Agriculture durable pour l’Union européenne : Discussion générale

Agriculture durable pour l’Union européenne : Discussion générale

debate, 28/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les auteurs de la proposition de résolution, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants salue l’initiative de cette proposition de résolution européenne. À nos yeux, en effet, notre Parlement national et, plus largement, les parlements nationaux de l’Union européenne doivent participer aux débats sur l’avenir d’une politique majeure de l’Europe. Ce faisant, ils contribuent à rendre plus proche des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens une Europe trop souvent caricaturée et décrite comme une machine administrative froide.
Je le dis sans ambages, monsieur le secrétaire d’État : cette proposition de résolution européenne doit apporter un soutien à l’exécutif ainsi qu’à nos représentants au Parlement européen, qui seront en première ligne lorsque les négociations s’ouvriront. Ce texte doit également nous permettre d’envoyer un message à la Commission européenne – il a aussi et peut-être surtout été conçu pour cela.
Cependant, nous devons faire attention à la façon dont cette proposition de résolution européenne sera lue et comprise. Aussi, je défendrai des amendements visant à corriger certaines formulations qui ont tout leur sens à Paris, dans le débat national, mais qui sont des faux amis lorsqu’elles sont entendues à Bruxelles.
Le premier sujet porte sur les aides. Dire que « nous préférons les prix aux aides », c’est reprendre un slogan de tribune que nous avons souvent entendu lors des congrès d’organisations professionnelles, mais ce sera immanquablement entendu à Bruxelles comme un acquiescement à la diminution du budget. Or, comme l’a justement redit M. le secrétaire d’État, la question budgétaire est première : elle est essentielle dans la négociation.
Le deuxième sujet concerne la notion de marché de proximité. À Bruxelles, le seul marché qui vaille est celui de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, à savoir le marché unique. Faisons donc attention aussi à la façon dont ce concept va être compris lorsqu’il arrivera aux oreilles de la Commission européenne.
Je m’interroge par ailleurs sur la posture adoptée vis-à-vis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Nous avons tous intérêt à un renforcement de cette autorité : aussi, toute formulation qui la remettrait en cause, ne serait-ce que partiellement, serait à mon sens malhabile.
Un autre sujet me tient particulièrement à cœur : celui de la réglementation des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Je rappelle incessamment que la France est, depuis dix ans, le fer de lance d’une modification fondamentale des pratiques agronomiques et d’une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Toute autre affirmation ne ferait qu’affaiblir la position de la France dans ces discussions, d’autant plus sensibles que nous débattons actuellement de sujets comme l’utilisation du glyphosate.
Nous faisons également un peu de politique dans cette assemblée. Je voudrais donc exprimer deux divergences de fond avec les auteurs de cette proposition de résolution.
La première concerne le foncier. Évidemment, le fait que l’accaparement des terres prive les paysans du monde de leur outil de travail est scandaleux. Il existe cependant une deuxième clé de lecture de cette réalité : on peut y voir une atteinte à la souveraineté nationale des États qui font l’objet de cet accaparement. À mes yeux, la protection du foncier est donc d’abord et avant tout un enjeu de souveraineté nationale. Or je ne suis pas certain qu’à ce jour, beaucoup des membres de notre assemblée seraient prêts à partager cette souveraineté ou à la déléguer à l’Union européenne, ce qui nous obligerait d’ailleurs probablement à réviser assez rapidement certains aspects du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Ma deuxième divergence porte sur les relations Nord-Sud. On peut évidemment se payer de bons sentiments dans nos relations avec les pays en développement. Je pense au contraire que, dans le contexte actuel de tensions dans le domaine militaire comme dans le domaine migratoire, l’Union européenne aurait intérêt à réfléchir à une vraie stratégie de soutien, dans le cadre de partenariats ciblés avec les pays qui connaissent le plus de difficultés. Je pense aux pays du Maghreb, qui sont directement touchés par les changements climatiques, les conflits armés et toutes sortes de troubles, comme le sont d’ailleurs aussi les pays de la zone subsaharienne. Il serait dans l’intérêt bien compris de l’Union européenne d’avancer dans cette direction.
Pour conclure, je voudrais exprimer un regret. J’ai la chance de participer au groupe de travail qui rassemble des parlementaires du Bundestag et de l’Assemblée nationale. Nous sommes en train d’écrire des textes extrêmement intéressants, qui doivent nous conduire à des méthodes de travail communes sur la transposition des directives européennes, par exemple, mais également sur la préparation des futures négociations européennes. À l’avenir, peut-être aurons-nous la chance de prendre le temps d’une concertation avec nos voisins allemands avant de voter une proposition de résolution européenne à l’Assemblée nationale. Cela ne ferait que renforcer le poids de la parole de la France et de l’Allemagne dans les discussions européennes. (M. le rapporteur et M. le président de la commission applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les auteurs de la proposition de résolution, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous saluons la proposition de résolution 6831européenne de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne, que nous examinons ce matin. J’associe bien évidemment à mes propos notre collègue Dominique Potier, retenu par le colloque « Planet A » sur l’agriculture. Vous connaissez son engagement dans ce domaine : il regrette évidemment de ne pouvoir participer à nos débats.
Penser l’agriculture de demain est un enjeu fondamental car nous sommes tous concernés par ce défi. Après des décennies passées à construire des modèles d’agriculture intensifs et industriels, nous nous rendons compte des risques pour notre santé comme pour la biodiversité. À force de sélectionner les semences et les espèces, de maximiser les rendements, de réduire les coûts, nous avons perdu de vue l’objectif d’une agriculture saine, durable et productrice d’une alimentation de qualité. N’oublions jamais que ce sont ces modèles agricoles qui conditionnent notre alimentation et, directement, notre santé.
Mes chers collègues, nous faisons face à un défi. Quel est-il ? Il s’agit de changer notre modèle agricole, de le transformer pour construire une agriculture du bkXXIe eksiècle à même de contribuer à cette grande transition écologique que nous appelons tous de nos vœux.
Quand le Gouvernement a organisé les États généraux de l’alimentation – EGA –, nous avons décidé d’adopter une posture constructive. Il s’agissait de réfléchir, avec tous les acteurs du secteur, aux enjeux agricoles, alimentaires et sanitaires. Si nous avons accueilli favorablement l’idée de ces états généraux, c’était pour partager notre vision d’une agriculture ouverte à tous, respectueuse de l’environnement et économiquement durable pour les agriculteurs. Pendant six mois, à travers les travaux des quatorze ateliers des EGA s’est révélée une France capable de se rassembler et d’innover. J’ai organisé, comme beaucoup de mes collègues, des réunions publiques particulièrement intéressantes avec les citoyens et les acteurs de mon territoire isérois.
Autant le dire, nous considérons que toute la richesse de ce travail n’a pas donné lieu à un texte ambitieux, à la hauteur des enjeux de demain. Le projet de loi est apparu en deçà de nos attentes, alors qu’il aurait pu constituer un formidable rebond dans la continuité du quinquennat précédent. Si nous nous sommes pleinement investis dans l’élaboration de ce projet de loi, seules trois de nos idées ont été retenues : le label « haute valeur environnementale » ; l’agriculture de groupe ; les contrats tripartites pluriannuels et équitables entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
Dans ce contexte, le groupe Nouvelle Gauche soutient cette proposition de résolution européenne, qui nous permet fort utilement de revenir sur des idées fortes.
La PAC est un investissement qui dépasse les frontières et soude les peuples autour des mêmes objectifs. Un espace comme l’Union européenne doit se doter, à l’instar de la Chine et des États-Unis, d’une politique agricole ambitieuse et transpartisane. Diminuer le budget de la PAC, c’est porter directement un coup aux revenus déjà insuffisants de nos agriculteurs.
Une politique agricole commune ambitieuse, c’est une politique qui favorise une agriculture locale, respectueuse de l’environnement. Les circuits courts doivent donc être valorisés, de même que l’agriculture biologique, seule à même de limiter la pollution des sols et les atteintes à la biodiversité.
Il est plus que temps de construire une politique en faveur de la création d’emplois et de richesses. C’est justement l’objectif de cette proposition de résolution européenne.
Nous nous réjouissons que 50 % de nos amendements aient été adoptés lors de l’examen en commission de cette proposition de résolution européenne, notamment celui sur l’encadrement de la publicité en direction des enfants. Mais il ne faut pas s’arrêter là. Le groupe Nouvelle Gauche défendra, en séance, cinq amendements essentiels pour imaginer l’agriculture de demain.
Il nous semble essentiel de rappeler que nulle agro-écologie ne se fera sans relève ; or il n’y aura pas de relève sans politique foncière juste. Aux monopoles, substituons la diversité ! Au statu quo, préférons l’innovation !
Nous sommes convaincus qu’il faut soutenir le développement d’associations d’organisations de producteurs. C’est grâce à ces associations que les conventions tripartites pluriannuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs pourront voir le jour.
Songez bien que nulle agro-écologie ne se développera sans plan de recherche ambitieux. L’arrêt des intrants chimiques à l’horizon 2021 ne doit pas être une injonction de la puissance publique, mais bien un objectif commun d’accomplissement de notre société.
À l’échelle internationale, les débats récents autour de la mise en œuvre du CETA ou de l’accord avec le Mercosur constituent une opportunité de défendre une nouvelle génération de traités, modernes dans leur portée mais respectueux de nos agriculteurs et de leurs exploitations.
Nous sommes attachés au respect de la souveraineté alimentaire. En appui de celle-ci, nous porterons l’ambition d’une grande politique de codéveloppement, conçue comme un investissement de prévention.
Si toutes ces propositions sont reprises, nous pourrons dire que nous aurons envoyé un message positif. En tout cas, nous apportons notre soutien à cette proposition de résolution européenne. (M. le rapporteur, M. le président de la commission, M. André Chassaigne et M. Alexandre Freschi applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il a du punch ! On voit qu’il pratique le football ! (Sourires.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En commission, le rapporteur, les auteurs de la proposition de résolution européenne et le président de la commission ont beaucoup cité Edgard Pisani, qui a fondé la politique agricole commune il y a maintenant un peu plus de cinquante ans. Il est présenté un peu partout comme l’artisan de la modernisation de l’agriculture française. Edgard Pisani aurait pu se contenter de ces louanges, s’endormir couvert d’encens et accepter que soit construite, de son vivant, une statue pour rendre hommage à son œuvre. Or, en honnête homme, en intellectuel qui refuse de se mentir à lui-même, il a effectué quelque chose de plus courageux : à la fin de sa vie, il a dressé un bilan critique de son œuvre politique.
Il disait : « Je n’aurais pas imaginé que cette politique aille aussi loin, et je me le reproche. J’ai été fasciné par les contraintes techniques des tracteurs. Je me reproche maintenant, honnêtement mais profondément, de ne pas avoir fixé une limite au remembrement ». Il s’est mis à dénoncer les usines agricoles étrangères à leur milieu et indifférentes à leur environnement. Il se demandait comment il était possible de faire marche arrière. Il accusait le marché, nécessaire comme 6832mécanisme, mais détestable comme loi, et invitait à bouleverser la politique agricole commune, notamment le premier pilier, c’est-à-dire à ne plus faire reposer les aides essentiellement sur la production.
C’est donc le fondateur de la politique agricole commune qui réclamait que lui soient fixés une nouvelle direction, un nouveau cap, de nouvelles finalités. L’autosuffisance ayant été atteinte en France voilà près de quarante ans, on ne peut plus se fixer la seule production comme objectif – et il faut sans doute en finir aussi avec la mission exportatrice de l’agriculture française.
Voilà le chemin qu’a réalisé le fondateur de la politique agricole commune. Mais la PAC, elle, a continué comme avant – j’allais dire, citant Rimbaud, comme un bateau ivre, sauf qu’elle évoque plutôt un paquebot qui peine à tourner et continue, par la force de l’inertie, à ne vouloir que produire, avec l’obsession des marchés et de la libre concurrence, comme l’ont montré, voilà quelques années, la fin des quotas laitiers et, tout dernièrement, celle des quotas sur les betteraves, et avec une volonté de plonger l’agriculture française dans le libre-échange par des accords internationaux, malgré l’urgence que représentent, pour le monde agricole, la crise des revenus et les risques de disparition.
J’étais cette semaine en Lorraine avec Dominique Potier, dans le cadre de la mission sur le foncier. On sait qu’au cours des vingt dernières années, un agriculteur sur deux environ a disparu. En Lorraine, ce mécanisme de disparition de l’agriculture – cette « hémorragie », pour reprendre le terme du président de la chambre d’agriculture – se poursuit et n’est pas endigué. Il faut donc faire face à cette urgence sociale pour le monde agricole, ainsi qu’à une urgence écologique. Il ne s’agit pas d’accuser seulement l’agriculture de la disparition de 75 % des insectes volants en Europe depuis trente ans, mais elle y a sa part.
Dans « politique agricole commune », le premier mot est « politique ». Cela signifie que nous devons faire un choix commun, et nous donner des priorités : dans le paquebot, il faut un capitaine, et qui ne doit pas se laisser guider par l’inertie.
Et puisque je parle de paquebot, je me rappelle que j’ai visité la Commission européenne pour procéder à des entretiens – il y a là un véritable paquebot de verre et d’acier, posé à la périphérie de Bruxelles. Le président de la branche fruits et légumes de la FNSEA m’a dit qu’il y avait là-bas des petits soldats de Milton Friedman – et c’est le cas : on a laissé cette politique agricole commune entre les mains, non pas des politiques, mais de décideurs techniques à Bruxelles. Cet agriculteur me disait, après s’être rendu à son tour à la Commission européenne pour une réunion avec des chefs de service, que celui qui était chargé du dossier du lait leur avait annoncé la fin des quotas, qu’il n’y croyait pas mais qu’il y avait là-bas une armée de types calés sur Friedman – aucune régulation, la main invisible du marché !
C’est bien de cela qu’il faut sortir. Il faut conserver les budgets de la politique agricole commune – je l’ai bien lu dans la résolution ! – mais pour la transformer profondément, la secouer, la bouleverser, pour en révolutionner les priorités. Il ne s’agit plus de la production à tout-va, à tout prix social et à tout coût environnemental, mais de la transition écologique : sauver l’air, l’eau, la terre, les vers de terre, les hannetons et les hirondelles – une nouvelle étude démontre en effet la disparition de ces dernières !
La question qui devrait nous hanter, la seule question qui vaille, est celle de savoir ce que nous laisserons à nos gamins. Nous voterons donc pour cette résolution, qui réclame cette inflexion vers une agriculture durable et veut notamment renforcer les circuits courts. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. M. le rapporteur, M. le président de la commission, M. André Chassaigne et M. Alexandre Freschi applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, cher collègue Alexandre Freschi, mesdames et messieurs les députés, je suis plutôt fier de cette proposition de résolution européenne élaborée à la commission des affaires européennes avec mon collègue Alexandre Freschi, et qui appelle à une défense de la politique agricole commune comme politique stratégique pour l’Europe et pour la France. Notre proposition a été adoptée à l’unanimité de la commission des affaires européennes le 31 mai et examinée le 20 juin par la commission des affaires économiques, où il en a été de même.
La représentation nationale a donc su se mobiliser pour dégager une vision commune et partagée qui, je l’espère, monsieur le secrétaire d’État, sera utile pour appuyer le Gouvernement dans des négociations au Conseil qui s’annoncent difficiles, voire houleuses.
En effet, comme vous le savez, un vent mauvais souffle sur cette politique fondatrice de l’Union européenne, et qui en est la politique la plus intégrée. C’est la première fois depuis 1962 que le budget consacré à la PAC serait amené à diminuer et cette diminution envisagée, estimée à 12 %, est plus que significative.
Dans le rapport d’information intitulé La PAC de la dernière chance pour une agriculture durable, dont je suis le co-rapporteur avec mon compagnon de route, Alexandre Freschi, et qui accompagne notre proposition de résolution, nous rappelions que la PAC représente un coût budgétaire limité pour une politique totalement intégrée. En effet, sa mise en œuvre se fait à un coût moins élevé que si les États membres avaient mené des politiques agricoles distinctes.
Vous le savez aussi, les autres puissances agricoles mondiales sont loin, quant à elles, de renoncer à une politique agricole ambitieuse et interventionniste. Ainsi, quand le Farm Bill américain investit 1 dollar pour soutenir son secteur agricole qui en produit 1,8, la PAC dépense 1 euro pour le secteur agricole européen qui en produit 4.
Avec cette proposition de résolution, nous souhaitons qu’une vision commune émerge et progresse au niveau de l’Union européenne pour une agriculture et une alimentation durables. Pour cela, la PAC devrait se transformer le plus vite possible en PAAC, ou politique agricole et alimentaire commune.
Cette agriculture européenne que nous appelons de nos vœux repose sur les trois piliers de la durabilité : un pilier environnemental, bien sûr, un pilier économique et, bien évidemment, un pilier de progrès social. Il n’existe pas de hiérarchie entre ces piliers, qui sont indissociables, et aucun ne doit en étouffer un autre.
Notre proposition de résolution et notre rapport d’information présentent les grands enjeux et des orientations fortes pour un nouveau modèle agricole européen fondé sur cette durabilité.
La PAC doit soutenir davantage les biens publics environnementaux et ses aides doivent être conditionnées par des résultats effectifs, mais elle doit aussi assurer des revenus décents aux agriculteurs par une meilleure régulation du marché.
Quant à la notion de souveraineté alimentaire, elle est centrale. Aussi doit-elle être revisitée en promouvant une politique commerciale qui respecte l’exception agricole et le principe de réciprocité.
Je tiens à le redire : ce texte doit à la fois nous permettre de dégager les orientations fondamentales que nous soutenons pour une PAC renouvelée et renforcée, répondant aux enjeux agricoles et alimentaires de demain, et en même temps, monsieur le secrétaire d’État, d’appuyer la position de la France dans sa volonté de préserver une PAC forte.
Après avoir examiné cette proposition de résolution européenne, la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques – dont je remercie le président et le rapporteur de s’en être saisis aussi rapidement – ont jugé que la proposition de la Commission européenne de baisser le budget de la PAC pour satisfaire de nouvelles politiques européennes était inacceptable et irresponsable.
Je fais aussi le constat que ce texte commun et – chose assez rare ici – consensuel n’est pas le résultat d’un abandon des fondamentaux. Ce n’est pas un texte de compromis sans saveur et sans odeur : au contraire, nous affirmons des orientations fortes, afin que la France garde une position de leader en Europe en matière de politique agricole commune.
En faisant au plus bref, mes chers collègues, j’ajouterai que c’est un texte qui me tient particulièrement à cœur, tant par le contenu des propositions qui y sont avancées que par la méthode collective de travail qui a accompagné sa rédaction avec mon collègue co-rapporteur et les membres des deux commissions. Je vous invite donc à concrétiser aujourd’hui cet appel à la responsabilité et au maintien d’une PAC répondant aux enjeux agricoles qui sont devant nous. Vous aurez compris que le groupe de la Gauche démocratique et républicaine, c’est bien la moindre des choses, le votera !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Freschi.

M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mon cher collègue André Chassaigne, mes chers collègues, pour que le projet européen demeure fidèle à son esprit initial, il faut aujourd’hui de l’audace. C’est ce que nous vous proposons avec cette proposition de résolution européenne, qui est pour nous la possibilité d’être les architectes du prochain modèle agricole européen que nous souhaitons pour nos concitoyens.
La PAC n’est pas une politique du passé, comme l’a déclaré le président Juncker. Au contraire, elle fonde sa légitimité dans une modernité intacte : construire au niveau européen une réponse au défi alimentaire, sur le plan quantitatif et qualitatif. En réalité, elle est une politique stratégique pour l’Europe.
Ainsi, l’essence du rassemblement de nos différentes sensibilités autour de cette résolution européenne traduit notre détermination commune autour d’une position forte et sans ambiguïté à l’égard de la PAC. C’est pour ces raisons que cette proposition de résolution européenne a été votée par tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale, en commission des affaires européennes comme en commission des affaires économiques.
Cette résolution, comme cela a déjà été rappelé, comporte plusieurs objectifs. Il s’agit d’abord d’affirmer la position de l’Assemblée nationale à l’égard d’une question fondamentale pour nos agriculteurs, nos agricultures et notre ruralité. Il s’agit ensuite de servir d’appui au Gouvernement dans des négociations qui, comme vous le savez, s’annoncent difficiles. Il s’agit enfin de porter l’ambition d’un nouveau modèle agricole européen, en cohérence avec les intérêts des producteurs et, bien évidemment, des consommateurs.
Cette résolution européenne est en effet pour nous, députés, le moyen d’appuyer la position de la France dans sa volonté de maintenir et de renforcer la prochaine politique agricole commune. Vous connaissez le contexte : à l’égard de la PAC, l’approche adoptée par l’Union européenne est restrictive, sinon malthusienne. Ce que dit cette résolution, c’est qu’il est inconcevable pour l’Assemblée nationale d’accepter la baisse du budget alloué à la PAC pour satisfaire de nouvelles politiques communautaires, si nécessaires soient-elles.
C’est également la position du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Stéphane Travert, qui a réuni autour de lui une vingtaine de pays afin de réaffirmer la portée des enjeux de la PAC, ce qui est d’autant plus nécessaire dans un contexte où, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le secrétaire d’État, des géants comme les États-Unis ou la Chine investissent massivement dans la défense de leurs modèles agricoles. Ce n’est pas le moment de faiblir.
Il faut mesurer le fait qu’à l’heure actuelle, la PAC représente un coût budgétaire limité pour une politique qui est la seule politique totalement intégrée de l’Union européenne. Hors de ce cadre, le coût de la mise en œuvre État par État de politiques agricoles distinctes serait bien plus élevé que les 30 centimes par jour et par habitant que représente actuellement le budget de la PAC.
Cette proposition de résolution européenne invite ainsi l’Europe à ne plus se contenter de proposer uniquement une politique d’aide – sauf, bien évidemment, en cas de crise – mais plutôt à se projeter dans un modèle innovant d’appui et d’émancipation pour le monde agricole. Cette politique doit permettre à la recherche d’avancer, aux producteurs de faire évoluer leur activité et de rétablir un lien de confiance avec les consommateurs.
Le modèle agricole européen visé dans cette résolution repose ainsi sur trois piliers indissociables et non hiérarchisés, qu’a rappelés tout à l’heure André Chassaigne et qui sont marqués par le sceau de la durabilité : durabilité économique, afin de garantir des revenus décents à nos agriculteurs, aujourd’hui trop dépendants des aides européennes, durabilité environnementale, avec la rémunération de pratiques agricoles vertueuses, et durabilité sociale, car il n’existe pas d’agriculture durable sans agriculteurs durables. Nous proposons donc le renforcement des aides couplées en faveur des secteurs les plus intensifs en emplois.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Ce texte promeut un modèle agricole innovant pour une agriculture durable d’ici à 2030, s’appuyant sur un triptyque : garantir aux agriculteurs une place centrale dans le processus de production et un revenu décent, convenir d’une montée en gamme de l’agriculture européenne, permettant la sauvegarde de la biodiversité et la traçabilité des produits, et enfin réaffirmer le caractère stratégique de la PAC, destinée à assurer la souveraineté alimentaire de l’Union européenne.
Cette résolution propose ainsi de revisiter la notion de souveraineté alimentaire, afin de passer d’une politique agricole commune à une politique agricole et alimentaire commune répondant aux attentes des consommateurs européens, en termes de sécurité alimentaire, de politique nutritionnelle, d’accès aux aliments de qualité pour tous, de diversité et de qualité de l’offre agricole et alimentaire.
Face aux nouveaux enjeux de notre société, il est temps de conjuguer ruralité et modernité en une vision d’avenir. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir. M. André Chassaigne, M. le rapporteur et M. le président de la commission applaudissent.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bonne intervention, camarade Freschi !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer nos collègues André Chassaigne et Alexandre Freschi pour leur travail – tant le rapport que la proposition de résolution. Le groupe Les Républicains, comme cela a été dit en commission, partage de très nombreuses orientations de la proposition et du rapport, que je ne citerai pas toutes.
Bien évidemment, nous nous élevons contre la coupe sombre faite dans le budget de la PAC et réaffirmons avec force le rôle central joué par nos agriculteurs, qui doivent être protégés des aléas économiques et climatiques, mais aussi et surtout être rémunérés à la juste hauteur de leur labeur, de façon stable et de sorte que les producteurs ne soient plus la variable d’ajustement des plus gros acteurs. Nous soutenons également certaines évolutions nécessaires de la PAC, tant il est vrai que ce système ne répond plus de façon optimale aux enjeux actuels, aussi bien en termes de répartition entre petits et grands producteurs que d’enjeux environnementaux et sociaux.
Cependant, nous sommes inquiets. Aujourd’hui, en effet, dans le cadre financier pluriannuel extrêmement contraignant prévu pour la PAC entre 2021 et 2027, la Commission européenne envisage la mise à bas de la plus ancienne et de la plus efficace des politiques réellement intégrées, en vigueur depuis plus de cinquante ans et représentant aujourd’hui 39 % du budget de l’Union, répartis entre 14 millions d’exploitations agricoles pour 44 millions d’emplois, avec un ratio de performance inégalé dans le monde.
La sortie malheureuse du Royaume-Uni de l’Union européenne aurait pu – aurait dû ! – être l’occasion de réformer en profondeur cette vieille politique communautaire, désormais débarrassée de son plus ardent contradicteur. Mais cela n’a pas été le cas. Dans le budget 2021-2027, la PAC passera de 408 à 365 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de 5 % en euros courants et de 15 % au minimum en euros constants, mettant en danger de mort nos agriculteurs, dont les revenus sont composés à 47 % des aides agricoles.
M. le ministre de l’agriculture a déclaré que cette proposition était inacceptable et qu’elle mettait en danger la viabilité des exploitations agricoles. Je félicite le Gouvernement pour sa prise de conscience tardive. Mais, chers collègues de la majorité, vous pleurez aujourd’hui sur le lait répandu… Qu’a fait le Gouvernement pour empêcher la Commission européenne de faire cette proposition ? Rien ! Aux alertes répétées des élus de tous bords en début d’année, vous répondiez que c’était des « fake news ». Les véritables « fake news », ce furent surtout les vœux du Président de la République au monde rural, garantissant aux agriculteurs une PAC aux ambitions préservées !
La réalité, c’est que vous n’avez rien fait pour tenter de sauver la PAC. Vous aurez beau gesticuler, vous insurger, nous présenter cette proposition de résolution pour faire semblant de réagir : j’ai bien peur qu’il ne soit trop tard. Vous avez cru faire de l’Europe votre terrain de jeu, comme vous l’avez fait en France, où vous dites aux uns ce qu’ils veulent entendre pour mieux détourner leur regard des conséquences de votre politique. Mais cela n’a pas fonctionné. Le gouvernement français est au cœur d’un jeu de dupes au détriment exclusif de nos agriculteurs. En France, vous leur parlez des États généraux de l’alimentation et d’une juste rémunération ; à Bruxelles, vous les sacrifiez sur l’autel de la « start-up nation ».
Au lieu de gesticuler avec cette proposition de résolution, dites-leur, aux agriculteurs, que, pour la première fois, la France estime que l’agriculture n’est plus une priorité européenne à défendre. Dites-leur, aux agriculteurs, que dans votre note de cadrage pour le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union, vous ne parlez de la PAC que dans la seconde moitié du document, n’en faisant de facto plus, pour la première fois, la priorité absolue de la France dans le budget européen. Pour vous, si l’on suit votre note de cadrage, la PAC passe après le Brexit, la sécurité collective, la défense, les migrations, l’éducation, la recherche et même la flexibilité budgétaire.

M. Christophe Castaner : Vous irez dire ça aux Français !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pis, jamais vous n’y évoquez la nécessité de sacraliser le budget de la PAC. Assumez donc les conséquences de vos décisions ! Mes chers collègues de la majorité, au lieu de dénoncer une atteinte aux intérêts de la France, vous feriez mieux de dénoncer la duplicité et l’hypocrisie du gouvernement que vous soutenez.
Lors de son audition au Sénat le 24 mai dernier, le commissaire européen au budget, Günther Oettinger, a d’ailleurs mis Paris face à son double discours, en expliquant que, lors des dernières réunions de négociation, « la position de la France a toujours été de réduire le budget ». Ce double discours, c’est d’ailleurs la marque de fabrique de votre gouvernement en ce qui concerne l’Europe : double discours sur la PAC, mais aussi sur l’immigration, où vous demandez de nouvelles règles européennes avant même d’appliquer les lois françaises.
Malheureusement, derrière ce double discours se cache surtout une succession d’échecs, constatés ou à venir, de votre majorité sur la scène européenne : échec sur une politique commune de gestion de la crise migratoire ; échec sur la mise en place d’un nouveau Dublin ; échec sur la préservation du statut de capitale européenne pour Strasbourg ; échec sur la mise en place de listes transnationales, refusées par nos partenaires européens et censurées par le Conseil constitutionnel ; échec pour trouver des partenaires à votre gouvernement, alors que chaque élection, dans chaque pays, isole de plus en plus Emmanuel Macron sur la scène européenne ; enfin, échec sur la sacralisation du budget de la PAC.
Mes chers collègues, le Gouvernement s’est enfoncé, seul, au fil des mois, dans un déni de réalité. Mise au pied du mur, sa majorité tente aujourd’hui une opération de communication sous forme d’un sauvetage désespéré.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci de votre soutien ! C’est l’union nationale !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Élus Les Républicains, nous déplorons l’abandon de nos agriculteurs français par le Gouvernement à Bruxelles. Toutefois, sachant qu’il est nécessaire d’envoyer à l’Europe un message fort pour rattraper, au Parlement, l’incurie et l’inertie du Gouvernement, nous voterons cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est nous faire trop d’honneur !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, mes chers collègues, le groupe MODEM votera avec enthousiasme cette proposition de résolution. Je tiens à souligner la qualité de ceux qui l’ont rédigée, Alexandre Freschi et André Chassaigne, grands connaisseurs du monde agricole. Ils savent tous deux le rôle que doit jouer ce texte : faire porter la voix française dans l’univers européen.
Il s’agissait de partir du travail que nous avons mené dans cet hémicycle sur les États généraux de l’alimentation, en ayant à l’esprit que nos agriculteurs ne gagnent, pour la moitié d’entre eux, que 350 euros par mois, que tous les deux ou trois jours, un agriculteur se suicide en France, que ceux qui nourrissent les hommes n’arrivent plus à se nourrir eux-mêmes. Il fallait aussi réimaginer la politique agricole commune, cette ambition européenne du bien manger, sans nous en tenir à des mesures techniques mais en concevant ce que seront en Europe et en France l’alimentation et l’agriculture.
C’est bien de cela qu’il s’agit : faire en sorte que les hommes et les femmes ne se mènent pas, sur le territoire européen, une concurrence qui conduise à mal manger, à ce que les plus pauvres doivent se contenter d’une alimentation bon marché qui ne serait pas saine, quand ceux qui ont les moyens pourraient se permettre de manger bio. Il s’agit de porter la voix particulière de la France, de son modèle agricole, de sa ferme familiale, sans rapport avec ce que l’on a envie de nous vendre : la firme agricole européenne.
Cette proposition de résolution porte en elle ce travail que nous avons mené dans l’hémicycle. Elle défend une ambition agricole européenne, qui devra s’appuyer, bien sûr, sur des éléments techniques, mais qui doit surtout considérer que le sol de la terre française et le sol européen n’appartiennent pas à des firmes privées qui en feront ce qu’elles veulent, mais que, comme on nous l’a appris à l’école, la terre est la mère nourricière, dans chaque pays européen. Nous devons faire en sorte que le sol français comme le sol européen soient respectés, dans leur diversité. Tel est le projet que nous allons voter avec vous.
Trop souvent, le Parlement français n’a pas voix au chapitre européen. De temps en temps, nous voyons des ministres allemands se rendre en préalable dans leur parlement national, pour se voir confier une feuille de route européenne rédigée par la nation – c’est-à-dire ses représentants, les députés. Ce que vous avez écrit, monsieur Chassaigne, monsieur Freschi, c’est la feuille de route française, qui devrait être appliquée au Parlement européen.
Ne nous y trompons pas : au-delà de ce que nous devons défendre aujourd’hui concernant l’agriculture, c’est le modèle européen, via la PAC, laquelle est l’élément le plus important de la politique économique européenne, que nous allons défendre ; c’est un modèle de relations entre chaque pays, qui va bien au-delà des relations agricoles. Bien évidemment, il faudra repenser les circuits courts, mettre en avant le bio, flécher, dans le deuxième pilier de la PAC 2020, les investissements du futur, comme le numérique ou la mécanisation dont le bio aura besoin.
Nous vous accompagnerons pour réaliser les mesures de cette proposition de résolution. Vous pouvez compter sur le MODEM. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, NG et GDR. – M. André Chassaigne et M. Alexandre Freschi applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.