Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er ter
debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article bk1er ek ter voté par le Sénat, qui facilite les règles comptables et budgétaires pour les communes exploitant l’eau en régie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il permet l’établissement d’un budget annexe, qui n’est pas obligatoire, quelle que soit la taille de la commune. Les agences de l’eau, dont on a supprimé la trésorerie, se sont engagées par arrêté à verser des subventions aux communes et aux intercommunalités. Les arrêtés sont pris, mais les agences de l’eau ne peuvent plus tenir leurs engagements, faute de trésorerie. Nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l’établissement d’un budget annexe pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, en vue de dispenser les plus petites d’entre elles de l’obligation de suivre en budget annexe les activités d’eau et d’assainissement dès lors qu’elles présentent un état sommaire des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services.
Or ces amendements identiques, conformes à l’article bk1er ek ter adopté en première lecture au Sénat, visent à exonérer les communes et les groupements de communes de l’obligation de suivre, sous forme d’un budget annexe, les services de distribution d’eau potable et d’assainissement, qui sont des services publics industriels et commerciaux – SPIC –, soumis à ce titre à un principe d’équilibre budgétaire ayant pour conséquence l’individualisation des dépenses et des recettes dans un budget spécial, annexé au budget de la commune ou du groupement.
Au demeurant, la loi prévoit déjà des adaptations au principe d’individualisation des dépenses et des recettes. Ainsi, dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants, les opérations relatives au service de distribution d’eau potable et au service d’assainissement peuvent être retracées dans un budget annexe unique. En outre, en vertu de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, certaines situations spécifiques autorisent les communes à prendre en charge dans leurs budgets certaines dépenses effectuées au titre des SPIC.
Il est nécessaire de préserver le respect du principe d’équilibre budgétaire relatif aux services publics industriels et commerciaux pour les communes de plus de 500 habitants. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il est vraiment curieux de proposer la suppression des budgets annexes, qui découlent d’un souci de transparence et du principe que l’eau paie l’eau. Tout à l’heure, M. Schellenberger a d’ailleurs développé l’argument selon lequel les budgets annexes ne se justifient pas dans les petites communes, en raison des spécificités de celles-ci. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je profite de ce débat pour vous poser une question que j’ai déjà posée dans le cadre de la discussion générale, madame la ministre, relative à la nécessité – que vous affirmez – de séparer les compétences eau et assainissement dans certaines situations, notamment si elles sont exercées par des régies personnelles. Cela me semble particulièrement invraisemblable.
Ainsi, on explique aujourd’hui qu’il faut mutualiser les compétences à l’échelle intercommunale et, une fois qu’on y est, en fonction du mode d’exploitation, notamment s’il s’agit d’une exploitation en régie, une consigne ministérielle impose de séparer les compétences eau et assainissement, ce qui oblige à nommer deux directeurs de régie et à tenir deux comptabilités séparées – non seulement deux budgets séparés, mais aussi deux comptes à la trésorerie séparés.
Tout cela est particulièrement surprenant et contraire à la nécessité d’organiser les services de façon à ce qu’ils soient performants et permettent des économies d’échelle. Pouvez-vous clarifier les choses, madame la ministre ? J’ai ici un courrier signé de votre main affirmant exactement ce que je viens d’exposer. Je ne comprends pas qu’on tienne de tels propos alors même qu’on incite à la mutualisation des compétences.