans la mesure où cela éviterait les installations dans des endroits inappropriés. Par ailleurs, si la caravane fait office de domicile, ce n’est pas le cas de la voiture. Le transfert de ce véhicule dans un espace prévu à cet effet aurait une force de dissuasion. Il faut bien mesurer l’intérêt de cet amendement, qui évitera d’avoir à mobiliser les forces de police et de sécurité. Il peut être tout à fait dissuasif. Nous ne privons personne de domicile, je le répète, mais faisons transférer les véhicules constituant un domicile vers l’espace prévu, pour qu’ils ne restent pas à un emplacement interdit. C’est un amendement de bon sens, qui pourrait nous rassembler très largement dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek18 et 44.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : L’obligation de saisie des véhicules pose en effet un problème de constitutionnalité. C’est pourquoi mon amendement vise à agir d’une façon différente. Les officiers de police judiciaire, dans le cas d’une occupation illégale de terrain, pourraient mettre à jour le système d’information sur les véhicules, en indiquant une opposition au transfert du certificat d’immatriculation – OTCI. Cette possibilité permettrait d’assurer non pas une rétention administrative ou une saisie du véhicule, mais d’empêcher la personne de céder son véhicule, ce qui est une pratique assez habituelle après deux ou trois ans pour certains, sans payer les amendes ni l’ensemble des frais et des dégâts qu’ils ont pu occasionner du fait de l’occupation illégale du terrain. Cet amendement fait un peu figure d’amendement de repli après celui de mes collègues des Républicains. Il vise à éviter les installations illicites. D’après les autorités administratives et judiciaires des territoires, il propose une solution qui pourrait être très utile.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement prévoit que l’occupation illégale d’un terrain conduise à la mise à jour des informations relatives au véhicule concerné au sein du système d’immatriculation des véhicules et du système d’information décisionnel par un officier de police judiciaire, de manière à empêcher toute activité commerciale jusqu’à la régularisation de l’infraction commise. C’est une proposition qui me paraît intéressante et à laquelle je souscris. Avis favorable à titre personnel. La commission, elle, a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Vous souhaitez compléter le dispositif pénal qui prévoit, à l’article 322-4-1 du code pénal, une infraction d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé, notamment avec utilisation d’un véhicule, en empêchant toute transaction commerciale dudit véhicule dans l’attente de la réparation des préjudices liés à ladite installation. Cependant, votre amendement, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d’atteindre tout à fait l’objectif poursuivi. La mention du système d’information décisionnel est insuffisamment précise pour déterminer le fichier dans lequel des informations sont enregistrées. Qui plus est, la circonstance d’occupation illégale d’un terrain ne saurait en soi emporter une indisponibilité du véhicule. Il serait donc nécessaire de définir la mesure administrative ou judiciaire qui affecterait le véhicule. Seule cette mesure serait susceptible d’être inscrite au système 6633d’immatriculation des véhicules. Enfin, les modalités de levée de cette inscription sont insuffisamment précises quant à la juridiction compétente et aux conditions exactes l’autorisant.
Des modifications de nature réglementaire pourraient déjà répondre en partie à votre demande. L’arrêté relatif au certificat d’immatriculation des véhicules – CIV – pourrait être modifié, pour inscrire les décisions de saisie prises par le procureur de la République dans l’attente d’une éventuelle décision de confiscation de la juridiction de jugement. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui est intéressant, afin d’examiner plus avant votre proposition au cours de la navette.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Adoptons-le dès maintenant !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je vais retirer mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous remercie, madame la ministre, de le prendre en considération et de vouloir retravailler dessus au cours de la navette. Il me semble en effet que c’est un bon outil.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je le reprends !
Mme la présidente (Renaissance) : Soit, monsieur Saddier, mais vous ne pouvez pas reprendre la parole sur cet amendement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je le sais !