Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Article 9
debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen du texte en commission, la majorité a supprimé une autre disposition introduite au Sénat, que nous proposons de rétablir.
S’il existe une tension aussi forte entre les populations, certains groupes – j’y insiste : seulement certains groupes –, les élus locaux, ainsi que les représentants des forces publiques et des services de l’État, c’est parce que nous sommes de plus en plus souvent confrontés à une minorité de groupes clairement identifiés qui posent problème, chaque année, dans certaines communes, et donnent presque le sentiment qu’ils prennent un malin 6638plaisir à ne pas respecter ce qui a été fait, ce qui a été construit avec de l’argent public pour les accueillir dans les départements.
L’article 9, dont nous proposons le rétablissement, prévoit l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui. Cette disposition concernerait les groupes clairement identifiés qui posent des problèmes chaque année dans certaines zones géographiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à rétablir l’article 9 introduit au Sénat et supprimé en commission à l’Assemblée nationale. Une nouvelle fois, nous regrettons que nos collègues aient voté ces suppressions sèches sans formuler aucune proposition alternative.
Nous le regrettons d’autant plus que, quand Mme la ministre était venue en Haute-Savoie, elle nous avait encouragés à déposer des amendements sur d’autres textes, notamment sur le projet de loi relatif à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN – et sur la réforme de la procédure pénale.
Cependant, ceux que nous avons déposés sur le projet de loi ELAN ont, pour la plupart, été jugés en amont irrecevables, de sorte que nous n’avons même pas pu en débattre. Quant aux rares amendements ayant passé le filtre de l’irrecevabilité, ils ont été repoussés par M. Denormandie, ce qui est regrettable, car ce projet de loi constituait un véhicule législatif susceptible d’intégrer nos propositions.
L’amendement bkno ek47 vise à rétablir la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui, disposition qui permettrait de résoudre les difficultés rencontrées par les élus locaux en cas d’occupation illégale récurrente.
La peine complémentaire d’interdiction de séjour est déjà applicable à des petits délits punis d’une courte peine d’emprisonnement, notamment à la demande de fonds sous contrainte, punie d’une peine de six mois d’emprisonnement. Elle est également applicable aux délits prévus à l’article 431-22 du code pénal, qui réprime d’une peine d’un an d’emprisonnement le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans autorisation. En conséquence, son application à des infractions punies d’un an d’emprisonnement ne semble pas disproportionnée, et paraît conforme à la jurisprudence constitutionnelle.
Je dois préciser que la commission, elle, est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Sur ces amendements identiques, j’émettrai quelques réserves, qui n’appellent pas grande discussion. Il y a un problème de forme, qui n’est pas très grave, concernant l’article visé. Je ne reviens pas non plus sur le fait que les peines de confiscation des véhicules sont contraires aux principes constitutionnels. Mais surtout, la peine complémentaire d’interdiction de séjour, qui emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction, pendant une durée maximale de cinq ans, est évidemment disproportionnée au regard de la peine principale encourue pour délit d’installation illicite, quand bien même le doublement de la peine serait adopté. En effet, cette peine complémentaire est prévue dans le code pénal pour des infractions plus graves, sanctionnées par une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. J’émets par conséquent un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Je partage en tout point l’avis de Mme la ministre sur les amendements. Interdiction de séjour, suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule : autant de mesures évidemment légères pour des gens du voyage, en cohérence avec la suppression des circonstances aggravantes, dont nous avons parlé précédemment !
Le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements disproportionnés par rapport aux objectifs à atteindre et qui, à nouveau, mettent gravement en cause le mode de vie choisi par les gens du voyage.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il ne s’agit absolument pas de méconnaître les obligations des collectivités locales ni de nier l’importance de les sanctionner dès lors qu’elles n’y satisfont pas. Il n’y a pas la moindre discussion sur ce point. La proposition de loi soutient clairement l’idée qu’elles doivent, le cas échéant, être sanctionnées.
Cela étant, je le répète : si le cadre législatif sanctionnant le non-respect de leurs obligations par les gens du voyage était efficace et efficient, nous ne serions pas là. À un moment, il faut donc que nous donnions aux préfets et aux forces de l’ordre les moyens de sanctionner ceux dont le comportement n’est pas respectueux de leurs devoirs ni des biens d’autrui mis à leur disposition.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek21 et 47.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :