Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er

debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : L’article bk1er ekde la proposition de loi prévoit d’aménager les conditions du transfert aux communautés de communes des compétences eau et assainissement, afin de répondre aux justes préoccupations et aux spécificités des territoires, essentiellement ruraux. Il instaure ainsi une minorité de blocage qui permettra aux communes membres d’une communauté de communes, dès lors que 25 % d’entre elles représentant au minimum 20 % de la population le souhaitent, de s’opposer au transfert de compétences. Je salue cette avancée.
En décalant le transfert des compétences eau et assainissement au bk1er ekjanvier 2026, l’article bk1er ekdonne une marge de manœuvre aux communes qui le souhaitent. Cette mesure laissera donc plus de temps aux communes pour s’adapter au transfert d’un point de vue financier, technique et humain.
Cela étant, je ferai deux remarques.
Premièrement, je rappelle que 20 % des volumes d’eau potable mis en distribution se perdent en raison de fuites : le manque croissant de ressources en eau rend cet état de fait de moins en moins acceptable. Le niveau des dépenses de renouvellement des réseaux d’eau potable devrait ainsi être doublé, pour atteindre l’objectif de renouveler chaque année 0,6 % par an du linéaire.
Deuxièmement, en ce qui concerne ces réseaux, il y a de profondes inégalités territoriales, dues aux disparités des capacités financières des collectivités locales. Il faut porter une plus grande attention aux ouvrages existants, comme l’ont montré les récentes inondations, notamment dans mon département, la Charente-Maritime. En temps de pluie, en effet, les systèmes d’assainissement, qu’ils soient unitaires ou séparatifs, rencontrent de manière récurrente des difficultés à collecter, transporter et stocker des eaux pluviales.
Au regard de ces deux constats, le transfert différé de la compétence eau et assainissement permettra de planifier au mieux les mesures à mettre en œuvre, l’élaboration d’un meilleur projet de financement, et une action plus efficace le moment venu. Au total, cet article apparaît donc tout à fait approprié aux défis de la gestion de la ressource en eau que nous devons relever.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Alors que nous abordons, avec cet article, une étape essentielle de notre discussion, j’aimerais rappeler que, si la CMP a échoué, c’est avant tout en raison de la volonté manifeste de Mme la rapporteure de ne pas discuter, de ne pas essayer de rapprocher la vision de l’Assemblée et celle du Sénat. De notre point de vue, c’est insupportable, car nous considérons que le bicaméralisme est nécessaire au maintien d’une démocratie parlementaire digne de ce nom.
J’aimerais aussi souligner que nous avons déposé un amendement de suppression de l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, obligation introduite par la loi NOTRe. Malheureusement, il s’est retrouvé à l’article 2 et ne pourra sans doute pas être discuté puisqu’un amendement de la rapporteure devrait le faire tomber. J’aurais pourtant aimé que nous puissions débattre de la nécessité de supprimer purement et simplement cette obligation de transfert de compétences.
Pour conclure, je pense qu’il faut admettre une erreur manifeste de l’administration dans sa conception de l’organisation selon le type d’EPCI sur le territoire, parce que refuser d’inclure les communautés d’agglomération dans les exceptions en matière de transfert de compétences eau et assainissement, c’est refuser d’admettre l’idée qu’on s’est trompé en poussant à la mise en place de ces EPCI dans les territoires ruraux pour des motifs qui n’étaient pas les bons. Glissons alors dans le texte un amendement prévoyant que les communautés d’agglomération pourront, elles aussi, refuser de prendre les compétences eau et assainissement.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ce serait un juste rattrapage !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais revenir sur des propos qui ont été tenus par plusieurs intervenants, et qui font dire à l’Association des maires ruraux de France le contraire de ce qu’elle exprime. Nous pouvons avoir des confrontations, qui sont parfois fortement exprimées, mais nous devons rester honnêtes. On ne peut dire à la tribune que l’association a changé de position, car c’est entièrement faux ! J’ai ici un courrier extrêmement clair, daté du 11 mai, où les maires demandent le maintien du texte dans la rédaction du Sénat (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) parce qu’il correspond aux spécificités de ces communes, notamment au regard des bassins-versants…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et de l’altitude !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et autres caractères particuliers au niveau topographique ou géologique. En aucun cas l’Association des maires ruraux de France ne soutient le texte sorti des travaux de la commission des lois de notre assemblée.

M. Fabrice Brun : et M. Jean-Pierre Vigier. Il faut le dire !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y a une vraie malhonnêteté…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Intellectuelle !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Manifeste !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …à prétendre le contraire. Dans un communiqué encore plus récent, en date du 28 mai, l’opposition du retour au texte initial est à nouveau exprimée, les maires estimant qu’une commune est libre de choisir en fonction de ses spécificités. Quand on avance des arguments, la moindre des choses, c’est d’être honnête et de ne pas tricher. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek22, 27, 45, 67, 72, 64, 23, 28, 46, 81 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek22, 27, 45, 67 et 72, d’une part, et 23, 28 et 46, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement supprime à la fois la référence au bk1er ekjanvier 2026 et les conditions exigées pour l’application de la minorité de blocage quand la commune peut faire valoir la spécificité de son classement en zone de montagne à travers son droit à l’adaptation inscrit à l’article 8 de la loi montagne. Ainsi, les communes classées montagne pourraient décider individuellement et sans limitation de 7073durée de garder ou non les compétences eau et assainissement avant le bk1er ekjuillet 2019. C’est tout simplement du bon sens que de laisser aux collectivités la liberté de décider.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil de ce que viennent de dire M. Vigier et M. Chassaigne, c’est le type même de l’amendement qui vise à prendre en compte les spécificités des territoires et à faire valoir l’article 8 de la loi montagne – je le dis sous le contrôle de la présidente de l’Association nationale des élus de montagne, ici présente – afin de permettre aux communes de montagne de s’affranchir des contraintes de la minorité de blocage pour pouvoir, à titre individuel, opter en fonction de leur connaissance du terrain.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Madame la ministre, je saisis l’occasion qui m’est donnée pour évoquer le manque d’eau, particulièrement la sécheresse exceptionnelle de l’année 2017. Je vous ai déjà saisie de cette question avec plusieurs sénateurs, vous faisant part de la situation dramatique que vivent les sinistrés, en Ardèche comme ailleurs, leurs habitations ayant subi des dégâts considérables. Ils sont en attente d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. Ce dossier relevant de votre compétence, je me permets d’insister à nouveau pour qu’il soit traité avec diligence. Les intéressés vous en remercient.
J’en viens à l’amendement bkno ek45 de Mme Annie Genevard, pour confirmer qu’il est bien conforme à la loi montagne, laquelle prévoit ce fameux cadre spécifique afin que les communes classées en zone de montagne puissent décider, et sans limitation de durée, de conserver ou non les compétences eau et assainissement avant le bk1er ekjuillet 2019.

Mme la présidente (Renaissance) : Efforcez-vous, mes chers collègues, de défendre vos amendements plutôt que de parler d’autre chose. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’était tout de même intéressant !

Mme Jacqueline Gourault : Mais c’est toujours intéressant, monsieur le député.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nos questions restées sans réponse l’étaient aussi, madame la ministre !

Mme la présidente (Renaissance) : Il ne faut pas oublier qu’il est ensuite demandé à la commission et au Gouvernement leur avis sur les amendements, non sur des digressions.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement propose, lui aussi, de revenir sur la date butoir du bk1er ekjanvier 2026, car nous considérons que, pour un certain nombre de petites communes, notamment de montagne, le problème perdurera et que le regroupement ne sera alors toujours pas pertinent, même si, en définitive, cela ne doit concerner que peu d’entre elles.
D’autre part, au début des très longues discussions du groupe de travail, nous avions établi un parallèle avec la possibilité d’une minorité de blocage dans le cadre d’un plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI –, procédure qui, elle, ne prévoit pas de date butoir. Le PLUI peut en effet être renégocié à chaque modification de l’intercommunalité. Je souhaite donc qu’il en soit de même pour le dispositif du transfert des compétences eau et assainissement.
Le deuxième objet de l’amendement est d’étendre aux communes situées dans une communauté d’agglomération la disposition permettant la minorité de blocage pour celles situées dans une communauté de communes.
Enfin, il s’agit de rappeler que l’article 8 de la loi montagne prévoit des dispositions de portée générale adaptées à la spécificité de la montagne, y compris, bien évidemment, en ce qui concerne les compétences eau et assainissement.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien dit !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement propose de mettre fin à l’échéance du bk1er ekjanvier 2026 et de reconnaître d’une manière toute particulière la spécificité des communes de montagne. Celles-ci ont leur propre législation, à savoir la loi montagne de 1985 réactualisée en 2016. Si cette série d’amendements identiques était adoptée, chacune d’entre elles pourrait alors refuser le transfert de compétences.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en avons terminé avec la première série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je n’ai pas bien compris l’ordre d’examen des amendements : il me semblait que l’amendement bkno ek67 que je viens de défendre était un amendement de repli par rapport à celui-ci. Mais l’objet est le même : introduire les communautés d’agglomération dans le dispositif et supprimer la date butoir de 2026.

Mme la présidente (Renaissance) : De toute façon, ma chère collègue, ils sont tous deux en discussion commune.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui, ce n’est pas très grave.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la référence au bk1er ekjanvier 2026 et propose de retenir le mécanisme retenu par la loi bkno ek2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové s’agissant du transfert du plan local d’urbanisme intercommunal afin de l’appliquer aux compétences eau et assainissement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il propose lui aussi la suppression de cette échéance du bk1er ekjanvier 2026, parce que, de toute évidence, faire le choix d’une date butoir revient à ne pas répondre à la demande des élus locaux – on a évoqué la position des maires ruraux. Si l’on maintient une date de référence, ce texte ne s’apparentera qu’à un sursis et ne résoudra pas durablement la question de l’exercice de ces compétences.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons clos la seconde série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : La proposition de loi présentée par le groupe majoritaire permet aux communes situées dans les communautés de communes de conserver les compétences eau et assainissement jusqu’au bk1er ekjanvier 2026. Ce texte prouve que la majorité est à l’écoute des territoires ruraux et de montagne puisque, vous l’avez rappelé, madame la ministre, les EPCI y sont quasi exclusivement des communautés de communes.
Mon amendement s’inscrit pleinement dans cet esprit de souplesse puisqu’il vise à étendre cette latitude aux communes faisant partie d’une communauté d’agglomération située en zone de montagne. Ces communautés d’agglomération sont très peu nombreuses et, en pratique, ressemblent vraiment à des communautés de communes. Je prends l’exemple de la seule communauté d’agglomération des Hautes-Alpes : Gap-Tallard-Durance, peuplée de 49 000 habitants et avec une superficie de 351 kilomètres carrés ; dans les faits, elle est assimilable à une communauté de communes et, en droit, la loi montagne de 2016 nous invite à prendre en compte la spécificité des zones de montagne pour la répartition des compétences.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien voilà !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Étant donné leur nombre, je répondrai sur l’ensemble des amendements. Ils proposent deux, voire trois modifications par rapport au texte adopté en commission : ils suppriment la date butoir du bk1er ekjanvier 2026 et étendent le dispositif de la minorité de blocage aux communes membres d’une communauté d’agglomération, certains ouvrant un droit d’opposition en faveur des communes situées en zone de montagne.
Premièrement, la date butoir du bk1er ekjanvier 2026 a un sens précis : laisser un temps suffisant aux communautés de communes pour se préparer dans les meilleures conditions possibles au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. En effet, il ne s’agit pas de revenir sur l’esprit de la loi NOTRe, qui correspond à terme à un transfert des compétences vers les intercommunalités, mais seulement d’en adapter les dispositions afin de laisser un délai suffisant aux communautés de communes, celles-ci ayant manifesté une légitime inquiétude quant à un transfert obligatoire dès le bk1er ekjanvier 2020 en l’état actuel du droit.
Je précise qu’entre aujourd’hui et le bk1er ekjanvier 2026, rien n’est figé : si elles souhaitent entre-temps réaliser le transfert des compétences, elles pourront toujours le décider. La minorité de blocage est donc une faculté dont pourront se saisir des communes membres, et ce jusqu’en 2026.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça veut dire que les communes n’ont pas le choix ! Ce n’est qu’un sursis ! Encore quelques années de plus, monsieur le bourreau !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Deuxièmement, il est proposé d’entendre les dispositions de la minorité de blocage aux communautés d’agglomération, les auteurs des amendements prétendant s’appuyer sur la réalité du terrain. Je pense, au contraire, que celle-ci montre bien que les communautés de communes et les communautés d’agglomération ne se trouvent pas dans la même situation : selon les chiffres communiqués par la direction générale des collectivités locales,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Si c’est elle !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : …en date du 4 avril 2018, plus de 50 % des communautés d’agglomération exercent déjà à ce jour la compétence eau contre seulement 25 % pour les communautés de communes. Si les chiffres sont similaires pour les deux intercommunalités concernant la compétence liée à l’assainissement non collectif, c’est-à-dire environ 70 %, seuls 37 % des communautés de communes exercent la compétence liée à l’assainissement collectif, contre plus de 65 % pour les communautés d’agglomération.
Ces chiffres soulignent que la dynamique de transfert des communes vers les communautés d’agglomération est d’ores et déjà enclenchée et qu’il convient donc de ne pas l’entraver en étendant le dispositif de minorité de blocage en leur faveur.
De plus, les communautés d’agglomération sont, par définition, d’une taille plus importante que les communautés de communes : cela leur permet de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des transferts de compétences déjà majoritairement réalisés à ce jour.
Troisièmement, vous souhaitez instituer un droit d’opposition au bénéfice des communes membres des communautés de communes ou d’agglomération comprenant des zones de montagne.
S’il s’agit d’un droit individuel, cette disposition pourrait avoir deux conséquences : soit empêcher, du fait d’un droit de veto mis en œuvre par une seule commune, le transfert de ses compétences vers l’échelon intercommunal, soit fragmenter l’unité territoriale des intercommunalités en établissant un régime différencié entre des communes appartenant pourtant à une même entité intercommunale.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ce n’est pas très clair.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : S’il s’agit de l’extension du mécanisme de minorité de blocage aux communes appartenant à des communautés d’agglomération situées en zone de montagne, cette dérogation ouvrirait la voie à de nombreuses autres exceptions qui pourraient alors être revendiquées par de nombreuses communes fondées sur d’autres singularités territoriales.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant l’esprit de la loi montagne !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Cette proposition va à l’encontre de la lisibilité du dispositif de minorité de blocage, qui est strictement limité aux communautés de communes.
Par ailleurs, à titre d’exemple, la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, dont la totalité des communes membres est située en zone de montagne, exerce déjà les compétences eau et assainissement.
Cet exemple, parmi d’autres, montre qu’il n’existe pas de justification à une dérogation en faveur des communautés d’agglomération situées en zones de montagne.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et le droit à l’expérimentation prévu par la Constitution ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Si chaque territoire a ses particularités, il faut veiller à préserver la cohérence de l’organisation territoriale : il ne convient donc pas de créer de tels régimes dérogatoires à ce qui constitue le cadre d’exercice des compétences des communautés de communes et d’agglomération.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est étonnant.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et décevant !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune.

Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais, en préambule, revenir sur l’intervention de M. Vigier et sur celle de M. Chassaigne.
Monsieur Vigier, je tiens à votre disposition l’accord que nous avons signé au sein du groupe de travail.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne parlais pas de l’accord, mais des discussions !

Mme Jacqueline Gourault : Moi, je rétablis toujours la vérité, et je ne peux pas vous laisser dire des contre-vérités. Je vous prie de m’excuser, monsieur le député, mais vous ne siégiez pas dans ce groupe de travail, contrairement à un certain nombre de parlementaires.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très peu : un quarteron !

Mme Jacqueline Gourault : Un engagement a été pris, et un document a même été signé : je ne peux donc pas vous laisser dire des contre-vérités.
Monsieur Chassaigne, je vous confirme que l’Association des maires ruraux de France – dont j’ai reçu le président, Vanik Berberian, il y a deux jours – n’est pas favorable à l’obligation du transfert. Il souhaiterait que celui-ci demeure facultatif.
J’ai, comme vous, entendu ce qu’a dit tout à l’heure M. Bruno Millienne : il a cité les associations qui étaient présentes hier, dont l’AMRF. Je confirme donc bien évidemment, monsieur le député, ce que vous avez dit à propos de cette dernière : j’aime en effet que les choses soient claires pour les uns comme pour les autres.
Mesdames et messieurs les députés, vous souhaitez donc, par ces amendements, modifier l’article bk1er ekde la proposition de loi soumise à votre examen en reprenant les dispositions de l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
Cela aurait pour effet, d’une part, de supprimer la date butoir du bk1er ekjanvier 2026, au-delà de laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement devrait devenir effectif, et, d’autre part, d’étendre la minorité de blocage aux communautés d’agglomération.
Le Gouvernement n’y est pas favorable, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un certain nombre d’associations et d’élus n’y est pas favorable. À vous entendre, messieurs les députés, le Gouvernement prendrait des décisions contre l’ensemble des élus de France.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Contre une grande partie au moins.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Au moins contre une majorité d’entre eux !

Mme Jacqueline Gourault : Un certain nombre d’élus et d’associations, avec qui nous travaillons, comme nous le faisons avec toutes les associations, ne sont pas favorables à votre proposition.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas non plus dire que cela soit le bonheur !

Mme Jacqueline Gourault : Tout d’abord, permettre aux communes membres des communautés de communes de faire obstacle, de manière permanente, au transfert intercommunal des compétences eau et assainissement n’est pas souhaitable.
À l’heure où seulement moins de 20 % des communautés de communes ont fait le choix d’exercer la compétence eau à titre optionnel, seul un transfert obligatoire permettra, à terme, d’atteindre l’objectif de réduction du morcellement de l’exercice de ces compétences.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pourquoi un tel objectif ?

Mme Jacqueline Gourault : En effet, seules les économies d’échelle découlant d’un transfert intercommunal permettront de réaliser les investissements nécessaires à l’entretien et à la rénovation des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, en réduisant le taux de fuite et en améliorant la qualité de l’eau distribuée.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et avec quels moyens ?

Mme Jacqueline Gourault : Je ne parle même pas des interconnexions. Par ailleurs, les dispositions de l’article bk1er ekde la proposition de loi qui vous est soumise donnent suffisamment de souplesse aux communes membres de communautés de communes, en leur laissant bien entendu le temps nécessaire pour se préparer au mieux, d’ici à 2026, audit transfert.
Enfin, étendre la possibilité d’instaurer une minorité de blocage au bénéfice des communautés d’agglomération ne trouve pas la même justification que pour les communautés de communes.
En effet, près de la moitié des communautés d’agglomération ont déjà fait le choix d’exercer, à titre optionnel, les compétences eau et assainissement.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Et l’autre moitié ? Ce n’est pas un argument.

Mme Jacqueline Gourault : Les communautés d’agglomération disposent en outre des moyens nécessaires pour se préparer dans les meilleures conditions, d’ici au bk1er ekjanvier 2026, au transfert de ces mêmes compétences.
Enfin, permettre aux communes situées en zones de montagne de décider individuellement, sans limite de durée, de conserver les compétences eau et assainissement ferait naturellement naître des difficultés.
En effet, une telle évolution induirait, au sein d’un même EPCI, un exercice différencié des compétences de réseau – eau et assainissement – et ce de manière pérenne, ce qui serait contraire à notre objectif de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines.
L’intervention de Mme Zannier a été, je me dois de le dire, suffisamment claire et explicite : elle a en effet décrit toutes les souplesses qu’offre aujourd’hui la loi pour gérer ces compétences au sein d’une intercommunalité, y compris par secteur, y compris avec des différences de prix, et y compris, enfin, par mode de gestion, c’est-à-dire en régie directe ou en délégation de service public.
Le Gouvernement est donc défavorable à cette série d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Soyons bien clairs : une différence essentielle nous sépare sur ce sujet. Nous ne sommes en effet pas d’accord avec le principe même du transfert de ces compétences aux communautés de communes.
Nous contestons le postulat selon lequel ce transfert générerait de facto, par nature, des économies d’échelle : il est faux. D’ailleurs, vous n’en apportez pas la preuve.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ni vous celle du contraire !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pire encore, dans le cas où lesdites compétences, c’est-à-dire celles relatives à l’eau et à l’assainissement, seraient transférées et exercées en régie directe, une telle organisation se heurterait, sur le terrain, à vos services qui imposent aux territoires de séparer les régies directes d’eau et d’assainissement.
Vous nous expliquez donc que, d’un côté, il faut mutualiser à l’échelle intercommunale, et une fois que cela est fait, vous nous expliquez qu’il faut, au sein de chaque compétence, démutualiser.
Or les économies d’échelles sont réalisées lorsque deux compétences techniques semblables sont exploitées de concert, selon le même mode de gestion.
Mais vous ne voyez cette question qu’à travers le seul prisme du découpage territorial, ce qui est invraisemblable, car les découpages administratifs des EPCI n’épousent souvent pas, notamment dans les territoires ruraux de montagne qui sont vallonnés, les nécessités géographiques.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela m’amène à la question des communautés d’agglomération. Madame la ministre, vous avez, tout à l’heure, acquiescé lorsque je disais qu’elle nous pose problème. En effet, on a poussé un certain nombre, voire un nombre certain, de territoires à se constituer en communauté d’agglomération, pour des raisons qui n’étaient pas bonnes – parce que liées notamment à la bonification de la dotation globale de fonctionnement ou à l’attractivité financière –, alors que ce ne sont pas des territoires qui sont adaptés à l’exercice de compétences comme celles dont nous débattons.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ne sont-ils pas responsables de leurs choix ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : D’accord, ils le sont. Sauf qu’au moment où ces territoires ont fait ce choix, ce piège ne leur était pas encore tendu.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Depuis 2015 ! Arrêtez.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Or, aujourd’hui, ce nouveau piège leur est tendu en les obligeant à exercer les compétences eau et assainissement alors que c’est complètement incohérent. On les a poussés à intégrer des communautés d’agglomération, avec la carotte d’une amélioration de leur financement.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Vous les sous-estimez !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai : les préfets ont poussé dans ce sens.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’argument selon lequel 50 % des communautés d’agglomération exercent déjà la compétence en question ne tient pas. Nous défendons en effet, pour notre part, la liberté des 50 % restants.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Il fallait changer la loi NOTRe !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En effet, si une telle liberté ne concernait que 10 % d’entre elles, cela justifierait que l’on se batte pour elles. Je ne comprends donc pas ces arguments qui contredisent en outre, madame la ministre, le discours de vos services dans les territoires.
La question essentielle, dans ce débat, est celle de la possibilité d’exercer de façon différenciée la compétence au sein d’un même EPCI, c’est-à-dire, en gros, de faire coexister une régie et une délégation de service public.
Or, dans les territoires, certains préfets demandent aux collectivités territoriales de se conformer à un seul mode de gestion : c’est inacceptable.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Dites-nous ce qui serait acceptable !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous nous avez en effet indiqué à trois reprises, dans cet hémicycle, que cela ne serait pas le cas, et que la différenciation serait garantie. Il est donc inacceptable que des préfets continuent de demander à des collectivités territoriales de renoncer à une liberté que le débat parlementaire leur garantit pourtant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je souhaite également, madame la ministre, madame la rapporteure, revenir sur les deux points qui nous opposent, et tout d’abord sur la date butoir du bk1er ekjanvier 2026. Nous considérons que 7077l’ensemble des communes ayant intégré des intercommunalités ne seront pas en mesure, à cette date, d’assumer ces compétences.
Les communes concernées ne feront d’ailleurs par un tel choix. Peut-être ne seront-elles pas nombreuses ; il faut néanmoins les prendre en considération.
Le second point qui nous oppose a trait aux communautés d’agglomération. Je rejoins ici Raphaël Schellenberger : les 50 % d’entre elles qui ont fait le choix de la prise de compétences l’ont fait parce qu’elles le jugeaient pertinent et utile. Si l’autre moitié n’a pas fait ce choix, c’est parce qu’elles l’ont jugé non pertinent, inutile ou économiquement inintéressant.
Quant aux 50 % restants, il nous faut regarder la configuration de ces communautés d’agglomération. S’agit-il de communautés qui sont plutôt majoritairement urbaines mais au sein desquelles existent, de manière dispersée et éloignée, des territoires périphériques au sein desquels les communes plutôt rurales, voire situées en zones de montagne, prédominent ? Pascale Boyer l’a expliqué en citant notamment l’agglomération autour de Gap.
Il me semble que les communautés concernées répondent à ce cas de figure : si elles n’ont pas fait un tel choix, c’est en raison d’obstacles liés à la dispersion des communes autour de la zone urbaine.
Pourquoi donc ne pas considérer que la minorité de blocage pourrait également bénéficier à ces communautés d’agglomération ?
Mon dernier point porte sur l’article 8 de la loi montagne, et sur la reconnaissance de la spécificité. L’Association nationale des élus de la montagne ne regroupe pas que des communes, puisqu’elle compte également des intercommunalités, des départements et des régions. Notre amendement ne demande pas que le droit individuel de la commune prime, mais qu’il soit possible de disposer, au sein de l’intercommunalité, d’une minorité de blocage. Et il nous paraît opportun que cette minorité puisse perdurer au-delà du bk1er ekjanvier 2026 dans les zones de montagne : cela constituerait une forme de reconnaissance de la spécificité montagnarde.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je remercie tout d’abord Mme la ministre d’avoir, s’agissant des maires ruraux, rétabli la vérité. J’avais d’ailleurs reçu un mot de M. Millienne qui me disait que j’avais mal interprété ses propos et que ce n’était pas ce qu’il avait voulu dire. J’en prends acte.
Je reviens sur les différents arguments qui ont été avancés : il me semble que nous n’avons en quelque sorte pas le même discours. Pour notre part, nous nous plaçons sur le plan de la liberté communale.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est exactement ça !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Or les arguments que vous avancez, madame la ministre, madame la rapporteure, ne vont pas dans ce sens. Quand vous dites que vous laissez le délai courir jusqu’au bk1er ekjanvier 2026, vous ne le justifiez pas par le respect de la liberté communale, mais par le laps de temps que vous estimez nécessaire pour que les collectivités concernées puissent se préparer.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sursis !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous adoptez donc une approche technique, ce qui ne revient pas du tout au même. Et, même si vous ne le formulez pas ainsi, ce délai vous est nécessaire pour avoir en quelque sorte le temps de convaincre. Nous n’avons donc pas la même approche.
De même, madame Zannier, vous avez expliqué avec précision ce qu’allait permettre le texte de loi. Je ne remettrai pas en cause votre propos, mais permettez-moi de vous dire que la vraie vie, ce n’est pas ça.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ça, c’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce que je veux dire par là, c’est que pour les petites communes qui se retrouvent au sein d’intercommunalités, le regroupement a été imposé et cela fut une souffrance pour elles.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et elles souffrent encore !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La question de la liberté communale se posera aussi au sein de l’intercommunalité. Ce ne sera pas facile de faire dans la dentelle. Je pense même que, dans la vraie vie, cela ne se fera pas. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Cela ne se fera pas, parce qu’on avancera toujours des arguments relatifs à la gestion, concernant les prix ou les traitements qui seront différents d’une commune à l’autre. C’est comme ça que ça se passe. Les grandes intercommunalités, telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui, sont des espèces de monstres où les plus petites collectivités n’ont presque pas le droit à la parole.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Nous n’avons pas la même expérience, monsieur Chassaigne : chez moi, cela fonctionne très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Eh bien, vous avez de la chance, madame. Tant mieux si ça se passe bien chez vous, mais j’ai moi aussi quelque expérience des intercommunalités et je trouve que ce que vous proposez est complètement décalé par rapport à ce qui se passe dans la quasi-totalité d’entre elles ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est M. Chassaigne qui a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, je ne suis pas du tout d’accord avec vous. Il faut impérativement réintégrer dans le texte les communautés d’agglomération rurales, qui fonctionnent comme les communautés de communes. Nous en avions déjà discuté et vous en étiez presque d’accord. Il suffirait de fixer un seuil et d’intégrer toutes les agglomérations rurales en dessous de celui-ci, ce qui permettrait de répondre à la fois à leur demande et à la spécificité des territoires. Il convient de revenir sur ce point.
D’autre part, madame la ministre, si vous vouliez donner de la souplesse, il suffisait de prévoir un transfert optionnel des compétences. On aurait ainsi laissé la responsabilité aux élus de s’organiser comme ils le souhaitaient dans un territoire qu’ils connaissent parfaitement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je signale que si nous ne faisions rien, les deux compétences seraient transférées obligatoirement en 2020. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Et le texte défendu par Fabrice Brun, qu’en faites-vous ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous avez renvoyé en commission la proposition de loi qui avait été adoptée par le Sénat ! Et qui l’avait été avec la voix de la ministre, qui était alors sénatrice !

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est que maintenant que vous y faites allusion, monsieur Schellenberger ? Vous faiblissez ! (Sourires.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il faut quand même rappeler où nous sommes et indiquer que notre objectif commun est d’assouplir le dispositif actuel. Or vous me permettrez de dire à nos amis du groupe Nouvelle Gauche que la loi NOTRe a déjà produit des effets.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Désastreux !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Certaines collectivités territoriales se sont lancées dans des études, d’autres ont anticipé le transfert, d’autres encore l’ont déjà réalisé.
Figurez-vous que 2020 est une année électorale importante pour les communes et les intercommunalités.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est hors sujet !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Beaucoup se sont déjà mis en situation de réaliser le transfert ou l’ont déjà fait. Et vous voudriez qu’à ces communes ou ces communautés de communes, on dise : « Mes chers amis, c’était une blague, il faut revenir en arrière » ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons dit l’inverse ! Vous n’avez pas écouté !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Assouplissement, oui ; fragilisation du droit, non. Il s’agit de trouver une méthode qui permette d’adapter les échéances et de donner plus de temps à ceux qui n’auraient pas encore commencé à transférer les compétences, sans pour autant remettre en cause ni fragiliser le droit qui s’applique. Tel est l’enjeu de notre discussion. Il ne s’agit pas d’un retour en arrière.
J’observe quand même que quand on parle d’intercommunalité, on a de plus en plus l’impression que, pour le groupe Les Républicains, c’est comme si l’on parlait du diable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’intercommunalité, nous l’avons faite avant vous !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le problème, c’est l’intercommunalité selon la loi NOTRe !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Eh bien, nous considérons quant à nous que l’intercommunalité a été, continue d’être et sera pour l’avenir un progrès qui permettra de maintenir les communes dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : À la suite de l’intervention de notre collègue Schellenberger, Mme la rapporteure a déclaré que les communes et les communautés de communes avaient, pour certaines, choisi de se transformer en communautés d’agglomération. Or ce n’est absolument pas le cas, puisque, en vertu de la loi NOTRe, lorsque des intercommunalités avaient délibéré de ne pas fusionner, le préfet avait la possibilité de passer outre.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est d’ailleurs ce qui s’est passé partout !

Mme Jacqueline Gourault : On ne va pas refaire la loi NOTRe !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Alors, de grâce, si nous pouvions, s’agissant des compétences en matière d’eau et d’assainissement, redonner de l’indépendance aux communes, ce ne pourrait être, après les dégâts commis par la loi NOTRe, que bénéfique.
En outre, je signale que les communautés de communes et d’agglomération n’ont pas forcément été créées en rapport avec les bassins hydrographiques ; il est même rare que ce soit le cas.

M. Fabrice Brun et M. Vincent Descoeur : Tout à fait !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi cela qu’il faut respecter.

Mme la présidente (Renaissance) : Je crois que nous pouvons maintenant passer au vote sur les amendements en discussion commune.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je voudrais revenir sur quelques points.
D’abord, la liberté communale s’exerce dans le cadre de la loi, et non de façon anarchique, suivant la volonté de chacun.
Ensuite, les chiffres sont têtus. Le transfert des compétences sur l’eau et l’assainissement est bénéfique lorsque ces compétences sont regroupées. Les agglomérations de petite taille disposant d’une ville centre modeste, qu’elles soient périurbaines, rurales ou de montagne, ont fait un choix en connaissance de cause et sans ignorer la loi ; on ne leur a rien imposé. Il ne s’agirait pas de sous-estimer la capacité de nos élus locaux à faire des choix dans l’intérêt de leur territoire. De surcroît, il ne s’agit pas là d’un choix uniquement technique ; il s’agit aussi d’un choix politique. La décision de repousser l’échéance à 2026 répond aussi à la volonté de laisser à la politique le temps de faire son œuvre.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Espérons qu’elle la fera !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Vous proposez de permettre aux communautés de communes n’exerçant la compétence qu’en matière d’assainissement non collectif, c’est-à-dire sur le SPANC – service public d’assainissement 7079non collectif –, de s’opposer au transfert de la compétence sur l’assainissement collectif dans les conditions prévues à l’article bk1erek de la proposition de loi. L’objet de cet amendement sera en partie satisfait par deux amendements identiques déposés par Mme Émilie Chalas, rapporteure du texte, et par le groupe La République en marche, amendements qui seront examinés ultérieurement. En effet, ces amendements tendent à élargir à la gestion de la compétence en matière d’assainissement collectif les conditions d’application du mécanisme de minorité de blocage du transfert intercommunal des compétences sur l’eau et sur l’assainissement en faveur des communes membres de communautés de communes exerçant uniquement, à la date de publication de la loi, et à titre facultatif la seule compétence en matière d’assainissement non collectif. En clair, les communautés de communes qui ont pris la compétence sur le SPANC – et elles sont nombreuses – et qui, avec le texte initial, n’auraient pas pu bénéficier de la minorité de blocage en 2020, en bénéficieront désormais.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes d’accord !

Mme Jacqueline Gourault : En revanche, nous sommes en désaccord avec la deuxième partie de votre amendement.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Le contraire m’eût étonné !

Mme Jacqueline Gourault : C’est pourquoi je vous demande de le retirer au profit des deux que je viens de citer.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Une partie de l’amendement a été acceptée. C’est déjà ça !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Avis à moitié favorable ? (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Le problème, c’est que l’autre partie de l’amendement ne va pas !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Vigier, acceptez-vous de retirer l’amendement ?

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Non : je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Dans ce cas, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la rapporteure, votre conception de la liberté communale est surprenante ! Revenons aux principes : nous avons une Constitution qui précise que les collectivités territoriales s’administrent librement – c’est le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il existe aussi des règles européennes, même si la France a l’habitude de les bafouer : la loi NOTRe en est un bel exemple. On doit donc un certain nombre de libertés aux collectivités territoriales.
Ces collectivités territoriales se construisent autour d’un certain nombre de principes, le premier d’entre eux étant l’élection au suffrage universel de leur pouvoir délibératif et de leur pouvoir exécutif ; en clair, on élit le conseil municipal au suffrage universel direct. La collectivité territoriale qui s’administre librement et dont la liberté est garantie par la Constitution est donc la commune, et non la communauté de communes.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Or vous nous expliquez exactement l’inverse, puisque vous voulez, par l’intermédiaire de la loi, transformer les communautés de communes en une espèce de collectivité territoriale sans légitimité démocratique.
Ensuite, vous affirmez que le transfert des compétences, là où il a été réalisé au bénéfice des intercommunalités, est bénéfique. Bien évidemment ! Heureusement qu’il l’est ! Toutefois, s’il n’a pas été réalisé dans certains endroits, c’est peut-être justement parce qu’il n’y serait pas bénéfique. L’avantage d’avoir un double système, c’est que là où c’est opportun, on peut transférer les compétences, et là où c’est inopportun, on ne le fait pas. Vos chiffres diront toujours que là où on l’a fait, c’est bien ! Nous faisons quant à nous confiance aux élus locaux ; nous pensons que lorsqu’ils prennent des décisions de ce type, elles sont fondées.
Monsieur Rebeyrotte, vous avez caricaturé nos propos. Nous ne disons pas qu’il ne faut rien faire, bien au contraire ; d’ailleurs, c’est nous qui avons réinscrit à l’ordre du jour la proposition de loi du Sénat !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce que nous disons, c’est que la loi NOTRe est mal écrite, qu’il faut la corriger, et qu’il faut la corriger davantage que ce que vous faites dans ce texte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Elle existe : il faut faire avec !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont vos amis socialistes qui l’ont faite !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la rapporteure, je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez dire quand vous avez déclaré – en me regardant – que la liberté communale ne s’exerçait pas de manière anarchique. Il est bien évident que, dans le cadre de la liberté communale, un maire appliquera la loi, sinon cela serait porté devant le tribunal administratif. Qu’est-ce que c’est que de dire que la liberté communale, ce n’est pas anarchique ? Comme si l’on pouvait concevoir qu’elle le soit ! Le problème, c’est précisément que la liberté communale s’exerce dans le cadre de la loi, et nous discutons aujourd’hui pour faire en sorte qu’elle ne soit pas trop écrabouillée, qu’elle puisse continuer d’exister. C’est faire preuve de méconnaissance que de dire qu’elle peut être anarchique, tout simplement parce que c’est impossible.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et puis, un peu de respect pour les élus municipaux ! Un peu de respect pour les maires des petites communes ! Pourquoi faudrait-il que les décisions importantes pour leur avenir soient forcément imposées d’en haut, alors qu’en ce qui concerne l’alimentation en eau, par exemple, cela fait des générations qu’ils s’en occupent ; ils connaissent les bassins versants, les conditions géologiques, les problèmes techniques pour alimenter les différentes maisons…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est la loi gravitaire !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et cela ne changera pas !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Derrière tout cela, je reconnais une forme de mépris. On estime que les maires, il faut leur expliquer, qu’ils sont trop bêtes ou pas assez intelligents, 7080parce que ce sont des ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.– Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ce sont vos mots, pas les miens, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’estime pour ma part qu’un maire est suffisamment intelligent, ainsi que son conseil municipal et sa population, pour prendre des décisions qui répondent à l’intérêt général. La preuve, c’est que très souvent, lorsque c’était nécessaire, ils ont créé des syndicats intercommunaux. Ils n’ont pas attendu qu’on les leur impose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : J’abonderai dans le sens d’André Chassaigne. Nous disposons sur nos territoires d’un maillage territorial fabuleux, qui apporte un service de proximité de qualité. Or, vous le savez bien, madame la ministre, ce maillage territorial s’étend parfois sur deux ou trois départements, voire davantage. En ramenant cette compétence à l’échelon intercommunal, vous allez casser ce maillage territorial, ainsi que le fabuleux travail réalisé par les élus.
En plus, vous allez vous éloigner des territoires, la prestation ne sera pas de qualité et le coût sera plus élevé qu’aujourd’hui. Réfléchissez bien à ce que vous êtes en train de faire !

Mme la présidente (Renaissance) : Avant de donner la parole à Mme Hélène Zannier, je vous préviens que je ne pourrai pas laisser parler quatre orateurs sur chaque amendement…

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Je serai brève : je veux simplement rétablir la vérité. Je suis un peu vexée par certains des propos qui ont été tenus. Les nôtres étaient-ils maladroits ? Je ne le pense pas.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Regardez-les…

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, comment pouvez-vous dire que nous – surtout nous ! – avons manqué de respect aux élus, et aux élus ruraux ? À aucun moment nous ne l’avons fait !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah si !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Nécessairement !

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Quand avez-vous pu entendre cela ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Sur le terrain !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quand vous avez dit qu’ils étaient anarchiques !

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Ce sujet me tient particulièrement à cœur : je suis, moi aussi, issue de la population rurale ; je suis élue dans une circonscription rurale ; j’ai toujours travaillé dans la ruralité…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il ne s’agit pas de vous personnellement.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : …et je l’ai toujours défendue.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Écoutez-nous, alors !

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Nous sommes tous vraiment attentifs aux élus.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La preuve !

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : La preuve ? Par exemple, nous sommes plus de 150 à siéger au sein du groupe d’études « Enjeux de la ruralité ». Vous prétendez avoir l’apanage de la ruralité, vous dites que vous, vous êtes du territoire,…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : On écoute les gens, c’est tout !

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : …mais nous aussi ! Je ne vous le dénie pas : vous êtes effectivement des élus du territoire, que vous connaissez bien. Mais n’ayez pas la prétention d’être les seuls ; c’est aussi notre cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek79, 78, 80 et 113 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation quant à leur nombre ou à leur population, de s’opposer au transfert de compétence, y compris après 2026.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est plein de bon sens !

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous redonne la parole, monsieur Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Celui-ci vise à permettre aux communes qui le souhaitent de reporter le transfert des compétences relatives à l’eau ou l’assainissement, toujours sans limitation quant à leur nombre ou à leur population.
Nous sommes attachés à la libre administration de chaque commune.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : On l’a dit, certaines communautés de communes sont très hétérogènes, notamment du point de vue géographique et eu égard à la densité. Cet amendement vise donc, dans l’hypothèse où les précédents seraient rejetés, à donner plus de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est le guichet de proximité de la République !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek113 rectifié.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Pour les motifs précédemment exposés, avis défavorable aux autres amendements que mon bkno ek113 rectifié.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis : je suis favorable à l’amendement bknoek 113 rectifié ; les autres déstructurent tout.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek68, 84 et 98, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement vise à introduire un critère supplémentaire sur le fondement duquel les communes pourraient s’opposer au transfert à l’intercommunalité de la compétence eau et assainissement : le prix de l’eau.
En effet, quand un système particulièrement compétitif est en vigueur dans un territoire, il n’y a pas lieu de transférer cette compétence à l’intercommunalité, car cela entraînerait nécessairement une augmentation du prix.
Voilà qui répond à ce que vous disiez tout à l’heure, madame la rapporteure. Là où les élus locaux ont décidé de transférer la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité après avoir constaté localement que cela reviendrait moins cher et qu’il était logique, vu la construction du bassin versant, que plusieurs communes proches les unes des autres et relevant de la même logique travaillent ensemble, le transfert est efficace du point de vue du prix et du coût du service. Là où cela n’a pas été fait, c’est parce que cela n’aurait pas été le cas.
Voilà pourquoi nous proposons que l’argument du prix puisse être un élément décisif permettant de refuser le transfert.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Monsieur Schellenberger, nous avons au moins pour nous les chiffres et les faits quand nous montrons que le transfert est efficace du point de vue du prix et de la qualité des réseaux et de l’investissement, alors que vous vous contentez de faire des suppositions.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non : vos chiffres ne concernent que les territoires qui ont transféré la compétence !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Votre amendement vise à introduire un critère financier parmi les conditions de mise en œuvre de la minorité de blocage. J’y suis profondément défavorable, car le dispositif de la minorité de blocage, tel qu’il figure dans le texte, a pour but de permettre l’assouplissement du transfert de compétence afin de préparer dans les meilleures conditions possibles un transfert obligatoire d’ici à 2026.
En outre, l’amendement va à l’encontre du principe de solidarité territoriale au sein d’une même intercommunalité, en permettant à des communes de faire cavalier seul afin de bénéficier d’un prix de l’eau plus compétitif que celui auquel ont accès d’autres communes membres de l’EPCI, en raison non de l’efficacité du mode de gestion, mais de circonstances géographiques particulières et, souvent, d’un défaut d’investissement. Or c’est justement pour lutter contre ces inégalités, mais aussi pour faciliter les investissements à long terme, qu’il faut transférer les compétences eau et assainissement à l’échelon intercommunal.
Avis très défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
D’abord, il n’a jamais été prouvé que le transfert de la compétence à l’intercommunalité faisait augmenter le prix de l’eau.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous n’avons pas dit le contraire !

Mme Jacqueline Gourault : C’est parfois vrai, c’est parfois faux.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, exactement !

Mme Jacqueline Gourault : N’est-ce pas ?
Ensuite, dans certaines communes, on peut abonder le budget de l’eau au moyen du budget général, en deçà d’un seuil de population donné.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est très encadré !

Mme Jacqueline Gourault : De ce fait, parfois, le coût réel de l’eau ne peut faire l’objet d’une comparaison. Quand les budgets sont séparés, c’est autre chose.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame Chalas, vous avez les chiffres pour vous, soit. Mais voici ce que vous nous dites : que le prix de l’eau, a-t-on observé, n’est pas très différent dans les intercommunalités et là où les communes exercent la compétence eau. Or le prix de l’eau dont vous faites état au niveau de l’intercommunalité, vous le mesurez dans les intercommunalités qui exercent cette compétence ! Vous ne pouvez donc pas, sur le fondement de ces chiffres, présupposer ce que sera le prix de l’eau dans les territoires qui n’ont pas procédé au transfert.

Mme Émilie Chalas : et M. Bruno Millienne. Ni vous l’inverse !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous ne pouvez donc pas utiliser cet argument pour étayer le transfert.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : De mon côté, je n’utilise pas l’argument inverse pour étayer notre position : je précise ce que signifient les chiffres que vous nous présentez, lesquels ne peuvent en aucun cas servir d’argument au transfert aux intercommunalités.
Madame la ministre, vous dites que, dans certaines communes, le budget général peut abonder le budget de la régie ou du système d’eau. Pourquoi le législateur l’a-t-il permis ? Il s’agit de territoires particuliers,…

Mme Jacqueline Gourault : Ce sont de petites communes.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …où on lève l’impôt pour financer des services qui ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que l’on paie dans une agglomération, et à plus forte raison dans une métropole. Ce sont des territoires où l’eau est un élément essentiel de la vie locale et communale, qui peut mobiliser l’ensemble des citoyens.
Si le législateur a permis l’abondement du budget de l’eau par le budget général dans ces communes de petite taille, souvent situées dans des territoires très ruraux, c’est pour des raisons précises et tout à fait fondées, qui n’autorisent pas à écarter notre argument en suggérant une forme de malhonnêteté des élus locaux.

Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai jamais dit que c’était malhonnête ! C’est la loi !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne pense pas que les élus locaux qui alimentent leur budget d’eau à partir du budget général soient profondément malhonnêtes.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie des trois amendements identiques bknos ek68, 84 et 98.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli : il limite le dispositif dont nous discutons aux communautés de communes, puisque vous n’avez pas voulu que soient concernées les communautés d’agglomération.
Je profite de l’occasion pour répondre au collègue qui nous a opposé la loi NOTRe et nous a reproché de vouloir rétablir un mauvais dispositif. Je n’étais pas du tout d’accord, dès cette époque, avec l’amendement à la loi NOTRe par lequel le principe du transfert a été introduit. Je suis tout à fait à l’aise en le disant. J’ai pourtant voté la loi. Il n’aura échappé à personne ici qu’un texte de loi peut être composé d’une multitude d’articles dont il arrive malheureusement que certains ne nous conviennent pas, ce qui n’empêche pas de voter le texte. Je vous souhaite, mes chers collègues, de n’avoir jamais à regretter un seul article d’un seul texte que vous aurez voté ; et je doute qu’il y en ait plus d’un parmi vous, au mieux, qui ait cette chance !

Mme Jacqueline Gourault : Ça, c’est sûr !

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous reconnaissons en tout cas que ce dispositif n’avait pas à être intégré dans la loi NOTRe. (Approbation sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je rappelle au passage les circonstances dans lesquelles l’amendement en question avait été adopté : il avait été introduit en pleine nuit sans que nous en soyons d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement nous ramène à la question du respect des élus. Considère-t-on que, même dans un tout petit conseil municipal, dans une petite commune, des élus, avec leur maire, peuvent prendre une décision réfléchie ?

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Bien sûr ! Comment avez-vous pu laisser entendre que nous pensions le contraire ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Considère-t-on que dans une commune, s’agissant de la gestion de l’eau, on peut tenir compte de tous les critères en jeu – celui du prix, des investissements réalisés, la présence d’arsenic qui pose des problèmes quand on analyse l’eau, la possibilité qu’il soit préférable de se connecter à un réseau voisin ? Tout cela fait l’objet de réflexions au sein du conseil municipal. Et quand on respecte les élus municipaux, on ne leur dit pas qu’on leur impose un transfert de compétence parce qu’ils ne sont pas capables d’en décider !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ni de gérer la compétence !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Parmi les communes que je connais, une grande partie de celles qui géraient l’eau en régie ont fait le choix de l’intercommunalité, mais après y avoir réfléchi, parce qu’elles l’ont voulu, dans le cadre de la liberté communale. Imposer un transfert de compétence, ce n’est pas respecter l’élu ; c’est une forme de mépris à son endroit ; cela revient à considérer que, de lui-même, il ne peut pas s’orienter vers l’intercommunalité. Inutile de chercher des arguments : je le répète, vos propos témoignent d’une forme de mépris envers les élus locaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Monsieur Chassaigne, la passion avec laquelle vous avez coutume de vous exprimer dans cet hémicycle ne doit pas vous conduire à inverser la logique du texte. C’est la loi NOTRe qui, en 2015, a imposé aux communautés de communes et d’agglomération, donc à toutes les communes, le transfert de compétence d’ici à 2020. Nous proposons d’assouplir ce dispositif.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut revenir dessus !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ce n’est pas nous qui imposons ce transfert : il était prévu. Nous venons l’assouplir, je le répète, pour les communautés de communes. N’inversez pas les choses.
Pour les raisons que j’ai exposées, mon avis sera défavorable – en toute amitié, chère madame Battistel, et bien que vous ayez adopté une position de repli.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek68, 84 et 98.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek115, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli. Si vous refusez de supprimer la date butoir de 2026, il convient d’envisager, au minimum, de la repousser de quatre ans, afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour que le transfert se fasse dans les meilleures conditions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : J’ai déjà développé les arguments. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit d’un registre tout à fait différent. Dans la loi NOTRe, contre laquelle je me suis battu, parce que j’estimais qu’elle aurait des effets très négatifs sur les communes,…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! J’étais là ! On était avec vous !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …une condition restrictive avait été prévue pour le versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux. Par la suite, la loi du 23 mars 2016 est revenue sur ce point, en repoussant l’entrée en vigueur des dispositions au bk1erek janvier 2020. L’indemnisation s’est ainsi accordée avec le principe d’un transfert à cette date. Or vous permettez aujourd’hui de reporter le transfert en 2026. Si l’on ne modifie pas la date ultime à laquelle les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux pourront être indemnisés, les syndicats faisant le choix du report ne pourront pas fonctionner entre 2020 et 2026, parce que leurs présidents et vice-présidents, qui auront un très gros travail et les pires difficultés pour assurer des responsabilités importantes – en particulier juridiques – dans la gestion de l’eau ne seraient même pas indemnisés.
Lors d’une séance de questions orales sans débat, j’avais interrogé le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui avait botté en touche sans vraiment me répondre. Mais si nous ne prenons pas cette décision ce soir, il faudra bien la prendre à un moment, d’autant que cela concerne aussi d’autres syndicats intercommunaux que ceux de l’eau.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Dans l’état actuel du droit, tel qu’il ressort de la loi du 23 mars 2016, les nouvelles dispositions issues de la loi NOTRe visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation ainsi qu’aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes entreront en vigueur au bk1erek janvier 2020. Vous avez tout à fait raison, monsieur Chassaigne. Vous souhaitez reporter leur entrée en vigueur au bk1erek janvier 2026, ce à quoi je ne suis pas favorable. Ces dispositions définissent des conditions restrictives au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux à partir du bk1erek janvier 2020, en conditionnant leur versement au périmètre de ces syndicats, lesquels doivent être supérieurs à un EPCI. Ces dispositions vont tout à fait dans le sens d’un transfert de ces compétences à l’échelle intercommunale, car cela représente une incitation claire, que nous assumons totalement.
Qui plus est, sans remettre en cause le travail et l’investissement des élus locaux au sein de ces syndicats, il y a une forme de paradoxe à justifier le maintien de ces compétences à l’échelon communal, en raison d’une connaissance approfondie et de longue date du réseau par les élus communaux, tout en défendant le maintien d’indemnités de fonction en leur faveur, dans la mesure où la gestion de ces syndicats, de façon revendiquée, présente une faible complexité. Avis défavorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est incroyable !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Chassaigne, je vais plutôt vous suggérer de retirer votre amendement, si vous en êtes d’accord. Je ne reviendrai pas sur la question de la prolongation jusqu’en 2020, puisque vous l’avez tous expliquée. En revanche, je tiens à vous dire que je travaille actuellement, avec le Sénat et sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le statut de l’élu. À la Conférence nationale des territoires, non pas celle qui se tiendra la semaine prochaine, mais celle de septembre, le statut de l’élu sera examiné de façon globale, et le sujet de leur rémunération posé.
Vous avez beaucoup défendu les syndicats tout à l’heure, monsieur Chassaigne. Vous avez raison : il y a des syndicats qui marchent bien ! Je prends souvent l’exemple de syndicats à l’échelle d’un département, comme c’est le cas de la Vienne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et de l’Allier !

Mme Jacqueline Gourault : Et de l’Allier aussi ! C’est la raison pour laquelle nous avions supprimé l’obligation d’avoir trois intercommunalités pour faire des syndicats. Étant donné leur extension, il suffit qu’il y en ait deux. Cette question doit être examinée globalement. Je m’engage à étudier le sujet avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos et vos engagements. Vous avez montré que vous connaissiez le dossier et que vous étiez sensible à la question de l’indemnisation. En revanche, madame la rapporteure, votre réponse était complètement à côté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes-vous rendu compte que vous nous aviez dit que, si les syndicats intercommunaux étaient prolongés jusqu’en 2026, parce qu’il est possible de conserver la compétence, grâce à une minorité de blocage, il n’y avait pas de raison qu’on indemnise les présidents et vice-présidents ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le genre de propos qui sont complètement…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : À côté de la plaque !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non seulement c’est à côté de la plaque, mais quand les élus liront le compte rendu… Cela y sera ! Vous avez bien formulé ces mots ! C’est incroyable !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : On le leur fera passer ! Ils seront bien contents !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Leur responsabilité doit conduire à une indemnisation, d’autant que leur responsabilité juridique est extrêmement forte. Je tenais à vous dire que votre réponse était complètement décalée. Cela étant, je prends acte de ce qu’a dit Mme la ministre, de son engagement. Je ne suis pas ici pour faire voter à tout prix, en sachant que nous n’aurons pas la majorité, à cause d’une forme de blocage. Je préfère que vous preniez les choses sérieusement. Comme vous avez tenu compte de mes propos, madame la ministre, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek76 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : C’est encore un amendement de repli, visant à exonérer les communes de montagne, dont nous avons parlé tout à l’heure, reconnues par l’article 3 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, de la date butoir du bk1erek janvier 2026.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek107 rectifié et 114 rectifié.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bkno ek107 rectifié.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Mes chers collègues, je devrais même vous appeler mes très, très chers collègues, parce que j’espère une belle unanimité autour de cet amendement, suggéré et par le Sénat et par vous-mêmes, tout à l’heure… Il s’agit d’introduire un assouplissement à l’article bk1erek, lequel permet aux communes membres d’une communauté de communes n’exerçant pas déjà les compétences eau ou assainissement de faire jouer une minorité de blocage et de repousser à 2026 le transfert. Préalablement à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe figurait déjà parmi les compétences optionnelles des communautés de communes tout ou partie de l’assainissement. Elles pouvaient, par exemple, bénéficier du transfert de la partie de compétences relative au seul assainissement collectif des eaux usées, l’assainissement non collectif étant conservé par les communes membres.
De nombreuses communes avaient déjà transféré leur assainissement non collectif, dit SPANC, aux intercommunalités. Elles ont vite compris qu’il était beaucoup plus simple de mutualiser ce service public en charge de vérifier et de contrôler les assainissements individuels, surtout sur des territoires étendus. Mais ces mêmes communes ont pu souhaiter conserver la compétence pour les réseaux d’assainissement collectif, ce qui ne leur permettait pas, d’après l’article bk1erek, de faire jouer la minorité de blocage pour ces réseaux. L’amendement vise à remédier à cette situation : les communes membres d’une communauté de communes qui ont déjà transféré leur SPANC pourront, elles aussi, faire valoir une minorité de blocage pour le transfert du reste des compétences eau et assainissement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek114 rectifié.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Par cet amendement, identique à celui déposé par Hélène Zannier, je souhaite rappeler l’objectif premier que poursuit cette proposition de loi : apporter une souplesse nécessaire au transfert, dans les meilleures conditions possibles, des compétences eau et assainissement à l’échelon intercommunal. La gestion de l’assainissement se décline essentiellement en deux compétences distinctes : l’une portant sur la gestion de l’assainissement non collectif, qui désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques, et l’autre relative à l’assainissement collectif, qui concerne les réseaux de collecte ou égouts ayant pour fonction de recueillir les eaux usées de toutes origines et de les acheminer vers les stations d’épuration où elles sont traitées. À ce jour, 35 % des communautés de communes exercent la seule compétence liée à l’assainissement non collectif, qui leur a été transférée par les communes membres ; mais l’assainissement collectif reste géré par ces mêmes communes. Selon la loi NOTRe, le transfert intégral de la compétence assainissement sera obligatoire au bk1erek janvier 2020.
Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déjà transféré l’assainissement non collectif à la communauté de communes dont elles sont membres de s’opposer, grâce au dispositif de minorité de blocage mis en place à l’alinéa précédent, au transfert de l’assainissement collectif, avant que celui-ci ne devienne obligatoire au bk1erek janvier 2026. Ainsi, cette disposition permet aux communes et aux communautés de communes de préparer au mieux le transfert à l’échelon intercommunal de l’assainissement collectif, en desserrant la contrainte fixée par la loi NOTRe, du fait d’un transfert intégral obligatoire de la compétence assainissement au bk1erek janvier 2020. Avis évidemment favorable à l’amendement précédent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Madame Zannier, nous serons d’accord avec vous. Mon collègue Raphaël Schellenberger avait fortement insisté sur ce même principe. Vous l’avez donc suivi ! Madame la ministre, vous laissez de la souplesse aux intercommunalités, laissez-en de manière plus générale et 7085revoyez votre position ! À cette condition, nous serons d’accord avec vous. S’agissant des communautés d’agglomération en milieu rural, je suis d’ailleurs sûr que vous êtes d’accord avec nous !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous nous réjouissons de cet amendement, déposé au nom de la majorité, visant à permettre l’activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence assainissement. Nous estimons à environ 350 le nombre de communautés de communes au sein desquelles le service public d’assainissement non collectif a été transféré, tandis que les communes exercent encore le reste de la compétence. Il nous semblait donc important de ne pas pénaliser les collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique. En l’état actuel du droit, les communes se trouvant dans cette situation verraient l’intégralité de la compétence assainissement transférée au bk1erek janvier 2020, sans pouvoir bénéficier du mécanisme instauré à l’article bk1erek de la proposition. C’est pour cela qu’il faut voter ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous adhérons évidemment à cette amélioration. Je pense que le vote donnera lieu à une grande unanimité, dont j’espère qu’elle ne sera pas la seule de la soirée.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est permis de rêver !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voterai également cet amendement. Si, malheureusement, une hirondelle ne fait pas le printemps, on la regarde néanmoins voler avec plaisir…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, madame la ministre, voici un nouvel amendement de repli. À force de proposer des amendements de repli, j’ai bon espoir que nous obtenions enfin un avis favorable de Mme la rapporteure et de Mme la ministre !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Hélas, chère collègue, en raison des arguments développés précédemment, l’avis de la commission sur cet amendement de repli est défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’espérais la même unanimité que précédemment ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours des communes de montagne qui souhaitent conserver la compétence eau et/ou la compétence assainissement. Nous proposons qu’elles demeurent éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, afin de financer les travaux et les investissements futurs.
Au demeurant, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016, qui est l’acte II de la loi montagne, dispose que « lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de l’agence ». En effet, les travaux s’avèrent souvent bien plus coûteux que prévu, en raison de la géologie et de la dispersion de l’habitat.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Les programmes d’intervention des agences de l’eau ne sont pas fixés dans la loi. Ils sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d’administration après avis conforme du comité de bassin.
Le maintien de l’exercice communal des compétences eau et assainissement pour les communes membres des communautés de communes ayant souhaité activer le mécanisme de minorité de blocage prévu à l’article bk1erek de la proposition de loi ne remettra pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l’eau. Par ailleurs, la détermination de la teneur des programmes d’intervention des agences de l’eau relève du niveau local.
Ainsi, la disposition prévue par l’amendement ne relève pas de la loi. J’émets donc un avis défavorable.