Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu : Présentation

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu : Présentation

debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, entre le précédent accord et celui-ci, la transition est toute faite puisque le premier contenait un article spécialement consacré à la lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre. Il s’agit ici d’élargir le sujet puisque nous examinons le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée. De tels trafics, vous le savez, alimentent le terrorisme, le crime organisé, la violence armée. Ils constituent des facteurs de déstabilisation majeure pour les États et l’on estime qu’ils causent près de 500 000 victimes tous les ans. La France, hélas ! y a été régulièrement confrontée de manière directe et tragique : plusieurs des attentats terroristes qui ont frappé notre territoire ont été commis avec des armes à feu d’origine illicite, dont certaines avaient fait l’objet d’un trafic international.
Depuis les années quatre-vingt-dix, la communauté internationale s’est mobilisée, et plusieurs instruments ont été élaborés, dont le présent protocole adopté par une résolution des Nations unies en 2001. Entré en vigueur en 2005, après sa ratification par quarante États, il compte désormais 114 États parties. Six États membres de l’Union européenne ne l’ont pas encore ratifié ; il était temps que la France n’en fasse plus partie et qu’elle réaffirme son engagement, d’autant qu’elle est très en pointe sur le sujet. Il y a quelques jours, notre pays a présidé la troisième conférence d’examen du programme d’action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre au siège de l’ONU à New York. Cette conférence a permis l’adoption à l’unanimité d’un document final substantiel qui devrait permettre de renforcer la lutte contre les trafics illicites au niveau national, régional et global. Vous le voyez, le Gouvernement tire toutes les conclusions de l’engagement de la France en vous soumettant ce projet de loi de ratification.
Le protocole comporte des dispositions prévoyant l’instauration d’un système de contrôle des transferts d’armes à feu et l’obligation d’apposer des marquages spécifiques et de tenir des registres d’armes. Il organise également l’échange d’informations concernant les acteurs du commerce licite d’armes à feu, mais aussi les éléments pertinents sur les trafics – itinéraires, trafiquants. Il est donc particulièrement utile.
S’agissant de l’articulation du protocole avec le droit existant, je souligne que l’adhésion audit protocole est sans préjudice du droit de légitime défense, reconnu à l’article 51 de la Charte des Nations unies.
Je tiens également à vous signaler que la France applique d’ores et déjà l’essentiel des dispositions du protocole, notre droit ayant évolué en prenant en compte certains de ses éléments. Dans le cadre de sa ratification, la France prévoit toutefois de déposer deux réserves lors de son adhésion, conformément à la convention de Vienne sur le droit des traités.
La première réserve porterait sur la définition des armes anciennes prévue à l’article 3. Dans le cadre de vos débats en commission, le rapporteur a déjà apporté d’importants éléments de réponse aux interpellations des collectionneurs dans vos circonscriptions, que vous avez relayées. Le Gouvernement prévoit de conserver la catégorie « armes historiques et de collection » telle qu’elle existe actuellement en droit français. Il s’agit des armes dont le modèle est antérieur au bk1er ekjanvier 1900 ainsi que de certaines armes possédant un intérêt culturel, scientifique ou historique particulier.
La seconde réserve concerne le marquage des armes à l’importation tel que prévu à l’article 8 du protocole. La France, comme une quinzaine d’autres États, entend conserver sa pratique actuelle qui consiste en l’application d’un poinçon d’épreuve par une institution autorisée, en l’espèce le banc d’épreuve de Saint-Etienne, ce poinçon offrant toutes les garanties de traçabilité et de fiabilité prévues par le protocole. Il se trouve qu’un travail d’harmonisation est mené au niveau européen ; peut-être y aura-t-il des évolutions mais, pour le moment, notre pays en reste au dispositif en place.
Mesdames, messieurs les députés, il importe qu’à travers votre vote, notre adhésion au protocole réaffirme notre engagement en faveur de la paix et de la sécurité internationales, et ce dans tous les cadres multilatéraux. Telles sont les précisions que je tenais à formuler à votre intention pour éclairer pleinement votre vote.

Mme Marielle de Sarnez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Bouyx, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Bertrand Bouyx : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, j’ai l’honneur aujourd’hui d’être devant vous le rapporteur d’un projet de loi autorisant ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Ce protocole a été adopté le 31 mai 2001, soit six mois après la convention dite « de Palerme », qu’il venait compléter au même titre que deux autres protocoles relatifs à la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains.
Si la France a ratifié la convention de Palerme et ses deux premiers protocoles dès 2002, celle du présent protocole n’a jamais pu aboutir : les principales difficultés étaient liées aux modalités techniques de mise en œuvre par le ministère de l’intérieur et la direction générale des douanes et droits indirects. Ces obstacles étant aujourd’hui levés, et la France se trouvant dans l’obligation de mettre sa législation en cohérence avec celle de l’Union européenne en la matière, il est aujourd’hui proposé à l’Assemblée nationale d’approuver la ratification du présent protocole. Je tiens à souligner ici l’importance toute particulière que revêt cette ratification, non seulement en raison du fléau que le protocole entend combattre, mais aussi parce que c’est la première fois qu’un accord international est juridiquement contraignant dans la lutte contre ces trafics, dans un environnement international où les accords sont essentiellement politiques et de principe.
Rappelons quelques faits qu’il convient de garder à l’esprit au moment de voter ce texte.
Les populations civiles sont les premières victimes de la circulation d’armes incontrôlée. On estime qu’il y a entre 600 millions et 800 millions d’armes légères et de petit calibre en circulation dans le monde, et qu’elles causent environ 500 000 victimes par an. La campagne de mobilisation internationale « Control Arms », engagée par Amnesty International, Oxfam et le Réseau d’action international des organisations non gouvernementales sur les armes légères, a mis en lumière ces statistiques glaçantes : chaque minute, une personne est tuée par arme à feu dans le monde et quinze sont blessées ; 60 % des violations graves des droits de l’homme sont liées à l’utilisation d’armes légères et de petit calibre ces dix dernières années ; 80 % des victimes des conflits armés sont des civils ; 875 millions d’armes à feu sont en libre circulation dans le monde, dont 640 millions d’armes légères et de petit calibre ; la production de cartouches militaires atteint 14 milliards d’unités par an.
Voilà, s’il était nécessaire, de quoi se convaincre de la nécessité impérieuse de se doter d’outils juridiques contraignants et efficaces pour lutter contre les trafics d’armes de petit calibre qui nourrissent les réseaux criminels et aussi terroristes, comme l’histoire récente de notre pays nous l’a douloureusement rappelé.
Pour autant, il m’apparaît, à ce moment, important de préciser que l’engagement de la France dans la lutte contre le trafic d’armes illicites n’a pas attendu la ratification de ce protocole. À la suite des attentats de janvier et novembre 2015, la France s’est remobilisée à tous les niveaux – national, régional, global – pour mieux lutter contre les trafics illicites d’armes à feu.
Le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects est le seul instrument universel et consensuel en matière de lutte contre les trafics d’armes conventionnelles. Sa troisième conférence d’examen s’est déroulée la semaine dernière, au siège des Nations unies à New York, sous la présidence de la France, qui s’est attachée de manière prioritaire à remobiliser les États, la société civile et la communauté du désarmement sur le sujet des armes légères et de petit calibre.
La France a également activement participé à l’adoption du traité sur le commerce des armes, dit TCA, ratifié dès 2013 et entré en vigueur le 24 décembre 2014. Le TCA poursuit deux objectifs interdépendants : améliorer les systèmes de contrôle des exportations d’armes classiques et lutter contre les trafics illégaux.
En ce qui concerne le protocole proprement dit, son champ d’application et ses apports, je rappelle en tout premier lieu son objet : promouvoir, faciliter et renforcer la coopération entre les États parties afin de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le protocole vise les infractions qui y sont détaillées lorsqu’elles sont de nature transnationales et qu’un groupe criminel y est impliqué.
L’article 5 stipule que les actes intentionnels suivants doivent être pénalisés par la législation nationale des États parties au protocole : la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions d’une part ; la falsification ou l’effacement, l’enlèvement et l’altération de façon illégale des marques que doivent porter les armes à feu. En outre, le protocole prévoit que soit pénalisé le fait de tenter de commettre, de se rendre complice, d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser la commission de l’une de ces infractions. Des sanctions pénales sont prévues par le code de la défense, le code pénal, le code de la sécurité intérieure et le code des douanes.
L’article 6 du protocole prévoit des dispositions visant à permettre la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites. Notre droit est déjà pleinement conforme avec les dispositions de cet article.
L’article 9, relatif à la neutralisation des armes à feu, stipule que les États parties ne considérant pas les armes neutralisées comme des armes à feu doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur réactivation illicite. Il établit des principes généraux de neutralisation. Le droit français est également conforme à cet article. Cependant, il importe de le préciser, les armes neutralisées restent classées selon les dispositions de la réglementation nationale.
L’article 10, relatif aux obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit, prévoit que les États parties établissent ou maintiennent un système de licences d’exportation et d’importation, ainsi que des mesures relatives au transit international pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et en précise la nature. Notre système national d’autorisation, d’exportation, d’importation et de transit dans le droit interne est également conforme au protocole.
L’article 11 stipule que les États parties prennent les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au moment de leur fabrication, de leur importation, de leur exportation et de leur transit, et afin d’accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit. Sur ce point également, les dispositions du droit interne prévoient un régime de mesures de sécurité et de prévention conforme au protocole.
L’article 12 détaille les principes d’échanges d’informations, maillon essentiel de la lutte contre les trafics de quelque nature qu’ils soient. La France participe d’ores et déjà à des coopérations institutionnelles et bilatérales, qui peuvent être générales ou porter spécifiquement sur les armes. C’est le cas au sein de l’Organisation internationale de police criminelle – OIPC-Interpol – mais également dans le cadre du système d’information Schengen, auquel participent vingt-neuf pays et qui regroupe notamment les données relatives aux armes perdues ou volées, et aux signalements des personnes recherchées.
Enfin, il faut préciser que le Gouvernement prévoit d’assortir son adhésion de deux déclarations : la première porte sur la définition des armes historiques, prévue à l’article 3, et la seconde sur l’obligation de marquage à l’importation permettant l’identification de l’État importateur prévue à l’article 8.
En ce qui concerne l’article 3 et la terminologie, ses différentes définitions sont compatibles avec celles figurant à l’article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, à l’exception de la définition des armes à feu anciennes – qui doivent être définies en droit interne – pour lesquelles ce même article 3 stipule qu’elles « n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899 ». Le droit français ne reprend pas la notion d’armes anciennes mais fait référence aux armes historiques et de collection. Une déclaration devrait, par conséquent, être formulée au sujet de la définition des armes historiques.
En ce qui concerne l’article 8 et le marquage, la France ne prévoit pas l’apposition de marquages à l’importation. Elle impose, en vertu de sa participation à la Commission internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives, l’apposition d’un poinçon d’épreuve sur toutes les armes fabriquées ou importées sur le territoire national. Ce poinçon permet l’identification du banc d’épreuve, mais pas directement celle de l’État importateur. Le droit français n’est, par conséquent, pas conforme à cet article 8 en matière d’obligation de marquage à l’importation permettant l’identification de l’État importateur. Une réserve sera formulée sur ce point précis.
Pour conclure, le protocole dont l’Assemblée nationale est appelée à autoriser la ratification constitue une étape importante dans la lutte contre les trafics qui, à travers la criminalité transnationale ou le terrorisme, mettent en danger notre société. La France doit saisir ici l’occasion d’envoyer un signal à nos partenaires et d’engager une dynamique multilatérale en matière de lutte contre les trafics d’armes de petit calibre. Cent vingt États ont déjà ratifié cet accord ; la France doit montrer qu’elle est en capacité de mettre sa législation en accord avec ses engagements, qui sont forts et sincères.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter le présent projet de loi.

Mme Marielle de Sarnez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le trafic d’armes est un enjeu stratégique et de sécurité majeur. D’après les Nations unies, 40 % à 60 % du commerce des armes légères dans le monde est illicite à un moment ou à un autre, contribuant à l’instabilité et à la violence dans le voisinage de l’Union européenne – je pense à l’Europe orientale et aux Balkans – et en Afrique, mais également au sein même de l’Union, par la fourniture de moyens aux organisations criminelles et aux terroristes. Aucun État n’y échappe, et la France ne fait pas exception, hélas ! puisque les attentats de novembre 2015 ont été commis avec des armes issues de trafics en provenance de pays de l’Est.
On ne peut donc que souscrire à l’objectif de ce projet de loi : ratifier le premier – et à ce jour, l’unique – instrument international juridiquement contraignant de contrôle de la fabrication et des trafics d’armes légères.
Je remercie notre rapporteur Bertrand Bouyx qui, dans son excellent rapport, a présenté clairement les enjeux du projet de loi qui nous est soumis. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité et en tant qu’État européen investi depuis longtemps – notamment avec l’Allemagne – sur le terrain de la lutte contre les trafics d’armes, a un vrai leadership à exercer en la matière. Il nous faut, me semble-t-il, concentrer nos efforts sur les régions à risque : en priorité, les Balkans occidentaux et le voisinage sud, la Libye et le Sahel. La France s’y emploie déjà dans les Balkans avec un programme prometteur, acté au sommet de Trieste et mené conjointement avec l’Allemagne. Au Sud, dans le Sahel, nous pouvons encore progresser, y compris dans la mobilisation de nos partenaires européens. Faut-il rappeler que c’est grâce à l’opération Barkhane et à nos soldats, auxquels je veux ici rendre hommage, que l’on saisit chaque année plusieurs tonnes d’armes et de munitions au Sahel ?
Nous devons également mettre en place, au niveau européen, des systèmes de traçabilité, d’échanges d’informations et de contrôle des transferts d’armes beaucoup plus efficaces.
Sur le sujet majeur de la mise en œuvre des embargos sur les armes, nous pourrions faire mieux. En l’état actuel du droit, la justice française ne peut pas poursuivre les contrevenants aux régimes de sanctions. Un projet de loi avait été adopté par notre assemblée il y a deux ans, mais n’avait pas abouti. Son objet était de donner une pleine portée, en réprimant pénalement leur violation, aux embargos sur les armes. Cette idée, monsieur le secrétaire d’État, mérite d’être reprise.
Il me semble donc que notre Parlement doit se saisir avec plus de vigueur de ce sujet : l’enjeu est immense pour la sécurité de nos concitoyens. Ailleurs en Europe, en Grande-Bretagne, en Suède ou en Italie, les parlementaires assurent un suivi attentif, et beaucoup plus complet, à la fois du commerce licite et illicite des armes. La commission des affaires étrangères a donc pris l’initiative d’organiser un cycle d’auditions qui déboucheront sur des propositions d’amélioration du système actuel d’information du Parlement qui seront, je l’espère, prises en compte par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Hutin applaudit également.)