Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er quater
debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article bk1erek quater voté par le Sénat, qui relève le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et intercommunalités qui peuvent verser une subvention d’équilibre au budget pour leurs services publics, dont celui de l’eau, quel que soit le mode de gestion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je compléterai en disant que si le financement des missions eau et assainissement par le budget général de la commune constitue une exception au principe d’équilibre des services publics industriels et commerciaux, les SPIC, elle ne s’applique aujourd’hui que pour les communes de moins de 3 000 habitants. Comme cela a été dit, nous souhaiterions que ce plafond soit remonté aux communes de 5 000 habitants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ces amendements identiques reprennent la disposition adoptée par le Sénat élevant le plafond du nombre d’habitants sous lequel les compétences eau et assainissement peuvent être financées par le budget général de la commune. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que l’interdiction faite aux communes de prendre en charge, au sein de leur budget propre, des dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux ne s’applique pas aux communes de moins de 5 000 habitants, contre moins de 3 000 habitants selon la rédaction initiale de l’article L2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Il convient de ne pas élargir le financement du coût des services d’eau et d’assainissement à la fiscalité, afin de respecter les principes selon lesquels les financements des budgets des services publics industriels et commerciaux doivent être effectués par le biais d’une redevance.
En outre, à l’heure où l’enjeu est à la maîtrise des dépenses de fonctionnement, il ne semble pas pertinent d’élargir les possibilités de dépenses pour les collectivités, surtout pour des activités relevant des services publics industriels et commerciaux, qui ont vocation à être financés par les recettes de leur activité propre dans un objectif de transparence de leur tarification.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.