Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Après l’article 2
debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek14, portant article additionnel après l’article 2.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek28.
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement.
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Il existe un code de déontologie pour les professionnels du démarchage téléphonique. Ce code mentionne les heures et les jours pendant lesquels le démarchage peut avoir lieu. Je souhaite inscrire ces références dans la loi, de façon que le démarchage ne puisse intervenir que du lundi au samedi, de neuf heures à dix-neuf heures,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Heure française, ou bien GMT ?
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : …aucun appel ne pouvant être passé les dimanches et les jours fériés.
Il s’agirait de l’heure française, monsieur Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Que faites-vous des plateformes d’appel situées à l’étranger ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek28.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je souhaite étendre l’interdiction du démarchage entre douze heures et quatorze heures. Cette mesure correspond à une demande qui nous est venue du terrain. Le créneau de neuf à dix-neuf heures est une première étape, certes, mais je pense qu’il faut aussi arrêter de déranger nos concitoyens à l’heure du déjeuner.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Olivier Dussopt : Je suggère le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que précédemment. La mesure me semble davantage relever du domaine réglementaire ou d’un code de déontologie plutôt que de la loi. La concertation est ouverte au sein du Conseil national de la consommation, sur ce sujet comme sur le précédent.
Par ailleurs, comme le montre la réaction du groupe GDR, il y aurait matière à préciser un certain nombre de choses s’agissant des fuseaux horaires. Si j’ai bien compris, en effet, beaucoup de plateformes d’appel sont situées à l’étranger : la mention des horaires gagnerait donc à être précisée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Démoulin.
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : C’est une très bonne remarque ; aussi je retire l’amendement.