Adaptation à la Polynésie française de dispositions en matière de commerce : Présentation

Adaptation à la Polynésie française de dispositions en matière de commerce : Présentation

debate, 28/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés – le plus grand nombre de messieurs présents est largement compensé par la présidente et la rapporteure ! –, je tiens tout d’abord à excuser Annick Girardin, qui aurait souhaité pouvoir être à vos côtés, mais qui est avec le Président de la République et de nombreux élus d’outre-mer, pour poursuivre les réflexions sur ce sujet qui nous mobilise : la France avec ses outre-mer. Nous examinons aujourd’hui ce projet de loi relatif à la Polynésie française, dont le champ d’application, au moins territorial, a été étendu par les travaux de votre commission.
Par une loi du pays du 23 février 2015, l’Assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l’Autorité polynésienne de la concurrence – APC. Cette loi est entrée en vigueur le bk1er ekfévrier 2016. L’ordonnance du 9 février 2017 soumise à votre ratification a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l’action publique, les pouvoirs renforcés d’enquête et les contrôles, les voies de recours contre ses décisions et les sanctions encourues.
Plus précisément encore, ce texte permet aux agents intervenant pour l’Autorité de procéder à des visites en tous lieux ou à la saisie de documents sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete. Il permet aussi à ces agents d’accéder à tout document ou élément d’information détenu par les services et établissements de l’État et par les services et établissements des collectivités publiques de la Polynésie française, sans se voir opposer le secret professionnel.
L’ordonnance prévoit également les modalités de collaboration entre cette autorité locale et l’Autorité nationale de la concurrence ou les services du ministère de l’économie : communication mutuelle des informations ou documents nécessaires, et délégation de certaines enquêtes. Ainsi, l’APC, dotée d’un statut d’autorité administrative indépendante, dispose d’une panoplie d’outils de vérification et de contrôle identique à celle de l’Autorité nationale de la concurrence. Les garanties en termes de voies de recours juridictionnel contre ses décisions seront également d’un niveau comparable. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance doit être ratifiée de façon expresse dans un délai de dix-huit mois.
Le Sénat a enrichi le texte par l’adoption de deux amendements. Le premier vise à apporter des précisions en matière de voies de recours concernant la détermination de la cour d’appel compétente – celle de Paris – et les délais de recours – en principe un mois –, par stricte analogie avec les règles législatives applicables à l’Autorité de la concurrence nationale. Il s’agit d’une mesure de mise en cohérence. Le second vise à rétablir l’obligation de transmission de déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, pour les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette obligation avait involontairement disparu, à la suite d’une modification de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
À son tour, la commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi qui lui était soumis. Elle y a apporté des améliorations de nature rédactionnelle à l’article 2, et a adopté trois amendements : à l’article 3, à l’initiative de la rapporteure, elle a souhaité que les obligations de déclaration auprès de la HATVP soient étendues aux rapporteurs généraux des autorités polynésiennes et calédoniennes, dès lors que ceux-ci disposent de prérogatives significatives lors de l’instruction des affaires ; deux amendements identiques présentés par la rapporteure et par M. Philippe Gomès ont abouti à l’insertion dans le projet de loi d’un nouvel article 4 prévoyant l’extension de techniques d’enquête dont bénéficie l’Autorité nationale de la concurrence, mais pour lesquelles le législateur n’avait pas prévu d’application à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension concerne principalement les procédures en rapport avec les nouvelles technologies – saisies informatiques, identité d’emprunt. Tel se présente donc le projet de loi qu’il vous est proposé d’adopter.
Pour le Gouvernement, la mise en place d’autorités de la concurrence répond à des attentes fortes de nos concitoyens, en particulier en outre-mer, mais également partout en France. Plus que les autres, les territoires insulaires ou isolés géographiquement sont confrontés à l’enjeu de faire vivre la concurrence. Il est vrai que c’est parfois plus difficile pour les territoires insulaires. Le thème de la vie chère est une préoccupation du quotidien. C’est toujours le consommateur qui, in fine, paie l’absence de concurrence et l’existence de situations de monopole ou d’oligopole.
La Polynésie française, et avant elle, la Nouvelle-Calédonie, a pris des mesures fortes pour, dans son champ de compétences, dynamiser l’économie, protéger le consommateur et renforcer le pouvoir d’achat des ménages. C’est donc l’honneur des pouvoirs publics nationaux que d’accompagner cette dynamique. Le Gouvernement vous demande donc d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, avant de vous présenter les résultats de nos travaux, je souhaiterais remercier nos collègues ultramarins, qui, sur tous les bancs de cette assemblée, m’ont éclairée sur les conditions et les conséquences du statut particulier tant de la Polynésie Française que de la Nouvelle-Calédonie : Mme Sage, M. Brotherson, M. Gomès et M. Dunoyer en particulier.
Je vais tâcher de me montrer brève et d’aller directement à l’essentiel. Cela a déjà été dit, ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance. Ce n’est pas aussi banal qu’on pourrait le penser, car c’est une ordonnance prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et le Parlement n’en examinera pas beaucoup au cours de cette législature. C’est, en effet, un instrument juridique qui, en termes de temps, présente un petit avantage et un gros inconvénient. L’inconvénient, c’est que l’ordonnance devient caduque dix-huit mois après sa publication, si elle n’a pas été ratifiée. La procédure s’achève donc dans une forme de course contre la montre.
C’est précisément la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, puisque l’ordonnance en question, qui porte sur le droit de la concurrence en Polynésie française, a été prise le 9 février 2017. Les plus agiles parmi vous en mathématiques en auront déduit que la ratification doit être promulguée avant le 10 août prochain. À défaut, nous risquons de tout perdre. C’est évidemment une option qui ne peut être envisagée. Je coupe donc court à tout suspense éventuel en recommandant instamment un vote positif, après l’adoption à l’unanimité de ce projet de loi par la commission des lois.
L’ordonnance dont il est question porte sur le droit de la concurrence, ou plutôt sur une partie du droit de la concurrence en Polynésie française. En effet, le statut organique de ce territoire lui donne compétence pour régir cette matière de façon autonome. Les autorités polynésiennes s’en sont saisies, puisqu’une loi du pays du 25 février 2015 a créé un code local de la concurrence et institué une Autorité polynésienne de la concurrence, afin de le faire respecter.
Je précise tout de suite, pour prévenir d’éventuelles polémiques, que ce code local de la concurrence fait actuellement l’objet d’une réforme. L’un des objectifs poursuivis consiste à retirer certains pouvoirs très forts qui avaient été attribués à l’APC, notamment l’injonction structurelle, qui permet d’imposer la vente d’une partie de ses installations ou de ses droits à un acteur en position dominante sur un marché. Le Sénat a été assez surpris par cette initiative. Pour ma part, je me bornerai à une position de principe : on décentralise ou on ne décentralise pas. À partir du moment où la France fait le choix de faire confiance à ses 6820territoires, en l’occurrence ultramarins, ce n’est pas pour que des institutions au niveau central viennent remettre en cause les appréciations portées au niveau local. Les Polynésiens décident pour eux : ce qu’ils décident est bien décidé, et n’a pas à intervenir dans la discussion d’aujourd’hui.
J’en reviens à notre projet de loi. Vous pouvez vous demander : pourquoi une ordonnance prise par l’État, si la Polynésie est compétente ? Parce que l’enquête et la répression des infractions au droit de la concurrence, puisqu’elles concernent les libertés publiques et le droit pénal, sont, pour leur part, demeurées une compétence de l’État. Nous venons donc en complément de ce qu’a fait la loi du pays, pour permettre à l’APC de disposer de facultés comparables à celles de l’Autorité de la concurrence nationale.
Sur ce projet de loi, nous sommes la seconde assemblée saisie. Avant nous, le Sénat a évidemment approuvé le principe d’une ratification, mais il a ajouté au texte deux articles additionnels. Le premier ajout, un amendement devenu l’article 2, découle d’une réaction de mauvaise humeur assez compréhensible. Pour s’appliquer correctement, la procédure contentieuse prévue par l’ordonnance renvoie à un décret. Or, celui-ci n’a toujours pas été pris par le Gouvernement depuis la publication de l’ordonnance. Le Sénat s’en est inquiété. Il a constaté que certaines dispositions manquantes, comme les délais de recours ou la compétence juridictionnelle de la Cour d’appel de Paris, figuraient déjà dans la loi pour ce qui concerne la procédure très voisine applicable en Nouvelle-Calédonie. Les sénateurs ont donc décidé, de même, d’inclure dans la loi, sans attendre le règlement, les dispositions applicables pour la Polynésie. Le Gouvernement en a pris acte, et nous n’avons apporté à l’article 2 que des modifications rédactionnelles.
Le second ajout, un amendement devenu l’article 3, fait suite à une recommandation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui surveille les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus et des politiques, comme nous le savons bien, mais aussi celles des membres et des agents les plus haut placés des autorités administratives indépendantes. La raison est évidente : quand on régule un secteur, on doit être transparent sur ses liens éventuels avec les acteurs de ce secteur. Or si l’Autorité nationale de la concurrence figure bien dans le périmètre de surveillance de la HATVP, les autorités calédonienne et polynésienne ont été oubliées.
Le Sénat a voulu rectifier cette erreur en soumettant au contrôle de la HATVP les membres du collège de ces autorités ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints. Je précise que les présidents des deux autorités se sont montrés très favorables à cette initiative. Seul problème : il n’existe ni de directeur général ni de secrétaire général, mais un rapporteur général nanti de pouvoirs appréciables, comme la possibilité de lever ou de maintenir le secret des affaires dans les affaires qu’il instruit. Ne pas le mentionner était problématique. En effet, la violation des obligations auprès de la HATVP est pénalement sanctionnée. Or le droit pénal s’interprète strictement. La commission des lois a donc ajouté cette référence bienvenue et nécessaire aux rapporteurs généraux.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Enfin, la commission des lois a adopté un amendement à l’initiative conjointe des députés calédoniens et de votre rapporteure pour que ce projet de loi répare une imperfection. Depuis 2009, le législateur n’a pas étendu à la Nouvelle-Calédonie les nouvelles techniques d’enquête de concurrence dont bénéficient l’Autorité nationale et l’Autorité polynésienne. Il s’agit notamment de tenir compte des évolutions technologiques en matière d’enquête sur internet, ou encore d’autoriser le recours à une identité d’emprunt lors d’une enquête. C’est une demande fondée et légitime puisqu’elle rétablit une égalité de moyens d’action entre les trois autorités de la concurrence. Nous avons établi ce faisant un parallélisme de forme déjà utilisé au deuxième alinéa de l’article 3 par le Sénat qui a inclus dans l’obligation des déclarations de patrimoine et d’intérêts aussi bien l’autorité de Polynésie que celle de Nouvelle-Calédonie.
Les échanges et les entretiens que j’ai eus avec l’exécutif polynésien, les présidents des autorités polynésienne et calédonienne ainsi que les députés ultramarins concernés me laissent penser que ce projet de loi répond maintenant parfaitement à leurs besoins.
Mes chers collègues, j’ai fait au plus bref mais avant de vous inviter à le voter, je dois cependant vous livrer une information supplémentaire. Le Sénat, par la voix de sa vice-présidente Catherine Troendlé, laquelle était rapporteure du texte lors de son examen par la Chambre haute, vient de nous faire part de ses très fortes réticences à voter le texte que je vous propose aujourd’hui : elle souhaiterait s’en tenir à sa propre rédaction. La CMP qui sera réunie le 4 juillet nous permettra d’obtenir plus de précisions quant à la position officielle du Sénat et m’amènera donc à revenir vers vous.
Je vous propose pour l’heure de le conserver tel qu’il a été débattu, amendé et approuvé à l’unanimité par la commission des lois de l’Assemblée nationale.