Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Article 7

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Article 7

debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition, votée par le Sénat, a été supprimée par la majorité en commission. Nous proposons de la rétablir. Les anciens élus locaux qui ont la chance – car je considère que c’est une chance – d’avoir été députés maires ou présidents d’une intercommunalité ont souvent pris l’exemple des détériorations, dégradations ou occupations illégales du domaine public. Mais à l’occasion de cette proposition de loi, nous souhaitons également éclairer la représentation nationale sur les préjudices de plus en plus fréquents et importants portés aux activités économiques. Or le droit privé impose des procédures beaucoup plus longues pour procéder à l’évacuation des installations illégales des gens du voyage. Cet amendement vise à durcir la répression du préjudice économique.
En effet, on a souvent pris l’exemple des terrains de foot, mais en Haute-Savoie, en été, il ne se passe pas une semaine sans que des installations illégales n’apparaissent dans des cours d’usine, empêchant les salariés de garer leur voiture ni aller travailler. Je ne parle même pas des parkings des grandes et moyennes surfaces, devenus la cible privilégiée. Je pense aussi à nos agriculteurs, notamment dans les zones de production de fromages AOC ou les zones périurbaines de montagne, où – et ce n’est pas le président Jacob qui me contredira – l’affouragement en vert et la politique de l’herbe sont essentiels au respect non seulement des cahiers des charges, mais également de la réglementation européenne. On s’assoit totalement sur le fait qu’une activité agricole est d’abord et avant tout une activité économique ; le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le préjudice économique occasionné à une entreprise par les installations illégales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme Martial Saddier, j’ai déposé un amendement tendant à rétablir cet article dans la version proposée par nos collègues sénateurs. L’article visait à reconnaître le préjudice économique et à renforcer les peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien dans le cas de l’installation d’un campement illicite. Je rappelle que ces dégradations sont souvent importantes et il convient de sanctionner plus sévèrement ces comportements. Je souligne, madame la ministre, qu’au Sénat vous vous étiez dite favorable à l’aggravation des peines en cas de dégradation des terrains même si vous proposiez une solution législative un peu différente. Je regrette donc qu’un compromis n’ait pas pu être trouvé sur ce point. J’émets, à titre personnel, un avis favorable à ces amendements auxquels la commission des lois s’est, pour sa part, opposée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je vous remercie, madame la rapporteure ; sur le principe, je suis absolument favorable à ce que la peine encourue soit aggravée quand l’installation illicite sur un terrain s’accompagne de destructions, détériorations ou dégradations car le préjudice subi par la victime du fait de l’installation est plus important. En revanche, il me paraît plus cohérent de considérer comme une circonstance aggravante la destruction ou la dégradation commise à l’occasion d’une occupation illicite que de faire une circonstance aggravante de l’occupation illicite. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement vise à inclure l’occupation en réunion du terrain et les dégradations qui pourraient y être commises dans la liste des circonstances aggravantes énumérées dans l’article 322-3 du code pénal. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la commission des lois a donné un avis défavorable à cette proposition et le groupe La République en marche y est tout aussi opposé. Vous devez vous souvenir, chers collègues, que cet article du code pénal vise des circonstances aggravantes particulièrement graves ; cette tautologie n’en représente pas moins une réalité puisqu’il s’agit de dégradations commises au préjudice de personnes vulnérables, de témoins, de magistrats ou bien dans des lieux qui détiennent des fonds, des lieux de la défense nationale, etc. Il me semble que mettre sur le même plan ces catégories de protection et celle que vous proposez d’y ajouter est, à nouveau, excessif et discriminant.
Deuxième élément : le code pénal offre déjà la possibilité de poursuivre les gens du voyage, à condition qu’ils ne soient pas discriminés dans l’acception du code, puisque l’article 322-3 prévoit une circonstance aggravante quand les dégradations sont commises en groupe, par plusieurs auteurs ou complices, et lorsqu’elles sont commises à l’égard de lieux d’utilité publique, ce qui est parfois le cas s’agissant des gens du voyage. Pour résumer, nous sommes clairement opposés à l’aggravation de la peine de deux à cinq ans ; mais le code pénal, en l’état, permet de poursuivre les délits quand ils sont commis dans les conditions que vous déplorez.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Paris, j’entends vos arguments, mais si le cadre législatif – en l’occurrence l’article 322-3 du code pénal – était efficace et satisfaisant, nous ne serions pas là. Objectivement, cet article ne répond pas aux attentes des personnes concernées. Je refuse d’entendre dire que je discriminerais quiconque ; je considère que chaque camp a des droits et des devoirs, et si les relations sont aujourd’hui de plus en plus tendues et qu’on en est, dans certains territoires, à redouter un drame, c’est parce que notre cadre législatif n’est pas satisfaisant. Je suis pour sanctionner les collectivités locales lorsqu’elles ne respectent pas leurs obligations, mais aussi les communautés des gens du voyage lorsqu’elles ne se placent pas dans une relation respectueuse des moyens qu’on leur octroie. Et la sanction doit toujours être à la hauteur du non-respect des droits et des devoirs.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais saluer Mme la ministre qui nous montre à nouveau qu’elle est une élue locale…,

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Oui !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …qu’elle n’a rien perdu de son expérience du terrain, qu’elle connaît parfaitement la situation et qu’elle est pragmatique. La vérité, monsieur Paris, c’est que la ministre n’est pas du tout sur la même ligne que vous.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Parce que c’est une élue locale !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à vous, elle n’a pas rejeté l’amendement au fond et je voudrais la remercier. Monsieur Paris, je vous donne deux exemples : lorsque 200 caravanes débarquent dans un champ de quatre hectares, la récolte de 2018 est perdue, et comme il faut remettre le terrain en état, le semis de l’automne l’est également, ce qui fait qu’il n’y aura pas de récolte en 2019, ou très peu, et on n’atteindra de nouveau un rendement à peu près normal qu’en 2020 ou 2021 ; si vous considérez que ce n’est pas là un préjudice important, mes chers collègues, c’est qu’il y a une différence fondamentale entre vous et nous, et la ministre est plus près de notre raisonnement que du vôtre ! Deuxième exemple : si vous considérez que casser des portiques, investir des parkings ou empêcher des salariés d’aller travailler dans leur propre entreprise pendant dix ou quinze jours, en attendant que les procédures se terminent, ne constitue pas un préjudice important, il y a une différence fondamentale entre vous et nous, et nous l’assumons.
Madame la ministre, puisque la nuance entre cet amendement et la correction que vous appelez de vos vœux – et nous pouvons l’entendre – est si ténue, votons cet amendement aujourd’hui. Nous vous faisons entièrement confiance pour cranter l’amendement ; vous pourriez introduire votre correction à l’occasion de la navette, au Sénat, et lorsque le texte serait de retour à l’Assemblée, nous la confirmerions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek19 et 45.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :