Lutte contre la manipulation de l’information : Article 10

Lutte contre la manipulation de l’information : Article 10

debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek67, tendant à supprimer l’article 10.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article modifie deux textes qui n’ont même pas un an : l’un date du 15 septembre 2017, l’autre, adopté le 31 janvier 2018, est donc encore plus récent. À peine adoptés, déjà modifiés ! Dans ces conditions, comment donner une stabilité législative à la France ? Surtout – j’y reviens toujours –, pourquoi vouloir introduire de nouveaux dispositifs alors que la répression des fausses informations existe déjà dans notre corpus législatif ? Que faites-vous de toutes les dispositions déjà existantes que le Conseil d’État lui-même énumérait récemment : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’article L. 97 du code électoral, les articles 411-5 et 411-10 du code pénal ? Trop de loi tue la loi. Je vous rappelle l’engagement de campagne du président Macron : la simplification des lois. On en est loin !
En outre, l’article compromet notre sécurité juridique : plus on touche à la loi, plus on la fragilise et moins elle a de chances d’être respectée. Une législation qui change tous les six mois tient plus de la girouette que du texte stable. À quelques jours d’une révision constitutionnelle, alors que le Gouvernement appelle de ses vœux un Parlement qui fasse « de la loi une norme de qualité, lisible et claire », on peut se demander si la présente proposition de loi ne contribue pas à l’exact inverse.
Voilà pourquoi je demande la suppression de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bkno ek210 deuxième rectification.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

Mme Françoise Nyssen : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche ainsi que par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.