Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Article 4
debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, inscrit sur l’article 4.
M. Damien Adam (Renaissance) : Cet article dispose que le consommateur concluant un contrat avec un opérateur de téléphonie doit donner son accord préalable pour pouvoir être démarché. Un amendement du rapporteur est venu préciser que cette mesure s’appliquait aussi à toute entreprise à laquelle l’opérateur de téléphonie aurait cédé ses données téléphoniques.
Autrement dit, l’article crée un opt-in généralisé qui transforme le droit d’opposition actuel en accord préalable. Or qui accepterait d’être démarché ? Cet article sonnerait donc le glas du démarchage téléphonique. Il existe des abus, c’est vrai, et il faut les sanctionner ; c’est indispensable. Mais ne sanctionnons pas les entreprises honnêtes qui créent des emplois et de l’activité sur notre territoire. Très concrètement, la fin du démarchage téléphonique menacerait plus de 350 emplois dans ma circonscription, à Rouen, et plusieurs dizaines de milliers en France.
Je souhaite donc l’adoption de l’amendement visant à supprimer cet article, car les conséquences de la disposition ne me semblent pas avoir été mesurées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek34, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Olivier Dussopt : L’article 4, s’il était adopté, aurait pour conséquence de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 223-2 du code de la consommation, lequel garantit que le consommateur concluant un contrat est informé de l’existence de son droit à s’inscrire sur la liste Bloctel.
Par ailleurs, l’article 4 dispose que, lorsque les coordonnées téléphoniques d’un consommateur sont recueillies par un professionnel lors de la conclusion d’un contrat, ce dernier doit recueillir le consentement exprès du consommateur pour pouvoir les utiliser ou les transmettre à d’autres professionnels, alors qu’il n’introduit aucune obligation supplémentaire pour le professionnel qui a recueilli les coordonnées téléphoniques du consommateur par un autre moyen que la conclusion d’un contrat. Enfin, l’article crée une procédure de consentement exprès des consommateurs au démarchage, sans s’assurer que ceux-ci soient, par ailleurs, inscrits sur Bloctel, alors que cette inscription rend illicite tout démarchage téléphonique à leur égard. L’article 4, dans sa rédaction actuelle, est incompatible avec le dispositif Bloctel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je n’en attendais pas moins de la part du Gouvernement, puisque j’avais été informé de sa volonté de supprimer l’article 4. Malgré tout, je tiens à apporter quelques précisions.
L’article 4, dans la logique du texte, est indispensable à l’établissement d’un véritable droit de consentement des consommateurs. Il oblige l’opérateur avec lequel un consommateur conclut un contrat à recueillir son accord pour utiliser ses données ou les transmettre à des fins de démarchage. L’objectif est de passer d’une information relative au droit à s’inscrire sur Bloctel à une obligation de recueillir le consentement explicite du consommateur. Il est donc impératif d’aligner le régime des appels sur celui des courriels et des SMS, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure. Il n’est pas cohérent de ne pas le faire.
Les professionnels avec lesquels le consommateur n’a pas conclu de contrat seraient soumis à l’interdiction de démarcher un particulier sans son consentement. Vous avez évoqué un problème de coordination des fichiers. Je tiens à vous signaler que, de manière à garantir cette coordination, nous suggérons que Bloctel soit remplacé par un fichier répertoriant les particuliers consentant à être démarchés, comme en Allemagne ou dans dix autres pays de l’Union européenne – nous ne serions pas les seuls à le faire, il faut en être conscients.
La balle est dans votre camp, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes en effet contraints par les exigences de l’article 40 de la Constitution, qui ne nous a pas permis de créer nous-mêmes le fichier en question. En cas de non-constitution du fichier, il peut être envisagé qu’un particulier s’inscrive sur Bloctel pour s’opposer de manière générale au démarchage téléphonique, mais consente au cas par cas à l’être par tel ou tel professionnel avec lequel il aura conclu un contrat. L’autorisation particulière l’emporterait sur l’interdiction générale. Avis défavorable, à titre personnel, sur l’amendement de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’article 4 me semble déjà satisfait par le RGPD. Si je le comprends bien, nous allons au-delà de l’exécution du contrat. Dans le cas où un opérateur souhaiterait transmettre des données personnelles à un tiers, pour quelque raison que ce soit, il aurait besoin de l’autorisation de la personne dont il a collecté les données.