Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices : Discussion générale
debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, allô Google ou hello Google ! Comme la plupart des membres de la commission des affaires étrangères, je ne suis pas un spécialiste de ce dossier très technique, et je tiens à féliciter les auteurs des deux rapports, dans lesquels je me suis plongé, bien que les études de médecine et le peu d’études de droit que j’ai suivies m’aident peu en économie.
J’ai interrogé Google : va-t-il faire beau à Paris dimanche ? peux-tu m’emmener congrès de Versailles, qui se tient désormais chaque année ?
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Oh !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Hélas !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Google, paies-tu des impôts en France ? Google ne répond pas à cette question, alors qu’il est intarissable si je lui demande des idées pour l’optimisation fiscale de Christian Hutin. Voilà le cœur du problème, qui ne concerne pas uniquement les entreprises du numérique, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, mais celles-ci aussi.
Quel beau nom que celui d’optimisation fiscale ! Le géniteur de la communication, Smythe, ne l’aurait pas critiqué. C’est une belle expression, mais ce qu’elle recouvre est tout sauf beau. En mathématiques, l’optimisation est la modélisation destinée à trouver le meilleur point entre le minimum et le maximum. L’optimisation fiscale vise à obtenir le maximum de profits grâce à un taux d’imposition minimum, ce qui est extrêmement ennuyeux. Vous citez également dans votre rapport la terrible expression « chalandage fiscal », qui signifie que les multinationales font leur marché au milieu des conventions internationales. Chalandage fiscal : quelle inventivité !
Sous l’ancien monde, lors de mes premiers mandats à l’Assemblée nationale, j’ai présidé un groupe d’études consacré à l’éthique et au dopage dans le sport, créé après les scandales du Tour de France. Notre groupe votera évidemment pour ce texte, qui représente un progrès indéniable. Nous savons bien, madame la présidente, que les conventions peuvent traîner pendant des années, et jamais dans l’histoire de la diplomatie économique, nous ne sommes allés aussi vite et n’avons réuni autant de pays. Cependant, je crains que le dopé n’ait toujours un petit temps d’avance. Pour le prochain Tour de France, nous voyons que des organismes sont suffisamment puissants pour permettre à un coureur, qui ne devrait probablement pas en avoir le droit, de s’aligner au départ. Ce texte représente un grand progrès, mais la puissance des multinationales peut leur donner un temps d’avance.
Comme le disait Marielle de Sarnez à l’instant, le Conseil d’État a précisé qu’il était essentiel que le Parlement soit systématiquement informé des modifications du texte, très nombreuses, du fait du multilatéralisme total et du nombre de pays intéressés. On retrouve les termes de nos amendements dans les avenants au texte ; si le Parlement ne pouvait pas les suivre, cela reviendrait à voter une loi sans pouvoir en examiner les amendements.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Absolument !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce serait une situation exceptionnelle, et ce point me paraît essentiel.
Les restrictions constituent un autre sujet d’inquiétude. La France est manifestement vertueuse, comme vous l’avez souligné, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mais cela ne l’exonère pas de réfléchir à la situation de pays qui le sont beaucoup moins, je pense, sans pouvoir me tromper, à l’Irlande. Quant à l’absence de certains pays, les États-Unis notamment, elle est ennuyeuse. La semaine dernière, la commission des affaires étrangère a reçu Jacques Attali, qui nous a expliqué que le G7 voire le G20 n’existaient plus, dans la mesure où les autorités américaines s’en moquent. Nous sommes dans un autre monde, différent de celui dans lequel les pays peuvent se rencontrer dans des circonstances essentielles. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement devra être attentif à ce sujet.
Autre motif d’inquiétude dans cet hémicycle, l’arbitrage nous fait toujours peur. La récente expérience concernant Bernard Tapie n’est pas brillante, si bien qu’il convient de faire attention. Le législateur, voire l’État, n’ont pas de maîtrise sur l’arbitrage.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la fragmentation artificielle des contrats, qui me fait penser à un saucissonnage, comme celui pratiqué pour les marchés publics. Tous ceux qui ont été maires ou qui connaissent le fonctionnement d’une mairie savent que l’on peut saucissonner un marché. Cette fragmentation est inquiétante.
Comme le disait Voltaire – même si tel n’est plus vrai aujourd’hui –, « la Prusse n’est pas un pays qui a une armée, c’est une armée qui a un pays ». Remplacez « armée » par « multinationale », et le constat est le même. Les multinationales sont tellement puissantes qu’elles sont devenues l’État. La semaine dernière, en commission, nous avons évoqué le problème des pavillons des bateaux, ce sujet étant dans l’actualité de ce matin, puisque la société de navigation MSC a décidé de ne plus passer par le port de Bordeaux. Il est tout à fait possible qu’Amazon rachète l’ensemble des flottes : si cette entreprise acquérait CMA CGM, Maersk et MSC, elle disposerait d’une puissance terrible. Les armateurs ont puissamment utilisé les pavillons pour pratiquer l’optimisation fiscale depuis les années 1960.
Cela donne à réfléchir sur l’avancée réelle et extrêmement intéressante de cette convention multilatérale, rapide et unique à ce niveau, me semble-t-il, dans l’histoire de la diplomatie économique mondiale. Dans le rapport au fond, il est écrit que des conventions datant de près de cent ans sont encore en vigueur ; quand on voit le numérique, on comprend qu’on a un certain retard !
« Le commerce est une guerre perpétuelle et paisible d’esprit entre toutes les nations », disait Colbert. Une guerre, oui, mais paisible d’esprit, je n’en suis pas sûr. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, MODEM et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : « Pour lutter contre la fraude, le fisc rejoue à l’infini la scène où le mari de La Dame de Shanghai poursuit son épouse dans le palais des glaces imaginé par Orson Welles. À chaque fois qu’il pense l’abattre d’un coup de revolver, c’est un miroir du labyrinthe qui s’effondre ; les amants s’enfuient par une porte dérobée. Les limiers de l’affaire SwissLeaks n’échapperont probablement pas à ce scénario. » Monsieur le président, mes chers collègues, cette métaphore, empruntée à l’universitaire Ibrahim Warde, résume parfaitement le mirage actuel de la lutte contre l’évasion fiscale.
Les affaires et les scandales se suivent et se ressemblent, des SwissLeaks aux Panama papers, en passant par UBS, HSBC ou encore les LuxLeaks. Nous assistons à une multiplication dramatique des affaires impliquant des entreprises et des personnes fortunées, révélées grâce au seul courage de lanceurs d’alerte et de journalistes dont le travail et la contribution citoyenne sont aujourd’hui menacés par le projet de loi sur le secret des affaires. Il s’agit d’une nouvelle contradiction de ce Gouvernement et de cette majorité, qui ratifient d’une main une convention luttant contre l’impunité fiscale et bâillonnent de l’autre ceux qui luttent vraiment contre ce fléau.
M. Bruno Questel (Renaissance) : N’importe quoi !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Aujourd’hui, la fraude prend une multiplicité de formes. Les mécanismes complexes de l’évasion et de l’optimisation fiscales utilisés par les multinationales sont un défi lancé aux administrations nationales, qui doivent démêler et déchiffrer des montages tentaculaires, dans un contexte financier particulièrement contraint. Le nombre d’agents de la direction générale des finances publiques a significativement baissé : depuis 2010, près de 3 100 emplois ont été supprimés, alors que la fraude ne cessait de se complexifier et de se diversifier. Les agents n’ont plus les moyens nécessaires pour détecter et combattre la fraude fiscale et, avec votre obsession de la règle d’or, ce mouvement risque de s’amplifier.
La ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, doit apporter une réponse au problème de l’impunité fiscale des entreprises transnationales. Elle vise à lutter contre les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les règles fiscales et internationales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou des territoires où l’entreprise n’exerce aucune activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, selon la définition donnée par l’OCDE. Les entreprises se mondialisent mais la fiscalité reste nationale. Les pertes imputables à ce phénomène sont considérables : on les estime entre 100 milliards et 240 milliards d’euros par an. Cette convention vise donc à taxer les bénéfices là où ils sont réalisés.
La ratification de cette convention est un premier pas, petit, mais bienvenu. Néanmoins, il faut se dire les choses franchement : elle ne permettra absolument pas de lutter en profondeur contre le phénomène. Nous soutenons les objectifs de ce plan. Toutefois, j’émettrai des réserves fortes sur certains points précis.
Tout d’abord, pourquoi ne pas organiser la lutte contre l’impunité fiscale au niveau de l’ONU – l’Organisation des Nations unies –, sous la forme d’un accord-cadre mondial, plutôt qu’à celui du G20 et de l’OCDE ? Tous les pays doivent s’impliquer, ce qui n’est pas toujours le cas avec cette convention, que les États-Unis et certains paradis fiscaux ne ratifieront pas.
Par ailleurs, elle s’apparente à un menu à la carte, car chaque pays peut sélectionner les actions du plan qu’il inscrit dans les conventions bilatérales dont il est signataire. L’application de la convention est donc extrêmement flexible. Autrement dit, pour que l’accord s’applique, il faudra que les pays aient coché les mêmes cases.
Je prendrai un exemple précis, celui de la notion d’établissement stable, c’est-à-dire l’adresse de l’entreprise. C’est l’absence d’établissement stable qui permet aux GAFA, les géants du numérique, d’échapper à l’impôt dans les pays où ils sont présents. L’Irlande, qui a choisi de ne pas appliquer l’action de la convention portant sur ce point, sera exemptée des dispositions en la matière. Les GAFA pourront donc y poursuivre leur entreprise d’évasion fiscale à grande échelle. La ratification par l’Irlande de la convention ne changera rien à la fiscalité des géants du numérique, installés dans le pays pour échapper à l’impôt français.
D’autant que la définition du périmètre des travaux exclut la question du régime fiscal applicable au secteur numérique, ce que je regrette. La contribution de l’économie numérique à l’impôt n’est abordée que par le biais d’un rapport prévu dans l’action 1. Il s’agit de l’un des points les plus importants de la convention, dont il n’est pourtant que l’un des angles morts. En outre, l’application du texte est fondée sur le volontariat des États signataires, ce qui pose un problème évident d’asymétrie.
En réalité, la convention ne s’attaque pas au principal problème, à savoir la course au moins-disant fiscal entre les États de la planète. Le scandale des LuxLeaks, qui mettait en lumière les facilités accordées par le Luxembourg à certaines multinationales, n’a visiblement pas fait changer les mentalités. Pourtant, le nombre de rescrits fiscaux – ces accords secrets conclus entre les autorités fiscales et les entreprises en matière de taxation – a augmenté de 64 % en 2016, soit deux ans après l’affaire.
Au demeurant, notre pays n’est pas en reste : en abaissant l’impôt sur les sociétés de 33,3 à 25 % d’ici à 2022, ce gouvernement s’inspire directement de la pratique des paradis fiscaux.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Mais non ! Nous ne sommes pas un paradis fiscal !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le plus simple serait de cesser le double jeu, de mettre un terme à l’impunité fiscale des entreprises, d’abroger le verrou de Bercy et de mettre en place une liste noire des paradis fiscaux digne de ce nom, bref, d’agir très concrètement et très fermement !
Car les premières victimes de l’évasion fiscale, mes chers collègues, ce sont les citoyens. Celle-ci coûte chaque année environ 1 000 milliards d’euros de pertes fiscales à l’échelle européenne, dont 60 milliards à 80 milliards d’euros pour la France. C’est autant d’argent qui ne peut être investi dans l’éducation nationale, l’hôpital public et plus généralement nos services publics et nos biens communs. Tel est le sens de l’initiative d’ATTAC à laquelle notre collègue Ugo Bernalicis a pris part la semaine dernière : l’association a installé un hôpital dans un magasin Apple afin de dénoncer l’évasion fiscale à laquelle s’adonne l’entreprise, qui doit – tenez-vous bien – 2,7 milliards d’euros d’impôts à la France !
Alors oui : il est urgent de développer une politique ambitieuse pour lutter contre l’impunité fiscale des entreprises. L’harmonisation fiscale demeure la garantie la plus sûre contre l’évasion fiscale et la mise en concurrence des États. La présente convention, si elle s’engage dans une direction juste et bonne, s’apparente à une goutte d’eau dans la lutte contre l’impunité fiscale. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si la tendance que nous connaissons actuellement se poursuit, le taux d’imposition moyen des entreprises, au niveau mondial, pourrait atteindre 0 % en 2052. Telle est la conclusion du rapport publié fin 2017 par le réseau EURODAD – Réseau européen sur la dette et le développement. Cette tendance, c’est la course au moins-disant fiscal, à laquelle prennent part les grands pays développés – y compris la France, dont je rappelle qu’elle a décidé de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, au nom de la compétitivité internationale.
Voilà un élément de réflexion qui permet de planter le décor et d’aborder les véritables questions de fond qui nous sont posées aujourd’hui : face à la compétition de tous contre tous, qui tend à paupériser les sociétés, comment faire pour que les États et les territoires coopèrent davantage en matière 7003fiscale ? comment créer du commun, pacifier et mettre un terme à cette funeste course au moins-disant fiscal ? comment faire pour que chaque acteur, tant les citoyens que les entreprises, contribue de façon juste au financement de l’action publique, c’est-à-dire des besoins des collectivités publiques et de leurs investissements, lesquels seront, au demeurant, nécessaires à l’économie, ainsi que des services publics comme l’école et la santé, qui ne le sont pas moins ?
Je me souviens qu’une célèbre entreprise japonaise de construction automobile, lorsqu’elle envisageait de s’installer en Europe – elle l’a finalement fait du côté de Valenciennes –, avait retenu une multitude de critères, plus de 120, afin de choisir un territoire favorable pour leur personnel, parmi lesquels les capacités de formation, les capacités universitaires, les capacités en hôpitaux publics ou le temps d’attente moyen aux urgences.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Elle considérait qu’elle serait attractive si le territoire l’était, ce qui supposait que le niveau des services publics permette un accueil confortable des personnels de l’entreprise. Cela a du sens du point de vue de l’économie, mais cela suppose que quelqu’un paie des impôts sur les richesses produites. Tel est le sens de la fiscalité.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Vous avez tout à fait raison !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est clair que la coopération fiscale internationale relève encore très largement au domaine du concept, l’actualité est là pour le rappeler. Quelle a été l’une des premières décisions de Donald Trump à son arrivée au pouvoir aux États-Unis ? Mettre en place une réforme fiscale inédite qui se traduira par des baisses d’impôts de 1 450 milliards de dollars sur dix ans, soit 0,7 % du PIB américain, ainsi qu’une quasi-amnistie fiscale pour les multinationales rapatriant les profits logés à l’étranger. La concurrence fiscale est donc bien l’une des ramifications de la guerre économique de tous contre tous, qui nous mène à la ruine.
Autre signe, frappant : les paradis fiscaux, trous noirs de l’économie et repaire de l’argent sale – celui de la drogue, de la corruption, du commerce illicite des armes et du trafic d’êtres humains. Mes chers collègues, tant qu’il existera des États ou des territoires érigeant l’opacité fiscale en principe, tant que la communauté internationale les laissera prospérer, la coopération fiscale restera une chimère.
Voilà pourquoi les députés communistes ont proposé que la France se dote d’une véritable liste noire des paradis fiscaux, conforme à la réalité fiscale internationale et non simple reflet de considérations ou d’arrangements d’ordre diplomatique. Il y a bel et bien lieu d’être offensif à l’encontre de ces territoires et de ces États à la nocivité fiscale notoire, dès lors qu’ils agissent hors de tout cadre coopératif. Non sans humour, le criminologue Alain Bauer déclarait : « Les paradis fiscaux n’ont pas d’armées : qu’attendons-nous ? » Loin de moi l’idée de préconiser une solution si radicale, tout pacifiste que je suis.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quoique…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Chacun assume ses propos ! (Sourires). Il s’avère néanmoins urgent de prendre des mesures fortes, tant sur le plan financier que sur le plan diplomatique, tout en étant très vigilant. Veillons à cibler les acteurs qui tirent profit des paradis fiscaux – entreprises, multinationales, tricheurs fiscaux – et non les populations locales, qui paient bien souvent un lourd tribut à ces pratiques fiscales de pirates.
Sur le plan financier, nous pourrions pénaliser davantage encore, voire interdire, les flux financiers qui transitent par ces territoires. Interdisons également aux banques françaises d’y ouvrir des filiales ! Exigeons enfin la mise en place progressive d’un registre mondial des détenteurs d’actifs ! La transparence est une arme d’une redoutable efficacité pour replacer – enfin ! – la démocratie et les peuples à leur juste place.
Sur le plan des relations internationales, notre diplomatie doit être pleinement consciente qu’elle traite parfois avec des États ou des territoires dont les pratiques fiscales nous causent de lourds préjudices. Elle doit agir en toute indépendance, conformément aux intérêts supérieurs de la nation – j’insiste sur l’expression, car on l’a souvent oubliée – et ne saurait être sujette à des arrangements susceptibles de lui porter préjudice.
Près de dix ans après l’explosion de la crise financière, il faut bien constater que les choses ont changé, sous la pression de l’opinion publique. Alors que les salariés, les précaires, les chômeurs, les retraités et les jeunes, en France, en Europe, dans le monde, ont dû payer le prix fort d’une crise dont ils ne sont pourtant pas responsables, il est apparu insupportable que certains continuent à échapper à l’impôt en toute impunité.
Dans ce cadre, le G20 a confié à l’OCDE, club des grandes économies libérales, le mandat d’agir contre l’érosion des bases fiscales, autrement dit de lutter contre l’évasion fiscale. L’OCDE a donc dévoilé le fameux plan BEPS, composé de quinze grandes actions, qu’il convient, pour partie, de ratifier aujourd’hui. L’outil qu’il nous est proposé d’entériner s’intitule « convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ». Derrière ce titre abscons se cachent des enjeux tout à fait fondamentaux. Cet outil multilatéral ambitionne de nettoyer les conventions fiscales bilatérales de leurs dispositions les plus nocives.
Les conventions fiscales bilatérales – nous les connaissons bien, à la commission des affaires étrangères – sont, rappelons-le, des accords passés entre États en vue notamment d’éviter des dysfonctionnements fiscaux, notamment la double imposition des entreprises ou des particuliers. Elles sont problématiques à plus d’un titre.
Tout d’abord, elles reflètent l’état des relations diplomatiques. La puissance de l’une des parties peut avoir des conséquences déplorables pour l’autre. Ainsi, certains États utilisent cet outil pour faire pression sur d’autres afin que leurs acteurs économiques nationaux bénéficient d’avantages fiscaux particuliers : imposition sur les bénéfices réduite, voire nulle, et plus généralement une fiscalité a minima en échange d’hypothétiques investissements.
Elles tendent in fine à faire de certains États des mini-paradis fiscaux, occupant des microniches, des petits secteurs économiques, toujours au détriment des populations locales. À ce petit jeu, bien entendu, les pays en développement sont les grands perdants. Qu’on se le dise : ce sont eux, les grandes victimes de la fraude et de l’évasion fiscales. Comme l’a récemment rappelé le Fonds monétaire international, l’impact de l’évasion fiscale sur ces pays est supérieur de 30 % à celui subi par les pays membres de l’OCDE, et les conventions fiscales bilatérales y sont pour quelque chose.
Rappelons également que celles-ci peuvent être utilisées en cascade à des fins de non-imposition. Cette pratique, appelée treaty shopping, est mise en œuvre par des multinationales devenues expertes en optimisation fiscale. Le cas le plus emblématique – évoqué tout à l’heure par le rapporteur – est celui de l’île Maurice, devenue une plateforme particulièrement attractive pour qui souhaite investir en Inde en payant un impôt le plus faible possible. Ainsi, par le jeu des conventions fiscales, un Français investissant en Inde en passant par Maurice ne paiera aucun impôt. S’il avait directement investi en Inde depuis la France, il aurait été soumis à l’impôt en vertu de la convention fiscale franco-indienne. Voilà un exemple concret des dérives dues aux conventions fiscales bilatérales, dont les dispositions ont parfois des conséquences macroéconomiques très concrètes.
Ainsi, la convention bilatérale France-Qatar – il n’est pas interdit de l’évoquer – fait de notre pays un paradis fiscal pour les Qataris, ces derniers bénéficiant d’une fiscalité aménagée dans les secteurs de l’art et de l’immobilier.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Absolument !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous comprenez comment, mes chers collègues, le marché de l’immobilier à Paris témoigne bien des effets les plus pervers de ces dispositions profondément choquantes. Comme le rappelaient les médias ce matin encore, Paris présente le prix de l’immobilier le plus élevé de France.
La remise en cause des conventions fiscales bilatérales, à tout le moins leur toilettage, s’avérait donc urgente. Sur ce point, l’outil multilatéral ici proposé présente une utilité tout à fait notable. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste votera la ratification de la présente convention multilatérale.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour autant, gardons-nous bien de tout optimisme béat ! Seules 78 juridictions sont parties à cette convention multilatérale. Certes, cela fait du monde, mais de nombreux États demeurent à l’écart. Tel est notamment le cas, à nouveau, des États-Unis – tiens, tiens – mais aussi du Brésil. Afin de garantir l’efficacité du dispositif, il faudra donc parvenir à en étendre l’application.
Autre limite : la complexité et la souplesse du dispositif. En effet, les modalités d’application de la convention sont d’une complexité toute singulière, comme le montre bien le rapport. Par ailleurs, elle laisse beaucoup de liberté aux États en matière d’application de l’outil. Le mécanisme des réserves et des options pourrait finir par vider la convention multilatérale de sa substance. Mais faisons confiance !
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La représentation nationale devra exercer vigilance et surveillance.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Absolument !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Là réside notre rôle de député : s’assurer que les choses sont ainsi faites et surveiller la mise en application de telles conventions multilatérales. Je ne doute pas que la commission des affaires étrangères sera vigilante à ce sujet.
Enfin, comme l’a rappelé ma collègue et néanmoins camarade, ou l’inverse (Sourires), la question de la fiscalité des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – demeure clairement posée.
Certains diront que cet outil est un pas de géant. Pour le groupe GDR, il s’agira d’un petit pas, qui va néanmoins dans le bon sens. En matière de lutte contre l’évasion fiscale, beaucoup a été fait ces dernières années. Mais soyons-en conscients : il reste beaucoup à faire, et même l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG.)
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, 600 milliards d’euros : c’est la part estimée des profits réalisés par les entreprises multinationales qui seraient chaque année délocalisés de manière artificielle dans des centres offshore, soit 40 % de leurs bénéfices ; ce montant, c’est aussi la richesse nationale de l’Argentine, vingtième PIB mondial. Ces 600 milliards d’euros sont soustraits aux administrations fiscales de pays développés ou émergents pour être rapatriés dans des pays à la fiscalité plus avantageuse, voire parfois proche de zéro.
En 2016, Airbnb a payé 92 944 euros d’impôts en France, son deuxième marché mondial, pour un chiffre d’affaires de 130 millions d’euros ; ne pas déclarer d’établissement stable dans notre pays lui a permis, en toute légalité, de ne déclarer que 166 373 euros de bénéfices sur notre territoire. Apple, dont le chiffre d’affaires estimé en France est proche de 5,8 milliards d’euros par an, n’en déclare que 618 millions, et 39,8 millions de bénéfices ; elle n’a payé, en 2015, que 12,9 millions d’euros d’impôts sur les sociétés, quand son chiffre d’affaires mondial était estimé à 215,6 milliards d’euros, pour un bénéfice net de 45,69 milliards d’euros. De la manière la plus légale, Google ne paie en Europe en impôts qu’entre 0,36 et 0,82 % de ses revenus encaissés, et Facebook moins de 0,1 % ; le manque à gagner concernant seulement ces deux entreprises seulement est estimé à 5,4 milliards d’euros en Europe pour la période 2013-2015, dont 741 millions d’euros pour la France. Si l’on considère ces entreprises multinationales du numérique, pour la France, le préjudice fiscal s’élevait à 2,5 milliards d’euros en 2013 et approche désormais 4 milliards d’euros par an. À celles et ceux qui s’interrogeaient récemment sur le financement de nos armées, cette somme représente environ le coût d’un porte-avions ; elle permettrait aussi de payer chaque année plus de 120 000 professeurs des écoles.
Cette situation n’est plus acceptable, et le texte qui nous est présenté ce matin est le premier jalon d’une lutte contre les déséquilibres fiscaux. Le Président de la République et le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, plaident auprès de nos partenaires européens pour une politique volontariste de taxation à l’échelle européenne. Parallèlement, cette convention vise à lutter d’abord contre le transfert de bénéfices réalisés dans des pays plus taxés, où ces entreprises réalisent un chiffre d’affaires important, vers des pays plus accueillants, aux marchés sont bien plus réduits.
Il peut être long d’obtenir puis de mettre en place un accord européen ; il convient donc de supprimer dès maintenant cette distorsion fiscale aujourd’hui tout à fait légale, qui se pratique à l’échelle internationale mais aussi à l’intérieur de l’Union européenne. J’en veux pour preuve la condamnation 7005par l’Union européenne de la société Apple à rembourser près de 13 milliards d’euros d’arriérés fiscaux à la République d’Irlande, et la contestation en appel de ce jugement par ce pays. Nous créons les conditions de notre propre faiblesse.
La ratification de la convention devrait nous permettre d’imposer les bénéfices là où s’effectue réellement l’activité économique et de limiter les conventions fiscales autorisant ces pratiques. Enfin, elle clarifiera la définition d’un « établissement stable », afin de ne plus voir les situations que je vous ai exposées au début de mon propos.
Concrètement, la convention tend à mieux retracer les transferts de bénéfices d’une filiale à l’autre au sein d’une même entreprise. Il s’agit d’identifier les flux pour mieux visualiser les transferts financiers afin de mettre en place, demain, de nouveaux outils harmonisés à l’échelle européenne.
Au-delà du principe de justice fiscale pour nos TPE, PME et ETI – entreprises de taille intermédiaire –, imposés jusqu’à l’an dernier à 33 % en France alors que l’imposition moyenne en Europe est de 23 %, il convient d’agir vite pour préserver notre modèle social, qui ne peut fonctionner que si chacun paie ce qu’il doit à proportion de ses capacités afin de financer les politiques publiques.
Chers collègues, nous nous battons depuis un an pour que le travail paie, pour que les investissements reprennent, pour que la croissance revienne, pour que nos entreprises repartent de l’avant et recréent de l’emploi et de l’activité. Elles doivent pouvoir jouer à armes égales avec les grandes entreprises internationales ; sinon, tous nos efforts pourraient être réduits à néant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la convention destinée à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices doit améliorer la cohérence des règles fiscales.
Il a déjà beaucoup été question des entreprises multinationales qui utilisent les différences entre systèmes fiscaux pour payer moins d’impôts, certes légalement mais artificiellement et surtout, osons le mot, immoralement. Il faut rappeler l’histoire de cet accord, parti d’un constat. Il a fallu du temps pour que l’OCDE observe les mécanismes utilisés et réunisse des experts ; ensuite seulement a été rédigé l’instrument. C’est donc le résultat de longues années de labeur que nous examinons aujourd’hui, et c’est aussi pour cela que nous devons faire confiance ; c’est d’abord le fruit d’un travail d’observation de mécanismes, ce qui a son importance.
C’est en 2014 que l’OCDE a remis un premier rapport relatif à l’élaboration d’un instrument multilatéral. Je me permettrai de répondre à notre collègue qui a plaidé pour un passage systématique par l’ONU que nous disposons maintenant d’un outil multilatéral unique remplaçant des accords bilatéraux multiples. Il faut demeurer vigilant sur ces derniers : les conventions bilatérales sont très utiles – en particulier pour les Français de ma circonscription – mais un outil multilatéral est nécessaire pour les encadrer. Nous devons pouvoir appliquer des règles communes sans en passer par la révocation et la réécriture des plus de mille conventions bilatérales existantes.
Il a été question de petit pas, de goutte d’eau. Permettez à l’ingénieur que je suis de parler plutôt de cliquet, notion de mécanique : si ce qui est important dans cet accord, c’est l’effet de monte-charge, le fait qu’on ne reviendra pas en arrière ; que l’on juge le mouvement petit ou grand, en engageant le mouvement, nous allons dans le bon sens et nous ne pourrons pas revenir en arrière.
De manière générale, il s’agit donc de lutter contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices. Il n’a pas encore été beaucoup question de l’importance de promouvoir une action souple. Même si j’ai beaucoup aimé la métaphore du labyrinthe de miroirs, il n’y a pas d’autres moyens : il faut de la souplesse, c’est-à-dire, en d’autres termes, du bon sens. Il faut revenir à l’esprit des lois pour lutter contre ceux qui engagent des armées d’avocats pour s’attacher à la lettre des lois. Cet accord permet enfin de dire à une entreprise qui prétend produire des bananes de Jersey qu’elle n’est manifestement installée sur cette île que pour exploiter une faille de la législation, non pour produire des bananes.
Je me permets également d’insister sur l’un des piliers de cet accord qui a été peu évoqué par les orateurs précédents : la transparence. C’est l’une des raisons pour lesquelles je suis très réservé sur l’idée d’attendre l’avènement du gouvernement général de la planète à l’ONU que certains appellent de leurs vœux : le premier effort doit être d’arrêter de jouer à cache-cache pour revenir à la négociation, voire à la fraternité ; c’est possible, c’est la bonne direction, même avec les plus grandes entreprises.
Cet accord est donc souple. Il me semble judicieux que les États puissent définir un niveau d’adhésion variable, en fonction de ce qu’ils veulent protéger vis-à-vis de tel ou tel partenaire. La France, je le rappelle, est l’un des pays qui a exclu le moins de clauses et a choisi le menu le plus contraignant.
Cette convention est évidemment une feuille de route qui établit un ordre de priorité des problèmes à traiter. Beaucoup de systèmes fiscaux prévoyaient déjà des normes mais sans homogénéité ; une évolution à grande échelle a enfin lieu.
Un timing s’impose à nous : après un processus long, qui aboutit à des propositions sérieuses, la convention est déjà entrée en vigueur dans quatre-vingt-deux États. Notre pays s’engage à la ratifier le plus rapidement possible ; l’implication de la France dans cette bataille est un geste fort pour la lutte contre la fraude fiscale.
On nous a parfois taxés de riches faisant des lois pour les riches. Mais, par la signature de cette convention, nous apportons une réponse à un problème international, et nous progressons vers un système international plus juste.
J’ai parfois défendu l’idée, à titre personnel, d’une éducation fiscale, qui serait une branche particulière de l’éducation morale et civique, question évoquée tout à l’heure par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères. On ne joue pas avec l’impôt sans mettre en danger la démocratie. Notre mouvement s’est toujours impliqué pour la défense du consentement à l’impôt, instrument de l’intérêt général, notamment pour ce qui concerne les grandes entreprises. C’est donc en toute logique que le groupe MODEM votera en faveur de ce texte et qu’il appelle les autres groupes à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la concurrence fiscale exacerbée entre les États, l’hétérogénéité des systèmes fiscaux et l’incapacité des gouvernements à corriger les failles des conventions bilatérales existantes ont constitué un terreau fertile pour la prolifération de pratiques agressives en matière fiscale, qu’elles soient le fait d’États, d’entreprises ou de particuliers. Ce constat ainsi que la révélation de scandales fiscaux de grande ampleur ont légitimement donné l’image d’un système fiscal international structurellement défaillant et donc largement perfectible. Aussi les dirigeants internationaux ont-ils tenté d’esquisser les contours d’une réforme d’envergure pour lutter réellement contre les chemins de traverse fiscaux, qu’il s’agisse de fraude, d’évasion ou d’optimisation.
Parmi les nombreuses pratiques agressives auxquelles recourent les acteurs privés, le chalandage fiscal retient ici toute notre attention. Cette pratique abusive permet aux groupes internationaux de jouer sur les conventions fiscales bilatérales afin d’échapper à l’impôt ou être soumis à un taux plus favorable, en utilisant des montages financiers complexes pour transférer leurs bénéfices d’un pays à un autre, dans le but de contourner l’impôt. Ne faisons pas ici d’amalgame : lorsque l’on parle d’entreprises, il ne faut pas confondre ces profiteurs, qui utilisent leur argent pour ne pas payer ce qu’ils doivent au pays qui les héberge, avec la majorité des entreprises françaises, qui, elles, jouent le jeu, et que notre pays s’honore d’accueillir. Selon l’OCDE, les pertes associées à ces pratiques pour les finances publiques des États atteignent de 100 milliards à 240 milliards de dollars.
Dans un contexte de déficit public pour la majorité des États, dont le nôtre, et bien que ces chiffres varient fortement en fonction des sources, il semble important de légiférer pour stopper cette hémorragie. C’est l’objectif que s’est fixé le projet BEPS. Cette ambition est née en 2012, lorsque le G20 a mandaté l’OCDE pour modifier les règles de la fiscalité internationale dans le but de réaligner la localisation des profits des entreprises sur celle de leurs activités.
Cette stratégie a le mérite d’être globale et d’associer le plus de parties possible afin de favoriser l’inclusion des approches et de prohiber l’exclusivité. Si l’on peut bien sûr déplorer l’absence des États-Unis à la signature de la convention, elle résulte d’une décision engagée sous l’administration Obama et qui ne doit aucunement remettre en cause la portée de cet accord, ô combien nécessaire sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, tout d’abord, l’instrument multilatéral dont le présent projet de loi vise la ratification permet de traduire en droit positif les recommandations du plan BEPS dans quatre domaines : la lutte contre le chalandage fiscal, l’encadrement des produits hybrides, l’amélioration des procédures de règlement des différends et la définition de la notion d’établissement stable. J’insisterai sur deux points particulièrement importants : la lutte contre le chalandage fiscal et la définition de la notion d’établissement stable.
Le questionnement est légitime : à partir de quand une entreprise qui exerce des activités sur un territoire donné y devient-elle taxable sans pour autant y être incorporée ? La révision de la définition de cette notion occupe donc une place centrale dans la lutte contre le chalandage fiscal. Cette réforme devrait intégrer notamment les évolutions de notre économie, qui, d’industrielle, est devenue numérique, intangible et difficilement localisable.
Il convient de rappeler que les États parties sont tenus d’appliquer des normes minimales, mais aussi des normes non minimales qui peuvent faire l’objet de réserves de la part des États signataires. Cette procédure permet de garantir une certaine flexibilité et ainsi d’assurer l’adhésion du plus grand nombre d’États. Tout l’enjeu du texte réside précisément dans ces pouvoirs de réserve.
Comparée à ses voisins européens, la France n’a émis que très peu de réserves sur les articles, notamment sur ceux relatifs à la définition des établissements stables, préférant une conception plus large de la convention multilatérale. Sur ce sujet, il est important de ne se montrer ni trop naïf ni trop méfiant, car la France engage ici sa crédibilité. Ainsi, tout en ayant confiance dans le processus qu’elle a elle-même lancé, la France doit néanmoins éloigner tout risque d’asymétrie préjudiciable, sous peine d’imposer à ses fleurons industriels une taxation étrangère importante sans pour autant taxer de manière équivalente les entreprises étrangères imposées sur son sol. C’est une sorte de dilemme du prisonnier fiscal, aux lourdes répercussions, que nous devons aborder avec pragmatisme et prudence. Inversement, faire preuve de timidité et de frilosité pourrait brouiller le message que notre pays voulait initialement émettre, notamment à l’intention de ses voisins européens. Nous devons donc être fermes et, notamment, montrer aux entreprises françaises, qui contribuent, je le répète, à la richesse de notre pays, qu’elles ne sont pas oubliées et que nous les soutenons.
De plus, au niveau européen, la ratification de la convention intervient dans un contexte où la Commission européenne a décidé de relancer, non sans mal, le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Non sans mal car certains États assimilent malheureusement la fiscalité à un élément essentiel de leur concurrence. Le projet BEPS a donc trouvé une traduction concrète en droit européen et peut s’apparenter à un galop d’essai fiscal pour l’échelon communautaire, ainsi qu’à la première étape d’un engagement vers la convergence.
À bien des égards, ces premiers pas apparaissent donc cohérents et vont vers une convergence des modèles sociaux et fiscaux dans le cadre communautaire. Aussi l’adoption de cette convention doit-elle être également envisagée dans sa dimension européenne, et il convient de garantir à nos partenaires européens notre constance et notre fiabilité sur ce dossier éminemment important pour la poursuite de notre projet commun.
Sur la forme, nous pouvons saluer la mise au point d’une procédure audacieuse et innovante. Il s’agit d’une démarche inédite en matière fiscale, d’un accélérateur juridique qui permettra la modification simultanée et coordonnée de l’ensemble des conventions fiscales bilatérales signées par la France avec ses partenaires. Ce dispositif ingénieux, imaginé par un groupe ad hoc auquel des représentants français ont pris part, représente une innovation majeure en matière de fiscalité internationale, en ce sens qu’il s’imposera dans les relations entre États et permettra d’économiser un temps précieux en évitant l’éventuelle réouverture de chantiers fiscaux fastidieux aux résultats incertains.
Par ailleurs, la France dispose d’un garde-fou : elle peut choisir de ne pas appliquer ce dispositif aux États qui auraient émis des réserves sur un certain nombre de dispositions de la convention BEPS. C’est le cas notamment de l’Irlande concernant la définition de l’établissement stable. La France a donc tout intérêt à maintenir une position claire afin d’encourager l’alignement d’autres pays parties à cette convention.
Au vu de ces nombreux éléments et sous bénéfice de ces observations, notre groupe appelle de ses vœux la ratification de l’instrument multilatéral proposé par l’OCDE. Utilisé pour préserver nos intérêts nationaux, cet outil permettra de lutter contre l’évitement de l’impôt et consolidera le système fiscal international tout en constituant une base crédible sur laquelle l’Union européenne pourra s’appuyer pour poursuivre ses objectifs internes.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce matin un texte autorisant la ratification multilatérale pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Le projet BEPS pose, de mon point de vue, la question fondamentale de la territorialisation de l’impôt. La convention en question n’est pas la seule à aborder cette question. Le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ou ACCIS, à propos duquel le Parlement européen a adopté récemment deux résolutions, le fait également en constatant que les entreprises n’ont plus de frontières et qu’il faut adapter le droit fiscal international à cette nouvelle donne économique.
Je note d’ailleurs que le problème du décalage entre le territoire où se crée la richesse et celui où cette richesse est taxée se pose également au niveau de notre fiscalité locale, à travers la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – mais c’est un autre sujet.
La communauté internationale a pris conscience du fait que les règles actuelles en matière de fiscalité des entreprises ne sont plus adaptées au nouveau contexte économique. Celui-ci se caractérise par la mondialisation des échanges et l’internationalisation des entreprises. Dès lors, le territoire fiscal ne coïncide plus avec le territoire national. Face à cette limitation de la souveraineté nationale, il faut penser de nouveaux outils pour lutter contre toutes les formes d’optimisation fiscale qui conduisent à délocaliser les bénéfices là où ils sont le moins taxés.
Le projet BEPS fait partie de ces instruments multilatéraux nouveaux, innovants, ambitieux. Il va permettre de transformer très rapidement nos conventions bilatérales sans que cela ne nécessite pour chacune l’ouverture de négociations, ce qui représente un gain de temps considérable. Nous devons nous en féliciter.
Toutefois, il conviendra que le Parlement soit informé des évolutions liées à cette convention. Celles-ci pourront concerner les nouvelles conventions bilatérales que la France choisirait de notifier ou les modifications des réserves et options qu’elle engagerait. Madame la secrétaire d’État, je veux saluer ici l’engagement du Gouvernement à tenir le Parlement informé, mais aussi à accompagner les opérateurs économiques en les avertissant de leurs nouvelles obligations fiscales dans ce cadre multilatéral.
Ce projet démontre que, face à la disparition des frontières et à la perte de souveraineté nationale dans le champ fiscal – celui qui nous intéresse ici –, seuls le multilatéralisme et la coopération internationale peuvent nous permettre de retrouver des marges de manœuvre concourant à une nouvelle forme de souveraineté.
C’est dans cet esprit que la France a joué un rôle moteur dans les négociations concernant le projet BEPS de l’OCDE et le projet ACCIS européen, mais également le projet de taxation des GAFA. Elle a pris des initiatives et s’est voulue exemplaire dans les discussions sur ces trois projets. Je veux saluer cette attitude, qui renoue, d’une certaine façon, avec la vocation universaliste de la France, appliquée ici à un domaine particulier de notre diplomatie : je veux parler de la diplomatie fiscale.
La France, dont le réseau de conventions bilatérales est le plus étendu au monde après celui du Royaume-Uni, a choisi de notifier près de cinquante conventions fiscales, ce qui en fait l’un des pays les plus ouverts du projet BEPS. Elle a pris des options qui témoignent d’une approche ambitieuse, conforme au rôle de leader qu’elle compte jouer sur la scène internationale dans la lutte contre l’optimisation fiscale. Nul doute qu’en signant la convention, la France bénéficiera, grâce à cette ouverture et à cette ambition, d’une appréciation favorable quand elle sera en compétition avec d’autres pays pour accueillir de nouveaux investissements directs étrangers sur son territoire ou quand ses entreprises voudront s’implanter dans des États qui auront eux aussi signé le texte.
La ratification de cette convention contribue à une nouvelle forme de souveraineté fiscale dans un monde sans frontières, affirme notre vocation universelle et contribue à l’attractivité de notre pays. C’est la raison pour laquelle je vous invite à la voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM.)
M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bilde.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, Georges Clemenceau avait un sens aiguisé de la formule, et notre hémicycle résonne encore de ses talents d’orateur.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Lui, il en avait…
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : J’appelle aujourd’hui votre attention sur l’une de ses fameuses fulgurances passées à la postérité : « Il y a deux organes inutiles : la prostate et le président de la République. »
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Oh non…
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Force est de constater que, sous la bkVe ekRépublique, a fortiori sous le règne d’Emmanuel Macron, l’Assemblée nationale a remplacé le Président de la République dans la catégorie des organes superflus.
En effet, il n’aura échappé à personne que la convention multilatérale de l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale est entrée en vigueur le bk1er ekjuillet dernier et que c’est seulement le 5 juillet que les députés sont invités à en débattre et à se prononcer. Vous l’aurez compris : il ne s’agit pas seulement d’un petit problème de calendrier. Cette situation soulève une question de fond qui devrait tous nous interpeller, que l’on siège sur les bancs de la majorité ou de l’opposition : quel est le sens de notre mandat si nous ne sommes bons qu’à valider des conventions déjà appliquées ? Le sujet mérite pourtant un vrai débat de fond plutôt que des palabres stériles.
En effet, l’évasion fiscale est l’un des problèmes majeurs de notre époque. C’est l’un des corollaires de la mondialisation ultralibérale qui a consacré le règne de la libre circulation des hommes, des marchandises et des flux financiers. Sans régulation ni contrôle, les effets pervers de ce modèle sont très vite 7008apparus : la submersion migratoire, le dumping social, le détachement des travailleurs, la concurrence sauvage et déloyale, et, bien évidemment, l’évasion fiscale.
Les révélations des affaires dites Offshore Leaks, LuxLeaks, Panama papers et Paradise papers ont mis en lumière les pratiques, déjà bien connues et souvent parfaitement légales, d’optimisation fiscale de la part de multinationales et de célébrités comme la reine d’Angleterre ou la chanteuse Shakira. Le concept est relativement simple et bien rodé : on déplace les bénéfices taxables dans les pays dans lesquels ils sont faiblement imposés, communément appelés paradis fiscaux. Les GAFA, nouvelles puissances mondiales hors sol, s’en sont fait une spécialité.
Les paradis fiscaux ne se cachent pas tous dans des contrées lointaines et exotiques. Je le rappelle, l’ancien Premier ministre du Luxembourg et actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, est coupable d’avoir accordé des indulgences fiscales aux multinationales. L’Union européenne n’a donc aucune leçon à donner en la matière.
L’évasion fiscale coûte cher, très cher. D’après le FMI – le Fonds monétaire international –, pour l’année 2012, le montant des transactions mondiales transitant par les paradis fiscaux s’est élevé à 5 500 milliards d’euros. Selon les dernières études, la France perd chaque année entre 60 milliards et 80 milliards d’euros, une somme perdue pour la solidarité nationale, une somme d’euros qui ne sert pas l’intérêt général mais qui enrichit des multinationales ou des stars du show-business.
La convention multilatérale de l’OCDE, adoptée le 7 juin 2017 à Paris par 78 pays, vise à modifier les conventions fiscales bilatérales des pays signataires pour y intégrer les préconisations du plan BEPS contre l’optimisation fiscale agressive.
Si cette convention-cadre semble aller dans le bon sens et poser quelques règles dans la jungle de la fiscalité internationale, il ne faudrait pas que la France soit la grande candide du système. En clair, si la France doit porter l’étendard de la lutte contre l’évasion fiscale, nos entreprises ne doivent pas être pénalisées et nos fleurons industriels être davantage imposés à l’étranger, sans que nous puissions, en retour, taxer davantage les groupes étrangers installés chez nous. Je partage donc les réserves de M. le rapporteur et son souhait d’une évaluation par le Gouvernement de l’impact de la convention. Il nous faut des garanties et non des bons sentiments car nous faisons face à des États déterminés à défendre leurs intérêts et leurs avantages fiscaux.
Mme la secrétaire d’État, chers collègues, cette convention est un effort louable qui témoigne d’une véritable volonté politique de réparer les méfaits de la mondialisation, mais elle ne sera efficiente que si et seulement si les États voyous adhérent aux règles du jeu et coopèrent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, depuis les premières cités athéniennes, des techniques sont développées pour échapper à l’impôt, même dans les pays dont les gouvernements cherchent à lutter contre de telles pratiques. En exploitant les failles des règles fiscales internationales actuelles, certaines entreprises multinationales développent des stratégies leur permettant de transférer des bénéfices vers des États ou juridictions dans lesquels elles ne seront pas ou peu taxées. Ces pratiques sont à l’origine d’une perte massive de recettes fiscales, tous pays confondus : en effet, comme cela a été dit, l’OCDE estime qu’elles privent les États d’entre 100 milliards et 240 milliards de dollars de recettes fiscales par an.
Le développement des échanges commerciaux ne doit pas se faire au détriment des recettes de l’État. Il est certes nécessaire d’éliminer les doubles impositions, qui nuisent à la mobilité. En revanche, une exonération totale d’impôt due à une double non-imposition n’est pas acceptable. En ce sens, dans la perspective d’une réponse internationale et coordonnée en matière de chalandage fiscal, l’Organisation de coopération et de développement économiques a lancé le projet de lutte contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices, dit « BEPS », qui consiste à mettre en place des outils destinés à éliminer au maximum les possibilités d’optimisation fiscale internationale.
Cette convention est donc d’un genre tout à fait novateur : elle autorise une réponse rapide, coordonnée et souple, dans une matière qui se heurte bien souvent à des blocages, tout en permettant de modifier en même temps l’ensemble des conventions fiscales en vigueur, en laissant cependant des marges de manœuvre importantes aux États.
La France, animée par une détermination sans faille pour lutter contre l’évasion fiscale, a fait le choix de couvrir 61 de ses conventions par la convention multilatérale, soit environ la moitié de son réseau conventionnel, ce qui témoigne d’une ambition certaine en matière d’équité fiscale internationale. Ainsi, il a été décidé que la finalité des conventions fiscales, à savoir l’élimination de la double imposition, mais aussi la lutte contre la non-imposition concerneraient l’ensemble des conventions que la France a notifiées. Cette exhaustivité permet non seulement une meilleure lisibilité mais aussi une harmonisation des textes à ce sujet.
Il convient d’évoquer plus en détail les choix effectués par la France. Ainsi, les règles encadrant les régimes favorables d’imposition des dividendes n’ont fait l’objet d’aucune réserve de notre part. Ces règles sont formulées afin de lutter contre les comportements abusifs consistant à prendre des participations dans une société étrangère peu de temps avant la distribution de dividendes à la seule fin de bénéficier d’une exemption fiscale ou d’une imposition à taux réduit.
La lutte contre les accords de commissionnaire est par ailleurs pleinement engagée par la France, car ceux-ci peuvent se révéler abusifs. En effet, ils consistent à charger un agent d’une opération dans laquelle celui-ci jouera un rôle déterminant sans pour autant qu’il conclut le contrat. Faute d’engagement juridique, l’établissement pour le compte duquel il aura négocié ne sera pas qualifié d’établissement stable. En conséquence, il ne sera pas possible d’engager la responsabilité de l’entreprise. Une telle disposition avait fait défaut, en juillet 2017, dans l’affaire concernant le groupe Google ; en effet, la qualité d’établissement stable ne pouvait être reconnue à Google France, malgré son poids dans les négociations commerciales et économiques. Aussi cette convention permet-elle de dépasser les fictions juridiques afin de privilégier les réalités économiques.
Ces différents dispositifs permettront de mettre fin à des schémas abusifs d’optimisation fiscale, qui sont établis en utilisant les conventions actuelles. Il est essentiel de dépasser ce cadre pour atteindre notre objectif de lutte contre les abus fiscaux et l’évasion fiscale. Bien que d’autres pays, qui facilitent la mise en place de ces schémas, aient formulé des réserves, l’engagement de certaines sociétés à modifier leurs pratiques permet d’envisager des évolutions 7009favorables dans les années à venir, tant de la part des entreprises que des États. L’opinion publique ainsi que le nombre de parties ratifiant ces accords seront également un levier majeur dans l’évolution des positions des uns et des autres.
L’approche retenue dans cette convention rejoint l’objectif affiché du Gouvernement dans la lutte contre l’optimisation fiscale et va de pair avec le changement de paradigme que traduit cette dernière : elle permet aux sociétés d’anticiper des changements qui vont s’intensifier dans les années à venir. L’interprétation des conventions fiscales internationales, si elle n’est pas rendue totalement impossible, reste tout au moins plus ardue pour les sociétés qui chercheraient à éviter sciemment l’impôt.
Pour toutes ces raisons, la ratification de cette convention permettra d’envoyer un signal fort : une réelle coopération internationale est à l’œuvre pour lutter contre les pratiques déloyales. Le Président de la République Emmanuel Macron a fait du multilatéralisme une pierre angulaire de la politique internationale de la France. Je vous invite donc à autoriser la ratification de cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, en septembre 2013, à Saint-Pétersbourg, le G20 mandate l’OCDE pour contrer les stratégies d’évitement mises en place par les multinationales. En conséquence, en juillet 2018, la France ratifie la directive BEPS destinée à contrer les dispositifs d’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices qualifiés d’optimisation fiscale agressive. C’est un succès. De nombreux enseignements doivent être tirés de cette séquence de cinq ans.
Premier enseignement : ce résultat est d’abord un succès du multilatéralisme. Il n’est pas anodin de le rappeler alors que la séquence politique internationale actuelle nous en éloigne. Dans ce multilatéralisme, les rôles de l’Union européenne et de la France ont été décisifs.
Deuxième enseignement : il faut du temps, de la patience, de l’abnégation pour négocier, établir le droit, imaginer les solutions crédibles. Aucune déclaration tonitruante, aucun mirage, aucune injonction nationale ne doit tromper qui que ce soit et laisser croire à quelque solution miracle.
Troisième enseignement : dans une mondialisation où prospèrent le libéralisme et l’effacement des règles, paradoxalement, le besoin de règles s’exprime avec vigueur. N’est-ce pas le Premier ministre anglais libéral, David Cameron, qui, en 2013, imposait aux dix territoires d’outre-mer de la couronne britannique – considérés comme des paradis fiscaux – de signer un accord international sur la transparence bancaire ? Pourquoi ? Simplement parce que tout Gouvernement, si libéral soit-il, a besoin de recettes fiscales pour financer son projet politique.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Absolument ! Il faut le dire à Édouard Philippe !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quatrième enseignement : la transparence constitue sans aucun doute la mère de toutes les batailles, vérifiant ainsi l’adage « pour vivre heureux, vivons cachés ». La révélation des informations financières des sociétés pour l’ensemble de leurs filiales dans les pays non coopératifs au profit de l’administration fiscale constitue à la fois un outil de dissuasion et une source d’information pour le contrôle fiscal. Il reste à obtenir la communication publique de ces informations qui n’est aujourd’hui effective que pour les banques – une avancée obtenue dans cet hémicycle en 2013, au détour de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, grâce à un amendement que j’avais déposé, quelques mois avant que l’Union européenne n’adopte cette règle à son tour, et qui n’avait à l’époque pas suscité plus d’intérêt que le débat de ce matin sur les bancs de la droite de cet hémicycle…
Il faut saluer le résultat que représente la directive BEPS, qui s’inscrit dans un processus devant aboutir à une plus grande équité fiscale et une concurrence loyale entre les entreprises. Il est dangereux pour la cohésion sociale que les grandes entreprises échappent à l’impôt en reportant sur les PME et les ménages la charge de l’action publique et de la protection sociale. Cette situation produit de l’injustice et de l’appauvrissement, qui finissent par susciter le mécontentement et provoquer des votes extrêmes.
Si l’enjeu fiscal et budgétaire est clair, il est nécessaire d’apporter des précisions quant à son ampleur. Pourquoi ? Parce que les chiffres avancés, répétés en boucle dans cet hémicycle ou dans les médias, peuvent nous égarer. Quand on annonce un montant d’évasion fiscale de 60 milliards à 80 milliards d’euros par an, la tentation est grande de mettre ce chiffre en rapport avec d’autres enjeux, par exemple les 60 milliards de déficit du budget de l’État que certains pensent pouvoir effacer ainsi d’un coup de baguette magique. Mais souvent, le raisonnement ne s’arrête pas là. Avec les mêmes milliards de l’évasion fiscale, certains prétendent effacer la dette, y compris celle de la SNCF, arrêter la réduction des budgets de l’État – au contraire, ils augmenteraient, au bénéfice de l’école, de l’université, des transports, de la transition énergétique, du logement, de la formation, de la justice, des prisons, de la police ou de la gendarmerie. Et puis, sur cette lancée, le problème de retraites serait résolu ; mieux encore, on reviendrait à la retraite à soixante ans, on aurait de l’argent pour la famille, l’hôpital, les EHPAD – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Et nous voilà avec une dépense potentielle supplémentaire entre 120 milliards et 150 milliards par an, un montant du même ordre, somme toute, que les 100 milliards prévus par le nouveau gouvernement italien. Or même les 60 milliards d’euros sont loin d’être acquis. L’OCDE estime le montant de l’optimisation fiscale agressive dans le monde entre 100 milliards et 240 milliards de dollars. La part de la France ne peut pas être de 60 milliards, encore moins 80 milliards, et il faudra des années pour en récupérer une partie.
En conclusion, je formulerai deux remarques. D’abord, tirons le meilleur parti de BEPS en ramenant les multinationales vers le civisme fiscal et continuons à travailler à la mise en place d’une fiscalité qui repose sur l’activité réelle dans chaque pays – c’est le projet ACCIS, d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, sujet politique majeur. Ensuite, ne nous réfugions pas derrière le mythe d’une manne financière qui nous dispenserait des réformes de structure dont nos pays ont besoin. C’est notre responsabilité de le rappeler et de ne pas laisser prospérer des rêves qui finissent en cauchemars. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour de notre assemblée, cet après-midi et ce soir, est chargé. Je propose donc que nous terminions l’examen de ce texte, chacun s’efforçant d’être raisonnable.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Oui ! Avançons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Coquerel a pris des engagements moraux auprès de moi ; je ne doute pas qu’ils seront tenus. (Sourires.)