Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération : Discussion générale

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération : Discussion générale

debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans après son adoption, force est de constater qu’elle soulève encore des questions et des doutes.
L’appréhension suscitée par la loi NOTRe n’est pas anodine, puisqu’elle prévoit notamment une profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement en transformant, d’ici à 2020, cette compétence, jusqu’alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en une compétence obligatoire.
On compte aujourd’hui, dans notre pays, près de 35 000 services d’eau et d’assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au bk1er ekjanvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une réduction impressionnante, et ce, semble-t-il, pour un service public de l’eau plus efficient.
L’objectif affiché par la loi NOTRe est en effet de réduire l’émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, pour réaliser des économies d’échelle, augmenter les capacités d’investissement et ainsi harmoniser les prix. Si ces avantages ne sont pas négligeables, ils n’ont cependant pas suffi à rassurer les acteurs concernés. Tant s’en faut.
Le débat s’est cristallisé, je dirais même crispé, sur l’aspect contraint du transfert de compétences qui a été souvent mal perçu sur le terrain – et c’est l’ancien président d’une communauté de communes qui vous le dit. C’est d’ailleurs dans ce genre de discussion que l’on regrettera cruellement l’apport d’élus exécutifs locaux expérimentés dans notre assemblée – mais là n’est pas le débat.
Imposer une obligation aux collectivités est apparu, pour beaucoup de maires, comme antinomique au principe constitutionnel de libre administration des communes.
Vous l’avez compris, je suis profondément persuadé qu’il faut laisser aux élus locaux une certaine liberté, non seulement parce qu’ils sont légitimes du fait de leur élection, mais surtout parce qu’eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.
Il y a en effet, dans notre pays, une réalité, celle de territoires disparates, avec leurs propres spécificités et leurs particularismes géographiques, topographiques et démographiques. Comment peut-on prétendre qu’un dispositif qui fonctionne dans une zone dense comme une métropole fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale et montagneuse ? L’uniformité n’est ni envisageable, ni souhaitable en l’espèce. De nombreux élus locaux ont donc contesté, et contestent encore, les avantages hypothétiques du transfert en regrettant qu’une nouvelle compétence leur soit retirée.
Ils soulèvent également, à juste titre, la complexité de mutualiser des services qui diffèrent par leurs modes de gestion, la durée des contrats, le prix de l’eau ou la qualité des infrastructures.
Ces inquiétudes locales ne pouvaient rester sans réponse. Des parlementaires s’en sont donc émus et ont choisi de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe. Un nouveau et long débat s’en est ouvert…
Cela génère chez moi d’ailleurs une autre réflexion à portée législative. Des propositions de loi ont-elles vocation, tels des amendements « arrivés après la bataille », à revenir sur les grands principes adoptés peu de temps avant dans un projet de loi ? Pour le dire de façon moins diplomatique et le traduire concrètement, les intercommunalités qui ont appliqué ce transfert obligatoire de compétence eau et assainissement se retrouvent, c’est le cas de le dire, le bec dans l’eau.
Car ces intercommunalités qui, soit par réactivité, soit par un souci stratégique de se conformer à la loi NOTRe imposant l’exercice de neuf compétences parmi douze pour conserver le bénéfice de la dotation globale de fonctionnement bonifiée, ces intercommunalités qui ont « pris des coups », car ce transfert de compétence ne plaisait pas à tout le monde, en particulier à de nombreux maires ruraux, ne comprennent pas qu’on puisse changer les règles du jeu en cours de route.
L’annulation ou, en l’occurrence ici dans cette proposition, le décalage dans le temps – à 2026 – de l’obligation d’intégrer cette compétence fait de ces élus intercommunaux réactifs des 7058« cocus de la République » – pardonnez-moi cette expression triviale. Après tout, si nous ne sommes pas prêts en 2026, pourquoi ne pas reporter en 2036 ?
Imaginez que l’on tienne le même raisonnement pour ce qui concerne la limitation de la vitesse à 80 km/h et que, finalement, pour apaiser la bronca généralisée devant cette décision impopulaire, l’on n’applique pas immédiatement cette réglementation, que l’on range les panneaux dans le garage et que l’on laisse aux départements jusqu’en 2026 pour les implanter et faire respecter cette nouvelle réglementation !
Tout cela n’est pas sérieux, mais c’est à l’image du feuilleton à rebondissements que l’on a vécu sur ce sujet depuis le début. En effet, pour la troisième fois depuis le début de cette législature, nous nous réunissons en séance pour discuter du transfert de cette compétence « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités.
Notre premier débat remonte au mois d’octobre 2017, à l’occasion de la « niche » du groupe Les Républicains. Notre collègue Fabrice Brun avait alors porté un texte, déjà adopté en première lecture par le Sénat, visant à maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. La majorité parlementaire a cependant préféré renvoyer le texte en commission pour en présenter sa propre version quelques mois plus tard. Une version qui, sur le papier, se voulait plus concertée.
C’est ainsi qu’un groupe de travail transpartisan, réunissant sénateurs et députés, a été constitué sous votre égide, madame la ministre, pour aboutir à un texte consensuel, même si plusieurs sensibilités politiques ayant participé à la rédaction de ce texte en ont été purement écartées au moment de son dépôt.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’autres n’ont même pas été associées à ce travail !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : En janvier, nous nous sommes donc retrouvés sur ces mêmes bancs pour un deuxième débat autour de la nouvelle proposition de loi portée par la majorité parlementaire. Sans revenir sur l’obligation de transfert imposé par la loi NOTRe, celle-ci offrait un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle instaurait pour cela une minorité de blocage, alignée sur celle déjà prévue pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Ainsi, possibilité était donnée aux communes de s’opposer au transfert des compétences avant le bk1er ekjuillet 2019 si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’exprimaient en ce sens.
Ce texte avait été adopté par notre Assemblée. Mais il fut profondément remanié, en avril, lors de son examen au Sénat. Nos collègues sénateurs ont supprimé le caractère obligatoire du transfert, qui cristallise toutes les critiques, et l’ont rendu optionnel. Le Sénat a également précisé les conditions du transfert de la gestion des eaux pluviales avec l’assainissement selon le type d’EPCI, et étendu la portée de l’ensemble du texte aux communautés d’agglomération et non plus aux seules communautés de communes. La Haute assemblée avait aussi inscrit l’obligation de transférer les budgets eau et assainissement à la nouvelle structure compétente.
J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour réintroduire cette mesure en vertu du sacro-saint principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Sans ces transferts des budgets et des excédents, il faudra reconstituer des réserves pour assurer l’entretien des réseaux. En définitive, les consommateurs paieront donc deux fois le prix de l’eau.
Il me semble pourtant que la loi de 1992 prévoyait que « l’eau paie l’eau » et non pas que « l’eau paie deux fois l’eau » ! Un transfert de compétence doit légitimement être accompagné du transfert des soldes des budgets concernés. Quand on transfère des compétences relevant des budgets généraux des communes vers l’intercommunalité, celles des bibliothèques comme celles des centres de loisirs, par exemple, une commission est chargée d’évaluer au centime près le montant de la charge transférée pour le déduire de la dotation de compensation. Et on ne le ferait pas pour le budget annexe de l’eau et de l’assainissement ? C’est incompréhensible !
Je reviens à nos épisodes. La version sénatoriale du texte différant totalement de celle de l’Assemblée, il était logique de voir se réunir une commission mixte paritaire. Malheureusement, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un accord.
Même si cela arrive parfois, dans le cas présent, on ne peut que regretter la tournure prise par les débats lors de la réunion du 17 mai dernier. Dès le début, les parties présentes à la réunion sont restées arc-boutées sur leur position sans chercher véritablement à comprendre les avis des uns et des autres. La commission mixte paritaire se présente comme une instance de dialogue. Or, lors de cette réunion, il n’y a pas eu d’échanges, il n’y a eu qu’une succession de discours, les arguments avancés ne trouvant aucun écho chez ceux censés les écouter.
Avec un tel simulacre de dialogue, cette commission ne pouvait qu’échouer. Nous perdons donc encore un peu plus de temps dans la navette parlementaire, les élus locaux pâtissant de tous ces atermoiements en attendant fébrilement une décision claire et définitive, d’autant que le transfert des compétences eau et assainissement a des conséquences techniques, financières et politiques très importantes pour les territoires. Il n’est pas concevable de laisser certaines intercommunalités dans le flou et l’indécision.
Sans surprise, lors de l’examen du texte en commission, la majorité est revenue sur l’ensemble des modifications apportées par le Sénat pour rétablir la version issue de l’Assemblée nationale. Quel gâchis de temps, d’énergie et de travail ! C’est donc un retour à la case départ pour cette proposition de loi, sur laquelle il y a beaucoup à dire tant sur le fond que sur la forme. Elle finira évidemment par passer, mais la méthode n’est vraiment pas glorieuse. C’est la raison pour laquelle je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, voilà maintenant plusieurs mois que la représentation nationale s’est emparée de la question de la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Avec un peu de recul, le moins que nous puissions dire, c’est que nous avons encore un peu de chemin à parcourir pour aboutir, ensemble, à une position claire, pragmatique, partagée et utile à tous.
À la fin de 2017, la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à rendre optionnel le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités a été rejetée par votre majorité. Soutenue au-delà des 7059sensibilités et des groupes politiques, afin d’exiger que les attentes des territoires, fondées sur leurs réalités, soient écoutées, l’intérêt de cette proposition était d’avoir pour elle la force du bon sens. Et c’est bien la force et le bon sens des élus locaux qui vous ont convaincue, madame la ministre, d’infléchir quelque peu votre position et de dépasser l’avis de la majorité en première lecture, pour travailler de nouveau sur le sujet avec des représentants des différents groupes politiques des deux chambres.
Je tiens de nouveau à vous remercier, madame la ministre, de votre écoute ainsi que du respect de vos engagements, qui ont permis la tenue, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, de son groupe de travail « eau et assainissement ». Après de nombreux échanges, la loi, adoptée le 30 janvier dernier, a finalement donné aux communes la possibilité de s’opposer au transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités jusqu’en 2026, si une minorité de blocage est réunie. Sur le modèle du plan local d’urbanisme intercommunal, il est permis à cette minorité de s’opposer au transfert obligatoire, si elle représente au moins 25 % des communes et 20 % de la population du territoire. Nous avons collectivement accepté cette avancée, qui représente à nos yeux un petit pas en avant et un compromis minimal, même si la limitation dans le temps ne nous paraît pas adaptée à la réalité de territoires pour lesquels le problème demeurera entier après 2026.
Après l’échec de la commission mixte paritaire le 18 avril dernier, que nous regrettons, et la réécriture complète de la proposition de loi par nos collègues sénateurs, celle-ci est de nouveau soumise à nos débats. Vous avez déclaré, madame la rapporteure, que les désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale sont sur ce texte « fondamentaux » et « irréconciliables » : je crains que ce ne soit plutôt l’éloignement des considérations quotidiennes des élus locaux, ruraux et montagnards, qui soit irrémédiable.
Ayant voté le compromis minimal acceptable que vous proposez, permettez-moi de saluer, non sans enthousiasme, la sagesse de la chambre haute et son texte ambitieux. Comme il nous faut être cohérents, je profite de ma présence à cette tribune pour rappeler une nouvelle fois ma position de principe et celle du groupe Nouvelle Gauche. Si la rédaction proposée, nous l’avons dit, constitue un assouplissement par rapport au droit actuel, il est toutefois possible, souhaitable et même nécessaire d’aller plus loin, comme je l’ai défendu en première lecture.
La solution proposée est à mi-chemin entre le transfert obligatoire pour toutes les communes au bk1er ekjanvier 2020, inscrit dans la loi NOTRe, et le compromis proposé, dans sa motion, par le comité directeur de l’Association nationale des élus de montagne, dont le seul parti est celui de la montagne et que je préside actuellement, comité directeur qui se prononce en faveur du maintien de l’optionalité totale de ces compétence. Les bases de la minorité de blocage – 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population – continuent en effet d’inquiéter les élus locaux : que se passera-t-il quand certaines communes de montagne, minoritaires dans une intercommunalité urbaine ou de plaine, ne seront pas en nombre suffisant pour atteindre cette minorité ?
C’est la raison pour laquelle je vous proposerai, au cours de nos débats, de revenir à l’esprit des mesures proposées par le Sénat et que j’avais déjà défendues en première lecture : tout d’abord, l’application de la minorité de blocage aux communautés d’agglomération, ensuite la suppression de la date du bk1er ekjanvier 2026 pour les raisons que j’ai déjà évoquées plus haut dans mon intervention. Je ne crois pas que vous vous renieriez si nous pouvions, les uns et les autres, nous entendre sur la suppression de cette date butoir. Il convient enfin de donner aux communes de montagne la possibilité de décider individuellement le transfert ou le non-transfert des compétences eau et assainissement, ou de l’une des deux. Nous évoquerons également la sécabilité des compétences.
Je rappelle que l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement a estimé, dans une récente étude, que 50 % des communes de montagne ont décidé de gérer le service de l’eau au niveau communal. Cette organisation des compétences a une vraie pertinence en montagne, compte tenu du relief prononcé, des conditions climatiques et des distances à parcourir. Vous devez faire confiance aux élus et, s’agissant de ces compétences particulières, leur laisser le choix de l’organisation territoriale : leurs décisions ne sont pas le fruit du hasard.
À l’occasion de nos précédents débats, en début d’année, afin d’étayer ma démonstration, j’avais pris l’exemple de la communauté de communes de la Matheysine, dans le sud de l’Isère : 19 500 habitants, 44 communes, 700 kilomètres carrés et quelques heures de route pour boucler les paysages magnifiques que la moyenne montagne offre à notre pays. Je n’ai pas besoin d’y revenir en détail pour demander qui peut, dans notre assemblée, imaginer que ces villages de montagne puissent être traités de la même façon qu’une métropole ou qu’une ville de zone périurbaine. Personne, vous le savez : les enjeux des distances, les bassins hydrologiques et le climat ne permettent pas de prévoir les mêmes règles partout. Ce n’est pas de la politique politicienne, c’est simplement du pragmatisme, la raison renvoyant à une réalité très concrète.
Je me réjouis, madame la rapporteure, que vous ayez déposé un amendement qui récrit l’article 2 et qui rend possible la séparation des compétences eaux pluviales et ruissellement de celles de l’assainissement. S’il avait été déposé un peu plus tôt, peut-être eût-il évité un long débat.
Que reste-t-il, autrement, du droit à l’adaptation reconnu par la loi montagne ? Visiblement, peu de chose ! Pourtant, ce droit a été créé pour répondre à une vraie nécessité. Ces territoires, trop souvent oubliés, pour ne pas dire niés, ont le droit d’être défendus et leurs spécificités reconnues et respectées. C’est ce qu’a voulu le législateur, dès 1985, en leur reconnaissant le droit à la différence à l’article 8 de la première loi montagne, et c’est ce qu’il a confirmé et renforcé, en 2016, en établissant le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires.
Que reste-t-il également de l’appel prononcé, lors du récent congrès des maires, par le Président de la République, afin de conférer « une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires » ? Visiblement pas plus qu’un slogan, ce qui est très regrettable.
Je l’ai souligné en janvier dernier et je le répète aujourd’hui avec la même force : nous sommes, élus d’opposition, en désaccord avec la politique menée par le Président de la République sur de nombreux sujets. Toutefois, l’honnêteté intellectuelle doit nous conduire à assumer des points de convergence, lorsqu’ils existent. Tel est le cas sur le droit à l’innovation et à la différenciation dans les territoires.
Or, une nouvelle fois, je crains, pour ces communes, une complexification sans amélioration flagrante de la qualité du service mais avec un coût supplémentaire pour l’usager. En effet, vous n’avez démontré ni l’amélioration de l’efficacité de la gestion ni la maîtrise du coût, bien au contraire. En dépit 7060de son évolution, ce texte ne fait donc que reculer jusqu’à 2026 l’échéance, et donc les problèmes soulevés sur plusieurs bancs depuis des mois.
C’est pourquoi je ne doute pas que nos débats puissent être à l’origine de nouvelles avancées. Il s’agit, pour nous, non pas d’avoir raison tout seuls, mais bien de tendre à l’intérêt général comme un point d’équilibre exigeant et ambitieux. Acceptez, à cette fin, les amendements que nous vous proposerons dans quelques instants. Ils sont le fruit d’une expérience de terrain et de la remontée des élus, auxquelles la représentation nationale a le devoir d’être attentive.
L’enjeu de notre travail n’est pas de gagner un combat politicien stérile entre l’Assemblée et le Sénat, entre l’ancien et le nouveau mondes : il est de faire en sorte que les désaccords entre le législateur et le pays réel ne soient ni « fondamentaux » ni « irréconciliables ». Madame la ministre, madame la rapporteure, j’espère pouvoir compter sur votre écoute, s’agissant tant de la spécificité des territoires français que du respect de l’engagement du Président de la République sur le droit à la différenciation et à l’expérimentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.