Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Article 2

Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Article 2

debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek5 n’est pas défendu, non plus que l’amendement bkno ek1.
La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Olivier Dussopt : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cet amendement, relativement simple dans son objet, reprend une idée évoquée en commission – encore une ! Il s’agit d’obliger tout opérateur qui démarche par téléphone à développer les sigles qu’il emploie, de façon à ne pas créer de confusion chez le consommateur avec un sigle équivoque.
Je ne citerai aucun sigle ce soir, mais nous savons qu’un certain nombre d’entre eux peuvent prêter à confusion : ils sont utilisés de manière détournée, pour faire croire à des consommateurs un peu crédules au sérieux de l’entreprise, alors que ladite entreprise n’est pas celle à laquelle ces derniers pensent spontanément.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Il s’agit d’un très bon amendement. Créer une confusion sur les sigles est en effet une pratique assez courante. Le groupe La République en marche votera donc l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : L’amendement vise à permettre au consommateur, s’il est contacté par téléphone par un professionnel en vue de conclure un contrat sur la vente d’un bien ou la fourniture d’un service, de mettre fin à l’entretien à sa simple demande. L’idée est donc toute simple. Très souvent, le démarcheur téléphonique tombe sur des personnes timides ou qui n’osent pas raccrocher. Aussi je souhaite, pour rassurer ces dernières, inscrire dans la loi qu’elles peuvent le faire immédiatement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Défavorable. L’amendement ne paraît pas nécessaire, dès lors que rien n’interdit au consommateur de raccrocher s’il le souhaite. Je ne doute pas, d’ailleurs, que nous l’ayons tous fait un jour. Lorsque les gens sont excédés, ils raccrochent directement sans prévenir qu’ils le feront. Ce n’est pas très respectueux, je le conçois, mais mettre un terme à la démarche commerciale se fait naturellement en raccrochant le téléphone.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage les interrogations de la commission sur l’effectivité de la mesure : le simple fait de demander à mettre un terme à la démarche commerciale devrait être suivi par le geste de raccrocher. Cela relève davantage de l’habitude ou du guide des bonnes pratiques. Il me paraît donc difficile d’inscrire une telle disposition dans la loi.
Je formulerai donc une demande de retrait plutôt qu’un avis défavorable, dans la mesure où le Gouvernement a aussi saisi le Conseil national de la consommation pour traiter du 6664sujet avec les opérateurs de la filière, et le faire dans le cadre du guide des bonnes pratiques plutôt que par la loi. C’est pourquoi je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Démoulin, retirez-vous votre amendement ?

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Oui, monsieur le président, je le retire.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek16 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek30 et 32.
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Nous souhaitons que le démarcheur, professionnel ou non, présente le service Bloctel, qui souffre d’un manque évident de notoriété. Cela créerait une relation de confiance entre le consommateur et le démarcheur téléphonique. Une telle démarche permettrait d’informer les particuliers sur le fichier Bloctel ou de les inciter à s’y inscrire, l’objectif étant de lui permettre de monter en puissance : pour l’instant, seules 3,8 millions de personnes y sont inscrites, ce qui n’est pas suffisant au regard des demandes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir les sous-amendements bknos ek30 et 32 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si Bloctel ne monte pas en puissance, monsieur Démoulin, c’est pour la bonne et simple raison qu’il ne fonctionne pas. Si les choses demeurent en l’état, nous en resterons donc entre 3,7 et 3,8 millions d’inscrits. De fait, on peut être porté à croire que le service est efficace pendant quatre ou cinq semaines mais, passé cette durée, il ne l’est plus. Si l’on ne change pas les choses, le service ne montera donc pas en puissance.
Je suis favorable à l’amendement bkno ek16 : même s’il ne va pas aussi loin que le principe d’une obligation de consentement, il permettra de rappeler aux consommateurs qu’ils disposent d’un droit d’opposition et qu’ils peuvent en faire usage.
En revanche, l’amendement ne vise pas, selon moi, le bon article du code de la consommation. Aussi, par un sous-amendement bkno ek30, je vous propose de substituer à la référence : « L. 121-34 », la référence : « L. 223-1 ».
Je vous propose un autre sous-amendement, bkno ek32, pour aller plus loin dans le droit d’opposition et permettre au consommateur de déclarer s’opposer à être rappelé par le même opérateur, la même entreprise de démarchage ou l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est effectué.
Je suis donc personnellement favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur les deux sous-amendements ?

M. Olivier Dussopt : Favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek30, qui apporte une précision juridique utile.
L’objectif poursuivi par le sous-amendement bkno ek32 est légitime, puisqu’il s’agit de permettre au consommateur de ne plus être contacté, dès lors qu’il en fait la demande, par un professionnel ou par l’entreprise pour le compte de laquelle ce dernier intervient. Cependant, outre que le consommateur peut d’ores et déjà faire cette demande de sa propre initiative, il n’est pas sûr que la mesure, même inscrite dans la loi, serait réellement efficace. Il faudrait en effet apporter la preuve que la demande a bien été formulée si le démarchage vient à se poursuivre malgré l’interdiction.
Par ailleurs, la disposition introduirait un nouveau régime d’opposition, plus informel, au démarchage téléphonique. Or l’opposition ne concernerait que les entreprises avec lesquelles le consommateur a été en contact direct, et elle existerait parallèlement à Bloctel. Pour ces raisons, le Gouvernement suggère le retrait du sous-amendement bkno ek32, faute de quoi l’avis serait défavorable. Avisfavorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek30.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je retire le sous-amendement bkno ek32.