Pour un État au service d’une société de confiance : Suspension et reprise de la séance

Pour un État au service d’une société de confiance : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’intitulé même du projet de loi a pu susciter d’importants espoirs, tant la machine administrative apparaît lourde et les procédures complexes. La confiance s’est en effet dégradée. Le fait que le Défenseur des droits ait eu à traiter 90 000 dossiers l’an dernier en dit long sur le niveau de confiance. Les circonvolutions de ce projet, les amendements, les contre-projets, les apparitions et les retraits font ressortir la difficulté des choses. Il est toujours difficile de réformer, même quand les efforts vont dans le bon sens.
Reconnaître le droit à l’erreur est une mesure positive, de nature à humaniser un peu les relations des citoyens avec la machine administrative. Je ferai toutefois deux remarques. Première remarque : dans les faits, comment se passera ce dialogue ? Qui arbitrera et comment ? De quelle bonne volonté relèvera cette reconnaissance de la bonne foi ? Seconde remarque : pourquoi les collectivités territoriales n’ont-elles pas accès à ce droit de régularisation ?
Si l’instauration d’un référent unique est à même de simplifier la vie de l’administré, on peut toutefois s’interroger sur la responsabilité de l’agent en question, sur sa charge de travail et sur son degré d’exposition.
Je ferai le même type de remarque à propos de l’article 26 habilitant le maître d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction. Quelles procédures concrètes conduiront à juger la preuve que des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles ont été atteints ? Qui sera le décisionnaire final ?
Dans le même esprit, la non-réponse engagera l’administration dans le sens d’une acceptation. C’est une forme de responsabilisation de l’administration qui ne pourra plus se défausser dans un silence méprisant, ou supposé tel, encore que le délai très long apparaisse comme susceptible de ralentir beaucoup le rythme d’avancement des initiatives.
La démarche qui est censée conduire à la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de titres d’identité allège les procédures, sous réserve d’une possibilité de vérification d’identité. Il convient de sécuriser globalement la démarche.
Dans l’expérimentation introduite au Sénat par l’article 34 bis A en vue de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer, la procédure décisionnelle unique était conduite par le préfet. Nous étions ici dans un cas typique d’aménagement, où la compétence des collectivités, premières intéressées, devrait être directement engagée.
Je ferai le même commentaire à propos de l’article 34. Le fait d’alléger les procédures d’installation de production d’énergie renouvelable est en soi une bonne chose. Encore cet allégement doit-il s’opérer en relation avec les collectivités, puisque ces centres de production sont souvent lourds et affectent le milieu, voire l’équilibre économique de certaines microrégions. Nous n’ignorons pas les débats locaux que certains projets soulèvent. Idéalement, efficacité et dialogue devraient aller de pair, même si le passage à l’acte est souvent compliqué, chacun le sait.
La dématérialisation et les procédures en ligne sont dans l’air du temps et s’imposeront toujours davantage. Encore faut-il obligatoirement s’intéresser à ceux qui, pour des raisons diverses, n’ont pas accès au numérique. Une porte de contact avec un service public devrait toujours être ouverte. L’efficacité est une bonne chose, la relation humaine aussi.
La facilité recherchée à l’article 28, qui ouvre la voie à des expérimentations s’agissant de l’organisation des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, va dans le sens d’une meilleure efficience. Le rapport d’évaluation que le Gouvernement remettra au Parlement dans un délai de trois ans confirmera certainement l’intérêt de cette disposition, en en précisant les contours juridiques. Il s’agira en effet non pas d’ajouter une couche supplémentaire au système, mais au contraire de simplifier ce dernier, dans un objectif de mutualisation et d’efficacité.
Quant au lobbying – c’est un terme générique –, s’il est un mode d’expression démocratique, donc légitime, son exercice doit s’opérer dans la transparence. Cette obligation doit s’appliquer dans les mêmes conditions à tous les types de représentants d’intérêts.
Face à cette réorganisation de la démarche du secteur public, on peut comprendre l’inquiétude des agents. Les fonctionnaires et leurs organisations syndicales doivent être associés aux prises de décisions et à leur application. Ils sont les premiers concernés. La participation des personnels à la détermination des procédures est une condition sine qua non de réussite.
Les relations entre l’administration et les citoyens sont obligatoirement complexes. Le texte s’adresse prioritairement aux acteurs identifiés par leur action économique, mais il reste tous les autres – les simples citoyens, si je puis dire, en particulier les plus vulnérables, les précaires, sans oublier les étrangers. L’humanisation de la machine est un vaste et difficile chantier, même si la bonne volonté de bien des agents doit être soulignée. Les rapports d’évaluation prévus en fin de texte viendront opportunément faire le point sur l’avancement de ce chantier et les améliorations nécessaires car, pour nous, en dépit de la complexité des choses, cette loi ne doit être qu’un premier pas.
Simplifier n’est jamais simple ; revenir en arrière non plus, car l’effet cliquet joue à plein. Ce texte relève d’une logique compréhensible. Il apparaît comme la tentative de bouger une montagne. Sans doute faudra-t-il encore beaucoup d’efforts et de volonté pour assouplir le système et alléger l’accumulation des normes nationales et européennes, dont l’empilement a transformé l’administration en maquis épais.

M. Alain Bruneel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a plus de trois siècles, La Rochefoucauld considérait que la bonne administration devait être « un mystère caché aux regards du peuple ». Or l’ambition de ce projet de loi, que nous examinons en nouvelle lecture, est inédite : refonder les relations quotidiennes, nombreuses, qu’entretiennent les administrations avec leurs usagers.
Les services publics occupent une place centrale dans notre pays et suscitent des attentes légitimes chez nos concitoyens, qui sont à la fois contributeurs par l’impôt et usagers de ces mêmes services publics. C’est précisément afin de replacer la confiance au cœur des relations entre administrations et particuliers-usagers que ce projet de loi apporte des réponses concrètes combinant mesures générales et mesures expérimentales.
Premier axe : restaurer la confiance.
Pour les particuliers, la notion centrale de confiance se traduit en premier lieu par la consécration du droit à l’erreur. Demain, cette petite révolution, qui était un engagement du Président de la République, sera effective : si le particulier de bonne foi venait à méconnaître involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation ou à commettre une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, il pourra régulariser sa déclaration ou sa situation et ne pas se voir appliquer certaines pénalités aujourd’hui automatiques. Cette mesure revient à considérer que, si tout n’est pas justifiable ni pardonnable, nous sommes tous amenés à commettre, sans mauvaise foi, une erreur régularisable. Le Sénat a enrichi ce dispositif en précisant que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation dès qu’elle s’aperçoit de l’erreur, ce qui permettra de rendre ce droit plus effectif.
Deuxième axe : plus de simplicité.
Nous sommes nombreux, sur nos bancs, à partager le constat d’une complexité administrative à bien des égards propre à notre pays et source de difficultés plus ou moins importantes dans les relations quotidiennes qu’entretiennent les particuliers avec les administrations. Là encore, le texte que nous examinons propose différentes mesures concrètes et de bon sens.
Je pense d’abord à l’expérimentation des référents uniques, qui permettra aux administrés de n’avoir plus qu’une porte où frapper pour être bien orientés. Par exemple, les allocataires d’aides sociales pourront solliciter les CAF. Cette expérimentation concernera les administrations et établissements publics de l’État, les collectivités qui le souhaiteront ainsi que les maisons de services au public.
Je pense aussi à l’adaptation des horaires d’ouverture des services publics aux habitudes de vie des Français et au fait de considérer que l’absence d’une pièce non essentielle dans un dossier ne doit plus systématiquement conduire l’administration à suspendre l’examen de la demande.
Je pense encore à la suppression expérimentale des justificatifs de domicile : il suffira à l’usager de communiquer à l’administration les références de son avis d’imposition ou d’un contrat d’abonnement.
Je pense enfin à l’ambition de dématérialiser 100 % des procédures administratives à l’horizon 2022, afin que le formidable potentiel que représente le levier numérique puisse irriguer les services publics du bkXXIe eksiècle. Il en résultera plus de simplicité, d’agilité et d’efficacité, sans remettre en cause le caractère fondamental du lien humain entre l’administration et ses usagers, source de la confiance réciproque. À cet égard, le Gouvernement veillera à accompagner les personnes les plus éloignées des usages numériques, car c’est également ce qui devrait caractériser une administration soucieuse d’instaurer un climat de confiance.
Troisième axe : le « baluchonnage ».
Je souhaite mettre en lumière l’avancée que représente la mesure expérimentale relative au relayage des proches aidants. Prévue à l’article 29, cette mesure, déjà expérimentée avec succès au Canada, vise à assurer la continuité de l’accompagnement d’une personne âgée en perte d’autonomie, chez elle, pendant plusieurs jours successifs.
Je me réjouis du fait que nos collègues sénateurs aient souhaité, je cite, « laisser une chance » à cette mesure. Tandis que certains de nos collègues instrumentalisent cette disposition en l’assimilant à une déréglementation complète en matière de droit du travail, nous considérons, pour notre part, qu’elle constituera une réponse utile au répit des aidants familiaux, dont nous mesurons totalement la charge, et qu’elle ouvre un nouveau secteur d’activité offrant des périodes de travail à temps choisi pour les salariés.
Pour conclure, mes chers collègues, j’en viens à mon quatrième axe : le « service après-vote » dont ce projet de loi fera l’objet, comme l’a rappelé M. le rapporteur. L’engagement à assurer ce suivi minutieux et exhaustif des mesures que nous allons voter est assez inédit pour être souligné. Ce texte a été élaboré pour le bénéfice de tous les Français – particuliers, entreprises, associations et fonctionnaires eux-mêmes. Il est donc de notre responsabilité collective d’en assurer la bonne application pour replacer la confiance au cœur des relations entre l’administration et les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en août dernier, une commission spéciale s’est constituée. Pendant que nos collègues étaient en vacances, nous avons accepté de travailler car nous accordons une grande importance à la reconnaissance du droit à l’erreur. Nous débutons aujourd’hui le cinquième examen de ce projet de loi visant à établir une relation de confiance entre l’administration et l’intégralité de notre société.
Les objectifs principaux de ce texte ont déjà été énoncés par mes collègues. Il ne s’agit plus seulement d’établir un simple droit à l’erreur. Confiance et simplification sont les deux mots-clés de ce projet de loi ; ce sont également les deux objectifs que nous nous sommes fixés.
La qualité principale de ce texte est son côté transpartisan et « trans-commissions ». Cette double approche était nécessaire, car ce projet de loi a vocation à remettre de l’ordre dans de nombreux secteurs, y compris dans le domaine de l’énergie et de la transition énergétique.
Ici même, en première lecture, nous avons adopté des amendements issus du groupe de travail sur l’énergie éolienne mis en place par M. le secrétaire d’État Sébastien Lecornu. Ces modifications apportaient une touche énergétique supplémentaire à un texte qui n’en était pas dénué. Je me souviens ainsi que nous avons amélioré le dispositif d’information et de consultation du public et simplifié le dispositif administratif préalable au raccordement électrique. Cette dernière mesure semble neutre sur le papier, mais elle joue un très grand rôle dans le développement et le déploiement des énergies renouvelables.
Nous avons donc fait le choix d’un examen très minutieux, mais également pragmatique et économiquement rationnel.
Dans le cadre de ce projet de loi et, plus généralement, du mouvement de transition énergétique que nous avons engagé, la thématique de l’éolien en mer est également abordée. Ce domaine, si important pour le bien de notre planète, ne doit pas subir un choc négatif de confiance ni être sacrifié à des considérations purement économiques. Des efforts doivent être faits par l’ensemble des acteurs.
À ce titre, je salue l’annonce faite le 20 juin dernier par le Président de la République, qui a su fédérer, avec l’aide précieuse du Gouvernement, l’ensemble des acteurs autour d’un besoin économique industriel pour nos territoires, d’une transition énergétique que l’on ne peut remettre à demain et d’une nécessaire rationalisation des dépenses publiques.
Je salue donc le travail de l’ensemble du Gouvernement, mais également de tous les membres de notre commission spéciale, qui ont sacrifié leurs vacances du mois d’août 2017 pour effectuer ce travail, en espérant que cette nouvelle lecture nous permettra de donner à ce texte encore plus d’envergure. Ne dit-on pas qu’en matière de confiance, la règle n’est plus l’exception, mais la réciprocité et la transparence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.