Partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : Présentation
debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, nous voici réunis pour examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé en octobre 2016. Cet accord remplace la déclaration commune de 2007 qui, sans valeur contraignante, reflétait le souhait de disposer d’un cadre juridique pour cette relation, tout en l’étendant à de nouveaux domaines.
Aujourd’hui, treize États membres de l’Union européenne ont ratifié l’accord, dont l’architecture suit assez largement le modèle des accords négociés par l’Union européenne dans la région Asie-Océanie : je pense notamment à l’Australie, avec laquelle un accord comparable a été signé, et qui sera d’ailleurs soumis à votre assemblée dans les tout prochains mois.
Cet accord porte notamment sur quatre éléments clés. Le premier est le respect et la promotion des valeurs qui unissent les Européens et les Néo-Zélandais, en particulier les principes démocratiques, les droits de l’homme, l’État de droit, le développement durable ou encore le respect du droit international. Le deuxième est l’approfondissement de notre coopération sur les enjeux politiques et de sécurité : la lutte contre la prolifération nucléaire constitue une clause essentielle de cet accord, qui fait aussi référence à la justice pénale internationale ou au développement. Troisièmement, il porte sur la coopération technique dans les domaines économique et commercial, s’agissant des questions sanitaires et phytosanitaires – nombre de barrières au commerce prennent cette forme, même si l’on assiste à un cercle vicieux engendré par le retour des droits et tarifs –, des marchés publics ou des droits de propriété intellectuelle. Quatrièmement, il porte sur les enjeux de justice, de liberté, de sécurité intérieure, de protection consulaire, sans oublier la coopération sectorielle dans la recherche, l’éducation, l’énergie ou les transports.
Un comité mixte se réunira chaque année afin de suivre la mise en œuvre de cet accord, qui s’inscrit, plus largement, dans une relation bilatérale en plein essor entre la France et la Nouvelle-Zélande : en témoigne la récente visite à Paris de la Première ministre Jacinda Ardern, qui s’est conclue par l’adoption d’une nouvelle déclaration sur les relations bilatérales consacrant notre convergence de vue sur des sujets aussi importants que la défense du multilatéralisme, au moment où celui-ci est gravement mis à mal dans un certain nombre d’instances, la lutte contre le changement climatique et la promotion d’un libre-échange respectueux de l’environnement. Notons, d’ailleurs, que la Nouvelle-Zélande est l’un des seuls pays dans lequel le ministère du commerce est également le ministère de l’environnement. C’est là un précédent intéressant, qui s’inscrit tout à fait dans la volonté française de porter à l’échelle européenne une voix forte en matière environnementale et de développement durable, comme le plan d’action pour la mise en œuvre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada l’a montré.
Par ailleurs, la France est un « pays monde » : comme l’ont montré, il y a quelques jours, les Assises des outre-mer, elle est pleinement un État du Pacifique, et il y a des échanges nourris entre la Nouvelle-Zélande et nos territoires situés dans cette zone. Wellington a ainsi soutenu l’accession de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française au Forum des îles du Pacifique, qui vise notamment à améliorer la connectivité dans la région et à développer les échanges humains. Nous sommes donc pleinement membres d’un même écosystème.
Par ailleurs, l’accord contribue clairement au renforcement de l’implication de l’Union européenne dans la zone Asie-Océanie. Il y a un besoin et une envie mutuelle, car, dans cette zone également, on assiste au retour ou à l’affirmation des puissances, qui mettent en danger des principes aussi importants que la liberté de navigation. En réponse aux tests effectués par certaines puissances de cette zone, nous défendons ensemble la liberté de navigation. Nous partageons également des objectifs communs en matière de lutte contre le terrorisme ou de réponses aux catastrophes naturelles. L’intégration croissante de nos deux zones est donc un sujet majeur.
Pour terminer, je souhaite dire un mot sur les négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, dont je sais qu’elles sont dans toutes les têtes, car un mandat a été adopté. Cet accord revêtira une importance toute particulière dans le contexte que nous connaissons : il illustrera la capacité de l’Europe à répondre à la fermeture des États-Unis, qui se désengagent massivement et créent certaines tensions commerciales, et à défendre, en même temps, une mondialisation ouverte, mais fondée sur des règles. Il s’agit de promouvoir des standards exigeants et contribuant à l’alignement par le haut de certaines normes. Nous avons des sensibilités en matière agricole et environnementale : il convient de les prendre en compte.
D’ailleurs, comme vous le savez – ce point est aussi précisé dans le rapport –, le projet de mandat fait référence, pour la première fois, à la nécessité de prendre en compte, pour chaque filière économique, les concessions accordées dans d’autres négociations. Il s’agit donc d’une première forme d’« enveloppe globale » pour les produits agricoles sensibles, qui permet d’éviter des concessions excessives au regard des capacités d’absorption du marché européen et de l’équilibre économique de nos filières. C’est un vrai pas en avant. Nous serons également attentifs aux effets de bord que ces accords pourraient avoir sur les territoires français du Pacifique.
S’agissant, plus largement, de ces questions commerciales, comme je l’ai dit lors de l’audition organisée par la commission des affaires étrangères, je souhaite que nous rendions un maximum de comptes au Parlement. Je suis disposé à être auditionné non seulement après chaque Conseil sur le commerce, mais aussi avant, afin que la voix portée à Bruxelles tienne compte de la position du Parlement. En outre, je veille à ce que le comité de suivi de la politique commerciale puisse se réunir régulièrement, afin de ne pas donner prise à l’idée que certains sujets seraient mis sous le tapis ou ne seraient pas rendus publics.
S’agissant de la méthode, j’ajoute que ce mandat de négociation ne comprend pas de de volet sur l’investissement : il s’agit d’un accord exclusivement commercial, ce qui implique que seul le Parlement européen s’exprimera. Les parlements nationaux n’auront pas à le faire, ce qui rend d’autant plus important votre association en amont aux discussions.
Telles sont les observations que m’inspirent le présent projet de loi et ses enjeux. J’écouterai avec attention vos remarques sur ce projet de partenariat, lequel s’inscrit dans un projet encore plus ambitieux, qui verra le jour d’ici quelques années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme Olga Givernet (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que je vous présente cet accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Traduisant une volonté de renouvellement de nos relations avec un pays ami, il constitue un accord de dialogue politique, qui remplace une déclaration conjointe adoptée en 2007 et redéfinit le cadre institutionnel de coopération entre les parties. Il est peu contraignant et ouvre de nombreuses perspectives pour l’avenir, dans un nombre élargi de domaines.
Plus spécifiquement, l’accord repose sur un socle fondamental, qui a trait aux valeurs partagées par l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : la défense de la démocratie, les droits humains et l’État de droit, sans oublier la protection de l’environnement et la promotion du développement durable, qui est l’une des clefs de voûte de la diplomatie néo-zélandaise. À ce socle s’ajoute un accent mis sur la sécurité, notamment sur la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Selon l’approche commune européenne, toute violation des éléments dits « essentiels » que sont les droits de l’homme et la non-prolifération entraînera une consultation immédiate du comité mixte, et pourrait conduire à une suspension ou à une dénonciation de l’accord.
De façon plus détaillée, l’accord prévoit un partenariat renforcé dans de nombreux domaines, comme la coopération judiciaire, la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données personnelles ou encore, et je tiens à le souligner, la coopération dans la culture et dans l’éducation. Le comité mixte prévu par l’accord s’est réuni pour la première fois cette année, au niveau des administrations, et a identifié une feuille de route qui nous donne une idée des actions concrètes que l’accord va favoriser. On peut citer, notamment, le suivi de la mise en œuvre de l’accord de Paris, l’action d’aide au développement dans la région Asie-Pacifique, ou encore le soutien à une approche responsable du libre-échange, respectueuse des normes sociales et environnementales.
Il s’agit donc d’un accord de coopération politique large, à la fois peu entravant et ambitieux. J’y vois l’ouverture d’un nouveau chapitre prometteur pour la relation qui lie l’Union européenne à la Nouvelle-Zélande. Le partenariat existant, déjà riche, n’est en rien remis en cause : il est simplement renouvelé. On peut rappeler, par exemple, que la Nouvelle-Zélande a été le premier État de la région Asie-Pacifique à signer un accord de participation dans les opérations de gestion de crise de l’Union européenne, en 2012. On peut aussi mentionner l’organisation, en 2016, d’une conférence commune sur l’accès à l’énergie dans le Pacifique.
Surtout, je souhaite insister sur l’importance des liens qui nous lient, en tant qu’Européens, à la Nouvelle-Zélande. Pour reprendre les termes de l’actuelle ambassadrice de Nouvelle-Zélande en France, Mme Jane Coombs, l’Union européenne est un partenaire « naturel » et « vital ». Nos liens sont à la fois historiques, culturels, et axés sur la promotion de valeurs communes. L’Union européenne est encore trop souvent perçue, sur la scène internationale, comme un partenaire commercial avant tout. Or l’entrée en vigueur de l’accord s’inscrit, pour l’Union européenne et ses pays membres, dans une démarche globale de renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale politique.
Dans la région Asie-Pacifique, la présence de l’Union européenne apparaît ainsi comme un facteur de stabilité, ne serait-ce que par l’importance des fonds alloués par le Fonds européen de développement.
Dès lors que l’Union européenne est l’un des principaux fournisseurs d’aide au développement dans le Pacifique Sud, il importe de mettre en avant cet aspect de l’action européenne. Ce sont bien des opportunités que nous créons, grâce à une coopération accrue avec la Nouvelle-Zélande, qui est une autre grande nation investie dans le développement du Pacifique Sud. Ainsi, bien que l’Union européenne ne soit pas le premier partenaire stratégique de la Nouvelle-Zélande, des liens forts existent, et je ne peux que m’associer à la volonté de les renforcer.
Pour la France également, l’entrée en vigueur de l’accord présente d’importants atouts. Dans le contexte du Brexit, le gouvernement néo-zélandais a déjà affirmé sa volonté de privilégier sa relation avec l’Union européenne à l’avenir. Au demeurant, notre relation bilatérale avec la Nouvelle-Zélande est solide et une vive amitié nous lie, comme l’a rappelé en avril dernier la Première ministre récemment élue, Mme Jacinda Ardern, lors de sa visite en France.
À cette occasion, un engagement conjoint a été pris avec le Président de la République, visant à renforcer notre partenariat selon trois axes : la lutte contre le changement climatique – notamment ses conséquences sur les petits États du Pacifique –, la consolidation d’une approche stratégique régionale commune et la promotion d’une approche responsable du commerce international. De surcroît, la France sera, dans la future Union européenne à vingt-sept, la seule nation présente dans le Pacifique. Renforcer la relation entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande nous permettra également de devenir un nouveau point d’entrée privilégié au sein de l’Union européenne.
Je tiens à rappeler une réalité que l’on a tendance à oublier : la Nouvelle-Zélande est, pour la France, un pays voisin, proche – toutes proportions gardées – des trois collectivités d’outre-mer que sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, la Nouvelle-Zélande a soutenu en 2016 l’accession de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie au statut de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique.
Par ailleurs, l’Assemblée de la Polynésie française et le Congrès de Nouvelle-Calédonie ont émis un avis favorable à la ratification de l’accord de partenariat sur les relations de coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. L’Assemblée de Polynésie a rappelé les atouts d’un tel partenariat, tant pour la stabilité régionale que pour l’économie polynésienne. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie a suggéré que celle-ci pourrait jouer un rôle de point d’appui de l’action de l’Union européenne dans le Pacifique en matière d’aide au développement et d’aide humanitaire. Ainsi, nous sommes en présence d’un accord de partenariat politique avec un pays ami, dont nous partageons les valeurs.
J’évoquerai à présent le deuxième volet du nouveau cadre de coopération : la négociation d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. J’ai participé aux riches débats qu’il a suscités en commission et pris la mesure des inquiétudes de nos collègues à ce sujet. Je soutiens vivement l’engagement du Président de la République de promouvoir des accords de libre-échange respectueux des normes sociales et environnementales. À cet égard, je rappelle que la France a des intérêts offensifs à commercer avec la Nouvelle-Zélande.
Rappelons aussi un point primordial : si l’accord politique qui nous occupe aujourd’hui est présenté comme l’un des deux piliers de la relation entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, il ne préjuge en rien du futur accord de libre-échange et ne crée aucun engagement contraignant relatif à sa négociation ou à sa teneur, sinon celui d’adopter une approche respectueuse du sujet – nous évoquerons tout à l’heure les normes sociales et environnementales. J’insiste sur cette distinction et rappelle que les dispositions de l’accord politique relatives aux échanges commerciaux sont de nature à nous rassurer.
Ainsi, l’article 25, intitulé « Commerce et développement durable », rappelle qu’il importe que les parties promeuvent des échanges et des investissements compatibles avec les exigences du développement durable, ce qui inclut le respect des législations nationales en matière d’environnement et de droit du travail. L’article 15, quant à lui, porte sur la coopération sanitaire. En la matière, les parties sont liées depuis 1996 par un accord relatif aux mesures sanitaires applicable au commerce d’animaux vivants et de produits animaux.
Par ailleurs, je me félicite de constater que le mandat de négociation accordé à la Commission européenne pour la négociation de l’accord de partenariat, rendu public le 25 juin dernier, est conforme, sur de nombreux points, aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan d’action relatif au CETA – Comprehensive economic and trade Agreement.
Ainsi, les dispositions relatives à l’accord de Paris et au développement durable devront faire l’objet d’un chapitre spécifique. Bien entendu, les chapitres strictement commerciaux devront tenir compte de ces objectifs.
Par ailleurs, la France a obtenu la prise en compte, dans l’élaboration du mandat de négociation, du caractère sensible du secteur agricole et des territoires d’outre-mer. Si ceux-ci ne sont pas juridiquement concernés par l’accord dans la mesure où ils ne font pas partie de l’union douanière européenne, ils seront néanmoins concernés par ses conséquences pratiques, ce qui explique la nécessité d’intégrer leurs spécificités dans les négociations.
Enfin, je mentionnerai l’approche responsable adoptée par la Nouvelle-Zélande en matière de libre-échange. Depuis plusieurs années, l’impératif du développement durable ainsi que les spécificités des peuples autochtones sont intégrés dans les négociations de tels accords. Un programme visant à recueillir l’avis des citoyens sur les futurs accords de libre-échange vient d’ailleurs d’être lancé.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le projet de loi. Celui-ci permettra de consolider et de développer nos liens – ainsi que ceux des vingt-six autres pays membres de l’Union européenne – avec un pays ami dont nous partageons les valeurs, et qui est de surcroît un allié précieux, non seulement dans la région Asie-Pacifique, mais aussi sur la scène internationale et au sein des instances multilatérales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Olga Givernet pour son rapport sur l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit d’un accord politique important. Vous avez rappelé à juste titre, madame la rapporteure, les liens forts qui unissent la France – et plus généralement l’Union européenne – à la Nouvelle-Zélande.
Toutefois, nos débats en commission ont porté, pour l’essentiel, non sur l’accord politique mais sur le futur accord de libre-échange. C’est pourquoi plusieurs d’entre nous ont souhaité que le débat se tienne dans l’hémicycle. Développer, au vu et au su de tous, les questions relatives au commerce international et aux échanges constitue, me semble-t-il, un droit civique important pour tout citoyen.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la Commission européenne a décidé que les deux prochains accords de commerce qu’elle prévoit de signer avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie ne seront pas des accords mixtes, ce 7023qui signifie qu’ils ne comporteront aucun dispositif de protection des investissements. Il en résulte qu’ils ne seront pas soumis à l’approbation des parlements nationaux, ce qu’il importe de relever.
Pour ma part, je le regrette profondément, monsieur le secrétaire d’État. Certes, il s’agit d’une décision de la Commission européenne. Je rappelle néanmoins que, si celle-ci exerce une compétence exclusive en matière commerciale, elle l’exerce par délégation des États. Ceux-ci ont donc la possibilité, dans le cadre du Conseil européen, d’exprimer une volonté politique distincte.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Encore faut-il qu’ils en aient le courage !
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Je donne acte au Gouvernement de sa volonté de faire évoluer les pratiques sur ce point : en témoignent le rapport Schubert, le plan d’action relatif au CETA et le comité de suivi de la politique commerciale que vous présidez, monsieur le secrétaire d’État. Comme vous le savez, les accords de libre-échange constituent un motif d’inquiétude et de préoccupation pour nos concitoyens. C’est pourquoi notre assemblée doit contribuer à la transparence complète des négociations. Je suis certaine que vous soutiendrez cette démarche.
De même, il nous incombe d’être force de proposition et d’intervenir avant l’ouverture des négociations. Dans cet esprit, il me semble pertinent de procéder autrement à l’avenir. En effet, le Conseil européen a transmis à la Commission européenne le mandat de négociation de l’accord de partenariat avec la Nouvelle-Zélande le 22 mai dernier. Je regrette que nous n’ayons pas eu un débat de fond sur ce sujet dans l’hémicycle avant cette date, et souhaite que l’on corrige la méthode à l’avenir.
Il me semble en effet très important que le Parlement débatte du mandat en amont des négociations, ce qui lui permettrait de lancer l’alerte sur d’éventuels sujets d’inquiétude à propos de telle ou telle filière et de mettre en avant les intérêts offensifs et défensifs du pays, et permettrait au Gouvernement d’affiner ses lignes directrices de négociation. Cela sera donc utile et pertinent pour tous.
De même, comme il l’a fait pour le CETA à notre demande, le Gouvernement doit fournir à la représentation nationale de véritables études d’impact, de nouvelle génération.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et des études indépendantes !
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Absolument, mon cher collègue : indépendantes ! J’ai lu les études d’impact annexées aux accords de commerce précédemment adoptés – par exemple l’accord avec la Corée du Sud. Au fond, celles-ci sont des transcriptions ou des traductions de celles réalisées par la Commission européenne. Elles adoptent un point de vue macro-économique et affirment que l’augmentation des échanges entraînera celle du PIB, ce qui sera formidable pour l’emploi et pour l’économie en général.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : CQFD !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non !
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : CQFD, monsieur le secrétaire d’État ? Si tel était le cas, avec tous les accords de libre-échange que nous avons signés, nous en serions déjà à 100 % d’augmentation du PIB ! Je souhaite donc que nous disposions d’études d’impact différentes des études d’impact actuelles, réalisées dans un cadre national, exposant filière par filière les conséquences de l’accord envisagé et permettant de remédier à d’éventuelles conséquences négatives. Il y a là une véritable exigence.
Plus généralement, je conclurai en rappelant qu’il faut trouver les moyens de relancer les processus multilatéraux et veiller à faire en sorte que les nouvelles régulations du commerce prennent véritablement en compte sa dimension environnementale et respectent nos normes en matière sanitaire, sociale et de travail, tout en abordant les questions de la réciprocité et de la loyauté des échanges. Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les chantiers et la feuille de route qui se trouvent devant nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !