Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Explications de vote
debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Faute de grives, l’on mange des merles. Las, les merles sont difficiles à digérer, à l’image de ce texte qui, malgré quelques avancées, ne va pas assez loin et n’accorde pas suffisamment de liberté aux élus locaux.
Il ne répond pas à la diversité des situations sur le terrain, en particulier en zone de pentes et de montagnes. Nous n’avons eu de cesse, durant ces trois lectures, de le répéter.
Par conséquent, notre groupe s’abstiendra.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous regrettons vivement que notre demande relative à la date butoir de 2026 n’ait pas été entendue, ce qui est particulièrement regrettable pour les communes de montagne. La nécessité de prendre en compte les spécificités des territoires de montagne est rappelée dès le titre bkIerek de la loi de 2016 relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne.
Nous sommes déçus, même si nous reconnaissons que des avancées ont été réalisées par rapport à la situation actuelle, en particulier grâce aux amendements de Mme la rapporteure.
Même si ce texte ne nous satisfait pas pleinement, nous le voterons, comme en première lecture.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : En 2012, en France, 24 162 collectivités locales différentes géraient 35 160 services d’eau potable et d’assainissement – 35 160 structures différentes pour gérer ces deux compétences.
L’eau potable était communale à plus de 70 %, tout en représentant moins de 30 % de la population, 56 % des services desservaient moins de 1 000 habitants. Les fuites d’eau potable sont estimées à 30 %.
On retrouve ces constats dans le rapport de M. Édouard Balladur, en partie à l’initiative de la loi NOTRe proposée par le précédent Gouvernement. Je me ferai d’ailleurs le plaisir de citer M. Balladur, à qui un journaliste demandait : « C’est finalement la gauche qui a mis en œuvre une grande partie des préconisations de votre rapport, que vous inspire cette ironie de l’histoire ? ».
Et M. Balladur de répondre : « Un vif sentiment de satisfaction. Cela signifie que nos propositions n’étaient pas mauvaises. Il y eut l’élection de 2012, un changement de la majorité qui fit litière dans un premier temps de tous les progrès, mais j’ose espérer que nous aurions pu nous-mêmes mettre en place ce que nous avions prévu initialement. Le fait que le Gouvernement de gauche se rallie, après une période d’hésitation de deux ans, à certaines de nos propositions ne peut que me satisfaire ».
À travers cette citation, un bon sens dépassant d’éventuels clivages politiques s’impose. Un consensus s’est dégagé, mais je vous ferai grâce de sa lecture.
La situation ne pouvait pas demeurer en l’état, pour la survie de nos collectivités locales et du maintien du service public. La mutualisation est nécessaire, mais elle peut s’organiser avec souplesse, en tenant compte des spécificités des territoires. C’est ce que nous proposons.
La loi NOTRe a été votée. Elle impose le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes comme aux communautés d’agglomération au bk1erek janvier 2020. Nous avons souhaité l’assouplir pour les communautés de communes.
Ne pas voter cette proposition de loi conduirait à maintenir cette date butoir pour ces dernières.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne voterai pas cette proposition de loi, même si je suis opposé à la date butoir. Le transfert imposé, qu’il le soit en 2020 ou en 2026, porte atteinte à l’autonomie et à la libre administration des communes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Cela étant, je reconnais que ce texte atténue les effets négatifs de cette espèce de rouleau compresseur imbécile, inscrit dans la loi NOTRe. Mais cette amélioration est aussi le fruit d’une très large mobilisation. Contrairement à ce que vous avez prétendu, la quasi-totalité des conseils municipaux, dans des régions entières, ont pris des délibérations pour s’opposer au transfert automatique des compétences liées à l’assainissement. Du fait de cette levée de boucliers, vous avez dû revenir sur certaines mesures de la loi NOTRe. Je m’en réjouis, mais je ne voterai pas ce texte pour autant.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : À titre personnel, je partage l’avis de M. Chassaigne et je ne voterai pas ce texte.