Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Explications de vote

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Explications de vote

debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe Les Républicains.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous respectons le choix de vie, sédentaire ou non, de chacun. La proposition de loi n’est en rien contre les gens du voyage. Certains départements – pas tous – sont confrontés de manière systématique, en raison de leur situation géographique, à de grands passages, de plus en plus intenses. Dans certains, des tensions, notamment avec les milieux économiques – je pense particulièrement aux agriculteurs – deviennent inacceptables. Nous faisons partie de ceux qui n’auront pas cessé de dire qu’elles déboucheront un jour sur des drames.
Ce débat ne vient pas de nulle part. Il y a un an, il était au cœur de la campagne législative dans certains départements dont la Haute-Savoie. Dans ces territoires, il faut rendre hommage aux préfets, aux sous-préfets, aux gendarmes, aux policiers, aux policiers municipaux, aux maires, mais aussi aux magistrats qui, confrontés pendant la moitié de l’année à des situations extrêmement difficiles, n’hésitent plus à interpeller en public les parlementaires de leur département pour leur demander de faire évoluer la loi.
C’est pour cela que nos collègues sénateurs, notamment de Haute-Savoie, ont déposé cette proposition de loi, et c’est pour cela qu’avec ma collègue Virginie Duby-Muller, dont je salue le travail qu’elle a effectué en tant que rapporteure, (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), nous avons demandé au président Christian Jacob et au groupe Les Républicains, que je remercie également, d’inscrire cette proposition de loi d’origine sénatoriale dans la niche de notre groupe.
La démarche a été totalement transparente. Madame la ministre, dès juillet 2017, quelques jours après les élections législatives, vous nous avez reçus au ministère, compte tenu de l’urgence de la situation. Nous vous en remercions. Ce printemps, je vous en remercie encore, vous êtes venue en Haute-Savoie, qui est probablement un des départements les plus concernés par ce problème, en raison de sa proximité avec Genève et le tunnel du Mont-Blanc, qui fait le lien avec l’Italie, pour écouter les élus locaux, qui, à la préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, se sont exprimés entre autres sur ce sujet.
Depuis un an, la majorité, qui possède la maîtrise de l’ordre du jour du Parlement, a eu tout loisir d’inscrire ce sujet à notre calendrier. Elle ne l’a pas fait. Avec Virginie Duby-Muller, nous avons tenu nos engagements, et nous nous sommes battus dans notre groupe politique pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour.
Seulement, chers collègues de la majorité, lors de l’examen du texte en commission, vous l’avez vidé de son contenu, et vous avez menti.
En commission, vous avez supprimé le seuil de 5 000 habitants.
Vous avez supprimé la possibilité de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux retenus pour l’appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU.
Vous avez supprimé l’article qui visait à supprimer la possibilité pour le préfet d’engager une procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et des EPCI n’ayant pas rempli les obligations mises à leur charge par le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage.
Vous avez supprimé la disposition visant à augmenter la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, celle qui élargit les cas de recours à la procédure exceptionnelle d’évacuation d’office par les préfets, celle visant à lutter contre les sauts de puce, les deux dispositions concernant le préjudice économique et l’installation dite « d’habitude », qui pénalise très fortement les activités privées, et la peine complémentaire pour installation illicite en réunion.
En clair, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous voulez expliquer que vous avez soutenu une proposition de loi sur les gens du voyage, mais vous vous apprêtez en fait à voter un texte vidé de son contenu, qui ne changera strictement rien aux situations intenables, dramatiques, que connaissent de nombreux élus locaux dans leur département et, encore une fois, des entreprises privées.
Plus grave, vous avez menti en répétant, y compris dans la presse locale, que vous ne souhaitiez pas une proposition de loi spécifique sur les gens du voyage, et que le projet de loi ELAN serait le bon véhicule législatif pour introduire des dispositifs les concernant.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mensonge !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez déposé aucun amendement au projet de loi ELAN pour reprendre les dispositifs supprimés dans cette proposition de loi. Pire : tous les amendements que nous avons déposés avec Virginie Duby-Muller, qui visaient justement à reprendre dans la loi ELAN les dispositifs supprimés en commission, ont été déclarés irrecevables, au motif qu’ils n’avaient aucun lien avec le texte. Ce serait risible, si la situation n’était pas aussi grave.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il nous reste un espoir : la navette. Avec nos collègues Républicains, nous sommes fiers, Virginie Duby-Muller et moi-même, d’avoir présenté dans cet hémicycle à la représentation nationale la réalité quotidienne difficile dans certains territoires de notre pays. Nous faisons confiance au Sénat pour poursuivre le combat.
À ce stade, compte tenu des éléments que je viens d’exposer, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Les membres du groupe MODEM ont apprécié d’avoir pu débattre dans cet hémicycle de ce sujet, qui pose des problèmes dans un certain nombre de départements. Ce débat était en effet nécessaire. Nous avons également été sensibles au rétablissement du texte du Sénat – la ministre ayant donné un avis de sagesse – qui prévoit notamment le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite.
Nous espérons qu’une solution pourra être trouvée, dans le cadre de la navette parlementaire, comme vous l’avez proposé, sur l’amendement de Philippe Latombe relatif à la mise à jour des véhicules au sein du système d’information ; nous y serons particulièrement attentifs.
Enfin, madame la ministre, nous comptons sur vous pour travailler sur ce sujet avec les élus locaux afin de trouver des solutions. Les membres du groupe MODEM et apparentés vous font confiance et voteront ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Comme nous l’avons vu cet après-midi, cette proposition traite d’une thématique importante, qui implique un certain nombre d’acteurs dans les territoires. Chacun est titulaire de droits et de devoirs, qui doivent être appréciés de manière équitable. Les élus locaux sont conscients des enjeux en présence, pour être concernés au premier plan par ces situations.
Il est primordial de rappeler que pour garantir le bien-vivre ensemble, chacun doit être conscient des devoirs et des responsabilités qui lui incombent. Les collectivités locales se doivent d’honorer leurs engagements légaux et de mettre à la disposition des communautés des gens du voyage des terrains et des aires d’accueil adaptés. Cela ne fait pas l’ombre d’un doute et n’est pas discutable. En contrepartie, les membres de la communauté des gens du voyage doivent aussi se conformer aux règles en vigueur et veiller à ne pas troubler l’ordre public en occupant illégalement des terrains publics ou privés.
Il convient de rappeler systématiquement que chaque partie a ces droits et devoirs réciproques. Partant de ce constat, il serait intéressant de réfléchir à la possibilité qu’un établissement public de coopération intercommunale défaillant doive indemniser les communes occupées illégalement. C’est un sujet que nous devrons étudier ensemble. Les communes et leurs groupements ont des obligations, en ce qu’elles doivent accueillir dignement les membres de la communauté des gens du voyage, et ces derniers se doivent de respecter la loi, comme tout citoyen. Nous ne saurions tolérer un traitement différencié, au cas par cas, des justiciables.
En conséquence, étant donné que la majorité a vidé de son sens cette proposition de loi, le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas en sa faveur. Nous considérons qu’il est nécessaire de conforter les devoirs des collectivités, mais aussi ceux des gens du voyage, usagers des aires mises à leur disposition. Or ce dernier aspect manque dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devrions nous féliciter qu’une proposition de loi d’un groupe d’opposition ait franchi la barrière des motions de rejet préalables et des motions de renvoi, et que le débat ait pu avoir lieu dans l’hémicycle.

M. Pierre Cordier : et M. Gilles Lurton. Il est vrai que c’est rare !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Malheureusement, nous ne le ferons pas. En effet, même si cette proposition de loi a été édulcorée de ses dispositions les plus graves, il reste de nombreuses mesures particulièrement problématiques.
Sous couvert de clarification, c’est la fameuse logique du NIMBY – en français : « pas de ça chez moi » – qui s’impose. Au lieu d’une organisation rationnelle de l’accueil, qui permettrait de répartir équitablement les aménagements nécessaires, vous voulez en faire le moins possible pour l’accueil des gens du voyage. Est-ce dans l’improbable but de dissuader les gens de venir ? Je vous rappelle, au cas où ce ne soit pas clair pour tous, que si une commune ou un EPCI n’a pas respecté les obligations du schéma départemental, le préfet peut faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires. Car le vrai problème est là !
Plutôt que de chercher à criminaliser un mode de vie nomade en empêchant ces personnes de s’installer où elles veulent, vous feriez mieux de vous soucier de l’application de la loi Besson, vieille de dix-huit ans déjà, qui oblige les communes à contribuer à la réalisation d’aires d’accueil. De fait, les vrais hors-la-loi, ce sont les maires et les responsables des EPCI qui refusent de se conformer au schéma départemental. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En effet, presque un tiers du total des prescriptions en places d’accueil n’étaient pas appliquées début 2017, soit 11 370 places manquantes. Appliquons la loi plutôt que de stigmatiser celles et ceux qui cherchent simplement un lieu où aller ! La liberté d’aller et de venir est une liberté constitutionnelle : qui êtes-vous pour chercher à l’entraver ?
Je rappelle que le dispositif du texte examiné en commission comportait un article 3 bis particulièrement abject, qui prévoyait tout bonnement de porter la taxe sur les caravanes de 150 à 200 euros.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : On aurait pu aller un peu plus loin !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Encore une bonne idée pour faire les poches des plus pauvres et essayer de faire croire qu’ils seraient privilégiés, tout en laissant soigneusement tranquilles les riches fraudeurs du fisc, contre lesquels vous ne déposerez jamais de proposition de loi. À quand une augmentation de la taxe sur les yachts ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Hors sujet !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article bk1erek était également riche en trouvailles pour éloigner les pauvres, qui prévoyait de faire entrer les aires permanentes d’accueil dans la catégorie des logements sociaux. Encore une invention pour chercher à se soustraire à d’autres obligations légales – en l’occurrence, le seuil de 25 % de logements sociaux à atteindre. Je dois dire que l’invention est ingénieuse, quand on sait l’empressement que mettent certaines mairies à respecter la loi SRU ! Quelle coïncidence, de les retrouver toujours sur les mêmes bancs à l’Assemblée…
Les mauvais joueurs de la solidarité cherchent à changer les règles pour éviter de devoir les respecter. De nombreuses communes, notamment de droite, préfèrent très largement payer de trop légères amendes plutôt que de respecter leurs obligations, et même revendiquent cette stratégie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les mairies déploient beaucoup d’efforts pour ne rien faire, et le font consciencieusement depuis des décennies, pour faire ensuite semblant de s’étonner que la question n’ait pas avancé.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Hors sujet !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le refus d’aménager des zones d’accueil et celui de construire des logements HLM trouvent leur origine dans la même haine, la haine des pauvres, et la volonté de préserver l’entre-soi, de créer un ghetto de riches. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est clair qu’une carte croisant les manquements à la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et à la loi SRU montre d’étranges similitudes. Des esprits taquins pourraient la recouper avec le bord politique des mairies concernées.
Pourtant, mes chers collègues, comme vous le rappelez souvent, sauf lorsque cela montre trop évidemment votre mauvaise foi, le respect de la loi et de l’ordre républicain n’est pas une option, mais une obligation. Fort heureusement, la commission a rejeté ces dispositions et celles qui, dans le même esprit, privilégiaient la répression aux propositions constructives.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous ne sommes pas à Moscou !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais le texte reste problématique, même s’il est moins grave qu’auparavant. Surtout, son angle d’approche n’atteint pas le cœur du problème. La loi Besson, adoptée en 2000, n’est toujours pas appliquée, près de vingt ans après son adoption. Outre une mauvaise volonté évidente et une réticence à se conformer à la loi, une des causes principales de cette situation tient aux baisses de dotation de l’État aux collectivités territoriales et aux politiques d’austérité que les initiateurs de la loi ont pratiquées avec ferveur.
Posons la question autrement : appliquons déjà la loi Besson ! Que les préfets se saisissent de leurs prérogatives pour imposer l’exécution des mesures nécessaires. Renforçons, si vous le souhaitez, les sanctions prises contre les communes ne respectant pas la loi SRU afin qu’elles soient réellement dissuasives et ne laissent pas l’opportunité aux élus de penser qu’ils pourraient ne pas respecter la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quel est le lien avec le sujet ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mettons fin aux politiques d’austérité, afin que les communes puissent faire face financièrement à leurs obligations.
Cette proposition de loi est inopportune, ne résout même pas le problème qu’elle prétend soulever, et est inutilement et dangereusement répressive. Nous voterons donc contre ce texte.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est nul !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, pour le groupe La République en marche.

M. Didier Paris (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous dire que vous êtes des élus de la République, tout comme moi, et que le procès en illégitimité des propos des uns et des autres n’a, en tout état de cause, pas lieu d’être dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Merci à vous !

M. Didier Paris (Renaissance) : Merci d’abonder dans mon sens, monsieur le président Jacob, je n’en attendais pas moins de vous ! (Sourires.)
Cela étant, nous avons essayé, au long de ces discussions, en commission des lois comme dans cet hémicycle, de conserver un point d’équilibre, qui n’est évidemment pas aisé à trouver. Nous sommes sensibles au travail des collectivités et à leur sens des responsabilités, ainsi qu’aux problèmes que peut poser dans certains endroits – et non de manière absolue, évidemment – la communauté des gens du voyage en raison de son mode de vie, de son choix.
C’est un équilibre délicat, qui avait déjà été recherché non pas par une mais par deux lois Besson, et qui a été confirmé à de nombreuses reprises, en 2003, 2007 et tout récemment, en 2017. Nous sommes encore en train d’élaborer des chantiers qui ne sont pas refermés.
D’abord, aucune raison ne justifierait que les collectivités lèvent le pied dans l’effort qu’elles accomplissent concernant les conditions d’accueil des gens du voyage. C’est absolument nécessaire. Comme Mme la ministre l’a rappelé, 70 % des places sont actuellement disponibles, 50 % des aires de grand passage et seulement 18 % des schémas départementaux sont conformes à la loi Besson. Il y a là un problème majeur car quoi qu’on fasse, quoi qu’on veuille, la disponibilité des places est une condition nécessaire pour que la situation soit pacifiée, plus facile à gérer pour les uns et les autres.
Il n’y a aucun doute non plus dans notre esprit sur le fait que si les gens du voyage ont des droits, ils ont aussi des devoirs, qui doivent être respectés. (« Quand même ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Ah bon ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La situation légale actuelle, issue des textes que j’ai rappelés, permet de définir clairement ces droits et ces devoirs.
Dans ces conditions, nous souhaitons que l’action collective de l’État, à travers ses préfets et sous-préfets – cela a été dit –, ses services de police et de gendarmerie – souvent confrontés à des difficultés sur le terrain, qu’il serait inutile de nier – et ses collectivités territoriales – qu’il existe ou non un EPCI – soit maintenue et facilitée.
À cet égard, nous sommes confrontés à un paradoxe. Nous avons accepté un certain nombre de dispositions que vous aviez proposées et qui nous paraissaient de nature à améliorer l’accueil des gens du voyage sur notre territoire. Je pense à une mesure assez naturelle, à savoir la mise en conformité avec la loi NOTRe– loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – puisque celle-ci est postérieure aux textes précités. Je pense également aux dispositions qui vont faciliter un peu plus les grands rassemblements, en faisant en sorte que les collectivités, mais aussi les préfets, soient prévenus assez tôt pour assurer cette coordination, qui est absolument fondamentale.
Je pense aussi, cela a été évoqué par Mme la ministre, aux pouvoirs de police, qui sont restreints dans certaines conditions. Un effort assez significatif a été accompli dans la mesure où les pouvoirs de police pourront encore être exercés quand bien même l’EPCI n’aurait pas respecté les obligations de la loi Besson, afin de prendre en compte les situations locales. L’amende forfaitaire, quant à elle, est parfaitement conforme à l’évolution de notre droit pénal et adaptée à cette situation. Enfin, le doublement des peines de base, qui passeront de six mois à un an d’emprisonnement en cas d’installation illicite, ne nous a pas paru aberrant.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas été institué grâce à vous !

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous sommes ainsi parvenus à une situation quelque peu étrange, où le groupe La République en marche, initiateur de cette proposition de loi (Exclamations sur les bancs du groupe LR), ne souhaite pas la voter, et assume la responsabilité de s’abstenir.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne va pas la tête !

M. Didier Paris (Renaissance) : Excusez-moi, je voulais bien évidemment parler du groupe Les Républicains ! Cela prouve que, dans votre esprit, ce n’est pas clair non plus ! (Rires et exclamations.)
Le groupe Les Républicains donc, initiateur de ce texte, ne souhaite pas le voter. Le groupe La République en marche, lui, qui n’en a pas l’initiative mais qui a fait œuvre utile en permettant d’avancer sur certains thèmes précis, qui ne nous paraissent pas inadaptés à l’évolution de la situation et des conditions d’accueil, votera en sa faveur.
Le groupe La République en marche votera donc le texte tel qu’il a été nettoyé par la commission des lois, soit quatre articles sur les dix prévus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)