Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 3

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 3

debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : La loi NOTRe limite les cas dans lesquels le mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats mixtes peut s’appliquer.
En l’état actuel du droit, pour qu’un syndicat mixte compétent en matière d’eau ou d’assainissement soit maintenu lors du transfert de la compétence à une communauté de communes, il faut que ce syndicat regroupe a minima des communes de trois EPCI distincts.
Mais si le syndicat regroupe moins de trois EPCI, le transfert de la compétence à une communauté de communes entraîne le retrait des communes-membres pour la compétence eau et assainissement, et donc la dissolution du syndicat. Destinée à rationaliser les structures de coopération, l’application de cette disposition pouvait conduire à la disparition de nombreux syndicats exerçant les compétences eau et assainissement.
Une telle restriction peut légitiment inquiéter des syndicats mixtes qui exercent efficacement leurs missions et comptent en leur sein des communes issues d’une ou deux communautés de communes. Ce n’est pas un cas isolé, notamment du fait des fusions d’intercommunalités déjà menées dans la plupart de nos territoires. La loi NOTRe a en effet entraîné une baisse de 7 % du nombre de syndicats pour la seule année 2016, et des baisses à des rythmes plus modérés peuvent également s’expliquer par le transfert de compétences des syndicats vers les EPCI à fiscalité propre, en parallèle d’une meilleure couverture du territoire par ces EPCI.
En étendant le mécanisme de représentation-substitution sans condition de taille, l’article 3 garantit le maintien d’un plus grand nombre de structures de coopération territoriale au sein des syndicats de communes, ce qui permettra aussi de maintenir les EPCI existants et de répondre aux grands enjeux de développement de nos départements. Il s’agit d’un choix de bon sens, car l’effet de l’article 3 est particulièrement attendu dans nos territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet article, relatif à l’organisation des syndicats, me donne l’occasion de revenir sur l’argumentation qu’a livrée tout à l’heure notre collègue André Chassaigne, et à laquelle vous avez fait, madame la rapporteure, une réponse particulièrement insupportable. Ce qui justifie que les présidents de ces syndicats perçoivent une l’indemnité compensatrice, ce n’est pas la difficulté technique ou juridique de leur fonction, mais la responsabilité qui est la leur, leur engagement, le travail qu’ils fournissent, au service de la population.
Votre argumentation m’a paru particulièrement méprisante, car elle tendait à oublier qu’au sein de la communauté de communes, comme au sein de la communauté d’agglomération, des élus exerceront cette compétence et toucheront donc des indemnités de fonction, ce qui est bien normal, dans la mesure où ils assumeront des responsabilités importantes en matière d’organisation et de planification d’un service public qui est essentiel à la vie de nos concitoyens dans les territoires.
Je suis particulièrement attaché à ce que l’engagement des élus locaux, qui ne touchent jamais d’indemnités à la hauteur de leur engagement, soit reconnu. J’ai entendu les propos de Mme la ministre. J’espère qu’ils seront suivis d’effets et que l’on continuera à reconnaître l’engagement fondamental, pour la construction de notre République, de nos élus locaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement, qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux qui ne regroupent pas au moins trois EPCI.
Cet amendement vise à permettre aux communautés d’agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d’eau et d’assainissement dont ils seraient conjointement membres.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Votre amendement vise à étendre l’assouplissement des règles de représentation-substitution aux métropoles. J’y suis défavorable.
La règle qui prévoit le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre doit être maintenue s’agissant des métropoles, qui représentent le niveau d’intégration intercommunale le plus poussé. Il ne paraît en effet pas souhaitable qu’une métropole exerce une compétence de manière dispersée sur son territoire dans le cadre de syndicats intercommunaux de petite taille. Cette disposition permet ainsi de garantir l’existence de syndicats de taille suffisante, dans la mesure où l’exercice de cette compétence nécessite la mobilisation de moyens matériels et humains importants, notamment en ce qui concerne la création et l’entretien de réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau potable.
Lorsque les syndicats ne disposent pas d’une telle taille, il est souhaitable de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale et de laisser les EPCI à fiscalité propre, tels que les métropoles, exercer la compétence sans représentation-substitution, ce qui favorise également la montée en puissance desdites métropoles. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je vous prie de m’excuser, car je vais faire un peu de hors sujet, mais puisque nous approchons de la fin de notre débat, j’aimerais que vous répondiez, madame la ministre, à la question que je vous ai déjà posée ce soir. On ne va pas vous refaire le coup de la loi relative à l’asile et à l’immigration, et nous avons attendu la fin du débat pour vous interroger à nouveau… Je voulais seulement savoir si vous comptiez nous répondre ce soir, en séance, car la question de la séparation des services au sein des SPIC me préoccupe vraiment. J’aimerais donc savoir si vous comptez nous répondre en séance ou si vous projetez de nous répondre plus tard.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je vais vous répondre car, comme vous le savez, j’ai l’habitude de répondre aux questions que l’on me pose. Mais je réponds plus rapidement si on ne m’interroge qu’une seule fois, car l’insistance a parfois quelque chose de soupçonneux.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La redondance est mère de compréhension !

Mme Jacqueline Gourault : Je vais vous répondre, mais j’aimerais d’abord, moi aussi, vous poser une question. Lorsque j’ai parlé de la souplesse des modes de gestion et que vous êtes intervenu pour dire que les préfets demandaient que les choses soient unifiées, je me suis demandé si vous ne faisiez pas une confusion avec les régies multiservices.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non !

Mme Jacqueline Gourault : D’accord, très bien. Mais si vous avez des exemples à me donner, faites-le !
Vous avez également appelé mon attention sur les difficultés que rencontrent les collectivités qui envisagent la création ou l’extension d’une régie commune à l’exploitation des services publics d’eau et d’assainissement. Or les articles L2224-11 et L1412-1 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement que « les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial », c’est-à-dire un SPIC, et que « les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». Il résulte de ces dispositions que, pour chaque SPIC faisant l’objet d’une exploitation directe, il convient de créer une régie distincte.
Il est toutefois admis une exception pour les services publics de l’assainissement collectif et non collectif qui, s’ils sont exploités selon des modes de gestion identiques, peuvent être réunis au sein d’une même régie, à condition que la comptabilisation des opérations de ces deux services au sein d’un budget unique soit accompagnée d’une comptabilité analytique permettant de dissocier le coût de chaque service.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Est-ce que la gestion de l’eau pourrait faire l’objet du même type d’exception ?

Mme Jacqueline Gourault : Non.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est dommage !

Mme Jacqueline Gourault : Peut-être, mais je vous ai répondu.