Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er bis

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er bis

debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Jacqueline Gourault : Avant que nous n’abordions l’examen de cet article, j’aimerais répondre à une question posée tout à l’heure par M. Brun, même si elle ne s’inscrit pas tout à fait dans le cadre du présent texte.
L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Ardèche a été publié ce matin au Journal Officiel. Soixante-trois communes ont obtenu un avis favorable et neuf un avis défavorable, soit 88 % d’avis favorables. Je tiens ici à votre disposition, monsieur Brun, la liste des communes n’ayant pas obtenu un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek17 et 32, tendant à rétablir l’article.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Madame la ministre, je vous remercie de votre redoutable efficacité ! (Sourires.) L’amendement bkno ek17 vise à rétablir l’article bk1er ek bis, dont je rappelle qu’il est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les groupes, excepté celui de La République en marche.
Il permet aux communes qui conservent la compétence eau ou la compétence assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, notamment les agences de l’eau, 7086afin de financer les travaux ou d’assurer les investissements à venir. Il nous semble que l’affirmation de ce droit relève bien du registre de la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je m’inscris dans la continuité des propos que vient de tenir notre collègue Brun, lesquels relèvent du simple bon sens. Les communes qui conservent la compétence eau ou la compétence assainissement doivent pouvoir bénéficier des subventions afférentes, notamment celles attribuées par les agences de l’eau. À défaut, elles seront dans l’incapacité complète de réaliser des travaux et des investissements.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est simplement un amendement de bon sens, qu’il convient d’adopter.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et de précaution !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Appliquons le principe de précaution, pour une fois qu’il va dans le bon sens !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ces deux amendements reprennent les dispositions de l’amendement bkno ek89 présenté tout à l’heure par notre collègue Rolland, qui en limitait l’application aux communes situées en zone de montagne. Ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Il n’est pas nécessaire de les y inscrire pour que les communes concernées bénéficient des financements évoqués. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Les dispositions proposées ne relèvent pas de la loi. Le maintien de l’exercice communal des compétences eau et assainissement ne remet pas en cause, en droit, la possibilité de percevoir des subventions des agences de l’eau. Comme vous le savez, monsieur Brun, monsieur Vigier, les agences de l’eau prennent des décisions validées ensuite en conseil d’administration, après avis conforme du comité de bassin. Avis défavorable.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Dommage !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Comme le soufflait notre collègue Chassaigne, il s’agit d’une précaution nécessaire. Vous l’avez affirmé clairement, madame la ministre : la volonté du Gouvernement – qui n’est pas la nôtre – est d’encourager le développement de l’intercommunalité.
Dans ce contexte, toutes les armes sont bonnes à mobiliser. Nous vous faisons confiance pour que les représentants de l’État, au sein des conseils d’administration des agences de l’eau, favorisent une telle évolution.
D’ailleurs, celle-ci soulève la question du financement du cycle de l’eau par l’eau – lequel, soit dit en passant, nous avait été promis lorsque nous avons examiné, à l’automne dernier, la proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, défendue par notre collègue Fabrice Brun. On nous avait affirmé alors qu’il fallait renvoyer le texte en commission au profit d’un autre, plus ambitieux, traitant du grand cycle de l’eau et du principe selon lequel l’eau paie l’eau.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Qu’avons-nous eu depuis ? Une proposition de loi encore moins ambitieuse, dont nous débattons ce soir, et une clarification dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initiale, lequel a procédé à une ponction majeure dans le budget des agences de l’eau et remis complètement à plat le principe selon lequel l’eau paie l’eau.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En effet, les ressources des agences de l’eau découlent du prix de l’eau ; or on les prend pour financer autre chose ! Ensuite, on impose le transfert des compétences à l’intercommunalité, car il faudra, au cours des prochaines années, investir 2 milliards d’euros.
Si on place cette somme en regard des centaines de millions d’euros ponctionnées dans le budget des agences de l’eau, on retrouve nos petits. Le système jusqu’ici en vigueur était complètement valable, pour peu qu’on le laisse fonctionner, notamment en laissant leurs moyens aux agences de l’eau.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, madame la ministre, vous affirmez que les dispositions proposées ne relèvent pas de la loi. Soit. Pour autant, ce ne serait pas la première fois qu’on introduirait, par précaution, une phrase déclarative dans un projet de loi.

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas une raison pour continuer !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Même si on ne peut pas donner des consignes à l’agence de l’eau afin de délimiter le cadre d’éligibilité aux aides de certaines communes ou intercommunalités, selon les projets, on constate néanmoins que de nombreuses collectivités territoriales, notamment les départements, lorsqu’elles sont contraintes en matière de financements, choisissent naturellement de n’aider que les compétences transférées.
La ponction sur le budget des agences de l’eau à laquelle nous avons collectivement procédé – même si, pour notre part, nous ne l’avons pas votée – a amené celles-ci à adresser un courrier aux communes les avertissant qu’elles ne financeraient plus tel et tel projet. Elles ajouteront sans tarder qu’elles ne financent plus que les compétences gérées par l’intercommunalité. Par conséquent, introduire dans le texte la phrase proposée, même si elle ne relève pas de la loi, ne mange pas de pain.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : De grâce, madame la ministre, conformons-nous au principe de précaution ! Chat échaudé craint l’eau froide ! (Sourires.) Comme l’ont rappelé nos collègues Schellenberger et Battistel, plusieurs précédents démontrent qu’une fois les transferts financiers opérés, des choix sont faits. La disposition proposée constituerait une garantie pour les communes.
S’agissant du plafond mordant et des prélèvements votés dans le cadre du projet de loi de finances initiale, je donnerai deux chiffres, issus du budget de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée, dont relève en partie le territoire où je suis élu. Avant l’adoption de la loi de finances initiale pour 2018, ses ressources s’élevaient à 540 millions d’euros par an. Après l’entrée en vigueur de celle-ci, en raison des taxations diverses, notamment le prélèvement visant à financer l’Agence française pour la biodiversité et le plafond mordant, ses ressources ont chuté à 400 millions d’euros par an.
Simultanément, on nous demande de développer et d’amplifier la dynamique d’investissement en matière d’eau et d’assainissement. Reconnaissez que cela pose un problème !