Adaptation à la Polynésie française de dispositions en matière de commerce : Discussion générale

Adaptation à la Polynésie française de dispositions en matière de commerce : Discussion générale

debate, 28/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe MODEM et apparentés accueille avec intérêt ce projet de loi ratifiant l’ordonnance bkno ek2017-157 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Le droit de la concurrence fait aujourd’hui partie des éléments structurant les relations économiques. Il s’agit donc d’un droit d’une particulière importance dans un monde globalisé où les relations économiques se sont démultipliées ces dernières années. C’est un droit jeune qui, à ce titre, a encore vocation aussi bien à évoluer du point de vue de sa substance juridique même, que de voir s’étendre son champ d’application territorial.
Malgré la jeunesse de ce droit, les objectifs qu’il poursuit sont fondamentaux aussi bien pour la viabilité économique de l’ensemble des acteurs qui y sont soumis que pour le bien-être des consommateurs. En effet, une économie sociale de marché hautement compétitive, par ailleurs consacrée par l’article 3 du traité de l’Union européenne, demeure une structure économique favorable à une concurrence saine et à la pleine expression des mérites des acteurs économiques.
À cet égard, la Polynésie française constitue un marché insulaire de petite taille, peu attractif pour les acteurs économiques, notamment en raison de son éloignement des centres de production. Ainsi, ce territoire, naturellement peu enclin à une concurrence saine, mais au contraire favorable aux oligopoles et monopoles, est marqué, comme pratiquement toutes les économies insulaires, par des prix élevés dans le secteur de la distribution, notamment alimentaire.
Cet état de fait rendait indispensable l’élaboration d’un droit de la concurrence applicable à la Polynésie française, alors que le droit de la concurrence français n’y est pas directement applicable et que le droit européen de la concurrence n’a pas vocation à s’y appliquer au regard de l’ultrapériphéricité de ce territoire.
C’est la raison pour laquelle la Polynésie française, par deux lois du pays du 23 février et du 14 avril 2015, a décidé de renforcer considérablement son droit de la concurrence en créant notamment une Autorité polynésienne de la concurrence. L’APC a démarré ses activités en juin 2016 et a rendu sa première décision le 6 juillet de la même année sur une opération de concentration dans le secteur de l’hôtellerie. Depuis sa création, l’APC avait, au 31 décembre 2017, rendu onze décisions en matière de concentration, deux décisions en matière de surfaces commerciales et aucune au sujet de pratiques anticoncurrentielles malgré onze avis formulés. S’il est encore tôt pour dresser un bilan de son activité, nous tenions à saluer les premiers retours positifs concernant l’APC : la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et les positions monopolistiques abusives apparaissent favorables aux consommateurs et aux investisseurs.
Toutefois, si l’Autorité polynésienne de la concurrence demeure une structure fondamentale pour l’application effective d’un droit de la concurrence en Polynésie française, elle se révèle être, en l’état actuel, insuffisante à assurer une pleine régulation des relations commerciales du marché polynésien français.
En effet, si le droit de la concurrence compte parmi les compétences de la Polynésie française, la loi du pays instituant un code de la concurrence local ne pouvait cependant ni inclure des dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête des agents de l’APC ou aux contrôles, ni préciser les voies de recours applicables à l’encontre de ses décisions, l’État conservant sa compétence dans ces domaines.
Afin de contourner l’obstacle que constituait cette répartition des compétences, le Gouvernement, par l’ordonnance bkno ek2017-157, a fait le choix de compléter le droit de la concurrence en Polynésie française en comblant ces lacunes. Cette ordonnance compte donc quatorze articles, inspirés du livre IV du code de commerce, relatifs au droit pénal, aux procédures pénale et administrative, à l’organisation judiciaire, venant compléter et renforcer les moyens d’action d’une APC qui se doit d’être en mesure d’assurer ses missions de contrôle et de sanction.
Nous tenions par ailleurs à saluer l’introduction de deux articles par le Sénat. Ainsi, un nouvel article 2 vient organiser la coopération entre l’APC et les autorités nationales compétentes ; préciser la compétence de la Cour d’appel de Paris pour connaître des recours formés contre les décisions de l’APC en matière de pratique anticoncurrentielle ; fixer un délai de recours d’un mois par principe, par analogie stricte analogie avec les règles applicables à l’Autorité de la concurrence nationale et à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Un nouvel article 3 rétablit, quant à lui, l’obligation pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et par la Nouvelle-Calédonie de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, par cohérence avec le régime national des autorités administratives indépendantes.
Enfin, lors de l’examen en commission des lois dans notre assemblée, un article additionnel a été créé, afin d’actualiser et d’étendre les dispositions du code de commerce relatives aux pouvoirs d’enquête en matière de concurrence aux agents assermentés de la Direction des affaires économiques et de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie afin qu’ils disposent de tous les moyens nécessaires à la constatation des infractions prévues par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Nous soulignons que ces ajouts constituent des outils juridiques primordiaux pour le plein exercice des missions confiées à l’APC et à l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour le plein respect du droit de la concurrence dans les territoires d’outre-mer.
Adopter ce projet de loi constituerait une étape supplémentaire de la dynamique que porte la Polynésie française en matière de concurrence, comme le montre la loi du pays du 14 mars 2018 interdisant les droits exclusifs d’importation et instituant une procédure de clémence minorant les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre d’un opérateur économique en cas de dénonciation d’une pratique anticoncurrentielle à laquelle il a pris part.
Ce projet de loi est indispensable à une structuration saine des relations économiques de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et nous nous félicitons d’en être partie prenante. La version du texte issue de la commission correspond totalement aux attentes du groupe MODEM et apparentés en la matière. Pour toutes ces raisons, nous voterons avec conviction ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, j’aurais dû être à l’Élysée ce matin avec la délégation aux outre-mer de notre assemblée pour la présentation du Livre bleu des outre-mer. Mais pas plus que vous, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai le don d’ubiquité et ne peux être à deux endroits à la fois ! Ce n’est pas l’hémicycle bondé de ce matin, dans lequel règne une ambiance électrique, qui me démentira ! (Sourires.)
Voilà l’exemple même de débat apaisé sur un sujet pourtant important. C’est l’occasion aussi, alors que nous sommes en plein examen de la réforme constitutionnelle, de rappeler que la France est belle dans sa diversité.
Nous sommes en effet réunis pour examiner le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte était initialement une ratification de l’ordonnance du 9 février 2017 concernant le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et non de l’article 38 – rien à voir avec les anciens décrets-lois. Elle doit être ratifiée d’ici au 10 août. Rappelons tout de même que publiée en février 2017, cette ordonnance appelait un décret d’application, qui aurait en principe dû être pris avant le 30 juin 2017, date butoir pour l’entrée en vigueur de l’ordonnance. À ce jour, plus d’un an après que l’ordonnance a été prise, ce décret n’a toujours pas été publié. Permettez-moi ici une petite parenthèse sur la fabrique de la loi. Il est bon certes que le Parlement ne soit pas trop bavard, mais il serait bon aussi que le Gouvernement publie les textes d’application dans des délais raisonnables, la fabrique de la loi ne se limitant pas aux débats parlementaires. Je le souligne avec force au moment où nous sommes en train, de revoir, d’affiner, d’améliorer, je l’espère, nos procédures d’élaboration de la loi.
Nous sommes tous ici très attachés au rayonnement des territoires d’outre-mer. À ce titre, il est important que l’État s’engage pleinement pour le développement de ces territoires à statut particulier alors même que nous sommes en pleine révision de la Constitution et que nous allons évoquer le sujet de la différenciation. C’est l’occasion de rappeler que la République est une et indivisible, mais dans sa diversité dûment reconnue. Il faut tenir compte du fait que la position ultrapériphérique de ces territoires, dont les marchés n’ont rien à voir avec les marchés continentaux, y crée des conditions de concurrence particulières. La Polynésie, c’est plusieurs millions de kilomètres carrés, un territoire grand comme l’Europe, sur lequel on ne peut évidemment pas agir comme on le ferait en France continentale.
Les autorités polynésiennes ont élaboré un code de la concurrence, inspiré du livre IV du code de commerce national, prévoyant notamment la création d’une autorité polynésienne de la concurrence, sur le modèle de l’autorité métropolitaine de la concurrence. La Nouvelle-Calédonie avait fait de même quelque temps auparavant.
Par une loi du pays du 23 février 2015, l’Assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante : l’Autorité polynésienne de la concurrence. Cette autorité reprend les grandes missions de l’Autorité nationale de la concurrence : une fonction consultative, une fonction de nature administrative d’autorisation des opérations de concentration économique et une fonction de nature contentieuse de sanction des pratiques anticoncurrentielles.
Cette initiative de l’Assemblée de la Polynésie française, que je salue, répond à des enjeux spécifiques aux territoires ultramarins – nouvelle illustration du principe d’unité dans la diversité. Garantir l’existence d’une concurrence dans ces territoires isolés demeure un défi très complexe. C’est pourtant primordial pour nos concitoyens polynésiens et calédoniens confrontés à l’augmentation continue du coût de la vie et à la constitution sur leur territoire de différents monopoles que je n’hésite pas à qualifier d’abus de position dominante. Que l’insularité emporte un certain nombre de conséquences, c’est une évidence, mais la responsabilité des collectivités et du pays dans son ensemble est de lutter contre cette concentration et d’assurer à nos concitoyens ultramarins que leur pouvoir d’achat sera le plus possible préservé et qu’ils pourront avoir des conditions de vie dignes.
L’Assemblée de la Polynésie française a demandé à l’État français de prendre les dispositions complémentaires de sa compétence en matière de droit pénal, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et d’organisation judiciaire. À ce titre, l’ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et disposer notamment de moyens de contrôle coercitifs – un organe de contrôle sans moyens, notamment coercitifs, n’aurait pas d’intérêt, sinon de faire bien dans le décor.
Concrètement, en quelques mots, quelles sont les dispositions prévues par cette ordonnance ?
Elle détermine les tribunaux compétents en Polynésie française pour connaître des litiges en matière de pratiques anticoncurrentielles ; elle fixe les règles de prescription de l’action publique, elle attribue aux agents de l’APC des pouvoirs d’enquête spécifiques et contraignants : pouvoir de visite en tous lieux et saisie de tous documents – c’est assez classique mais il importe de le préciser –, possibilité de demander communication de tous documents en possession d’une administration publique ou, bien sûr, d’une juridiction. Enfin, elle fixe les voies de recours devant le juge judiciaire pour les décisions prises par l’APC en matière de pratiques anticoncurrentielles.
En revanche, l’ordonnance ne prévoit pas les pouvoirs d’enquête ordinaires des agents de l’APC, leur détermination relevant de la compétence de l’Assemblée de la Polynésie française. Il y a donc bien quelques partages de compétences dans la logique des statuts de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Le 14 mars 2018, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté une nouvelle loi du pays pour corriger certains aspects du code de la concurrence. Ce texte supprime d’ailleurs certaines prérogatives de l’APC en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et autorise le Président de la Polynésie française à évoquer une affaire de concentration économique en statuant lui-même à la place de l’APC mais, il faut le préciser, rien n’est prévu sur les pouvoirs d’enquête ordinaires des agents de l’APC. À peine ratifiée, l’ordonnance devra sans doute être actualisée : nous nous retrouvons donc aujourd’hui avec une clause de revoyure, si je puis dire, notamment s’agissant des références au code de la concurrence de la Polynésie française. L’ordonnance n’ayant pas encore été promulguée, compte tenu des délais de recours encore ouverts pour la contester devant le Conseil d’État, il n’était pas possible aujourd’hui d’en tenir compte.
Quoi qu’il en soit, le projet de loi initial prévoyait un article unique visant à ratifier l’ordonnance. Au regard de tout cet historique, la rapporteure du Sénat, notre collègue Mme Catherine Troendlé, avait rappelé l’avis défavorable sur le projet de loi du pays émis en janvier 2018 par le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, qui a considéré que « ce texte réduisait de façon trop importante les prérogatives de l’APC et pouvait porter atteinte à son indépendance », tout en concluant qu’il « appartient aux seules autorités compétentes de la Polynésie française de décider des évolutions qu’elles souhaitent en matière de droit de la concurrence ». Voilà qui est dit, afin de rappeler la singularité du droit en Polynésie.
Des modifications ont donc été apportées par le Sénat. Quelques mots rapides à ce propos. Le nouvel article 2 de ce projet de loi tire les conséquences du retard du Gouvernement dans la publication du décret d’application de l’ordonnance en élevant au plan législatif des dispositions relatives aux voies de recours. Il organise la coopération en matière d’enquête de concurrence entre l’APC et, sur le plan national, l’Autorité de la concurrence et les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nouvel article 3 du projet de loi, quant à lui, soumet les membres et les agents les plus élevés des autorités de la concurrence de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à des obligations qui, d’une certaine façon, relèvent du droit commun : déclaration d’intérêts et déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique – que nous connaissons bien – de façon à renforcer le contrôle déontologique dans ces institutions. La France est une et indivisible dans sa diversité mais un certain nombre de règles supérieures doivent s’appliquer quels que soient les statuts des territoires, c’est une évidence que rappelle ce projet de loi.
Enfin, à l’Assemblée nationale, en commission des lois, l’ensemble des groupes a voté en faveur de ce texte malgré les modifications apportées, non sans avoir rappelé le manque de diligence du Gouvernement, j’y reviens : il importe, monsieur le secrétaire d’État, que l’État soit au rendez-vous de la fabrique de la loi et que l’Assemblée ni le Sénat ne portent pas seuls la responsabilité – apparente – d’un retard à l’allumage.
À l’article 3, qui complète utilement ce texte, la rapporteure a souhaité que les obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale soient étendues aux rapporteurs généraux dès lors qu’ils disposent de prérogatives significatives. Cela a été fait sans difficulté particulière.
Je vous renvoie au texte figurant dans le code de la concurrence s’agissant de l’application en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à des techniques et des procédures d’enquête en matière de concurrence que le législateur n’avait pas étendues à la suite de leur création, sauf à les rappeler en petites lettres, en tête de paragraphes ou de chapitres. Nous n’avons donc pas d’objection particulière à formuler et, comme nous l’avons fait en commission des lois, le groupe Les Républicains se prononcera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, je regrette l’absence de nos collègues des collectivités d’outre-mer mais il est évident qu’il est difficile d’être dans deux endroits à la fois ! Ils sont excusés mais nous aurions apprécié leur présence ce matin.
Nous devons examiner un texte soumis en première lecture au Sénat après engagement de la procédure accélérée, un projet de loi relatif aux contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ce texte étend et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Des précisions sont apportées au régime des voies de recours à l’encontre des décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles ; la compétence de la Cour d’appel de Paris est précisée ; les délais de recours sont fixés.
La ratification prévoit aussi la possibilité d’une coopération en matière d’enquête de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et l’Autorité de la concurrence sur le plan national.
Enfin, le rétablissement de l’obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est prévu pour les membres des autorités administratives indépendantes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Ce texte répond à une demande de la Polynésie française : conformément aux règles régissant son statut, elle a sollicité à travers une résolution l’adoption par l’État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter une loi du pays relative à la concurrence et une autre portant réglementation des pratiques commerciales.
Territoire insulaire, la Polynésie française est une collectivité d’outre-mer de la République. Située dans le sud de l’Océan pacifique, elle est régie par l’article 74 de la Constitution de 1958 et bénéficie d’une large autonomie administrative. Son pouvoir réside essentiellement entre les mains d’une assemblée territoriale élue au suffrage universel, renouvelée en avril 2018 et possédant le pouvoir délibérant, ainsi que d’un organe exécutif constitué par le Gouvernement et placé sous le contrôle de l’Assemblée.
Grâce à l’autonomie administrative dont elle bénéficie, la Polynésie dispose de nombreux aménagements par rapport aux lois de la République française. Le président de la collectivité d’outre-mer, élu en mai 2018, instaure les lois et règlements ; il possède des compétences quasi similaires au Parlement en France métropolitaine. La législation en Polynésie française est donc particulière : un droit spécifique y est déjà appliqué permettant au législateur de définir les conditions d’application des lois et règlements, ne rendant possible l’application du droit métropolitain que sur mention expresse en ce sens.
De plus, la Polynésie dispose de « certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi » communément appelées lois du pays. Ces actes interviennent dans des domaines très larges de la compétence de principe de la Polynésie et ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’État et non devant le tribunal administratif.
Autre territoire à statut particulier, la Nouvelle-Calédonie est également concernée par cette ratification. Elle possède un statut de large autonomie sui generis instauré par l’accord de Nouméa, qui diffère de celui de la Polynésie parce que lui est conférée non seulement une autonomie administrative mais, également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l’exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possède une autonomie pour ce qui est des autres compétences régaliennes.
La réforme constitutionnelle que nous examinons en ce moment à la commission des lois traite de la question de l’autonomie. Comme annoncé de longue date par l’exécutif, cette réforme instituera un « droit à la différenciation » entre collectivités, « après ou non une expérimentation », afin de « permettre aux élus locaux de répondre plus efficacement aux besoins de la population présente sur leur territoire ».
Surtout, le pouvoir réglementaire des collectivités d’outre-mer – décrit à l’article 73 – est élargi. Ces dernières pourront demander, si ce projet de loi constitutionnelle reste en l’état, à être habilitées par décret en Conseil des ministres à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
La République française doit respecter les particularités de chacun de ses territoires. Si elle est une et indivisible, l’autonomie et la différenciation doivent cependant être garanties. Le contexte particulier de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie aussi bien sur le plan géographique, insulaire que politique, nous pousse à l’humilité en acceptant la particularité de ces territoires français, lesquels doivent être pris en considération avec leurs spécificités.
Le texte que nous devons valider concerne principalement la concurrence, sujet crucial pour la Polynésie française. Après une période politique et économique complexe, elle est depuis les dernières élections qui y ont eu lieu – en avril et mai 2018 – sur la voie du redressement économique. Après que le pays a souffert d’une instabilité politique jusqu’à la 6824modification de son mode de scrutin en 2013, il a pu connaître une pacification interne après les dernières élections. L’arrêt des essais nucléaires, en 1996, a conduit la Polynésie française à prendre des mesures visant à réorienter son économie, notamment grâce au développement des infrastructures et à l’augmentation des exportations.
Les ambitions poursuivies ont eu du mal à être réalisées et la crise économique et financière de 2008 a amplifié les difficultés. Si l’économie du territoire demeure fragile, les signes positifs perceptibles depuis 2014 laissent espérer une reprise prochaine. L’insularité de la Polynésie, qui est une réalité, constitue une difficulté en matière de concurrence. En précisant le contrôle et les sanctions sur ce plan-là, ce texte vise à résoudre cette difficulté et à accompagner la Polynésie dans son redressement économique.
Ce texte, originellement simple, qui répond à une demande de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, a été enrichi grâce au travail conjoint du Sénat et de l’Assemblée. À ce titre, nous ne pouvons que le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet initial de permettre à l’Autorité polynésienne de la concurrence d’accomplir pleinement ses missions de contrôle et de sanction.
La création de cette dernière, en 2015, a constitué pour le territoire de la Polynésie une réforme économique d’ampleur et résulte de dix années de construction de droit de la concurrence polynésien. Si cette institution dispose de pouvoirs analogues à ceux de l’Autorité de la concurrence nationale, aucune disposition n’était prévue concernant les pouvoirs d’enquêtes des agents de l’Autorité ou les voies de recours contre ses décisions, de telles dispositions relevant de la compétence du législateur national.
L’ordonnance que ce projet de loi prévoit de ratifier a vocation à remédier à cette situation en étendant à la Polynésie française certaines dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Ainsi, ce texte complète les règles locales relatives à l’APC en matière de droit pénal, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et d’organisation judiciaire. Il donne à cette Autorité une compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles et aux agents de l’Autorité un pouvoir d’enquête leur permettant d’effectuer des contrôles dans les locaux à usage professionnel.
Quelques 4 000 kilomètres plus loin dans le Pacifique, une grande île, dénommée « Le Caillou » – la Nouvelle-Calédonie – s’est aussi récemment dotée d’une Autorité de la concurrence qui rencontre des difficultés similaires à celles de son homologue polynésienne.
Je rappelle que la création d’une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie a été l’aboutissement d’un long parcours, puisqu’il a fallu huit années.

M. Philippe Gosselin : Cela a été compliqué !

M. Philippe Gomès : Ce ne fut pas une mince affaire, en effet ! C’est un projet que j’ai porté depuis 2009, d’abord en tant que Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, puis en tant que député au sein de cette assemblée, avec le concours d’un certain nombre de mes collègues, au premier rang desquels Philippe Gosselin, que je remercie de son assistance amicale et affectueuse tout au long de ces travaux.
Une première étape a été franchie en 2013, lorsque la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays déposée par le groupe Calédonie Ensemble, dite « loi antitrust », visant à éviter les concentrations excessives, préjudiciables à la modération des prix dans une économie insulaire, où le mélange des genres est d’un classicisme absolu. L’objectif global de cette loi est qu’à terme aucune entreprise ne puisse détenir plus de 25 % des parts de marché d’un secteur. Cette règle est indispensable, à la fois pour favoriser la compétitivité de l’économie, mais également pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens insulaires.
Je rappelle qu’en Nouvelle-Calédonie, les prix sont en moyenne deux fois plus élevés qu’en France métropolitaine, comme en témoigne l’indice Big Mac, qui a été créé par The Economist en 1986 et qui compare le prix de ce produit hypernormé à l’échelle de la planète. La représentation nationale qui, pour être extrêmement réduite aujourd’hui, n’en est pas moins d’une qualité incomparable, doit savoir que sur les soixante-cinq pays concernés par ce classement, la Nouvelle-Calédonie a le cinquième Big Mac le plus cher de la planète. La Polynésie est juste devant ou juste derrière nous dans ce classement. Cela vous donne une idée de la cherté de nos prix.
Au-delà de l’indice Big Mac, j’aimerais citer l’étude de l’INSEE de 2010, relative aux différences de prix entre la métropole et l’outre-mer. Je ne parle pas de celle de 2015, où s’était exprimée la discrimination dont souffrent parfois les collectivités françaises du Pacifique, puisque cette étude ne portait que sur les départements d’outre-mer, contrairement à celle de 2010, qui embrassait l’ensemble du champ ultramarin. Cette étude a mis un coup de projecteur particulier sur la Nouvelle-Calédonie, qui occupe la première place du podium en matière de cherté de la vie, avec des prix qui, tous secteurs confondus, sont en moyenne 50 % plus chers qu’en France métropolitaine.
Si l’on se concentre sur la question du prix des produits alimentaires, dont on sait combien elle est sensible pour les ménages, on s’aperçoit qu’un ménage métropolitain, qui aurait à la fois le bonheur, en termes de conditions de vie, mais aussi le malheur, en termes de cherté des prix, de s’installer en Nouvelle-Calédonie, paierait son panier alimentaire 89 % plus cher qu’il ne le paie en France métropolitaine. Et il est inutile de vous dire que les revenus ne sont pas 89 % plus élevés en Nouvelle-Calédonie.
Ce texte ne consiste pas seulement à introduire un bout de procédure supplémentaire, ou à accorder un bout de pouvoir supplémentaire à une autorité installée. Il s’agit véritablement d’un outil majeur, qui doit faire en sorte, à terme, que les règles les plus basiques de la concurrence dans une économie libérale puissent être respectées. Vous comprenez pourquoi il est donc nécessaire de confier la responsabilité d’appliquer le droit de la concurrence à une autorité administrative indépendante. Jusqu’alors, ce sont les autorités locales qui avaient cette responsabilité, et ce n’était pas une très bonne chose.
J’ai rappelé que la création de cette autorité administrative a été le fruit d’une procédure longue et difficile. Au Sénat, certaines réticences se sont exprimées, et il semble qu’une main invisible continue à agir pour empêcher que ce territoire dispose des moyens nécessaires pour favoriser la concur6825rence. Après de longs débats à l’Assemblée nationale et sur le territoire, l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie a finalement été créée. Un régime d’incompatibilité nous a d’abord empêchés de l’installer, mais il a été levé par une modification de la loi organique du 25 avril 2016, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur.
Nous sommes arrivés au bout de ce parcours le 2 mars de cette année – une grande date ! –, avec l’entrée en fonction officielle de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie. Tout au long de la précédente législature, j’ai défendu la création de cette Autorité, et je ne doute pas qu’elle saura remplir ses différentes missions : une mission consultative sur toute question de concurrence sur les marchés, qu’elle remplit déjà largement, au travers d’autosaisines ou de saisines du Gouvernement ; une mission préventive, pour étudier la compatibilité avec les règles de la concurrence des entreprises calédoniennes ; une mission répressive, enfin, pour intervenir en cas de pratiques anticoncurrentielles et, le cas échéant, sanctionner.
Sur le fond, l’article 3 de ce projet de loi, adopté par le Sénat, assujettissant les membres de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie à une obligation de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a permis d’étendre le champ de ce texte à la Nouvelle-Calédonie. C’est une excellente chose, que demandaient les membres de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie.
Les véhicules législatifs sont rares pour introduire de telles dispositions et il ne faut donc pas les rater. Je me félicite que notre proposition, qui était également celle de la rapporteure du texte, d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositifs d’enquête dont bénéficie aujourd’hui l’Autorité nationale de la concurrence ait été entendue et qu’un amendement en ce sens ait été adopté en commission des lois. Je tiens à remercier mes collègues Philippe Gosselin et Maina Sage, qui ont soutenu cet amendement en commission, ainsi que la rapporteure, dont j’ai déjà dit qu’elle avait apporté son soutien à cette proposition.
Si la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de concurrence, de répression des fraudes, de droit de la concentration économique, de réglementation des prix et d’organisation des marchés, l’État demeure compétent en matière de garantie des libertés publiques – c’est l’une des dernières compétences régaliennes qui est aux mains de l’État dans notre territoire – et, bien sûr, de procédure pénale.
Il appartient donc au législateur national de déterminer les conditions d’intervention des agents de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la constatation des infractions à la réglementation économique, dans la mesure où les pouvoirs d’enquête conférés affectent la liberté individuelle – c’est le cas des visites ou des saisies – et sont susceptibles d’aboutir à la constatation d’une infraction pénale et au prononcé d’une sanction pénale. Or, depuis 2009, les modifications relatives aux pouvoirs d’enquête en matière de concurrence intervenues au niveau national n’ont pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie.
Cet article 4 est donc nécessaire pour actualiser et étendre les dispositions du code de commerce en la matière à la Nouvelle-Calédonie. Cela permettra aux agents de la Direction des affaires économiques de la Nouvelle-Calédonie de disposer des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique. En clair, et c’est une avancée majeure, l’Autorité nationale, l’Autorité polynésienne et l’Autorité calédonienne disposeront désormais, au terme de ce parcours législatif, des mêmes pouvoirs en matière d’enquête et de sanction.
Je souhaite donc que ce texte puisse être adopté, tel qu’il a été amendé au cours de la procédure, de façon à ce que la concurrence, en Nouvelle-Calédonie, devienne une réalité dans tous les secteurs d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Gosselin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Girardin.

M. Éric Girardin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, la Nouvelle-Calédonie, comme la Polynésie française sont des collectivités qui ont anticipé l’application du droit à la différenciation, ce droit que nous voulons promouvoir en modifiant la Constitution, dans l’intérêt des territoires et des habitants, pour libérer les énergies et mieux adapter le droit aux spécificités territoriales.
La France, pays unitaire par excellence, a trop longtemps imposé l’unité et, en refusant les différences, imposé le même droit pour tous, sans exception. Cette uniformité a certes favorisé la cohésion, mais elle a alourdi l’application du droit, parfois peu adapté au contexte et au territoire.
Notre pays a fait preuve d’une rigidité excessive, ce qui a conduit à un certain immobilisme et à des injustices. Avec le temps, des collectivités ont acquis, en outre-mer, des statuts particuliers et des droits dérogatoires. Elles ont, pour certaines, acquis une relative autonomie, à des degrés différents. La Polynésie bénéficie ainsi d’une autonomie administrative et la Nouvelle-Calédonie, quant à elle, d’un statut constitutionnel particulier, avec une certaine autonomie politique, bien plus étendue, qui lui a permis de retrouver de la sérénité après un épisode conflictuel.
L’autonomie calédonienne s’incarne dans des institutions remarquables : le Congrès de Nouvelle-Calédonie, une vraie assemblée parlementaire, un gouvernement et un président, mais aussi une Autorité de la concurrence calédonienne, présidée par Mme Aurélie Zoude-Le Berre, indépendante du gouvernement, du fait de son statut d’autorité administrative indépendante
La Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui au cœur de l’actualité, puisqu’une consultation des populations sur son avenir doit avoir lieu dans quelques mois, conformément aux accords de Matignon, dont on vient de fêter les trente ans, mardi dernier.
Dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, nous avons pu constater, au cours des auditions, que l’autonomie qui lui a été accordée fonctionne. Elle a rétabli la stabilité. L’enjeu du référendum est aujourd’hui d’écrire la suite : aller vers plus d’autonomie ; aller vers une indépendance avec un lien privilégié avec la France ; ou le statu quo.
Le droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie illustre parfaitement les particularités juridiques et institutionnelles liées à cette autonomie. Il souligne aussi la complexité de la situation, avec un mélange de droit local et de droit national. Je rappellerai que le principe de libre concurrence est un élément central du bon fonctionnement du marché, mais aussi de notre société. C’est, pour le consommateur, l’assurance d’une concurrence des prix, et donc des prix maîtrisés. C’est, pour les petits commerçants et les acteurs, un rempart contre le cartel des grands opérateurs et la garantie d’un accès 6826facilité aux marchés. C’est, enfin, une condition pour favoriser le choix et la diversité des produits, comme celle des services.
Les règles de partage en droit national et droit local font que les lois de pays adoptées par le Congrès régissent des domaines très étendus, comme celui du droit de la concurrence. Mais les lois nationales adoptées par notre assemblée sont nécessaires, dès lors qu’on touche à une liberté publique. L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a des missions très larges : veiller au respect de la libre concurrence et lutter contre les abus de position dominante ; conseiller certaines institutions à leur demande, en émettant des avis consultatifs ; être saisie pour des manquements aux règles de la concurrence et conduire des enquêtes pour en vérifier la réalité ; enfin, sanctionner les manquements.
C’est dans le cadre de ces derniers pouvoirs que le texte à l’ordre du jour nous intéresse. Ces attributions touchent aux libertés publiques et relèvent donc de la loi nationale. Elles visent à renforcer les pouvoirs des agents calédoniens assermentés de l’Autorité de la concurrence calédonienne, comme ceux de la Direction des affaires économiques.
En effet, ces agents n’ont pas pu bénéficier des nouveaux droits et pouvoirs accordés à leurs homologues métropolitains depuis 2009, faute d’extension explicite par une loi. Avec ce texte, la situation sera rétablie. Des pouvoirs étendus seront désormais reconnus aux agents calédoniens sur le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique ; sur les questions de relevé d’identité et la procédure à suivre en cas de refus de déclaration ; sur la possibilité de recourir à une identité d’emprunt pour le contrôle de la vente de biens par internet ; sur le recours, enfin, à des auditions libres.
Enfin, leur autorité sera renforcée et une sanction considérablement alourdie s’appliquera aux personnes qui feront obstacle à leur travail. La peine encourue passera de six mois à deux ans d’emprisonnement et l’amende, surtout, de 7 500 à 300 000 euros – des effets très dissuasifs pour les contrevenants.
L’ajout de ces compétences est une vraie opportunité pour la Nouvelle-Calédonie et pour son droit de la concurrence, puisqu’il rétablit une unité des pouvoirs entre les différentes autorités de la concurrence. C’est pourquoi je voterai ce texte sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui sur un texte qui m’apparaît caractéristique à plusieurs égards.
Tout d’abord, il s’agit d’un texte d’une portée très spécifique, puisque limitée territorialement. Ensuite, c’est un texte qui fait consensus dans notre assemblée, toutes formations politiques confondues, comme nous avons pu le constater lors de son examen en commission. Il me paraît utile de le rappeler, car ce n’est pas si fréquent.
Pour mémoire, la Polynésie française est régie par un statut spécial, en vertu de l’article 74 de la Constitution, qui permet à ce territoire d’outre-mer d’exercer un certain nombre de compétences. Au titre de ces compétences figure notamment la fixation des règles en matière de concurrence. Les autorités locales ont ainsi pu adopter dans cette matière un corps de règles adapté aux spécificités du territoire de la Polynésie française. Cette législation locale a ensuite dû être complétée par l’extension ou l’adoption de dispositions nationales dans les domaines de compétence qui relèvent de l’État, comme le droit pénal ou la protection des libertés publiques. Cette extension s’est faite par le moyen d’une ordonnance prise par le Gouvernement, qu’il nous revient aujourd’hui de ratifier.
Le contenu du texte ayant déjà été très bien présenté par Mme la rapporteure, je souhaite revenir plus longuement sur l’acceptation quasi unanime dont fait l’objet cette ordonnance. À mon sens, ce consensus révèle les progrès de l’idée de décentralisation, ici dans le cas spécifique d’une collectivité d’outre-mer, mais peut-être demain également, dans un cadre plus restreint, pour les collectivités de métropole. En effet, si l’article 15 du projet de loi constitutionnelle actuellement en débat était adopté, le droit à la différenciation pourrait être reconnu aux collectivités territoriales.
La République a beau être et demeurer une et indivisible, les territoires dont nous sommes issus possèdent leurs spécificités, qu’elles soient géographiques, culturelles ou historiques.
Prenons, par exemple, mon département, la Moselle, plus particulièrement l’est de la Moselle. Voisins de l’Allemagne, notre identité s’est aussi créée avec l’histoire, parfois conflictuelle, que nous partageons avec ce pays. C’est ainsi que nous, Mosellans, auxquels j’associe nos cousins Alsaciens, bénéficions de nombreuses spécificités qui nous tiennent particulièrement à cœur : un dialecte local, le francique, qui, comme son nom l’indique, est issu du royaume des Francs ; un droit local qui, bien loin de n’être qu’un système dérogatoire à la loi de 1905, est une réglementation à part entière qui a inspiré de nombreuses évolutions législatives ; un régime local d’assurance maladie égalitaire qui assure une meilleure couverture des assurés, tout en préservant l’équilibre du budget. Il nous reste à développer la coopération transfrontalière en inventant de nouvelles structures. L’évolution législative nous y aiderait.
Ainsi, en reconnaissant et en consacrant les particularismes locaux, comme nous le faisons ici dans ce texte, nous facilitons un développement harmonieux des territoires, en faisant confiance à leurs élus.
Le droit à la différenciation n’est toutefois pas le seul sujet qui rapproche le présent texte de la réforme des institutions.
En effet, au cours des débats en commission, nos collègues de la France insoumise ont soulevé l’idée d’autoriser, au sein de l’Autorité polynésienne de la concurrence, la publication des opinions dissidentes. C’est un sujet intéressant, et qui sera sans doute abordé à l’occasion des discussions sur le projet de loi constitutionnelle, voire de celles du projet de loi organique relatif à la réforme des institutions.
Il n’est toutefois pas certain que l’Autorité de la concurrence polynésienne soit l’institution la plus adéquate pour expérimenter la publication des opinions dissidentes. Au demeurant, ce n’est certainement pas à ce projet de loi de prévoir de telles dispositions, raison pour laquelle nous ne pourrons accueillir favorablement les amendements à ce sujet. Notre collègue Maina Sage a toutefois fait part en commission de son intérêt pour ces propositions et de sa volonté de les transmettre aux autorités polynésiennes. Peut-être qu’en la matière, les autorités locales se révéleront précurseurs, expérimentant des dispositifs appelés à être intégrés par la suite dans le droit commun.
C’est là un deuxième intérêt de la législation locale, que ce texte met indirectement à l’honneur. Je vous engage donc à voter ce projet de loi qui illustre, par différents aspects, les 6827atouts de la décentralisation pour notre pays, en l’occurrence dans le cadre spécifique du statut des collectivités d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je vous prie d’excuser mon retard car j’ai eu du mal à concilier l’agenda de l’Élysée où nous présentions le Livre bleu, en conclusion des Assises des outre-mer, avec l’agenda de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Gosselin : Nous avons eu le même problème.

M. Moetai Brotherson : Le rapport du Sénat…

M. Fabien Di Filippo : L’Élysée ne respecte pas le Parlement !

M. Moetai Brotherson : Le rapport du Sénat en date du 4 avril 2018, disais-je, a rappelé que la ratification de cette ordonnance est indispensable à la bonne marche de l’Autorité polynésienne de la concurrence.
Le consensus trouvé au Sénat sur ces questions est un exemple de la richesse des débats parlementaires, mais nous ne devons pas pour autant nous éloigner du rôle des députés, qui est de contrôler l’action du Gouvernement et l’efficacité de la loi. C’est pourquoi, je regrette, avec de nombreux collègues, que les différents décrets mentionnés dans l’ordonnance aient tardé à être élaborés.
Nous nous inquiétons plus encore de l’instauration, par le Gouvernement de la Polynésie française, d’une nouvelle barrière à une concurrence bénéfique, en l’occurrence un égal accès à une activité productive pour tous les acteurs.
Alors que le législateur est prêt à fournir les moyens suffisants à la bonne régulation du marché, la faculté pour le président de la collectivité de pouvoir évoquer une affaire nous fait douter de la pleine efficacité du dispositif. Cette faculté est d’autant plus critiquable qu’elle contraindra même l’action de l’Autorité de la concurrence nationale lorsque celle-ci sera appelée pour enquêter sur certaines affaires. En effet, l’article 2, introduisant un article 9 bis à l’ordonnance ratifiée, soumet l’Autorité de la concurrence nationale aux mêmes conditions que celles qui s’imposent à l’Autorité polynésienne de la concurrence. En cas de demande d’enquête par l’Autorité polynésienne de la concurrence à l’Autorité de la concurrence nationale, l’évocation de l’affaire aura pour effet de disqualifier, voire de décrédibiliser l’action des deux autorités.
À cela s’ajoute une autre loi de pays permettant de ne pas soumettre un marché passé entre l’administration territoriale et une entité contrôlée par elle aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Sur un territoire où règnent déjà d’anciens monopoles qui ont tendance à freiner le dynamisme économique, la manœuvre est discutable et peut paraître en contradiction avec ce que nous prônons au travers de la ratification de cette ordonnance.
Malgré tout, nous souhaitons respecter le choix des Polynésiens qui ont élu leurs représentants et, avec eux, la manière dont la société locale doit se bâtir. La confiance est le premier pas vers une responsabilisation de la collectivité. Nous devons honorer l’engagement constitutionnel de la nation française en faveur de l’autonomie de la Polynésie, mais il est également de notre responsabilité d’apprécier l’efficacité de la loi et de relever les incohérences éventuelles.
Allons donc jusqu’au bout du processus engagé, mais restons vigilants pour le bien de la Polynésie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.