Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Explications de vote

Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Explications de vote

debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Avant son passage dans l’hémicycle, la proposition de loi visait à protéger les plus faibles. Le débat a fait apparaître que nous avions tous le même objectif, ou du moins l’a-t-on compris ainsi : tout le monde, sur tous les bancs, considérait que le harcèlement téléphonique commercial était insupportable, qu’il était dangereux, qu’il pouvait mettre les gens en danger et qu’il nuisait au bonheur d’une grande partie de nos concitoyens, qui aspirent à la tranquillité, à une vie familiale sereine et à une communication normale avec les gens avec qui ils ont envie de communiquer. Or, au bout de la discussion, je ne sais plus ce que je vais voter car la proposition de loi est complètement vidée de sa substance sans que l’on ait une explication satisfaisante – malgré la tentative de notre collègue de La République en marche – sur ce qu’il serait bon de mettre en œuvre. Alors que nos collègues Les Républicains – et nous avec eux – ont considéré qu’il y avait urgence à agir pour mettre un terme à ce harcèlement, il semble que ce soit moins urgent pour la majorité parlementaire et pour le Gouvernement.
C’est dommage, car il y a urgence – non seulement à lutter contre le harcèlement, mais également à défendre ceux qui font bien leur métier. Damien Adam a parlé des centres 6671d’appel et des entreprises de sa circonscription ; il y en a dans beaucoup de territoires, dont le mien. Ces entreprises considèrent qu’il faut cesser de favoriser celles qui sont installées au Maroc plutôt que celles qui ont envie de faire travailler des salariés en France – je prends cet exemple parce que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat se trouvent actuellement au Maroc ; c’est d’ailleurs parce que le président ne dort pas dans son château qu’on peut faire de la musique devant… Dans le cadre du futur travail que fera le Gouvernement, il conviendra à la fois de protéger les citoyens du harcèlement et d’œuvrer pour que les sociétés installées en France, qui font bien leur travail, conservent un pied dans notre pays et ne soient pas systématiquement tentées de délocaliser leur activité parce que la réglementation serait moins sévère ailleurs. Voilà le travail que le groupe communiste considère comme urgent.
Même si la proposition de loi est vidée de ses aspects essentiels, elle a le mérite d’exister ; nous voterons donc pour.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il y avait trois façons d’aborder cette proposition de loi : mettre la poussière sous le tapis et faire comme si Bloctel fonctionnait bien et que nos concitoyens – dont ma mère, 85 ans – vivaient sereinement, sans subir des appels intempestifs dans la journée ou en fin de journée ; améliorer le dispositif existant à la marge en essayant de rendre la liste d’opposition plus contraignante ; renverser la table pour mettre en place un système de consentement exprès, préférant la méthode de l’ opt-in à celle de l’ opt-out.
Comme vous le disiez, chers collègues, ce texte représente une avancée ; des dispositions seront prises qui vont améliorer les conditions de travail des salariés dans ces sociétés, mais aussi les conditions de vie des citoyens pollués par ces appels téléphoniques intempestifs. Toutefois, même si les adaptations apportées vont dans le bon sens, elles ne me semblent pas suffisantes. Le durcissement des sanctions doit contribuer à les rendre plus dissuasives. L’annonce de l’identité en début d’appel doit permettre à nos concitoyens de mieux identifier les appels de démarchage. Il est également bienvenu d’obliger les démarcheurs à vérifier la conformité de leurs fichiers de prospection avec Bloctel.
Cependant notre préférence allait à la mise en place d’un système de consentement. Nous partageons donc la déception de plusieurs collègues et du rapporteur. Je pense que nous irons un jour vers ce système qui existe dans plusieurs États membres de l’Union européenne, où il participe au confort des citoyens. Il faut maintenant que la DGCCRF multiplie les contrôles, non seulement pour vérifier l’effectivité de Bloctel, mais aussi pour faire appliquer les nouvelles dispositions lorsqu’elles entreront en vigueur. Nous ne perdrons pas de vue que Bloctel doit faire l’objet d’une évaluation complète ; le bilan prévu est une première étape. Par ailleurs, nous suggérons que notre assemblée se saisisse à nouveau de l’évaluation de la loi Hamon votée sous la précédente législature.
Nous allons nous abstenir sur cette proposition de loi parce qu’elle est vidée de sa substance et qu’elle ne va pas jusqu’au bout de ce que nous souhaiterions qu’elle soit pour nos concitoyens et pour les travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour le groupe La République en marche.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Nous ne sommes pas d’accord sur la méthode. Nous n’avons pas réussi à vous convaincre, soit ; mais nous voulons que le texte fonctionne. Je le répète : l’ opt-in ne fonctionnera pas. Vous dites que cela marche en Allemagne, mais je pense que Bloctel y aurait également marché. La France est un pays un peu indiscipliné où il est plus compliqué de faire respecter les lois.
Vous avez parlé de posture politique, mais les particuliers veulent que les choses changent et nous avons l’ambition et le courage de faire en sorte que ce soit le cas : je suis moi aussi déçu que nous ne puissions pas aller plus loin, mais nous prenons le risque d’enlever des articles parce que les dispositifs proposés ne fonctionneraient pas. Voulez-vous que, dans quelques années, ce soit la désillusion parce que les Français continuent à recevoir ces appels ? J’aimerais que vous entendiez cet argument.
Par ailleurs, on a beaucoup cité M. Jacques Mézard, désormais ministre. Je vais faire, comme vous, un peu de politique, car nous apprenons : je vous rappelle que Pacitel avait été créé à l’époque de Nicolas Sarkozy, sur l’initiative de Frédéric Lefebvre.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ne nous rappelez pas de mauvais souvenirs !

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Je vous renvoie aux arguments de ce dernier : il souhaitait précisément protéger la profession et avait déjà commencé à alerter sur les risques que j’évoque.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’était un lanceur d’alerte ! (Sourires.)

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Pour finir sur une note positive, j’aimerais que l’on avance et que l’on puisse travailler avec le rapporteur, car ce texte n’est pas une fin en soi. L’article 2 et le renforcement des sanctions constituent déjà de très belles avancées. J’aimerais que nous travaillions ensemble sur de vraies solutions, pour que l’on mette enfin un terme à ces démarchages insupportables pour les Français.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Dans ce cas, ne videz pas le texte de sa substance !

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Et vous, écoutez-moi !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM votera ce texte. Nous pensons que c’était un bon texte et que c’est toujours un bon texte, même s’il a été un peu vidé de sa substance par la suppression de l’article bk1erek. Peut-être aurions-nous pu trouver d’autres voies s’agissant de cet article, car notre première préoccupation, c’est le caractère insupportable de ces appels incessants pour les Français. Je pense que vous serez sensible, monsieur le secrétaire d’État, aux débats qui ont eu lieu. Il faut que vous soyez conscient que nous ne répondons pas à l’ensemble du problème ce soir, c’est-à-dire à la nécessité de protéger les Français qui n’en peuvent plus, mais aussi, dans une certaine mesure, à celle protéger les entreprises qui souhaitent prospecter et démarcher normalement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Que d’amertume à l’issue de ces débats ! Le rapporteur a fourni un travail remarquable, qui cherchait à combler une carence dans notre droit, au bénéfice de tous les Français et Françaises, qui en ont marre, nous le savons, d’être importunés à tout moment et à tout propos dans leur vie privée. Lorsque l’on siège dans cet hémicycle, on attache du prix à quelques principes généraux du droit, 6672fondamentaux, dont la liberté individuelle et le respect de la vie privée. Or la proposition de loi initiale tendait effectivement à protéger la vie privée : chacun doit être libre d’accepter ou non d’être dérangé, je dirais même harcelé, par un opérateur qui cherche in fine à susciter un acte commercial à son préjudice. J’ai beaucoup d’amertume en cet instant.
Cette proposition de loi ne tombait pas du ciel : elle correspondait à un besoin exprimé et ressenti dans nos territoires ; elle concernait un élément fondamental, la vie privée ; notre réglementation présentait des lacunes. À l’issue des débats, je le dis à mon tour : vous avez vidé ce texte de sa substance, parfois même avec une forme d’hypocrisie. On a déjà fait le coup du « on va travailler ensemble » à Gilles Lurton, ici même, le 5 avril dernier. Il avait présenté un texte sur les soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964, car il y avait, là aussi, une carence. On a tout fait pour que le dossier ne soit pas évoqué ; on lui a dit : « on va travailler ensemble » ; et, trois semaines plus tard, le Gouvernement a repris sa proposition de façon unilatérale, en faisant fi du travail qu’il avait réalisé. Vous nous faites le même coup ce soir, à vingt-deux heures trente. Cette façon de procéder, assez déplorable, fait donc jurisprudence.
Pour notre part, nous insistons sur le fait qu’il faut que chacun soit libre de recevoir ou non des coups de téléphone. On accepte ou pas de téléphoner à sa famille, à ses amis, à ses proches. On accepte ou pas d’être importuné par un tiers étranger, a fortiori quand il cherche à obtenir quelque chose avec le goût du lucre. C’est pourquoi ce texte était essentiel. Désormais, il est vide. Aussi, malgré tout le travail du rapporteur, nous ne pourrons finalement que nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nos collègues du groupe Les Républicains vont s’abstenir, et nous les comprenons. Néanmoins, il était utile de débattre du sujet et, même si, comme l’ont dit plusieurs collègues, la proposition de loi a indiscutablement été vidée de sa substance, notre groupe la votera.
Cet échange a eu une vertu : affirmer le caractère inacceptable d’une forme de harcèlement qui devrait même, selon nous, être interdit, car il constitue un trouble réel. Il se révèle en effet très destructeur du point de vue psychologique, mais aussi économique et social : ce sont souvent de petites entreprises locales, qui n’ont pas les moyens de se payer les services de ce type de plateforme, qui sont ainsi concurrencées par d’autres groupes.
Cet échange a une autre vertu : il nous semble constituer une introduction à une discussion sur le harcèlement publicitaire. Si nous avions été audacieux lors de l’examen de ce texte, nous aurions pu soulever le problème d’une autre forme de harcèlement, qui revêt des dimensions tout aussi importantes, voire plus. Savez-vous que chacun d’entre nous reçoit chaque jour 3 000 messages publicitaires ? Les principales victimes en sont souvent les gens les plus fragiles, notamment les enfants – nous en avons tous été témoins. Il faudra un jour y mettre bon ordre. Nous sommes tous les jours la cible de messages publicitaires à travers la télévision, les affiches, etc. Ça suffit ! Car nous sommes non pas consommateurs, mais des citoyens.
Nous constatons que la majorité ne veut pas aller jusqu’au bout, et je le regrette. Voter cette proposition de loi est pour nous une manière de dire qu’une société doit être ordonnée. Certes, nous sommes favorables à ce qu’il y ait des échanges économiques, mais nous voulons que les citoyens gardent leur liberté de conscience et de jugement en toute situation ; nous refusons qu’ils soient mis sous pression par des gens qui ne cherchent qu’à faire de l’argent. Nous voterons donc la proposition de loi, mais en reprenant à notre compte toutes les réserves qui ont été exprimées précédemment. Elle aura peu d’effet ; je comprends donc que nos collègues du groupe Les Républicains s’abstiennent. Néanmoins, elle peut être le point de départ d’une réflexion dans la société sur le fait qu’il faudrait tout simplement interdire non seulement ce type de harcèlement, mais aussi, je le dis tout de go, la publicité, car elle amène des gens à consommer des produits dont ils n’ont pas besoin. Il y en a assez de cette consommation de l’inutile ! Cela fait de nous des zombies, considérés uniquement comme des portefeuilles.