Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération : Présentation
debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, après l’échec de la commission mixte paritaire. Je ne peux que regretter cet échec car, comme chacun sait, les enjeux qui nous attendent collectivement, en matière de qualité et de ressource en eau, sont colossaux. Ils questionnent l’efficience de nos dispositifs et le portage de nos investissements. Ils nécessitent, de notre part, des réponses dans les meilleurs délais.
Les enjeux écologiques et financiers et l’expertise qu’ils réclament nécessitent un transfert de l’eau et de l’assainissement vers les intercommunalités.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et les multinationales !
Mme Jacqueline Gourault : L’impératif écologique doit, quant à lui, nous faire prendre conscience de l’urgence d’améliorer l’accès à l’eau en tout point du territoire. Or nous savons que les situations sont très disparates.
L’eau à laquelle nous nous devons de donner un accès doit être de bonne qualité. À certains endroits, le réchauffement climatique entraîne un assèchement de la ressource À d’autres, les derniers épisodes d’inondation ou de forte pluie ont entraîné une pollution des eaux contenues dans les nappes phréatiques ou dans les zones de stockage, en zone urbanisée comme en zone rurale.
L’évolution de nos modes d’agriculture, comme celle de notre consommation et de notre système de production rendent nécessaire la modernisation de nos réseaux d’eau. Or d’un point de vue économique, nos installations sont souvent vieillissantes. Le taux de fuite de nos réseaux avoisine les 30 % en moyenne et atteint parfois plus de 50 %. C’est, au total, plus d’1 milliard de litres d’eau qui sont captés, transportés, traités dans nos usines chaque année mais qui n’arrivent jamais au robinet.
Les Assises de l’eau, dont les conclusions de la première séquence seront présentées le 17 juillet, ont permis de dresser d’autres constats, comme, par exemple celui de l’émiettement de la compétence entre de très nombreuses structures, qui nuit parfois à son efficacité. Les travaux menés au sein des Assisses tendent également à prouver que le taux de connaissance des réseaux reste trop faible. Or, plus les services d’eau potable sont expertisés, meilleure est la connaissance du réseau, et donc son rendement et sa gestion.
Pour répondre à cette multiplicité d’enjeux, un premier mouvement de mutualisation s’est enclenché entre 2010 et 2016. Au bk1er ekoctobre 2017, 20 % des communautés de communes avaient déjà transféré la compétence eau, et 70 % la compétence assainissement – il existe, vous le voyez, un écart important entre les deux compétences, dont nous devons tenir compte. S’agissant des communautés d’agglomération, 51 % d’entre elles ont transféré la compétence eau, et 80 % ont transféré la compétence assainissement. Pour autant, le rythme reste assez lent.
Les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, ont pour objectif d’accélérer ce mouvement. Les communes ont également fait le choix de déléguer la compétence à des syndicats. Lors de mes nombreux déplacements, j’ai pu constater que les communes avaient fait des efforts. Dans la Vienne, par exemple, le syndicat « Eaux de Vienne » prend en charge les compétences eau et assainissement sur la quasi-intégralité du périmètre du département afin d’avoir une vision unifiée de la compétence et de proposer un tarif harmonisé.
Les intercommunalités peuvent d’ailleurs recourir à des modes de gestion différents, comme des délégations de service public ou des régies – beaucoup d’intercommunalités sont d’ailleurs revenues à la régie au cours des dernières années – pour gérer au mieux des parties des compétences eau et assainissement, selon leurs spécificités locales, la loi leur permettant de garder de la souplesse. Les communes ne feront efficacement face aux risques d’amoindrissement de la qualité et de la ressource en eau que si elles interconnectent leurs réseaux et si elles mutualisent leurs moyens, à une échelle qu’il leur reviendra de choisir.
Ces enjeux environnementaux se doublent d’enjeux financiers très importants. Les investissements nécessaires sont évalués à 5 milliards d’euros. Chaque euro dépensé en 7055matière d’eau et d’assainissement doit permettre de conduire au robinet le plus grand volume d’eau. C’est de cette manière que nous réduirons la facture pour les collectivités et pour les usagers.
Pour dégager de nouvelles marges de manœuvre, il convient de mutualiser les moyens et les compétences. C’est le choix qu’a déjà fait la moitié des communes, en transférant cette compétence à l’intercommunalité. Ce faisant, elles ont cherché à rationaliser leurs dépenses de fonctionnement et à rechercher des économies d’échelle. À cet égard, le Premier ministre a été clair lors de la Conférence nationale des territoires du mois de décembre à Cahors, lorsqu’il a déclaré : « Nous ne reviendrons pas sur le principe d’un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. »
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est dommage !
Mme Jacqueline Gourault : Toutefois, le Gouvernement a mené un travail de concertation et a entendu la diversité des situations dans la mise en œuvre de la compétence. Après un travail de concertation, sur lequel je ne reviens pas, et après la première lecture, le Gouvernement a reconnu la diversité des situations sur le terrain, qui appellent des solutions différenciées. C’est par exemple le cas de certaines communes rurales isolées ou des communes de montagne, qui bénéficient de circonstances naturelles très particulières, soit parce que le périmètre de l’intercommunalité est couvert par plusieurs bassins-versants, soit parce que la commune est très éloignée des réseaux existants sur le territoire.
Nous avons donc travaillé collectivement à trouver un texte de compromis, qui concilie les enjeux d’un nécessaire transfert avec ceux, légitimes, d’une adaptation à certaines réalités locales. C’est le sens de la mission que m’a confiée le Premier ministre et qui a abouti à la proposition d’une clause de sauvegarde des libertés communales.
Cette clause de sauvegarde des libertés communales donne la possibilité aux communes appartenant à des communautés de communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le bk1er ekjuillet 2019, si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Cette capacité de blocage s’exerce jusqu’au bk1er ekjanvier 2026, date à laquelle le transfert devient obligatoire.
Cette possibilité est réservée aux communautés de communes car, d’une part, ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones de montagne et les zones rurales et, d’autre part, parce que les communautés d’agglomération ont déjà, dans leur majorité, effectué le transfert de ces compétences ou sont en train de le préparer.
Les vraies difficultés de transfert se concentrent sur l’eau, et non sur l’assainissement, comme je l’ai dit tout à l’heure. Ce constat nous a conduits à proposer que les élus locaux puissent transférer la compétence assainissement dès le bk1er ekjanvier 2020, et qu’ils puissent se donner, via la capacité de blocage, un délai supplémentaire pour transférer l’eau s’ils n’y sont pas prêts.
Enfin, nous avons entendu les difficultés liées au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, pour les communautés de communes. Nous avons fait et nous faisons de nouveau la proposition de ne pas limiter ce mécanisme à un périmètre jugé trop contraignant, en supprimant le seuil de trois établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Ce mécanisme pourra donc jouer sans condition de taille pour garantir la pérennité des structures existantes, c’est-à-dire des syndicats. Je me réjouis que le Sénat ait fait sienne cette proposition.
L’ensemble de ces dispositions forment donc un texte équilibré, fruit d’un compromis. Elles constituent la base de la position du Gouvernement, à laquelle il s’est tenu et continuera de se tenir pendant les débats parlementaires. Je me félicite donc que la commission ait rétabli le texte issu de l’Assemblée nationale. Je vous en remercie, madame la rapporteure.
Le débat parlementaire a également fait émerger de nouveaux sujets, à propos desquels je m’étais engagée, sur les bancs du Sénat, à apporter des réponses au cours de la navette parlementaire. Je veux d’abord parler de la gestion des eaux pluviales. Elle constitue un enjeu important, à la convergence de plusieurs champs d’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, tels que l’assainissement, la voirie, voire, en certaines circonstances, la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations – GEMAPI.
Dans son rapport au Parlement, prévu par les dispositions de l’article 7 de la loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, le Gouvernement a souligné la diversité des moyens techniques pouvant être mobilisés pour assurer une gestion efficiente des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les liens entretenus avec la compétence « assainissement », « voirie », ou « GEMAPI ». Il ressort de ces éléments la nécessité de concilier la clarification juridique de la répartition des compétences exercées par les collectivités territoriales et la souplesse utile à la mise en œuvre de ces compétences. Il apparaît donc opportun de définir une compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines qui puisse être identifiée de manière distincte.
Le Conseil d’État assimile la gestion des eaux pluviales urbaines à un service public relevant de la compétence « assainissement » lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un EPCI. Cette compétence s’exerce dans les zones urbanisées et à urbaniser, lesquelles peuvent à leur tour se définir, pour l’application des dispositions de la loi relative à la gestion des eaux pluviales, comme celles couvertes par un document d’urbanisme.
Ce rattachement fait pleinement sens dans les zones urbanisées, souvent dotées d’une forte proportion de réseaux unitaires – je pense aux communautés urbaines et aux métropoles. C’est d’ailleurs l’état présent du droit.
Pour les communautés de communes, cependant, le Gouvernement comprend qu’il soit nécessaire de faire de la compétence « eaux pluviales urbaines » une compétence facultative, pour des raisons de meilleure adaptation à la diversité des situations rencontrées sur le terrain. Cela doit conduire effectivement, comme certains amendements que nous allons examiner le proposent, à en faire une compétence distincte de la compétence « assainissement », qui doit pour sa part être exercée obligatoirement au niveau intercommunal.
Je veux également évoquer le cas des conditions de la minorité de blocage pour les communes ayant déjà transféré l’assainissement non collectif à leur communauté de communes. Souvent, dans la ruralité, le service public d’assainissement non collectif – SPANC – a spontanément été organisé au niveau des communautés de communes. Le transfert, de manière facultative, de l’assainissement non collectif est très présent dans le monde rural, puisque plus 7056de la moitié des communautés de communes exerçant la compétence assainissement non collectif n’exercent pas la compétence assainissement collectif.
La loi NOTRe, en prévoyant un bloc de compétences indissociable, conduisait à ce que les communes membres de communautés de communes exerçant une partie de la compétence ne pouvaient bénéficier de la faculté de blocage. Nous avons entendu cette contradiction et nous serons donc favorables à ce que les communes puissent, en utilisant la minorité de blocage, exercer l’assainissement collectif au niveau communal et l’assainissement non collectif au niveau de la communauté de communes, jusqu’en 2026, au maximum. Il est en effet limité et justifié par les caractéristiques particulières de l’organisation de l’assainissement non collectif.
Vous l’avez compris, c’est avec détermination que nous devons aborder ce débat aux conséquences importantes pour l’ensemble de nos communes et de nos intercommunalités et pour l’ensemble des Français, peu importe leur lieu d’habitation. C’est aussi un enjeu d’organisation de nos collectivités locales et, comme vous le voyez, le Gouvernement a entendu certaines de leurs préoccupations.
Après les heures de débat avec les associations d’élus, après les heures de débat au sein de chacun des hémicycles, je crois que nous avons pris en compte la diversité des situations et apporté de la souplesse dans l’application de la loi. C’est donc avec réalisme et efficacité que nous abordons cette discussion, et j’espère qu’elle aboutira rapidement. Comme vous le savez, le choix devra être fait avant le bk1er ekjuillet 2019, c’est-à-dire dans un an. Plus tôt la loi sera adoptée, mieux ce sera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, depuis le début du processus de décentralisation, la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux fait débat. Ce débat est parfaitement légitime : il questionne l’organisation politique et administrative de la République, dans un contexte actuel marqué par une exigence croissante de lisibilité et d’efficacité de l’action publique.
Ces enjeux ne doivent pas s’assimiler à une guerre de pouvoirs stérile entre les collectivités locales, les intercommunalités et l’État. Ils ne doivent pas non plus se dissoudre dans de vastes querelles techniques déconnectées des préoccupations exprimées par nos concitoyens. Bien au contraire, ces enjeux concernent de façon concrète notre vie quotidienne, car ils sont au cœur de ce que nous avons en partage. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture s’inscrit dans cette perspective. En effet, les compétences « eau » et « assainissement » représentent des services publics exposés à des défis considérables devant lesquels le législateur ne peut rester inerte.
Néanmoins, cette nécessité d’agir ne doit pas conduire à un retour vers le passé. La dynamique de transfert des compétences des communes vers les intercommunalités existe depuis près de vingt ans. La loi NOTRe du 7 août 2015 consolide ce mouvement, en fixant notamment au bk1er ekjanvier 2020 la date à laquelle les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement transférées à tous les établissements publics de coopération intercommunale.
Je tiens à le dire simplement et clairement à l’ensemble de nos collègues et principalement à nos collègues Les Républicains : il est illusoire de vouloir briser cette dynamique qui répond à des impératifs de long terme, aussi bien sur le plan technique que financier. On ne prépare pas l’avenir en nageant à contre-courant.
Cependant, je suis parfaitement consciente des difficultés que pourrait engendrer le transfert obligatoire de ces compétences à l’horizon 2020. C’est précisément le but que poursuit cette proposition de loi, en permettant d’assouplir les dispositions de la loi NOTRe tout en respectant l’objectif de long terme qui est le sien.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture. Je le répète aujourd’hui : ce texte respecte le compromis qui a été dégagé à la fin de l’année dernière par un groupe de travail ayant réuni, à l’initiative de Mme la ministre, huit députés et huit sénateurs de sensibilités différentes afin de résoudre les problèmes que rencontrent certains élus dans la mise en œuvre de ces transferts de compétences.
L’objet de cette proposition de loi n’a jamais été de supprimer le caractère obligatoire de ces transferts de compétences, mais de les adapter aux spécificités propres aux communautés de communes, afin de garantir un transfert serein et sans précipitation. L’article bk1erek prévoit à ce titre la mise en place d’un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable pour donner une marge de manœuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences « eau » et « assainissement » entre 2020 et le bk1er ekjanvier 2026.
Cet assouplissement a fait consensus au sein de l’ensemble des groupes lors de la première lecture. Pourtant, il a été tout bonnement balayé lors de l’examen au Sénat, au mépris des conclusions adoptées par le groupe de travail et signées à l’unanimité de ses membres. Dès lors, comment est-il possible de reprocher à cette proposition de loi de ne pas chercher une voie de compromis ? Je retourne donc les critiques sur la prétendue absence de consensus vers ceux qui les formulent et qui souhaitent, en réalité, abroger purement et simplement les dispositions de la loi NOTRe par lesquelles le transfert de ces compétences à l’échelon intercommunal revêt un caractère obligatoire.
Je le répète une nouvelle fois : à terme, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » vers les intercommunalités demeure indispensable. Il est indispensable sur le plan technique, car la connaissance et la gestion des réseaux d’eau et d’assainissement sont nettement moins satisfaisantes dans les petits services de moins de 3 500 usagers que dans les plus grands, comme en témoignent les résultats des indicateurs de connaissance et de gestion patrimoniale dévoilés en juin dernier par l’Agence française pour la biodiversité à l’occasion des Assises de l’eau. L’évaluation de la qualité et de la performance des réseaux fait apparaître le même constat, ce qui justifie la mise en œuvre d’une mutualisation des moyens à l’échelle intercommunale en confiant, par conséquent, les compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI.
Cette mutualisation répond également à un défi budgétaire majeur : garantir les moyens financiers nécessaires à la reprise des investissements afin d’assurer la pérennité et le renforcement de l’ensemble de nos réseaux d’eau. C’est naturellement à l’échelon intercommunal que la solidarité entre les territoires doit se développer. C’est ce principe de solidarité auquel nous sommes tous attachés qu’il convient de défendre et de promouvoir, en aménageant, grâce à ce 7057texte, les dispositifs prévus par la loi NOTRe, afin que le transfert de ces compétences se déroule dans des conditions optimales.
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence et aux circulaires, la proposition de loi inclut explicitement la gestion des eaux pluviales au sein de la compétence assainissement, les eaux pluviales appartenant ainsi aux compétences obligatoirement exercées par les intercommunalités. Enfin, elle assouplit, car c’est bien le sens de ce texte, les règles de représentation-substitution afin d’assurer une meilleure stabilité des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et communautés d’agglomération.
Avec Mme la ministre, je suis animée depuis le début du processus législatif par un esprit de compromis. Les assouplissements que contient cette proposition de loi ont vocation à être complétés au cours de l’examen du texte ce soir. C’est la preuve que le dialogue existe et qu’il peut permettre de répondre au mieux aux attentes exprimées sur ces sujets. Ainsi, en accord avec les groupes MODEM et La République en marche, je présenterai deux amendements d’assouplissement afin, d’une part, de permettre l’exercice du mécanisme de minorité de blocage dans le cas d’un transfert partiel de la compétence assainissement à la communauté de communes, et d’autre part que la gestion des eaux pluviales demeure une compétence facultative pour les communautés de communes, en raison des particularités propres à ces territoires.
Vous le voyez, ce texte respecte un équilibre qu’il n’a pas été possible de préserver lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous rejetons à la fois le statu quo et la surenchère. Instrumentaliser à des fins politiques ces questions essentielles pour les communes est contreproductif et sans issue. Il n’y a pas lieu de rouvrir le débat autour de la loi NOTRe. Il est cependant nécessaire d’en aménager les dispositions afin d’en sauvegarder la portée, ce que cette proposition de loi permettra de réaliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)