Pour un État au service d’une société de confiance : Article 1er et annexe

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 1er et annexe

debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek et l’annexe.
La parole est à Mme Séverine Gipson.

Mme Séverine Gipson (Renaissance) : La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée à ce projet de loi est particulièrement intéressante. Elle définit les principes de nos relations avec l’administration, reconnaissant que le rôle de celle-ci est de conseiller et d’accompagner nos concitoyens dans leurs démarches.
Dans la très grande majorité des cas, la médiation permet de résoudre les conflits à l’amiable et de manière beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. C’est pourquoi ce type de 6735procédure doit être développé autant que possible – c’est d’ailleurs le but de ce projet de loi, que nous examinons en nouvelle lecture.
Aujourd’hui, près d’un quart de nos compatriotes jugent leurs relations avec l’administration trop complexes. Aussi devons-nous nous réjouir que le Gouvernement prête une oreille attentive aux préoccupations des Français et propose une stratégie visant à établir une relation de confiance et à mieux accompagner les citoyens.
Cette stratégie nationale affirme également que l’administration doit prendre en considération, en cas de recouvrement fiscal ou administratif, les capacités financières du contribuable. Ce n’est pas anodin, puisque cette règle permet de proposer, en cas de difficultés financières, un échelonnement du remboursement des sommes dues par un particulier ou une entreprise. Il s’agit de faire preuve de pragmatisme et de faire en sorte que ces recouvrements soient supportables.
Enfin, quelques autres principes sont particulièrement intéressants pour le citoyen. Je pense notamment à la prise en considération des contraintes horaires du public dans les horaires d’ouverture de l’administration, ou à la proximité territoriale – autrement dit, le fait que l’administration doit assurer le service public sur l’ensemble des territoires de la République, même les plus ruraux d’entre eux.
L’annexe s’inscrit donc pleinement dans l’esprit du texte, qui vise à faire renaître une relation de confiance entre nos concitoyens et l’administration, à lutter contre la fracture territoriale et à faire en sorte que notre État soit au service d’une société de confiance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : La stratégie nationale d’orientation de l’action publique, que nous nous apprêtons à voter, m’inspire plusieurs réflexions.
La première est d’ordre formel. Quoi que l’on pense de ces dispositions, cette annexe constitue un pur « neutron législatif », selon l’expression de Jean Foyer. Que viennent faire des déclarations d’intention dans la loi ? Quitte à légiférer, n’aurions-nous pas mieux fait de prendre directement ces mesures, plutôt que d’écrire un manifeste ? On parle sans cesse des dégâts de l’inflation législative, qui rend la loi parfois bavarde et surtout inefficace. J’en suis d’ailleurs arrivé à la conclusion que la solution n’est pas dans les textes, mais essentiellement dans les têtes. Charité bien ordonnée commence par soi-même : ce n’est pas en adoptant des manifestes que nous rendrons à la loi toute sa puissance.
J’en viens à ma deuxième réflexion. Cette stratégie ne traite qu’à la marge le sentiment majeur de frustration de nos concitoyens vis-à-vis de leur administration.
Nous l’avons sans doute tous ressenti de nombreuses fois en faisant la queue, parfois durant des heures, en nous débattant pour trouver une liste fiable des pièces nécessaires ou en cherchant des guichets ouverts après 16 heures. Ce sentiment n’a jamais été mieux rendu que dans la scène bien connue des Douze travaux d’Astérix que vous nous avez projetée, monsieur le ministre, à l’ouverture de nos travaux.
Or, rien dans cette stratégie ne permet de garantir que les préfectures seront dotées des moyens nécessaires pour traiter plus rapidement leurs demandes et que les rendez-vous fixés correspondront enfin à une prise en charge immédiate de leurs dossiers.
Enfin, puisque j’évoquais les fonctionnaires, c’est sur eux que porte ma troisième réflexion : rien ne changera tant qu’ils ne seront pas plus intéressés, d’une manière ou d’une autre, à la performance. Les garanties dont ils profitent indépendamment de toute idée d’objectifs sont, selon moi, un anachronisme total. Il faut que la performance devienne un critère de management des ressources humaines de la fonction publique.
J’avais proposé un amendement en ce sens, qui a été retoqué en commission. Conformément à mon engagement de ne pas participer à l’inflation législative et à l’allongement inutile des débats, je ne l’ai pas présenté à nouveau, puisqu’on m’a garanti que la loi Dussopt, l’année prochaine, agirait en ce sens. Je serai, du reste, particulièrement vigilant à cet égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avec l’affaire du « Penelopegate », le boulevard de la moralité s’est ouvert. Dans un sens ou dans un autre, on saupoudre depuis un an les projets et propositions de loi des termes de « moralité » et de « confiance », comme pour nous dire qu’avec En Marche, l’intégrité de la politique sera restaurée. À dire vrai, c’est plutôt habile, car qui ne voudrait pas redorer un peu le blason de nos institutions ? Qui voudrait s’opposer, par exemple, au droit à l’erreur ? Qui peut ne pas souhaiter défaire l’empilement du millefeuille législatif, englué par trop de normes nationales ou européennes ? Qui peut dire qu’il préfère opposer aux Français des procédures administratives à n’en plus finir, plutôt que de les servir ? Naturellement, personne.
Mais, bien que tout cela soit très séduisant, il y a quelque chose qui coince dans votre façon de procéder car, comme le disait Henri-Frédéric Amiel, dès que la confiance n’est plus complète, elle n’est plus. Or, avec 57 % de mécontents, on ne peut pas dire que la cote de confiance envers la politique menée par Emmanuel Macron soit aujourd’hui au beau fixe. C’est peut-être parce que le président, son gouvernement et sa majorité oublient trop facilement ces paroles d’Émile de Girardin : « La confiance s’acquiert, elle ne se demande pas. Qui la mérite n’a pas besoin de la demander. »
Je vous propose donc de supprimer les mots « vers une société de confiance, » à l’alinéa 1 de l’annexe : si l’État veut inspirer confiance, il ne paraît pas opportun de l’inscrire dans la loi même.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Vous avez raison, madame Ménard, on ne peut pas imposer la confiance mais, dans une stratégie nationale d’orientation de l’action publique, on peut l’inscrire comme objectif.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Le 13 octobre, le Premier ministre a lancé le programme de transformation « Action publique 2022 », qui est la continuation de la révision générale des politiques publiques– RGPP – menée par M. Sarkozy de 2007 à 2012 et de la modernisation de l’action publique – MAP – engagée par M. Hollande de 2012 à 2017. Le bk1er ekfévrier 2018 s’est réuni le Comité interministériel de la transformation publique, qui a notamment donné lieu à l’annonce de la suppression, d’ici 2022, de 120 000 agents publics – 50 000 pour l’État et 70 000 pour les collectivités territoriales.
Une baisse de 120 000 du nombre des agents publics représente une baisse d’environ 3 % des postes de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale, qui s’accompagnera nécessairement du recours aux contrats précaires pour recruter des agents publics, ce qui signifie, de fait, que l’on va démanteler l’État pour réduire les fonctionnaires à un corps très limité d’agents.
Bien que l’annexe n’en fasse pas mention, nous contestons le projet visant à démanteler l’État au bénéfice du secteur marchand. À terme, le service public sera transformé en produit, évalué selon des critères mercantiles – quels input et output, quelle efficience dans l’utilisation des moyens publics, quel coût économique ? – et la qualité du service public ne sera plus évaluée que par le seul coût pour les finances publiques et la satisfaction de l’usager devenu consommateur.
Nous voulons que l’État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers disposent de tous les moyens humains et financiers pour mener à bien leurs missions de service public. Cela signifie qu’il ne faut pas créer ou supprimer des emplois de manière idéologique, mais pour un objectif précis. Ainsi, on ne peut brader le service public au nom d’une politique austéritaire. Le progrès humain – social, économique et environnemental – est intrinsèquement lié à l’accès à un service public de qualité pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous avons eu souvent, en commission et en séance publique, ce débat sur les moyens. L’objectif premier est la satisfaction des usagers. Elle sera parfois obtenue avec des renforcements de moyens, parfois à moyens constants et parfois même avec moins de moyens. Je propose donc de laisser cette question en dehors de la charte. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : On ne peut pas laisser passer cela. La volonté du Gouvernement de supprimer des dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, pour l’essentiel dans l’administration de Bercy, pose un véritable problème. Quand on sait, par exemple, que la fraude fiscale représente chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État, soit plus que le budget de l’éducation nationale et quasiment deux fois plus que le service de la dette, voilà des postes de fonctionnaires qui coûtent beaucoup moins qu’ils ne pourraient rapporter.
Cette volonté de supprimer les fonctionnaires est idéologique. C’est un cadeau aux plus riches et c’est tout à fait inacceptable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Voilà un an que nous avons été élus députés, et un an que l’on nous assène le fameux : « en même temps », érigé en mode de gouvernement. Ce texte ne déroge pas à la règle, car il fait mine de réconcilier les opposés. À lui seul, il invente presque un tout nouveau concept : le « jacorondinisme ».
À l’heure où l’on nous parle d’une société de confiance et d’une administration plus proche des administrés, on l’éloigne au contraire de ces derniers. Il ne faut, en effet, pas être dupes : ce ne sont pas quelques vœux pieux qui réussiront à apaiser la crainte des Français. Ce n’est pas parce qu’on peut lire que la présente stratégie nationale va « vers une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace » qu’elle s’y emploie réellement. Ce n’est pas non plus parce qu’elle déclare prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires qu’elle le fait, car si, d’un côté, Emmanuel Macron et son gouvernement réclament une société de l’initiative et des acteurs de terrain de la politique de proximité pour les sujets du quotidien, ils mènent une politique très verticale.
Aujourd’hui, nous discutons de l’idée que le Gouvernement aimerait que l’on ait de l’administration, mais lorsqu’on regarde la politique d’ensemble menée par Emmanuel Macron, on s’interroge : toujours moins de pouvoirs pour les maires, toujours plus de transferts de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Comment faire croire à une politique qui serait à l’écoute des diversités territoriales, lorsque vous voulez, par exemple, transformer les députés en parlementaires hors-sol, alors qu’ils sont censés être les antennes-relais de ce qui se passe sur le terrain ?
Le sentiment d’abandon des territoires est réel, et il serait temps d’arrêter de vouloir faire croire que Robespierre et La Rochejaquelein auraient pu se serrer la main.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, car vous avez dit vous-même, à propos de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique, que votre amendement était déjà satisfait. Les mesures que vous souhaitez inscrire le sont en effet déjà dans le titre et dans l’alinéa 16. Avis défavorable, donc.